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2016.07.12 CP DDOF - Gouvernement de la Nouvelle

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Mardi 12 juillet 2016
COMMUNIQUÉ
AVANT-PROJET DE LOI DU PAYS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
------------------------------------------Dispositions d’ordre fiscal
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a examiné un avant-projet de loi du pays portant
sur certaines dispositions d’ordre fiscal. Parmi ces dispositions, deux d’entre elles proposent
d’adapter la fiscalité pour les constructions de moins de 20 m2 et de certaines maisons de
retraite.
> Le gouvernement propose d’adapter le code des impôts, dans la partie faisant référence au permis
de construire, afin de prendre en compte les évolutions récentes du code de l’urbanisme entré en
vigueur avec la loi du pays du 13 février 2015. Le texte propose d’étendre aux constructions de
taille restreinte (moins de 20 m2) faisant l’objet d’une déclaration préalable (procédure simplifiée
sans demande de permis de construire), l’exonération temporaire de contribution foncière. La taxe
communale d’aménagement sera prélevée dès acceptation de cette procédure de déclaration.
> Par ailleurs, des mesures de défiscalisation ont été récemment adoptées pour favoriser la
construction de maisons de retraites dont le promoteur confie l’exploitation et la gestion à une tierce
personne. L’avant-projet de loi du pays examiné aujourd’hui propose d’étendre à ces établissements
des mesures fiscales de faveur applicables aux hôpitaux. Ainsi, l’enregistrement des baux à
construction constituant l’assiette foncière des établissements pour personnes âgées sera fixée à
7 000 francs. Ces maisons de retraire seront également exonérées de taxe hypothécaire et de
contribution de sécurité immobilière.
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