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actes pratiques

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Les revues JurisClasseur
ACTES
PRATIQUES
ET
INGÉNIERIE
SOCIÉTAIRE
DIRECTEURS :
N° 148
Jean-Jacques DAIGRE
et Sophie SCHILLER
BIMESTRIEL - ISSN 1285-4379
JUILLET - AOÛT 2016
DOSSIER
La garantie dans les montages
David ROBINE, professeur à l’université Paris Ouest
Nanterre La Défense
Antoine HONTEBEYRIE, agrégé des facultés de
droit, professeur à l’université d’Evry Val-d’Essonne,
avocat associé, Cabinet Racine
Manuella BOURASSIN, agrégée des facultés de
droit, professeur à l’université Paris Ouest Nanterre
La Défense
Barna EVVA, avocat associé, Cabinet Racine
Reinhard DAMMANN, avocat à la Cour, Clifford
Chance
Marika PIGOT, élève-avocat, Clifford Chance
Europe LLP
L
a garantie est un élément essentiel
des montages permettant le financement d’une opération. Le choix à opérer
est parfois cornélien. Ce dossier analyse
les potentialités de la fiducie-sûreté et
de la cession Dailly avant de cerner les
garanties susceptibles de répondre aux
spécifications des montages en matière
d’acquisition de droits sociaux et de
financement immobilier. (p. 5)
Idée nouvelle
Le point sur
Aménagement de la procédure
répressive des abus de marché :
une solution simple et ajustée
L’exécution forcée en nature
des pactes d’associés et la
réforme­du droit des contrats
par Didier MARTIN, avocat au barreau de Paris,
associé Bredin Prat et Mathieu FRANÇON,
avocat­au barreau de Paris, Bredin Prat (p. 1)
par Nicolas RONTCHEVSKY, agrégé des facultés
de droit, professeur à l’université de Strasbourg
(p. 33)
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