close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

11204/16 oux/kf 1 DG D 1 A Les délégations trouveront en annexe

IntégréTéléchargement
Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 12 juillet 2016
(OR. en)
11204/16
Dossier interinstitutionnel:
2016/0129 (NLE)
SCH-EVAL 118
VISA 239
COMIX 523
RÉSULTATS DES TRAVAUX
Origine:
en date du:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
12 juillet 2016
Nº doc. préc.:
10605/16
Objet:
Décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour
remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de
l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine
de la politique commune de visas
délégations
Les délégations trouveront en annexe la décision d'exécution du Conseil arrêtant une
recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de
l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune
de visas, adoptée par le Conseil lors de sa 3480e session qui s'est tenue le 12 juillet 2016.
Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil
du 7 octobre 2013, cette recommandation sera transmise au Parlement européen et aux parlements
nationaux.
11204/16
oux/kf
DG D 1 A
1
FR
ANNEXE
Décision d'exécution du Conseil arrêtant une
RECOMMANDATION
pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par
les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (UE) nº 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme
d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant
la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission
permanente d'évaluation et d'application de Schengen 1, et notamment son article 15,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La présente décision arrêtant une recommandation a pour objet de recommander aux
Pays-Bas des mesures correctives pour remédier aux manquements constatés lors de
l'évaluation de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas menée en 2015.
À la suite de cette évaluation, un rapport faisant état des constatations et évaluations et
dressant la liste des meilleures pratiques et des manquements constatés lors de l'évaluation a
été adopté par la décision d'exécution de la Commission C(2016) 9600.
(2)
Eu égard à l'importance que revêt le respect de l'acquis de Schengen, notamment en ce qui
concerne la mise en œuvre correcte des dispositions liées au système d'information sur les
visas (VIS), priorité devrait être donnée à la mise en œuvre des recommandations 2, 6 et 13
ci-dessous.
1
JO L 295 du 6.11.2013, p. 27.
11204/16
ANNEXE
oux/kf
DG D 1 A
2
FR
(3)
Il convient de transmettre la présente décision arrêtant une recommandation au Parlement
européen et aux parlements des États membres. Conformément à l'article 16, paragraphe 3,
du règlement (UE) nº 1053/2013, dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de
la présente décision, l'État membre évalué élabore un plan d'action destiné à remédier
aux manquements constatés dans le rapport d'évaluation et le soumet à la Commission et
au Conseil,
RECOMMANDE
aux Pays-Bas:
1.
de prendre des mesures pour garantir la bonne mise en œuvre de la fonctionnalité de purge
du N-VIS 2 afin que les dossiers de demande soient automatiquement supprimés du N-VIS
à l'expiration de la durée de conservation des données fixée dans la législation nationale;
2.
de veiller à une utilisation et à une mise en œuvre correctes du VIS, notamment:
en prenant immédiatement des mesures pour garantir le recours approprié
à l'annulation/l'abrogation et saisir des informations correctes dans le N-VIS et, par
conséquent, dans le VIS central de l'UE;
en modifiant la pratique actuelle en matière d'enregistrement du statut des demandes
de visa dans les différentes bases de données afin que le statut des demandes de visa
antérieures soit directement visible dans le VIS central de l'UE par le personnel
consulaire lorsqu'il traite des demandes ultérieures de la part d'une même personne;
en prenant des mesures pour veiller à ce que, lorsque la décision a été prise d'annuler ou
d'abroger un visa, l'autorité qui a pris la décision saisisse l'information sur le statut de
la demande, indiquant que le visa a été annulé ou abrogé ainsi que toute autre
information pertinente, conformément à l'article 13 du règlement VIS;
3.
de prendre des mesures pour commencer à mettre en œuvre le VIS Mail, comme le prévoit
l'article 16 du règlement VIS, et de former le personnel à son utilisation.
2
Système informatique national néerlandais.
11204/16
ANNEXE
oux/kf
DG D 1 A
3
FR
En ce qui concerne l'ambassade/la section consulaire à Ankara
4.
d'améliorer l'information du public, notamment:
(a)
en veillant à ce que le centre d'appel transmette des informations correctes et à jour;
(b)
en veillant à ce que des informations correctes et cohérentes soient fournies partout
(sites web du prestataire de services extérieur (PSE), site web de la section consulaire et
panneaux d'affichage situés à l'extérieur du bâtiment de l'ambassade);
(c)
en mettant à jour le site web du PSE et celui de la section consulaire pour y ajouter
les informations manquantes, en particulier sur l'assistance dont peuvent bénéficier les
membres de la famille des citoyens de l'Union relevant de la directive 2004/38/CE 3;
5.
de prendre des mesures pour veiller à l'aménagement des locaux du PSE et veiller à empêcher
un traitement de faveur pour certains demandeurs, notamment:
a)
en priant le PSE, éventuellement en coopération avec d'autres États membres, de
procéder prochainement à la modernisation des locaux du centre de traitement des
demandes de visa, de façon à améliorer le confort global et l'intimité des demandeurs
(et, le cas échéant, en améliorant les conditions matérielles de travail du personnel,
réduisant ainsi au maximum le risque d'égarer ou de confondre des dossiers de
demande);
b)
en exigeant que la sécurité matérielle des locaux soit améliorée afin d'empêcher
les personnes non autorisées d'avoir accès à des dossiers de demande, et notamment
à des documents de voyage;
3
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative
au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner
librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et
abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE,
75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
11204/16
ANNEXE
oux/kf
DG D 1 A
4
FR
c)
en faisant savoir au PSE que, si des services complémentaires et des locaux plus
confortables peuvent être proposés à titre de service optionnel, le traitement de faveur
de certains demandeurs dans le cadre de procédures de délivrance de visas, par exemple
en convenant d'une date de rendez-vous moins éloignée, est inacceptable; de modifier
l'instrument juridique établissant les modalités de la coopération avec le PSE en vue de
préciser que les PSE ne sont pas autorisés à accorder un tel traitement de faveur;
6.
de veiller à ce que tous les champs obligatoires prévus par le règlement VIS soient
systématiquement remplis dans le VIS;
7.
de réaffecter le personnel de manière à ce que le tri des demandes soit effectué par un membre
du personnel consulaire et non par un membre du personnel d'une société de sécurité, étant
donné que cette dernière ne devrait pas avoir accès aux données à caractère personnel
contenues dans les demandes;
8.
d'établir des lignes directrices internes relatives aux contrôles spécifiques à réaliser, afin de
donner des indications auxquelles le personnel expatrié et local peut se référer pour contrôler
plus attentivement certaines demandes et fournir une appréciation plus systématique et au cas
par cas du risque migratoire en fonction des circonstances locales et conformément à
l'article 21 du code des visas; de rappeler au personnel que le "protocole" interne pour la prise
de décision constitue davantage un guide qu'une instruction pour la prise de décision;
9.
de réviser le "protocole" en vigueur de sorte que la validité des visas délivrés soit davantage
compatible avec une appréciation au cas par cas des besoins des demandeurs (conformément
à l'article 24, paragraphe 2, du code des visas 4) et qu'il soit dûment tenu compte des visas
délivrés précédemment par d'autres États membres;
10.
de consulter l'autorité néerlandaise chargée de la protection des données au sujet de la
compatibilité de la liste locale des demandes devant faire l'objet d'une attention particulière
avec la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil 5 et la loi néerlandaise de
transposition de cette dernière, et de demander à ladite autorité de rendre compte de ses
conclusions;
4
5
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
11204/16
ANNEXE
oux/kf
DG D 1 A
5
FR
11.
de veiller à ce que le "formulaire d'entretien" supplémentaire soit supprimé et que l'ensemble
du personnel, le grand public et le PSE soient informés que seul le formulaire de demande, tel
qu'il figure à l'annexe I du code des visas, doit être complété lors de l'introduction d'une
demande de visa.
En ce qui concerne le bureau d'appui régional (RSO) de Pretoria
12.
d'actualiser le site web afin d'informer le public sur la manière de remettre les demandes
directement à l'ambassade, conformément à l'article 17, paragraphe 5, du code des visas, lu
en liaison avec son article 47, paragraphe 1, points a) et c); veillent à ce que le site web
contienne des informations sur la manière d'obtenir un rendez-vous;
13.
de veiller immédiatement à la bonne mise en œuvre des dispositions de l'article 13,
paragraphe 1, du code des visas, afin que les empreintes digitales des demandeurs de visa ne
soient relevées que tous les 59 mois, s'ils n'appartiennent pas à l'une des catégories pour
lesquelles cette obligation est levée;
14.
de veiller à ce que le personnel du RSO ait connaissance des listes harmonisées juridiquement
contraignantes applicables aux pays dans lesquels sont implantés les guichets;
15.
de donner l'instruction à l'ensemble du personnel de ne pas considérer la lecture optique du
document de voyage présenté comme faisant partie des critères de recevabilité (article 19
du code des visas) et donc de mettre fin immédiatement à la pratique consistant à prendre cet
élément en compte dans l'appréciation de la recevabilité;
16.
de prendre des mesures pour garantir la modernisation des locaux du PSE et veiller au plein
respect des dispositions du code des visas en ce qui concerne les tâches qui peuvent être
effectuées par les PSE, notamment:
a)
en veillant à ce que les locaux du PSE disposent d'installations permettant le stockage,
en toute sécurité, des demandes de visa, de façon à garantir à tout moment un niveau
élevé de protection des données à caractère personnel des demandeurs contre la perte,
la destruction ou l'accès non autorisé (annexe X, point A e), du code des visas);
b)
en donnant l'instruction au PSE de cesser sans plus attendre de saisir des commentaires
sur les demandes dans le système; de déterminer en outre s'il convient de supprimer
le champ "commentaires" de l'interface de saisie des données mise à la disposition du
PSE;
11204/16
ANNEXE
oux/kf
DG D 1 A
6
FR
c)
en veillant à ce que le PSE collecte les droits de visa selon les modalités prévues dans
l'instrument juridique ou en modifiant les dispositions pertinentes de l'instrument
juridique pour faire en sorte que l'instrument juridique reflète la pratique;
17.
de prendre des mesures afin de veiller non seulement à effectuer un examen formel des pièces
justificatives, mais aussi une appréciation approfondie et plus exhaustive de la situation
personnelle des demandeurs; de veiller à ce que le personnel possédant des connaissances
locales approfondies des pays relevant de la compétence du RSO ainsi que les compétences
linguistiques appropriées participe à cette appréciation;
18.
de réviser le "protocole" en vigueur afin de faire en sorte que la validité des visas délivrés soit
davantage compatible avec une appréciation au cas par cas des besoins des demandeurs
(conformément à l'article 24, paragraphe 2, du code des visas), en tenant dûment compte
des visas délivrés précédemment par d'autres États membres;
19.
de veiller à ce que les dispositions de l'article 34, paragraphe 5, du code des visas et les
orientations figurant dans le manuel des visas, partie I, chapitre 11.3, soient appliquées afin:
a)
que l'élément de sécurité "effet d'image latente" ainsi que le terme "visa" soient rendus
inutilisables à l'aide d'un objet pointu; et
b)
qu'un cachet indiquant que le visa a été annulé ou abrogé soit apposé sur la vignette-visa
déjà collée sur le passeport.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
11204/16
ANNEXE
oux/kf
DG D 1 A
7
FR
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
2
Taille du fichier
231 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler