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4 CONDITIONS GÉNÉRALES DES BILLETS DE L`UEFA EURO

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CONDITIONS GÉNÉRALES DES BILLETS DE L’UEFA EURO 2016™
A.
INTRODUCTION
1.
Champ d’application
L’Union des associations européennes de football (l’UEFA), fédération européenne en charge du football au niveau
européen, est le propriétaire exclusif des droits d’exploitation du tournoi final du Championnat d’Europe de football de
l’UEFA 2014-16 (UEFA European Football Championship 2014-16™, ci-après l’ « UEFA EURO 2016™ »).
Les présentes conditions générales applicables aux billets destinés aux sponsors de l’UEFA EURO 2016™ (les «
Conditions générales ») énoncent les conditions générales applicables aux demandes, à la distribution et à l'utilisation
de billets pour l'Euro en France en relation avec tous spectateurs invités (ci-après désignés les « Détenteurs de Billets
»), telles qu’effectuées par les organisations officielles de diffusion de l’UEFA EURO 2016™.
2.
Définitions
EURO 2016 SAS
Désigne la société détenue à la fois par l’UEFA et par la Fédération hôte, à savoir une société
par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée à Paris au Registre du Commerce
et des Sociétés sous le numéro 531 326 080, dont le numéro d’identification TVA est FR
47531326080 et dont le siège social est sis au 112 avenue Kléber - CS 81671, 75773 Paris
CEDEX 16, France – Tél. : +33 (0) 825 06 2016.
Fédération hôte
Désigne la Fédération Française de Football, dont le siège social est sis au 87, Boulevard de
Grenelle, 75738 Paris Cedex 15, France, qui a été désignée par l’UEFA comme la Fédération
hôte de l’UEFA EURO 2016™ et à laquelle a été octroyé le droit d’organiser les Matchs, y
compris leur déroulement, lequel droit est assorti d’obligations correspondantes concernant
ces Matchs.
Match
Désigne tout match officiel prévu dans le cadre de l’UEFA EURO 2016™.
Partenaire
Désigne le partenaire officiel de l’UEFA EURO 2016™ obtenant des billets auprès de
l’UEFA conformément au Contrat de diffusion qu’il a signé avec l’UEFA.
Lois et règlements
applicables
Désigne sans restrictions :
- le droit français ;
- les statuts et règlements de l’UEFA, d’EURO 2016 SAS et de la Fédération hôte
applicables aux Matchs et à l’UEFA EURO 2016™, et
- les règlements intérieurs des stades concernés.
Stade
Désigne l’ensemble du site d’un quelconque Stade dans lequel un quelconque Match officiel
de l’UEFA EURO 2016™ sera joué, y compris toutes les zones dans lesquelles un Billet est
requis pour entrer. À la date de publication des présentes Conditions générales, les Stades
officiellement désignés pour l’UEFA EURO 2016™ sont les suivants :
-
Propriétaire du Stade
Stade de Bordeaux ;
Stade Bollaert-Delelis ;
Stade Pierre Mauroy ;
Stade de Lyon ;
Stade Vélodrome ;
Stade de Nice ;
Parc des Princes ;
Stade de France ;
Stade Geoffroy Guichard ; et
Stade Municipal de Toulouse.
Désigne le propriétaire, l’exploitant ou le concessionnaire du Stade, selon le Stade auquel le
Billet donne accès.
4
Règlement des Stades
Désigne le « Règlement des Stades de l’UEFA EURO 2016™ », qui peut être consulté à :
www.uefa.com/MultimediaFiles/Download/competitions/Ticketing/02/25/56/31/2255631
_DOWNLOAD.pdf
Billet(s)
Désigne tout billet fourni par l’UEFA au Partenaire et qui est par la suite cédé au Détenteur
de Billets, ce qui (sous réserve des présentes Conditions générales) donne au Détenteur de
Billets le droit d’assister au Match concerné et d’occuper dans le Stade la ou les places
indiquées sur son ou ses Billets.
Détenteur de Billets
Désigne toute personne détenant effectivement et légitimement un ou plusieurs Billets
faisant partie du lot de Billets alloué au Partenaire concerné.
UEFA
Désigne l’Union des associations européennes de football, dont le siège est sis Route de
Genève 46, 1260 Nyon 2, Suisse, ainsi que toute filiale à 100 % de l’UEFA, y compris mais
sans restrictions UEFA Events SA.
UEFA EURO 2016™
Désigne le tournoi final du Championnat d’Europe de football de l’UEFA 2014-16 (UEFA
European Football Championship 2014-16™), qui se tiendra en France du 10 juin 2016 au
10 juillet 2016 et pour lequel l’UEFA détient les droits d’exploitation en vertu du droit
français.
B.
DISTRIBUTION DE BILLETS
3.
Règles générales
3.1.
Chaque Billet doit être lié à un Détenteur de Billets individuel. Les Détenteurs de Billets fourniront leurs
informations personnelles au Partenaire, qui communiquera ensuite à l’UEFA les nom, prénom, date de
naissance, nationalité et numéro de passeport ou de carte nationale d’identité de chacun des Détenteurs de
Billets. Le Partenaire vérifiera que toutes ces informations personnelles sont exactes et fournies en temps voulu,
conformément aux instructions de l’UEFA et/ou des autorités de sûreté et de sécurité concernées sur le lieu du
Match.
Le Partenaire veillera à ce qu’une telle collecte de données, ainsi que leur traitement et leur transfert, soient
réalisés en parfaite conformité à toutes lois applicables, y compris en ce qui concerne l’obtention de toutes
autorisations requises auprès des Détenteurs de Billets.
3.2.
Les Billets seront distribués aux Détenteurs de Billets conformément aux règles établies et communiquées aux
Détenteurs de Billets par le Partenaire. L’UEFA et/ou la Fédération hôte ne pourront en aucun cas être tenus
responsable de quelconques problèmes liés au processus de distribution mis en œuvre par le Partenaire, ni de
tous préjudices subis suite à une telle distribution. Toute demande d’informations concernant la distribution de
Billets doit être adressée directement au Partenaire.
3.3.
Le Partenaire sera seul responsable en cas de perte, dommages ou livraison tardive des Billets, sauf s’il peut être
démontré que l’UEFA et/ou la Fédération hôte ont été gravement négligents ou qu’ils sont fautifs. Toute perte
de Billets doit être immédiatement notifiée à l’UEFA et à la Fédération hôte. L’UEFA et la Fédération hôte
seront en droit d’annuler immédiatement de tels Billets après avoir reçu une telle notification.
C.
UTILISATION DES BILLETS
4.
Utilisations interdites
4.1.
Tout Billet au sein du lot de Billets du Partenaire est destiné à un usage individuel par le Détenteur de Billets
auquel un tel Billet a été donné par le Partenaire. Toute revente et toute cession de Billets est strictement
interdite sans l’autorisation préalable de l’UEFA.
4.2.
Sauf autorisation écrite de l’UEFA, le ou les Billets ne peuvent en aucun cas être :
a.
utilisés pour une quelconque promotion, publicité, levée de fonds, vente aux enchères, tombola ou toute
autre finalité commerciale ou non-commerciale similaire ;
5
4.3.
b.
utilisés en tant que prix (ou comme une partie d’un prix) dans le cadre d’un quelconque concours,
compétition, jeu d’argent et de hasard (promotionnel), loterie, y compris publicitaire ;
c.
combinés à un quelconque lot de produits ou services, ou vendus au sein d’un tel lot ; ou
d.
combinés à un quelconque lot de produits ou services de voyage ou d’hébergement (comprenant des
billets d’avion, des réservations hôtelières et des Billets, par exemple), ou vendus au sein d’un tel lot.
Les Détenteurs de Billets s’engagent à :
a.
ne faire aucune publicité ni aucune promotion concernant l’UEFA, EURO 2016 SAS, l’UEFA
EURO 2016™ ou un quelconque Match ;
b.
ne faire aucune publicité, promotion, distribution (gratuite ou non), vente ou offre concernant un
quelconque produit ou service, où que ce soit dans le Stade ou à l’aide d’une quelconque impression de
messages ouvertement commerciaux sur des habits ou des articles apportés dans le Stade ; et
c.
ne jamais exploiter la moindre opportunité de marketing ou de promotion en relation avec les Billets.
Afin d’éviter le moindre doute, aucune marque ne peut être présentée ou affichée dans le Stade à quelques fins
promotionnelles ou de marketing que ce soit par un quelconque Détenteur de Billets.
4.4.
Tout Billet qui est l’objet d’une publicité ou qui est offert, acquis ou utilisé en infraction à l’article 4 et/ou à
l’article 8 des présentes Conditions générales sera annulé, et toute personne cherchant à utiliser un tel Billet sera
interdite d’entrée dans le Stade concerné ou en sera expulsée, sans que cela ne lui donne droit à un quelconque
remboursement. Une telle personne pourrait également être ultérieurement visée par une quelconque action en
justice, selon le droit applicable. Toute vente ou cession non autorisée de Billets est susceptible d’être signalée à
la police, à la justice et/ou à toute autre autorité concernée.
4.5.
Toute infraction aux présentes Conditions générales ou à toutes clauses d’un quelconque Règlement autorisera
EURO 2016 SAS à annuler et invalider le Billet concerné, ainsi que tout autre Billet acquis par le Détenteur de
Billets pour le même Match ou pour tout autre Match de l’UEFA EURO 2016™.
5.
Accès au Stade
5.1.
L’accès au Stade sera autorisé durant les heures notifiées aux Détenteurs de Billets par le Partenaire ayant
distribué les Billets concernés, ou telles que publiées sur le site Internet de l’UEFA EURO 2016™.
5.2.
L’accès au Stade sera autorisé :
6.
6.1.
a.
sous réserve d’être en conformité avec le Règlement des Stades, ainsi qu’avec le Règlement intérieur du
Stade concerné ; et
b.
sur présentation d’un Billet valable par personne (quelque soit l’âge de la personne), et, en cas de
demande, d’une pièce d’identité avec photo et signature valables (passeport ou carte nationale d’identité).
Tout Détenteur de Billets ayant quitté le Stade ne pourra en aucun cas être réadmis dans le Stade.
Conduite dans l’enceinte du Stade
À des fins de sûreté et de sécurité, et si un membre du personnel de sécurité habilité en fait la demande, toute
personne venant assister à un Match doit :
a.
présenter un Billet valable, ainsi qu’une pièce d’identité avec photo et signature valables (passeport ou
carte nationale d’identité), afin de vérifier que l’identité du Détenteur de Billets correspond effectivement
aux données fournies à l’organisateur et à l’UEFA par le Partenaire ;
b.
accepter de se soumettre à toute inspection, fouille ou vérification, y compris à l’aide d’instruments
techniques, afin de vérifier qu’elle n’est pas en possession d’articles dangereux, interdits ou non autorisés.
Le personnel de sécurité autorisé sera en droit de fouiller tout Détenteur de Billets ainsi que ses affaires,
sous réserve d'avoir préalablement obtenu le consentement du Détenteur de Billets concerné (en absence
d'un tel consentement, veuillez noter que le Détenteur de Billets ne sera pas autorisé à pénétrer dans
6
l’enceinte du Stade) ;
c.
obéir à toutes instructions et consignes d’un tel personnel de sécurité autorisé ; et
d.
accepter d’être l’objet de contrôles de sécurité supplémentaires à l’intérieur du Stade, selon le cas.
6.2.
À l’intérieur d’un Stade, il est strictement interdit d’être en possession ou de distribuer de quelconques
messages insultants, racistes, xénophobes, sexistes (visant des femmes ou des hommes), religieux ou politiques,
ou tous autres messages illégaux ou interdits, et particulièrement tout message de propagande discriminatoire.
6.3.
Règlement des Stades
Le Règlement des Stades (http://www.uefa.com/MultimediaFiles/Download/competitions/Ticketing/02/25/56/
31/2255631_DOWNLOAD.pdf) contient une liste détaillée des articles et des comportements interdits dans
l’enceinte des Stades, et chaque Détenteur de Billets est tenu de se conformer strictement à toutes restrictions
qui y figurent. Une version abrégée des présentes Conditions générales et/ou du Règlement des Stades, ou de
simples icônes illustrant les articles et les comportements interdits, peuvent également être imprimés sur les
Billets, et ils doivent être strictement observés par tout Détenteur de Billets.
6.4.
Sauf tel qu’autrement autorisé par l’UEFA, la Fédération hôte ou EURO 2016 SAS, il est strictement interdit de
faire ce qui suit dans l’enceinte d’un Stade :
a.
Pénétrer dans des zones (salles fonctionnelles, salle VIP ou salle de presse, par exemple) interdites au
public ou dont l’accès est limité aux détenteurs d’un Billet spécial, d’une accréditation spéciale et/ou, le
cas échéant, d’un laisser-passer supplémentaire, lorsque le détenteur d’un tel Billet, accréditation et/ou
laisser-passer supplémentaire n'est pas autorisé dans de telles zones ;
b.
Traîner ou rôder dans des zones ouvertes à la circulation, des passages piétonniers ou des voies routières,
ainsi qu’aux entrées et sorties des zones visiteurs et près des sorties d’urgence ; et
c.
Pénétrer sur le terrain ou dans la zone qui l’entoure.
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Pour davantage d’informations sur ces interdictions, veuillez consulter le
Règlement des Stades.
6.5.
Les supporters des équipes qui se rencontrent lors d’un Match ne peuvent pas être séparés dans l’enceinte du
Stade, mais chaque Détenteur de Billets est tenu de se comporter de manière responsable et conformément au
Règlement des Stades.
(http://www.uefa.com/MultimediaFiles/Download/competitions/Ticketing/02/25/56/31/2 255631_DOWNLOA
D.pdf)
6.6.
7.
Aucun Détenteur de Billets n’est autorisé à faire le moindre pari en relation avec UEFA EURO 2016™ dans
l’enceinte d’un quelconque Stade. Cette obligation découle de la nécessité de préserver l’intégrité de l’UEFA
EURO 2016™ dans un monde où les paris sportifs sont en pleine expansion, et est conforme aux principes
énoncés dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives.
Enregistrements audio et vidéo
7.1.
Tout Détenteur de Billets assistant à un Match de l’UEFA EURO 2016™ convient et accepte que sa voix, son
image et son apparence, tels qu’ils sont lorsqu’il est dans le Stade, pourront être utilisés entièrement
gratuitement par EURO 2016 SAS, l’UEFA et toutes autres entités autorisées par ces dernières, que ce soit sous
forme de photos, de sons, d’éléments visuels et/ou de transmissions ou d’éléments audiovisuels réalisés ou
enregistrés à de tels moments et utilisés simultanément à leur enregistrement, ou à tout autre moment par la
suite, en relation avec un tel Match en particulier et avec l’UEFA EURO 2016™ en général.
7.2.
Sauf à des fins privées, chaque Détenteur de Billets s’engage à ne jamais enregistrer, utiliser ou transmettre sur
Internet, à la radio, à la télévision ou par le biais de tout autre média actuel ou futur de quelconques sons,
images, enregistrements ou descriptions du Stade ou du Match (y compris tous résultats, statistiques,
informations ou autres données concernant le Match, que ce soit dans leur totalité ou non), ou d’aider toute
autre personne à le faire.
7
D.
STIPULATIONS DIVERSES
8.
Spectateurs non autorisés
8.1.
Tout Détenteur de Billets est autorisé à assister au Match, à condition qu’il ne soit pas une « Personne exclue ».
8.2.
Aux fins du présent article 8, une « Personne exclue » désigne :
8.3.
9.
a.
Toute personne visée par une interdiction d’une fédération de football nationale ou internationale
l’empêchant de devenir membre d’un club de supporters de l’équipe nationale de football, ou visée par
une interdiction d’un organe directeur du monde du football dans une quelconque juridiction du monde
l’empêchant de devenir membre d’un quelconque club de supporters officiel équivalent.
b.
Toute personne visée par une interdiction de l’UEFA, la FIFA, tout organe directeur du monde du
football ou autrement l’empêchant de voyager ou d’assister à un match d’une fédération de football ;
c.
Toute personne visée par une interdiction d’assister à des matchs de football en raison d’une
condamnation applicable en France ;
d.
Toute personne visée par une interdiction du Propriétaire du Stade d’assister à de quelconques
manifestations ou événements dans le Stade ; et
e.
Toute personne ayant enfreint ou enfreignant (de quelque manière que ce soit) l’une des clauses des
présentes Conditions générales.
Dans les cas où l’article 8.2 s’appliquerait, le ou les Billets d’un tel Détenteur de Billets seront annulés pour
tous les Matchs restants de l’UEFA EURO 2016™, ce à compter du moment auquel un tel Détenteur de Billets
devient une Personne exclue. Par conséquent, un tel Détenteur de Billets ne sera pas autorisé à rentrer dans le
Stade ou en sera expulsé.
Informations personnelles
9.1.
Chaque Détenteur de Billets reconnaît et convient que les données personnelles qu’il fournit au Partenaire
conformément aux présentes Conditions générales seront traitées par le Partenaire puis transférées à l’UEFA.
Ces informations sont enregistrées et conservées dans un registre spécial géré par l'UEFA. L’UEFA est tenue de
traiter de telles données conformément à la loi fédérale suisse du 19 juin 1992 relative à la protection des
données, telle qu’amendée.
9.2.
Tout Détenteur de Billets est en droit de consulter, rectifier, supprimer et demander une copie de ses
informations personnelles telles que détenues par l’UEFA en cliquant ici. Une telle demande, qui est gratuite,
fera l’objet d’une vérification d’identité.
9.3.
Toutes données personnelles fournies à l’UEFA seront enregistrées et traitées conformément au Règlement de
l’UEFA sur la confidentialité des données :
http://www.uefa.com/MultimediaFiles/Download/competitions/Ticketing/02/24/59/79/2 245979_DOWNLOAD
.pdf
9.4.
L’UEFA communiquera à EURO 2016 SAS les données personnelles fournies au Partenaire conformément aux
présentes Conditions générales et transférées à l’UEFA, et plus spécifiquement le nom de famille, le ou les
prénoms, la date de naissance, la nationalité et le numéro de passeport/de carte nationale d’identité de chaque
Détenteur de Billets.
9.5.
Au moment où il recevra le ou les Billets qui lui sont donnés par le Partenaire, chaque Détenteur de Billets
reconnaîtra et conviendra qu’il a compris et accepté les stipulations du présent article 10 et qu’il s’y conformera.
10.
Force majeure
10.1. EURO 2016 SAS, l’UEFA et/ou la Fédération hôte ne pourront en aucun cas être tenus responsables, de
quelque manière que ce soit, en cas de déplacement, annulation, abandon, report ou répétition d’un quelconque
Match en raison d’un cas de Force majeure, tel que ce terme est défini à l’article 1148 du Code civil français, et
ce même si une telle annulation ou un tel abandon, report ou répétition cause un préjudice au Détenteur de
8
Billets. Il en résulte que EURO 2016 SAS, l’UEFA et/ou la Fédération hôte ne pourront en aucun cas être tenus
de verser une quelconque indemnisation ou de quelconques dommages et intérêts à cet égard.
11.
Divisibilité et modifications
11.1. Avant le Match d’ouverture, EURO 2016 SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales
si nécessaire au bon déroulement en toute sécurité d’un quelconque Match dans le Stade. EURO 2016
SAS notifiera chaque Détenteur de Billets (par le biais du Partenaire concerné) de tels changements, le cas
échéant. Le Détenteur de Billets, selon le cas, pourra décider soit d’accepter de tels changements, soit de refuser
d’accepter les Billets (si le Détenteur de Billets est déjà en possession des Billets, il pourra également décider de
renvoyer les Billets au Partenaire), afin de ne pas être lié par les présentes Conditions générales telles que
modifiées.
11.2. Au cas où de quelconques stipulations des présentes Conditions générales seraient déclarées nulles et non
avenues, sans effet, illégales ou inapplicables par un quelconque tribunal, régulateur ou autorité compétent, le
reste des présentes Conditions générales demeurera en vigueur comme si de telles stipulations nulles et non
avenues, sans effet, illégales ou inapplicables n’étaient pas incluses.
12.
Texte d’origine
Les présentes Conditions générales ont été rédigées en anglais, mais le Partenaire est en droit de les faire
traduire dans une autre langue. En cas de contradiction entre la version anglaise et la version traduite, la version
anglaise prévaudra. Les présentes Conditions générales en anglais peuvent être consultées sur le site Internet de
l’UEFA, à :
http://www.uefa.com/multimediafiles/Download/competitions/Ticketing/02/31/66/89/23 16689_DOWNLOAD.
pdf
13.
Généralités
13.1. En acceptant le ou les Billet(s) qui lui sont octroyés par le Partenaire, le Détenteur de Billets accepte les
dispositions des présentes Conditions générales.
13.2. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Les parties conviennent qu’un tribunal
compétent dans la juridiction de la Cour d’appel de Paris ou du lieu de résidence ou de domicile du Détenteur
de Billets, selon le cas, sera exclusivement compétent pour juger tout litige découlant des présentes Conditions
générales ou relatif à celles-ci.
14. Qui contacter
14.1. Toute demande d’informations (qui doit être rédigée en anglais, français ou allemand) concernant la procédure
de vente de Billets doit être adressée au Partenaire ayant octroyé le ou les Billets concernés au Détenteur de
Billets.
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