close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Bail commercial

IntégréTéléchargement
34. Bail Commercial
Les relations commerciales
& Textes de référence
Article 30 du code de commerce.
Article 169 du code de commerce.
Article 170 du code de commerce.
Article 171 du code de commerce
- Article 30 du code de commerce :
«tous contrats commerciaux se constatent :
1/ par actes authentiques.
2/ par actes sous signature privée.
3/ par une facture acceptée.
4/ par la correspondance.
5/ par les livres des parties.
6/ dans le cas où le tribunal croira pouvoir l’admettre, par la preuve testimoniale
ou tout autre moyen»
- Article 169 de code de commerce :
«Les dispoditions qui suivent s’appliquent aux baux des immeubles ou locaux
dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne à un commercant,
à un industriel ou à un artisan régulièremment inscrit au registre de commerce
accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
1/ aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds
de commerce quand leur utilisation est nécessaire à l’exploitation du fonds et
qu’ils appartiennent au propriétaire du local ou de l’immeuble où est situé l’établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires
devront avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l’utilisation conjointe;
2/ aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés soit avant soit après
le bail des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition
que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement
exprès du propriétaire”
- Article 170 du code de commerce :
“ Les présentes dispositions s’appliquent :
1/ aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux
affectés, soit au moment de la location, soit ultèrieurement et avec le consente71
ment exprès ou tacite du proprétaire, à des services exploités en régie;
2/ aux baux d’immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires
à la poursuite de l’activité des entrprises socialistes à caractère économique,
dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition
que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public.
3/ sous réserve des dispositions des articles 185 et 186 ci-après, aux baux des
locaux ou immeubles appartenant à l’Etat, aux wilayas, aux communes et aux
établissement publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfonts aux dispositions de l’article 169 ci-dessue ou aux alinéas 1° et 2° du présent
article.
Toutefois, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux autorisations
d’occupation précaire accordes par l’administartion sur un immeuble acquis par
elle à la suite d’une déclaration d’utilité publique”
- Article 171 du code de commerce :
“ Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques
sauf en ce qui concerne la révision du loyer. Toutefois, elles s’appliquent dans
les cas prévus aux articles 169 et 170 ci-dessus, aux baux passés par les
emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs souslocataires n’ait pas pour effet de prolonger l’occupation des lieux au-delà de la
date d’expiration du bail emphytéotique”.
Modèle de contrat :
Entre les soussignés,
M .................................. ....................
ou
La société ..........................................
Représentée par M ...........................
ci-après dénommé(e) le bailleur........
d’une part, et
M ......................................................
ou
La société ..........................................
Représentée par..................................
ci-après dénommé(e) le locataire,.....
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1 - Désignation des locaux
M ............................ le bailleur donne, en location au preneur, aux conditions
prévues au présent contrat, les biens ci-après désignés :
(désignation et description des biens loués, leur composition, leur
localisation)
* Locaux principaux…………………….
* Locaux accessoires……………………
(les locaux loués doivent appartenir à ceux désignés aux articles : 169, 170 et
171 du code de commerce)
Le tout conforme à l’état des lieux établi contradictoirement et joint en annexe
au présent contrat.
Art. 2 - Durée du contrat
La location, objet du présent contrat est consentie pour une durée de
…..........…..dont le délai commence à courir à compter du….......................……
(En ce qui concerne la durée du bail commercial, il est d’usage qu’elle n’atteint
pas les 24 mois, car c’est la durée nécessaire à la constitution du fonds de commerce. C’est ce qui est appelé le bail précaire)
Art. 3 - Destination des locaux
Le locataire devra utiliser les locaux pour l’exercice du commerce de .................,
à l’exclusion des activités suivantes : ....................................................................
(Le bailleur a intérêt à limiter le champ des activités autorisées pour éviter tout
élargissement d’activités de la part du locataire; au contraire le locataire à intérêt
a ce que cette désignation soit générale pour qu’il puisse élargir ses activités).
Art. 4 - Loyer
La présente location est consentie moyennant un loyer de………….DA.
Le loyer est exigible …........…(prévoir la périodicité) auprès du locataire contre
délivrance d’une quittance par le bailleur
Art. 5 - Clause d’exclusivité (éventuellement)
Le bailleur garantit au preneur, pendant une durée de .............. années, l’exclusivité du commerce exercé et s’engage, pendant cette même durée, à ne pas louer
dans le même immeuble d’autres locaux pour l’exercice d’une activité semblable ou concurrente.
ou
Le preneur ne bénéficie pas de l’exclusivité de l’exercice de son commerce dans
l’immeuble loué. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au bailleur en cas
d’activité concurrente installée dans le même immeuble
Art. 6 - Jouissance des lieux, entretien et réparations.
Le locataire doit jouir des lieux” en bon père de famille “.
Quant au bailleur il est tenu d’entretenir la chose louée en l’état où elle se trouvait au moment de la livraison.
Aussi il doit et pendant la période du bail, faire toutes les réparations
nécessaires autres que les réparations locatives.
Il est tenu d’accomplir tous les travaux d’entretien des toits, conduites et sanitaires.
Dans le cas où le bailleur n’accomplit pas ses obligations précédentes; le
locataire, peut et après l’avoir mis en demeure procéder à ces travaux après l’obtention d’une autorisation judiciaire.
Art. 7 - Garnissement
Le locataire doit garnir le lieu de meubles et de marchandises d’une valeur suffisante pour répondre du loyer durant…...........ans.
Art. 8 - Exploitation
Le locataire devra exploiter les locaux conformément aux termes du bail et les
utiliser conformément aux règles de sa profession.
Art. 9 - Assurances
Le locataire devra faire assurer son mobilier, ses marchandises, son matériel
auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, contre les risques
d’incendie, d’explosions, le vol, la foudre, le bris de glace, les dégâts des eaux
et, d’une façon générale, contre les risques professionnels de son commerce, les
risques locatifs, les recours des voisins ou des tiers.
Il devra payer les primes ou cotisations, maintenir et renouveler les assurances
et justifier de ces obligations à toute demande du bailleur. Les indemnités versées par les compagnies d’assurances seront affectées au privilège du bailleur à
concurrence des sommes qui lui seraient dues.
Art. 10 - Travaux affectant l’immeuble
En cas de ravalement de l’immeuble, le locataire devra déposer à ses frais toute
enseigne, devanture, store, etc, dont l’enlèvement serait nécessaire pour l’exécution des travaux.
D’une manière générale, il devra également assurer seul la charge de l’enlèvement des installations effectuées par ses soins, si cet enlèvement se révélait
nécessaire pour l’exécution de travaux ou la recherche de fuites dans les canalisations, ou de fissures dans les conduits d’aération ou de cheminées.
Le locataire ne pourra demander aucune indemnité en raison de la gêne causée
par ces travaux, à condition toutefois que ces travaux soient ininterrompus et
qu’ils n’empêchent pas l’exploitation du commerce.
Art. 11 - Travaux de transformation ou d’amélioration
Le locataire ne peut sans l’autorisation du bailleur faire subir à la chose louée
aucune modification, à moins qu’il n’en résulte aucun dommage pour le bailleur.
Si les transformations dépassent le seuil établi précédemment, le bailleur peut
l’obliger à rétablir la chose dans son état primitif et de payer le montant de réparation du préjudice subi s’il y’a lieu.
Art. 12 - Charges, prestations et impôts
Le locataire devra rembourser au bailleur les charges, impôts et prestations
ci-après
- chauffage, eau, électricité ;
- gardiennage ;
- charges d’ascenseur ;
- charges de copropriété ;
- honoraires du gérant de l’immeuble ;
- taxes locales, etc.
Ces charges seront payées en même temps que le loyer, par acomptes provisionnels.
Le compte sera régularisé une fois par an.
Art. 13 - Les garanties
En garantie de la bonne utilisation du bien loué en conformité avec l’état des
lieux dréssé au moment de la prise de possession, le locataire doit verser un
montant de ...........…DA au moment de la signature, dont quittance lui est
délivrée portant mention : “ consignation de caution”
Le montant de cette caution est réstitué au locataire sortant sur la base d’un état
des lieux contradictoires et après déduction des dépenses estimées pour les réparations éventuelles en état.
Art. 14 - Sous-location
Le locataire ne peut sous-louer tout ou une partie de la chose louée sans l’accord
exprès du bailleur.
Le sous-locataire est tenu directement envers le bailleur jusqu’à concurrence de
ce qu’il doit lui-même au locataire au moment de la sommation à lui et faite par
le bailleur.
Le sous-locataire ne peut opposer au bailleur les paiements anticipés faits au
locataire, à moins qu’ils n’aient été effectués avant la sommation conformément
à l’usage ou à une convention établie et conclue lors de la sous-location.
Art. 15 - Cession de bail
Le locataire ne pas céder le bail sans l’accord exprès du bailleur.
Dans le cas de cession du bail le locataire reste garant du cessionaire dans l’exécution de ses obligations
Le locataire devra rembourser au bailleur les charges, impôts et prestation
Art. 16 - Révision du loyer
Le loyer pourra faire l’objet de révision à la demande de l’une ou de l’autre des
parties, et ce à partir de la troisième année au moins de l’entrée en jouissance du
locataire. Ce même loyer pourra être révisé toutes les fois où cela sera demandé.
Art. 17 - Visite des lieux
Le locataire devra laisser le bailleur, ou toute personne mandatée ou autorisée
par lui, pénétrer dans les locaux loués pour les visiter, constater leur état, les
réparer, ou pour entretenir l’immeuble.
Par ailleurs, le locataire devra, pendant les 6 mois précédant son départ, laisser
toute personne autorisée par le bailleur visiter les locaux les jours ouvrables, de
.............. heures à ............. heures.
Art. 18 - Libération des locaux
Le locataire devra avertir un mois à l’avance le bailleur de son déménagement.
Et ce par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les clés seront rendues à la fin du déménagement, même si cette date est
antérieure à la fin du terme en cours.
Art. 19 - Destruction des locaux
Si au cours du bail la chose louée périt en totalité, le bail est résilié de plein droit
Par contre si la chose louée périt partiellement et sans la faute du locataire ou si
elle tombe dans un état tel qu’elle devienne impropre à l’usage ou si son usage
subit une diminution notable, le bailleur doit rétablir la chose louée en son état
initial dans les plus brefs délais, dans le cas contraire le locataire peut demander
selon le cas soit la diminution du loyer soit la résiliation du bail.
Art. 20 - Rupture de la relation du bail
Le locataire et le locataire ont convenu que le présent contrat sera résilié pour
l’une des causes suivantes : ……………......................…………………………
Par ailleurs le bailleur a le droit de résilier le bail pour :
* non paiement de …....................mois de loyer
* non libération des charges incombant au locataire
* non respect par le locataire de toute obligation à sa charge en vertu du
présent contrat
Le locataire se réserve aussi ce droit pour :
* changement du lieu de résidence
* toute autre raison personnelle et familiale
Art. 21 - Enregistrement du présent contrat de bail
Conformément aux dispositions de l’article 21 du décret législatif n° 93-03 du
1er mars 1993, relatif à l’activité immobilière, le présent contrat est soumis à
enregistrement auprès des services habilités.
(En ........exemplaires)
Fait, à ………, le …………
Signature du bailleur,
Signature du locataire.
CONGÉ DANS LE BAIL COMMERCIAL
AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT CONTRE PAYEMENT
D’UNE INDEMNITÉ D’ÉVICTION
En l’an…………….. et le ……...…….. suite à la demande de ……............……
(Nom, prénom et adresse du propriétaire) le propriétaire bailleur, représenté par
Maître sis à ……...........................................................................................…….
Nous soussignés, avons huissier de justice près le tribunal de …………avons
signifié à Monsieur….....................................................................................……
(Nom, prénom et adresse du locataire du local)
Pour :
- Attendu que le demandeur, propriétaire du local commercial se trouvant à
………….. et loué à Monsieur …......……par acte officiel fait le …....…… pour
une durée de………… années renouvelables contre le payement d’un loyer
mensuel de ……….. DA
- Attendu que le demandeur veut mettre fin à ce bail et refuse de le renouveler
au profit du locataire et lui signifie un congé définitif pour six mois à partir du
……..................................................................................................................…..
- Attendu que ce congé a été formulé conformément à l’article 176 du code de
commerce contre le payement de ce qui va être déterminé par la justice conformément à l’article 194 du code de commerce. Pour ce faire le demandeur met en
demeure le locataire de quitter le local loué et de le vider de tout objet s’y trouvant et de tout occupant ayant sa permission et de remettre les clés à la dite date
et de s’acquitter des taxes, impôts et charges lui incombant ainsi que des loyers
dus.
- Le demandeur rappelle le contenu de l’article 194 du code de commerce qui
stipule ce qui suit :
……………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………
………………………………………........................................…………………
Une copie signée et cachetée a été laissée.
Sous toute réserve
Pour le bailleur/ son avocat
Maître…..............…..
Maître……................
Huissier de justice
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
74 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler