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Clause de mobilite

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10. Clause de mobilité
& Textes de référence
(L’article 120 de la loi n° 90-11 du 21-04-1990, relatif au contenu des conventions collectives n’en fait pas état). Mais cela n’exclut pas la possibilité qu’elle
soit reprise dans la pratique par des conventions collectives de travail, notamment dans certains secteurs d’activité qui par leur nature exigent une grande
mobilité de la part des travailleurs.
En outre, nous pouvons nous référer à l’article 106 du code civil :
e
«Le contrat fait la loi des parties. Il ne peut être révoqué, ni modifié
que de leur consentement mutuel ou pour les causes prévues par la loi».
La clause de mobilité est une clause pouvant intervenir lors de l’etablissement du contenu d’un contrat de travail, par laquelle l’employé
s’engage à accepter tout changement du lieu de son travail tout au long
de l’exécution du contrat.
2 Modéle de contrat :
Art…-Lieu de travail
Par le présent contrat, M................... sera affecté pour exercer ses fonctions
à ...................(désigner le lieu de travail)
Toutefois, M...................s’engage à accepter d’accomplir toute mission de travail se déroulant dans des endroits autres que le lieu préscité, ainsi qu’à accepter
tout changement de ce lieu survenant pendant la durée de ce contrat, changement
nécessaire compte tenu de la nature de ces fonctions.
La société en informera M ................... semaines à l’avance.
La loi en vigeur ainsi que les conventions collectives appliquées dans la société,
régiront les modalités d’application de cette clause.
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