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ci-joint la présentation qui a été faite à l`occasion de cette

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VITICULTEURS
Création d’une société de négoce
Pourquoi / Comment
Intervenant :
Laurent THIBAULT
Juriste CERFrance
Spécialiste sociétés commerciales
Sur le pourquoi :
Objectifs
 
 
 
 
Pallier le manque de récolte (achats
extérieurs)
Développer les ventes
Diversifier l’image de l’entreprise
Officialiser l’existence d’une clientèle (export par exemple)
Contraintes
Règles relatives à
la règlementation douanière
Démarche administrative avec le service des douanes
Obtention du Statut d’Entrepositaire Agréé
Démarche administrative avec le service des douanes
–  Dépôt d’un dossier d’agrément et d’identification
comprenant :
–  - Activité envisagée (notamment Simple négociant ou
négociant vinificateur)
- Plan de situation et plan des locaux (Séparation physique dans
l’entreprise)
- Statuts de la société
- Extrait du registre du Commerce (extrait k bis)
- Acte de nomination du dirigeant
Démarche administrative avec le service des douanes
–  Dépôt d’un dossier d’agrément et d’identification
comprenant :
- Certificat d’épalement des cuves
- le modèle de la comptabilité matière que vous tenez
- Présentation d’une caution solidaire : généralement,
cautionnement bancaire
Les obligations déclaratives à respecter
pendant l’exercice de l’activité
–  - Tenir une comptabilité matières
–  - Dépôt de la déclaration récapitulative mensuelle
–  - Dépôt de la déclaration annuelle d’inventaire
–  - Dépôt de la déclaration de stocks
–  - Dépôt du « SV 12 » (pour les négociants vinificateurs)
Ø  L’utilisation
des titres de mouvements (D.A.A.-D.A.E
et D.S.A.) pour la circulation des produits.
Ø  Dépôt
du relevé mensuel de non-apurement des
documents d’accompagnement
Ø Se
soumettre à tout contrôle sur place du service des
douanes
Sur le comment :
Le Montage Juridique
Création d’une société
commerciale
Définition de l’objet social
Règles générales :
• 
Objet social = activité exercée
•  Equilibre à trouver : la détermination de l’objet doit être
suffisamment explicite avec une formulation souple et extensible.
Règles particulières :
• 
Commercialisation de vin
• 
Commercialisation et transformation
• 
Autres
Les associés
• 
Qualité des associés au sein de la structure :
ü  Associés participant aux travaux
ü  Associés apporteurs de capitaux
ü  Associés prêteurs de capitaux
• 
Conséquences en matière de statut social, de droits et
d’obligations dans la société.
Choix du montant du capital social
et répartition entre les associés
Le capital social :
• 
Pas de minimum
• 
Liberté totale
• 
Les pistes de réflexion
Répartition entre les associés :
• 
Le choix
• 
Les incidences : les pouvoirs au sein de la société
Nom de la société = marque commerciale ?
Le principe : liberté de choix
Les exceptions :
• 
atteinte aux droits des tiers (marque déposée),
• 
nom patronymique d’un tiers,
• 
nom patronymique d’un associé.
Autres clauses des statuts
Les règles de cession de parts sociales
Les règles de transmission de parts sociales,
Les pouvoirs du gérant.
Le Régime fiscal
et social
De la société commerciale
Deux possibilités
L’impôt sur le Revenu :
impôt et cotisations sociales calculées sur le
résultat de la société
L’impôt sur les Sociétés :
- sur option
- par obligation
L’I.S :
Outil d’optimisation des
prélèvements obligatoires
ü  La
rémunération de gérance
ü  Les cotisations sociales
ü  I.S. : Taux
ü  Distribution de dividendes
ü  Fiscalité des dividendes.
Règles de fonctionnement
entre sociétés
Gestion séparée des moyens :
- Administration
- Matériels
- Personnel
- Financier
- Achat à la société de production =
Respect du prix du marché lors du transfert des produits
Transmission d’entreprise
cession :
Activité de production
Activité de commercialisation
Les Clés de la réussite
1
2
BIEN DEFINIR LE PROJET :
= 1 ambition
= des objectifs précis
VALIDER UN MODE DE FONCTIONNEMENT :
= Personnaliser le montage juridique
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