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(2015-2016)

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558 (2015-2016) — N° 1
558 (2015-2016) — N° 1
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
14 JUILLET 2016
PROPOSITION DE DÉCRET
modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages
causés par des calamités naturelles publiques
déposée par
Mme Zrihen et M. Arens
3e session de la 10e législature
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
RÉSUMÉ
Les auteurs de la présente proposition de décret souhaitent apporter plusieurs précisions d’ordre technique au décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.
2
DÉVELOPPEMENT
Le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de
certains dommages causés par des calamités naturelles
publiques nécessite de légères précisions qu’il convient
d’intégrer dans la nouvelle législation.
COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 1er
L’article 1er précise à l’article 3, §1er, du décret du 26
mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages
causés par des calamités publiques que le Gouvernement fixe également la procédure de reconnaissance des
calamités publiques.
Article 2
L’article 2 précise l’article 14, alinéa 1er, du même
décret, selon lequel le Gouvernement fixe les modalités
de liquidation de l’aide à la réparation.
Article 3
L’article 3 supprime à l’article 24, alinéa 3, du même
décret le renvoi à un article inexistant.
Article 4
L’article 4 fixe les modalités d’entrée en vigueur du
présent décret.
3
PROPOSITION DE DÉCRET
modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages
causés par des calamités naturelles publiques
Article 1er
Dans l’article 3, §1er, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des
calamités naturelles publiques, les mots « la procédure
et » sont insérés entre les mots « fixe » et les mots « les
critères de reconnaissance ».
Art. 2
Dans l’article 14, alinéa 1er, du même décret, les mots
« et liquidée » sont insérés entre les mots « est calculée »
et les mots « suivant les modalités ».
Art. 3
Dans l’article 24, alinéa 3, du même décret, les mots
« et sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions pénales prévues à l’article 28, » sont supprimés.
Art. 4
Le présent décret produit ses effets le même jour
que le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de
certains dommages causés par des calamités naturelles
publiques.
O. Zrihen
J. Arens
4
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