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11206/16 oux/ab 1 DG D 1 A Les délégations trouveront en annexe

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 12 juillet 2016
(OR. en)
11206/16
Dossier interinstitutionnel:
2016/0160 (NLE)
SCH-EVAL 120
FRONT 295
COMIX 525
RÉSULTATS DES TRAVAUX
Origine:
en date du:
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
12 juillet 2016
délégations
Nº doc. préc.:
10611/16
Objet:
Décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour
remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de
l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine
de la gestion de la frontière terrestre extérieure avec l'Ukraine
Les délégations trouveront en annexe la décision d'exécution du Conseil arrêtant une
recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de
l'application, par la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion de la frontière
terrestre extérieure avec l'Ukraine, adoptée par le Conseil lors de sa 3480e session qui s'est tenue
le 12 juillet 2016.
Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil
du 7 octobre 2013, cette recommandation sera transmise au Parlement européen et aux parlements
nationaux.
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oux/ab
DG D 1 A
1
FR
ANNEXE
Décision d'exécution du Conseil arrêtant une
RECOMMANDATION
pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par
la Pologne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion de la frontière terrestre
extérieure avec l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme
d'évaluation et de contrôle destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen et abrogeant
la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d'une commission
permanente d'évaluation et d'application de Schengen 1, et notamment son article 15,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)
La présente recommandation a pour objet de recommander à la Pologne des mesures
correctives pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de Schengen
effectuée en 2015 dans le domaine de la gestion de la frontière terrestre extérieure avec
l'Ukraine. À la suite de cette évaluation, un rapport faisant état des constatations et
évaluations et dressant la liste des meilleures pratiques et des manquements constatés lors
de l'évaluation a été adopté par la décision d'exécution C(2016) 5102 de la Commission.
(2)
La coopération bilatérale entre la Pologne et l'Ukraine au niveau régional et local est très
bien organisée.
1
JO L 295 du 6.11.2013, p. 27.
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(3)
Eu égard à l'importance que revêt le respect de l'acquis de Schengen, il convient de donner
la priorité à la mise en œuvre des recommandations 1 et 2 formulées ci-après.
(4)
Il convient de transmettre la présente recommandation au Parlement européen et
aux parlements des États membres. Conformément à l'article 16, paragraphe 8,
du règlement (UE) nº 1053/2013, dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la
présente recommandation, l'État membre évalué soumet à la Commission son appréciation
quant à une éventuelle mise en œuvre des indications concernant d'éventuelles nouvelles
améliorations identifiées dans le rapport d'évaluation,
RECOMMANDE
que la Pologne:
Connaissance de la situation et analyse de risques
1.
améliore le système de coordination entre les patrouilles mobiles et les centres de contrôle en
faisant en sorte que des informations sur la position des patrouilles mobiles soient disponibles
en temps réel (par exemple, au moyen d'une fonction GPS compatible avec le système
TETRA);
2.
sensibilise davantage les garde-frontières, à tous les niveaux de hiérarchie, au phénomène des
combattants étrangers, en élaborant un document propre à ce phénomène et en effectuant une
analyse de risques spécifique sur les combattants terroristes étrangers (profil de risque);
Poste de garde-frontières de Medyka
Infrastructure
3.
veille au bon fonctionnement des barrières de sécurité situées près des guérites de contrôle
de la zone réservée aux piétons et rende impossible tout accès non autorisé auxdites guérites;
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4.
améliore la disposition des guérites de contrôle tant dans la zone réservée aux piétons que
dans celle des voitures, afin d'empêcher les personnes non autorisées d'observer les écrans
d'ordinateur des garde-frontières;
Poste de garde-frontières de Korczowa
Procédures de vérification aux frontières
5.
veille à ce que la mission consistant à vérifier l'authenticité des documents, qui incombe au
garde-frontières placé en deuxième ligne, l'emporte sur ses autres missions (telles que le
maintien de l'ordre public) afin d'éviter les situations où l'agent placé en deuxième ligne qui
vérifie les documents n'est pas disponible pour prêter assistance aux agents situés en première
ligne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
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