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Avenant CDD

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7. Avenant de Renouvellement
d’un Contrat à Durée Déterminée
Avec Terme Précis
& Textes de référence :
Article 106 du code civil
Article 63 de la loi n° 90-11 du 21-04-1990 relative aux relations de travail.
Article 106 du code civil :
«Le contrat fait la loi des parties. Il ne peut être révoqué, ni modifié que de leur
consentement mutuel ou pour les causes prévues par la loi».
Article 63 de la loi n° 90-11 du 21-04-1990 :
«Sous réserve des dispositions de la présente loi, les clauses et la nature du contrat de travail peuvent être modifiées par la volonté commune du travailleur et
de l’employeur»
Nous remarquerons qu’en matière d’avenant ou de modification du contrat de
travail, le législateur algérien a posé des règles générales laissant le libre arbitre
aux parties.
Un avenant est un contrat signé par l’employeur et le salarié, qui apporte une
modification au contrat initial.
Signer un avenant de renouvellement signifie que le contrat, au lieu de se terminer à son terme, va être prorogé.
e
Les conditions de renouvellement du contrat de travail peuvent être
prévues dans le contrat initial comme elles peuvent y échapper. Dans le
premier cas le chef d’entreprise fait savoir à l’employé sa volonté de
renouveler le contrat qui les lie par le biais d’une lettre recommandée
avec avis de réception, et il ne restera dans ce cas à l’employé qu’à transmettre à l’employeur sa décision. Dans le cas où il accepte le renouvellement la rédaction d’un avenant ne s’impose pas.
Mais, dans le cas contraire, c’est à dire quand le contrat ne fait pas
mention des modalités de renouvellement du contrat de travail; dès lors
que les deux parties manifestent leur volonté de proroger le contrat il
sera procédé à la rédaction d’un avenant de renouvellement du contrat
de travail.
NB : cet avenant doit être établi avant la date de la fin du contrat de travail à
durée determinée.
22
Les relations de travail
2 Modéle de contrat :
Entre les soussignés :
d’une part
La société ........................................….
Sise à …..........................................…..
Représentée par M................................
Remplissant la fonction de ...............…
Et d’autre part,
M .................................................
Né le ..................... à ...................
demeurant à .................................
Il a été convenu ce qui suit :
Art 1 - Réengagement pour une durée determinée
Attendu que M.......… exerce depuis le ....……remplit la fonction de ….....…. au
sein de la société........….et ce en vertu du contrat de travail à durée determinée
de …....mois liant les deux parties et signé le …..........., contrat qui prendra fin
le........................................................................................................................…
Et attendu que le motif du recours au contrat à durée déterminée conclu pour
.............. persiste au-delà de l’échéance initialement prévue, et d’un commun
accord entre les parties, le contrat est renouvelé pour une durée de ...mois qui
commencera à partir du..........…et qui s’achevera le….........................................
Le contrat renouvelé est soumis aux même conditions définies au contrat initial
sauf en ce qui concerne son deuxième article relatif à la période d’essai à laquelle
est soumis M.............................… et qui s’avère inutile dans ce cas.
Art 2 - Indemnités et attestation de travail
Le ……..date de la fin du contrat de travail liant les deux parties, M..............….
percevra les indemnités légales et / ou conventionneles dont il jouit en vertu de
la loi et de la convention colléctive applicable dans la société.........................…
En outre, il lui sera remis tous les documents auxquels il a droit.
Fait, à ………, le …………
En deux exemplaires.
Signature des deux parties
suivi de la mention “ lu et approuvé”.
Le gérant de la Société
L’employé
Note : chaque page du contrat doit être numérotée et paraphée.
23
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