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À l`attention des Services des traités des Ministères des affaires

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Référence : C.N.495.2016.TREATIES-IV.11 (Notification dépositaire)
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT
NEW YORK, 20 NOVEMBRE 1989
SUISSE : OBJECTION AUX RÉSERVES FORMULÉES PAR LA SOMALIE
LORS DE LA RATIFICATION 1
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, agissant en sa qualité de dépositaire,
communique :
L'action susmentionnée a été effectuée le 6 juillet 2016.
(Original : français)
« Le Conseil fédéral suisse a examiné la réserve formulée par le Gouvernement de la
République fédérale de Somalie lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant.
La réserve qui subordonne toute disposition de la Convention aux principes généraux de la
sharia islamique ne permet pas d'évaluer dans quelle mesure la République fédérale de Somalie accepte
les obligations découlant de la Convention. Par conséquent, le Conseil fédéral la considère comme étant
incompatible avec l'objet et le but de la Convention.
De même est considérée incompatible avec l'objet et le but de la Convention la réserve aux
articles 14 et 20 avec laquelle la République fédérale de Somalie se dispense, d'une manière générale,
des obligations importantes qui y sont contenues.
Le Conseil fédéral rappelle que, selon l’article 51, chiffre 2 de la Convention ainsi que selon
l’article 19, lettre c de la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible
avec l'objet et le but de la Convention n'est autorisée.
________
Voir notification dépositaire C.N.528.2015.TREATIES-IV.11 du 1er octobre 2015
(Ratification : Somalie).
1
À l’attention des Services des traités des Ministères des affaires étrangères et des organisations
internationales concernés. Les notifications dépositaires sont publiées uniquement en format
électronique. Elles sont mises à la disposition des missions permanentes auprès des Nations Unies sur le
site Internet de la Collection des traités des Nations Unies à l'adresse http://treaties.un.org, sous la
rubrique "Notifications dépositaires (CNs)". En outre, les missions permanentes et toute autre personne
intéressée peuvent s’inscrire aux "Services automatisés d'abonnement" pour recevoir les notifications
dépositaires par courrier électronique, qui sont également disponibles à l'adresse https://treaties.un.org.
-2-
(IV.11)
Des lors, le Conseil fédéral suisse fait objection à la réserve de la République fédérale de
Somalie. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son
intégralité, entre la République fédérale de Somalie et la Suisse. »
Le 12 juillet 2016
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électronique. Elles sont mises à la disposition des missions permanentes auprès des Nations Unies sur le
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