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10976/16 rus/MQ/pad 1 DG B 1C 1. La Commission a présenté l

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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 11 juillet 2016
(OR. en)
10976/16
SOC 453
FSTR 44
CADREFIN 44
REGIO 53
DELACT 145
GAF 45
NOTE POINT "I/A"
Origine:
Secrétariat général du Conseil
Destinataire:
Comité des représentants permanents (1re partie)/Conseil
n° prop. Cion: 10899/16 + ADD 1 - C(2016) 3966 final
Objet:
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION du 30.6.2016
complétant le règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures permettant de
déterminer si, dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis, les
montants irrécouvrables doivent être remboursés par les États membres
- Intention de ne pas exprimer d'objections à l'égard de l'acte délégué de la
Commission
1.
La Commission a présenté l'acte délégué visé en objet au Conseil conformément à la
procédure prévue à l'article 290 du TFUE et sur la base du règlement (UE) n° 223/2014
du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux
plus démunis, en particulier son article 30, paragraphe 2. Les représentants de la Commission
ont présenté l'acte délégué au groupe "Questions sociales" le 11 juillet.
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2.
Il est suggéré de prendre acte de l'absence de majorité qualifiée en faveur d'une objection à
l'égard de l'acte délégué et d'en informer la Commission et le Parlement européen. Il en
résulte que, sauf objection du Parlement européen à l'égard de cet acte délégué, celui-ci sera
publié et entrera en vigueur conformément à l'article 62 du règlement (UE) n° 223/2014 du
Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis.
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