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521 (2015-2016) — N° 2
522 (2015-2016) — N° 2
540 (2015-2016) — N° 2
541 (2015-2016) — N° 3
286 (2014-2015) — N° 2 531 (2015-2016) — N° 2 521 (2015-2016) — N° 2
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531 (2015-2016) — N° 2
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
14 JUILLET 2016
PROJETS DE DÉCRET
relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance,
aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels *
modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance *
modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage *
modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés *
PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
relative à la formation en alternance
déposée par Monsieur Drèze, Mesdames Zrihen, Vandorpe, Monsieur Lefebvre,
Mesdames Schyns et Gonzalez Moyano *
visant l’octroi des certifications par les centres de l’Institut wallon de formation en alternance et des indépendants
et petites et moyennes entreprises (IFAPME)
déposée par Messieurs Henquet, Jeholet, Mesdames Baltus-Möres, Lecomte, Nicaise et Potigny *
RAPPORT
présenté au nom de la Commission de l’emploi et de la formation
par
Mme Trotta
3e session de la 10e législature site internet : www.parlement-wallonie.be
* Voir Doc. 521 (2015-2016) — No 1
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
Doc. 522 (2015-2016) — No 1
Doc. 540 (2015-2016) — No 1
Doc. 541 (2015-2016) — Nos 1 et 2
Doc. 286 (2014-2015) — No 1
Doc. 531 (2015-2016) — No 1
CRIC (2015-2016) — N° 209
CRAC (2015-2016) — N° 209
Mesdames,
Messieurs,
Votre Commission de l’emploi et de la formation s’est
réunie, en séance publique de commission, le jeudi 14
juillet 2016, afin d’examiner le projet de décret relatif
aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance, aux apprenants en
alternance et pour les coaches sectoriels (Doc. 521 (20152016) – N°1, le projet de décret modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance (Doc.
522 (2015-2016) – N°1), le projet de décret modifiant la
législation relative aux bonus de démarrage et de stage
(Doc. 540 (2015-2016) – N°1), le projet de décret modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (Doc. 541
(2015-2016) – N°1) et la proposition de résolution relative à la formation en alternance, déposée par Monsieur
Drèze, Mesdames Zrihen, Vandorpe, Monsieur Lefebvre,
Mesdames Schyns et Gonzalez Moyano (Doc. 286 (20142015) – N°1 et la proposition de résolution visant l’octroi
des certifications par les centres de l’Institut wallon de
formation en alternance et des indépendants et petites et
moyennes entreprises (IFAPME), déposée par Messieurs
Henquet, Jeholet, Mesdames Baltus-Möres, Lecomte,
Nicaise et Potigny (Doc. 531 (2015-2016) – N°1) (1).
(1)Ont participé aux travaux : Mme Baltus-Möres, M. Drèze, Mme Gonzalez Moyano, MM. Henquet, Lefebvre, Legasse, Mme Potigny,
M. Prévot, Mme Trotta (Rapporteuse), M. Tzanetatos, Mmes Vandorpe, Zrihen (Présidente).
Ont assisté aux travaux : Mme Ryckmans.
Mme Tillieux, Ministre de l’Emploi et de la Formation.
2
au Conseil d’État, c’est uniquement parce que les travaux parlementaires s’arrêtent le 21 juillet, et qu’il est
impératif que ces textes puissent entrer en vigueur au
1er septembre.
Considérations liminaires
M. Henquet s’étonne du nombre de décrets à l’ordre
du jour de cette commission alors qu’elle a connu une
activité relativement basse ces dernières semaines. Ce
fait est d’autant plus gênant à la sortie de la semaine
budgétaire et du travail qui s’en suit – notamment en
Fédération Wallonie-Bruxelles. Il estime pour sa part
que cela montre un manque de respect du travail parlementaire, mais aussi de l’alternance – jugée pourtant
importante – entre les travaux de la Région et ceux de
la Fédération. Il demande à l’avenir de pouvoir disposer
d’un agenda annuel pour éviter que ce genre de situation
ne se reproduise.
Le thème de la formation en alternance revient en
outre régulièrement à l’ordre du jour de cette commission, le sujet est donc connu et il s’agit essentiellement
ici de présenter l’aboutissement d’un travail collectif,
même si beaucoup d’intervenants ont été sollicités et s’il
a impliqué une collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région Bruxelles-Capitale. Il s’agissait donc d’un travail d’ampleur et les délais d’entrée
en vigueur dès le début de l’année prochaine de la session 2016-2017 sont a priori respectés.
Mme la Ministre estime qu’il était important que les
quatre projets de décret à l’examen soient présentées
ensemble par soucis de cohérence. Elle précise par ailleurs que les parlementaires avaient déjà connaissance
de deux des textes qui auraient d’ailleurs dû être analysés le 5 juillet passé. Si une urgence a été sollicitée
M. Henquet souligne que si Mme la Ministre estime
être dans les délais, il a malgré tout fallu ajouter un jour
spécialement pour cette commission en pleine semaine
dédiée à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
3
I. EXPOSÉ DE MME TILLIEUX,
MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROJET DE DECRET
relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance,
aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels
(Doc. 521 (2015-2016) – N°1)
PROJET DE DECRET
modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance
(Doc. 522 (2015-2016) – N°1)
PROJET DE DECRET
modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage
(Doc. 540 (2015-2016) – N°1)
PROJET DE DECRET
modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
(Doc. 541 (2015-2016) - N°1)
Mme la Ministre déclare être particulièrement heureuse de l’opportunité que donne cette commission de
présenter quatre projets de décret qui, selon elle, représentent une avancée significative dans les chantiers prioritaires de la législature.
cadrement dans les centres de formation comme dans
les entreprises, la formation des tuteurs qui doit contribuer à la qualité de l’encadrement, la certification pour
tous avec de réels effets de droit pour ouvrir le champ
des possibles aux jeunes, pour leur permettre de suivre
des études en ce compris au niveau de l’enseignement
supérieur après une formation en alternance, et enfin, la
reconfiguration des incitants financiers à la formation en
alternance qui doit contribuer à atteindre l’ensemble de
ces objectifs.
Faire de l’alternance une véritable filière d’excellence
est un enjeu essentiel au niveau éducatif, comme au
niveau économique et sociétal. Le transfert des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’État est,
dans la réorganisation des aides à l’emploi, un véritable
levier qui doit permettre d’atteindre cet objectif.
Mme la Ministre rappelle l’accord de coopération relatif à la formation en alternance du 24 octobre 2008 qui
a été revu au début de cette session parlementaire. Cette
reconfiguration des incitants financiers s’inscrit bien
sûr dans le cadre de la réforme de l’alternance, dossier
qu’elle porte avec conviction et enthousiasme depuis le
début de la législature. L’objectif est que demain encore
plus de jeunes et d’entreprises s’engagent dans cette
filière porteuse d’avenir pour l’emploi en Wallonie.
Mme la Ministre commence d’abord par brosser le
contexte dans lequel s’inscrivent les différents textes
à l’examen. Tout d’abord par rapport à la Déclaration
de politique régionale (DPR), la Wallonie doit faire
face à des défis importants, notamment en matière de
redéploiement économique, mais aussi d’augmentation du taux d’emploi, en particulier chez les jeunes.
C’est pourquoi l’emploi et la formation constituent le
fil conducteur de la DPR. C’est également pourquoi le
Gouvernement wallon s’est donné des objectifs prioritaires articulés autour de cinq axes qui structurent notre
Plan Marshall 4.0.
C’est une réforme ambitieuse. Elle traduit une volonté
commune d’aller de l’avant, de coopérer autant que possible et de conjuguer les expertises. La dynamique souhaitée vise à rapprocher pour optimiser et articuler pour
exceller.
Compte tenu des excellents résultats de la formation
en alternance en termes d’adéquation entre les compétences acquises par les jeunes et celles qui sont attendues
par les entreprises, le Gouvernement wallon a fait du
développement en alternance – en tant que filière d’excellence – un de ses principaux leviers pour conduire
à l’emploi et contribuer au redéploiement économique
de notre Région. Cela participe aussi à la dynamique,
l’orientation tout au long de la vie, la sensibilisation
des jeunes, indépendamment du genre, aux métiers
d’avenir, techniques, technologiques et aux filières qui
y conduisent – notamment, les filières de formation en
alternance –, la création d’une plateforme unique interactive de gestion des places de stage pour favoriser le
matching et la rencontre entre l’offre et la demande,
l’augmentation de la qualité de la formation et de l’en-
Chaque opérateur – de la formation, de l’enseignement
–, chaque secteur a pu, au fil du temps, développer une
série d’outils, de pratiques et a acquis une expérience à
partager en matière d’alternance. Il est maintenant temps
de mutualiser cette expertise et de partager les outils et
les pratiques. Pour y parvenir, Mme la Ministre compte
sur l’Office francophone de la formation en alternance
(OFFA), qui a débuté en septembre 2015, comme le
contrat de l’alternance commun au Centre d’éducation
et de formation en alternance (CEFA), à l’Institut wallon
de formation en alternance et des indépendants et petites
et moyennes entreprises (IFAPME) et au Service de formation des petites et moyennes entreprises (SFPME).
L’excellence de l’alternance repose aussi sur l’harmonisation des statuts et la suppression de la concurrence
4
entre les acteurs de l’alternance pour finaliser l’ensemble de ces chantiers dans la même dynamique que le
contrat commun au bénéfice de la qualité de la formation
et dans l’intérêt du jeune. Il convenait encore de réorganiser les incitants financiers à la formation en alternance.
C’est donc tout l’objectif des textes qui sont proposés
aujourd’hui. Cet objectif est une équation qui dit « un
apprenant égale un apprenant, une entreprise égale une
entreprise et enfin, un opérateur égale un opérateur ».
d’un contrat de formation en alternance. Le contrat doit
être de minimum trois mois et la formation ne peut excéder trois années avec des montants équivalents – c’està-dire de 500 euros la première année jusqu’à 750 euros
la dernière. Cette prime ne vise donc pas l’ensemble des
apprenants, mais les plus jeunes d’entre eux – les moins
de 18 ans – qui sont des apprenants en alternance, et les
entreprises qui les accueillent.
Le schéma présenté ici illustre comment s’effectue la
gestion du bonus de démarrage et du bonus de stage avant
et après la régionalisation. Avant la réforme de l’État, le
dispositif fédéral était géré au niveau de l’ONEM. Selon
le protocole d’accord conclu avec le Fédéral, ce dispositif a continué d’être géré au niveau de l’ONEM jusqu’au
31 décembre 2015. Depuis le 1er janvier 2016, la compétence régionalisée est gérée par l’IFAPME. L’objectif
du décret à l’examen est donc d’habiliter juridiquement
l’IFAPME à gérer le dispositif comme il le fait depuis le
1er janvier 2016 selon les mêmes principes et modalités
que ceux qui prévalaient avant le transfert de compétences. On transfère à l’identique, simplement, seul le
gestionnaire change.
Il y a aussi la question de la réforme de l’État et du
transfert de compétences, cette réforme transférant les
compétences en matière de Contrat d’apprentissage
industriel (CAI) et de bonus de stage et de démarrage,
la Région a reçu la capacité d’exploiter ces nouveaux
leviers et de les reconfigurer pour soutenir la dynamique. La transposition en droit wallon des bases règlementaires fédérales liées à ces deux dispositifs fait ainsi
partie des chantiers de l’alternance.
En ce qui concerne le CAI, l’objectif a été de viser
la simplification administrative et la cohérence – ce sur
quoi s’accorde le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Avec la mise en place de l’OFFA, il existe
maintenant une structure adéquate pour gérer conjointement et de manière centralisée les CAI au bénéfice
de l’ensemble des fédérations et des fonds sectoriels, et
surtout au bénéfice des jeunes qui s’inscrivent dans les
filières d’alternance.
Le projet de décret qui modifie la loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage des professions exercées
par des travailleurs salariés organise quant à lui la régionalisation de la compétence relative au CAI au niveau
wallon. Un CAI est un contrat à durée déterminée par
lequel le patron s’engage à former l’apprenti industriel
pour l’exercice d’une profession. De son côté, l’apprenti
s’engage à apprendre la pratique de la profession et suit
les cours nécessaires à sa formation. À l’origine, le CAI
est un dispositif géré au niveau fédéral dont le suivi
est assuré non par l’opérateur de formation ou l’enseignement, mais par les secteurs professionnels. Il a été
créé de manière supplétive au contrat d’apprentissage
des classes moyennes et ne ciblait à l’origine que les
entreprises de plus de 50 travailleurs. L’alternance peut
se faire via l’enseignement ou via l’IFAPME – ce que
l’on appelait avant les classes moyennes. Pour suppléer
un manque constaté par les secteurs, l’idée a été de permettre des contrats d’apprentissage industriel pour les
entreprises de plus de 50 travailleurs – les CAI.
Les projets de décret à l’examen sont donc :
–
premièrement, la transposition en droit wallon de
la compétence liée au bonus de stage et au bonus de
démarrage pour donner une assise légale à leur gestion
en Wallonie par l’IFAPME;
– deuxièmement, la transposition en droit wallon de la
compétence relative au contrat d’apprentissage industriel;
– troisièmement, l’abrogation des dispositions relatives
au bonus de démarrage et de stage;
– quatrièmement, l’abrogation des dispositions de la loi
relative aux réductions de cotisations patronales, de
sécurité sociale pour le tutorat dès l’entrée en vigueur
de la reconfiguration des incitants financiers à la formation en alternance.
Le premier projet de décret modifie la législation en
terme de bonus de démarrage et de stage et organise
tout simplement la régionalisation de la compétence
au niveau Wallon entre le moment de son transfert en
Wallonie – c’est-à-dire le 1er janvier de cette année – et
l’entrée en vigueur des nouveaux incitants qui sont le
quatrième texte soumis aujourd’hui et qui pourrait entrer
en vigueur au 1er septembre.
La sixième réforme de l’État a transféré la compétence
en matière de CAI à la Communauté française qui – suivant le principe de la Sainte-Émilie – l’a retransférée à
la Région. Avant la sixième réforme de l’État, le CAI
était un dispositif fédéral géré par le SPF Emploi-travailConcertation sociale au travers de comités paritaires
d’apprentissage créés via les commissions paritaires.
Sur la base du protocole conclu entre le Fédéral et les
Régions et Communautés, le dispositif a continué d’être
géré jusqu’au 31 juin 2016 au sein de ces comités paritaires d’apprentissage. Les organismes réceptacles de la
compétence transférée sont ainsi, d’une part, l’administration générale de l’enseignement pour ce qui relève des
CAI conclus dans les CEFA et, d’autre part, au niveau
wallon, l’IFAPME pour les CAI hors enseignement.
Mme la Ministre rappelle d’abord ce que sont ces
bonus de stage et de démarrage. Le bonus de démarrage
est une prime annuelle destinée aux jeunes de moins de
18 ans qui sont inscrits dans la formation en alternance,
d’une durée maximale de trois ans et qui terminent avec
fruit l’année. Le montant perçu par le jeune s’élève à
500 euros la première année, et jusqu’à 750 euros la
dernière année. Le bonus de stage, est également une
prime annuelle, mais qui est destinée à l’employeur qui
va former le jeune en obligation scolaire dans le cadre
À partir du 1er août 2016, conformément à la décision
du Gouvernement quadripartite de février 2015, les CAI
seront gérés administrativement au niveau de l’OFFA
au travers de commissions CAI dont la mise en place
repose sur des conventions-cadres sectorielles en matière
5
d’enseignement, de formation et d’insertion professionnelle conclues entre la Région, la Fédération WallonieBruxelles et les secteurs professionnels. Une certaine
cohérence est donc conservée puisque ce sont encore
les secteurs professionnels qui sont à la manœuvre. Il a
été souhaité de pouvoir examiner ces dossiers au travers
d’un organisme qui rassemble l’ensemble des compétences enseignement et à la fois formation qui le permet,
c’est-à-dire l’OFFA.
en alternance. Cette reconfiguration des incitants financiers vise à favoriser l’alternance et à en augmenter la
qualité.
Jusqu’ici, les jeunes, les entreprises, les opérateurs
– selon leur cas, leur profil, leur statut – avaient droit
à deux sortes de primes. D’une part les primes régionales qui octroient une prime par action de formation
en alternance agréée aux opérateurs, dont 95% au CEFA
et aux entreprises qui travaillent avec ces mêmes opérateurs d’un montant de 744 euros si la durée du contrat
est supérieure à six mois ou de 1 240 euros si la durée
du contrat est supérieure à neuf mois. D’autre part les
primes fédérales – qui ont largement été abordées dans
le cadre du premier projet de décret –, à savoir les bonus.
Le décret vise la transposition du dispositif en droit
wallon ; met en place les nouvelles commissions CAI
en lieu et place des précédentes commissions paritaires
d’apprentissage ; et il transfère les missions.
Le Conseil économique et social de Wallonie (CESW)
se substitue au Conseil national du travail (CNT) pour
la question de la remise des avis. Les habilitations qui
étaient données au Roi sont remplacées par des habilitations au Gouvernement et les entreprises concernées
par ce dispositif sont celles qui occupent plus de 50 travailleurs.
En plus de ces deux types de primes, il y a la question des réductions de cotisations tuteur, qui prévoit une
réduction pour tout tuteur agréé au sens fédéral, c’està-dire formé et disposant d’une expérience professionnelle. À partir du 1er septembre prochain, pour tous les
opérateurs, les jeunes, les entreprises – quel que soit leur
statut – cinq mesures seront mises en place :
Les possibilités de dérogation sont maintenues sur
proposition de la commission CAI après avis du CESW.
Elles concernent, par exemple, la dérogation accordée
pour l’organisation du CAI dans une entreprise de moins
de 50 travailleurs pour ceux qui le souhaiteraient ou
pour un secteur qui, initialement, serait exclu du dispositif CAI. Il est donc toujours possible de déroger.
– une prime pour les entreprises;
– une prime pour les indépendants;
– une prime pour les apprenants;
– une prime pour les opérateurs;
– l’engagement des coachs sectoriels.
L’objectif est clairement de renforcer la qualité de
l’encadrement du jeune en entreprise et d’augmenter le
nombre de places de stage dans les centres de formation. Cet objectif est également partagé avec le Groupe
des partenaires sociaux de Wallonie (GPS-W) dans le
pacte emploi et formation évoqué ultérieurement. Il
s’agit également de lutter contre le décrochage du jeune
en formation, et d’impliquer les secteurs professionnels,
en particulier les fonds sectoriels pour promouvoir la
formation en alternance et garantir la qualité de l’encadrement du jeune en entreprise. Enfin, il s’agit de supprimer les concurrences entre les jeunes, les entreprises et
les opérateurs pour atteindre l’opération « un apprenant
égale un apprenant, une entreprise égale une entreprise,
un opérateur égale un opérateur ».
Les dérogations qui étaient déjà en vigueur et
octroyées par le Fédéral avant la régionalisation sont
maintenues. La composition des commissions CAI a été
définie dans la convention-cadre de collaboration entre
la Région, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les secteurs professionnels. Elles se composent d’un président
proposé par les secteurs qui peut aussi être issu des
fonds sectoriels ; d’un nombre égal de représentants sectoriels – banc patronal et banc syndical – avec les voix
délibératives ; d’un représentant de l’OFFA avec voix
consultative ; d’un représentant de l’IFAPME avec voix
consultative ; et d’un représentant de l’Administration
générale de l’Enseignement avec voix consultative.
Les deux projets de décret qui suivent s’inscrivent
dans la dynamique de la reconfiguration des incitants
financiers qu’il s’agit de faire entrer en vigueur dès la
rentrée académique 2016-2017. Les objectifs du troisième projet de décret sont précisément d’abroger,
dès le 1er septembre les dispositions légales relatives
au bonus de stage et de démarrage – les articles 58 et
59 de la Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de
solidarité entre les générations –, et également d’abroger les dispositions de la Loi relative aux réductions
de cotisations patronales et de sécurité sociale pour le
tutorat, de manière à permettre ainsi au nouveau dispositif de prendre leur place. Il est possible ici de constater
la cohérence du dispositif, il fallait d’abord transposer
avant d’abroger afin de faire entrer en vigueur la réforme
des incitants.
Concernant la prime d’entreprise, il s’agit d’une prime
de 750 euros par jeune sous contrat d’alternance, formé
par l’entreprise, à condition que le contrat ait une durée
supérieure à 270 jours – donc neuf mois –, et que l’entreprise puisse en bénéficier à l’issue de la première année
de formation, c’est-à-dire à l’issue de l’année de formation où le jeune est considéré comme le moins productif et nécessite l’encadrement le plus soutenu puisqu’il
est là pour tout apprendre ; à condition de dédicacer à
l’encadrement du jeune un tuteur formé ou un tuteur qui
dispose d’un titre de compétence de tuteur ; et enfin, à
condition que le jeune réussisse son année, le résultat
relevant aussi notamment de l’implication de l’entreprise pour le faire réussir.
La prime indépendant, quant à elle, s’élève à 750 euros
par indépendant qui forme un jeune sous contrat d’alternance. Cette prime est one shot et est versée à la
conclusion du premier contrat d’alternance. Elle vise
clairement à compenser partiellement les coûts adminis-
Le dernier projet de décret vise, quant à lui, à déterminer les nouveaux incitants reconfigurés, à savoir les
incitants financiers qui sont octroyés aux entreprises, la
subvention destinée à l’engagement des coaches sectoriels et enfin l’incitant financier octroyé aux apprenants
6
tratifs liés au respect des réglementations en matière de
droit social. Un indépendant qui est déjà seul face à ses
chantiers, ses fournisseurs, ses clients, sa comptabilité,
et cetera, doit – s’il engage un jeune – s’affilier à un
secrétariat social et à un service externe de prévention
et de protection du travail ; régler les questions d’assurance ; régler les questions de visite médicale ; et cetera.
Il s’agit donc de compenser ce surcoût de frais administratifs et cet engagement de l’indépendant afin de lever
les obstacles qui empêchent l’indépendant de franchir le
pas de l’engagement d’un premier travailleur qui peut
pourtant bien l’aider.
alternance, mais aussi au tuteur. Ce conseil peut être
apporté à l’initiative du coach ou à la demande de l’opérateur;
–
troisièmement, promouvoir l’alternance auprès des
entreprises des secteurs qu’ils couvrent pour les sensibiliser à l’alternance afin de promouvoir l’ouverture de
places de stages dans les entreprises.
L’OFFA organisera la formation et la coordination
de ces coachs sectoriels avec l’objectif d’optimiser et
d’harmoniser encore et toujours les pratiques.
En synthèse, ce dernier projet de décret relatif aux
incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires
de la formation, aux apprenants et pour les coachs sectoriels, prévoit de déterminer, dans le cadre de la reconfiguration, la prime aux entreprises, aux indépendants,
aux jeunes et enfin l’engagement de coachs sectoriels,
mais aussi la prime pour les opérateurs. Cette prime sera
déterminée conformément à l’accord de coopération
de 2008 via un arrêté concomitant Région wallonne,
Fédération Wallonie-Bruxelles, Cocof, qui vient d’être
approuvé au Gouvernement quadripartite le 7 juillet
dernier dans la perspective d’une troisième et dernière
lecture fin août.
Cette mesure s’articule en outre avec les nouvelles
mesures fédérales et régionales d’aide à l’emploi des
jeunes. Au niveau fédéral, c’est la réduction ONSS 0%
pour tout premier travailleur, puisque ce sera vraiment le
cas ici. Au niveau régional, c’est l’activation des allocations pour les jeunes travailleurs.
La prime pour les apprenants, c’est également
750 euros par jeunes sous contrat d’alternance. Pour
le jeune qui termine avec fruits sa dernière année de
formation et obtient sa certification – il est très important de le motiver à aller jusqu’au bout de sa formation
et à obtenir sa certification. En effet, il a été constaté
que trop de jeunes quittaient, à quelques mois – voire
quelques semaines – de son terme, leur formation sans
aller chercher leur certification, simplement parce qu’un
employeur leur soumet un contrat et qu’ils sont fort
tentés de pouvoir s’insérer rapidement sur le plan professionnel.
Au-delà des textes présentés aujourd’hui, des arrêtés
sont déjà en cours d’adoption dans les différents gouvernements, parfois même – comme c’est le cas ici – dans
des gouvernements tri ou quadripartites.
En conclusion, il convient de rappeler qu’en plus des
deux journées d’étude en Allemagne qui avaient été initiées par Sa Majesté le Roi Philippe Ier sur le thème de
la formation duale, Il a été décidé par la commission de
continuer ce benchmarking en se rendant en Communauté germanophone, mais aussi en Suisse, pour mieux
appréhender le système de formation en alternance ou le
dual system.
Il y a également la prime opérateurs, qui s’élève à
1 000 euros par jeune inscrit chez l’opérateur de formation et sous contrat d’alternance pendant au moins
270 jours cumulés. Il s’agit de soutenir et améliorer
l’encadrement du jeune en entreprise et en centre de formation, car la prime doit exclusivement être dédicacée
à des ressources humaines – c’est-à-dire au référent des
jeunes. Pour l’IFAPME, ce sont les délégués à la tutelle.
Pour l’enseignement, ce sont les accompagnateurs dans
les CEFA. Or tous que les moyens versés antérieurement
n’atteignaient pas toujours la gestion des ressources
humaines.
La reconfiguration des incitants financiers a notamment été nourrie par l’éclairage apporté par chacun de
ces modèles. Par exemple, la notion de coach sectoriel
dans le dispositif wallon d’alternance est directement
issue des commissaires d’apprentissage soutenus par les
pouvoirs publics et par les fédérations sectorielles. Les
échanges avec les acteurs de terrain lors de ces différentes missions – de même que l’attachement des secteurs au CAI – ont incité à intégrer ces nouveaux acteurs
dans la dynamique wallonne de soutien et de développement de l’alternance en tant que filière d’excellence.
Enfin, la dernière mesure concerne les coachs secteurs qui seront cofinancés à concurrence de 50% par la
Région jusqu’à un maximum de 30 000 euros par équivalent temps plein, et 50% à charge des secteurs professionnels, qui est donc pleinement impliqué. Il y a trois
missions principales :
L’alternance doit être le résultat d’un choix positif
pour les jeunes, d’un engagement réfléchi et d’un investissement porteur pour les entreprises et d’un investissement plus qualitatif encore des opérateurs, tant de
formation que d’enseignement. L’ensemble des dispositions prises depuis le début de la législature contribuera
à tendre vers cet objectif commun, faire de l’alternance
une véritable filière d’excellence comme en témoigne
l’engagement des partenaires sociaux dans le cadre du
pacte pour l’emploi et la formation qui comporte notamment la question de l’augmentation du nombre de places
de stage en entreprise et la qualité de la formation qui y
est dispensée. C’est notamment le cas de l’Union wallonne des entreprises qui a lancé des chiffres dans le but
d’augmenter le nombre de places de stage en entreprise.
– premièrement, agréer les entreprises, c’est-à-dire instruire les demandes d’agrément via une visite in situ;
– deuxièmement, remettre un avis sur la capacité d’entreprise à encadrer le jeune en formation. Si une entreprise
a une déclinaison sur trois localisations différentes et
veut donc trois apprenants, sans avoir nécessairement
l’encadrement en personnel suffisant, il sera plus compliqué d’obtenir l’agrément dans de bonnes qualités
de certification de l’entreprise. Les coachs sectoriels
doivent donc vérifier sur place les conditions dans lesquelles ces jeunes vont être formés. Par ailleurs, outre
l’agrément, les coachs ont une mission de conseil et de
soutien aux entreprises partenaires de la formation en
7
La Wallonie est la première région de Belgique à
s’engager dans cette réforme ambitieuse de la formation
en alternance qui s’appuie sur l’expertise des acteurs de
terrain. Au-delà des objectifs premiers de simplification
et d’efficacité, il s’agit de replacer le jeune et ses compé-
tences au centre des préoccupations avec l’ambition de
permettre aux entreprises de déployer pleinement leur
activité et, finalement, de relever le taux d’emploi en
Wallonie.
II. EXPOSÉ DE M. DRÈZE, COAUTEUR DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
RELATIVE A LA FORMATION EN ALTERNANCE
(DOC 286 (2014-2015) – N°1)
M. Drèze tient tout d’abord à saluer le bon état d’esprit qui a présidé au petit groupe de travail constitué des
six personnes signataires. Il avait été convenu de ne pas
appeler la proposition de résolution à l’examen à l’ordre
du jour avant que Mme la Ministre ne vienne avec les
projets de décrets qui sont présentés aujourd’hui. À la
lecture de ces derniers, il semblerait que la proposition
de résolution a été examinée par Mme la Ministre et son
cabinet car il y a de nombreux points de convergence, ce
dont l’intervenant se réjouit.
les clauses sociales, à l’ouverture quantifiées et mesurables de nouvelles places d’alternance. L’intervenant
indique qu’il sera possible d’y revenir dans le cadre des
échanges autour des projets de décrets à l’examen afin
de débattre l’engagement du grand patronat de doubler
les places de stages – ce qui est, en définitive, l’objectif
recherché –, la question étant de savoir s’il faut ou non
conditionner cet objectif.
Le cinquième point se divise en trois parties. Tout
d’abord, il s’agit de réaliser les outils et les formations
nécessaires pour optimiser l’accueil, l’apprentissage et
l’encadrement des apprenants en entreprises. Ensuite, il
faut structurer le marché des places de stages. L’objectif très concret est d’arriver le plus vite possible à une
plate-forme interactive en ligne qui permet à la fois de
mentionner les offres, les demandes, d’aider à les rencontrer et à les rendre visibles. Enfin il faut un baromètre
des places des stages. Un élément observé en Suisse est
l’enquête annuelle représentative auprès des jeunes et
des entreprises afin, notamment, de mieux rencontrer
la problématique des métiers en pénurie, en demande
ou des métiers d’avenir. Ce baromètre a non seulement
pour ambition de comprendre la réalité du terrain, mais
surtout de se projeter dans l’avenir afin de discerner les
métiers qui serons les plus demandés.
Il indique avoir pu se rendre, sur invitation de
Mme Baltus-Möres, à Eupen, puis en Suisse, sur invitation de Mme la Ministre, ce qui a permis aux membres
du groupe de travail de poser des constats communs et,
dans une certaine mesure, des convictions communes.
La proposition de résolution à l’examen comporte
neuf points de recommandation au Gouvernement.
Premièrement, il s’agit d’inviter à une révolution
des mentalités entre la Région wallonne, la Communauté française – avec les CEFA – et la Suisse. En effet,
l’écart entre ces mentalités est importante car en Wallonie, l’alternance est souvent vécue – à tort – comme
la dernière tentative dans une échelle de relégation au
niveau de l’enseignement. C’est parfois également le
cas au niveau de l’IFAPME. Il rappelle par ailleurs que
dans beaucoup de cas, un travail similaire a été fait pour
des adultes avec les Centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP).
Sixièmement, il s’agit de la promotion et de la revalorisation de la formation en alternance avec toute une
série de pistes concrètes présentées dans une liste exemplative et non limitative. Par exemple, Capsule vidéo,
une émission mensuelle diffusée par les télévisions
locales – comme cela a été fait il y a un certain nombre
d’années avec succès – ; les salons sur les études et professions ; les cités des métiers ; les Carrefours emploi
formation orientation (CEFO) ; Squeeze Belgium ; les
sites Internet des institutions ; et cetera.
Deuxièmement, il faut soutenir l’OFFA. Dans le Gouvernement précédent, il y avait eu des interrogations
sur le fait soutenir ou non la création de l’OFFA, sans
parler des débats institutionnels. Mme la Ministre, a pris
la décision d’implanter l’OFFA et de se concerter avec
les autres niveaux de pouvoir – dans sa présentation, elle
évoque le dernier Gouvernement quadripartite. Il faut
maintenant s’appuyer sur cette structure qui a été établie
et l’intervenant annonce qu’il sera heureux d’entendre le
nouveau directeur de l’OFFA.
Septièmement, il faut prévoir – en collaboration avec
les CEFO et les cités des métiers – un accueil spécifique des jeunes et des adultes qui souhaitent se former
ou compléter leur formation par le biais de l’alternance.
Ce point est d’ailleurs annoncé par Mme la Ministre,
notamment via les cités des métiers, depuis le début de
la législature.
Troisièmement, il soutient le nouveau contrat d’alternance dont le but transversal de simplification et d’harmonisation est important.
Quatrièmement, il s’agit de conditionner certaines
aides publiques, voire certains marchés publiques, via
8
Huitièmement, concernant les collaborations avec la
Fédération Wallonie-Bruxelles, il faut étudier la problématique de l’orientation. Il y a l’étude des modalités
d’accès des apprenants aux certifications qui devraient
idéalement être les mêmes qu’en Communauté française
– il s’agit d’une référence à la mesure 1.1.4 du Plan Marshall 4.0. Un débat aura probablement lieu à ce sujet à
l’occasion de la proposition de résolution du Groupe
MR qui évoque cette question des certifications. Il faut
également réfléchir aux passerelles avec l’enseignement
supérieur. Il a déjà été relevé – au travers de questions
orales ou d’autres débats – que ces passerelles manquent
parfois. Or, elles sont souhaitées et elles crédibilisent
l’alternance tant dans le secondaire que dans le supé-
rieur. Enfin, il faut accroître les possibilité de filières
d’enseignement supérieur en alternance. Un décret de
M. Marcourt a d’ailleurs pu être voté à ce sujet à la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Neuvièmement, il s’agit de solliciter les partenaires
sociaux afin qu’ils s’impliquent résolument, tant au
niveau interprofessionnel qu’au niveau des secteurs,
dans la formation en alternance. Un débat aura probablement une discussion à ce sujet en lien avec l’avis du
CESW, mais il faut déjà évoquer ici l’objectif de doubler,
à terme, les places de stages. Il constate d’ailleurs avec
plaisir que l’annonce a été faite par Mme la Ministre de
relever à la hausse le nombre disponibles.
III. EXPOSÉ DE M. HENQUET, COAUTEUR DE LA PROPOSITION DE
RÉSOLUTION VISANT L’OCTROI DES CERTIFICATIONS PAR LES CENTRES DE
L’INSTITUT WALLON DE FORMATION EN ALTERNANCE ET DES INDÉPENDANTS
ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (IFAPME)
(DOC. 531 (2015-2016) – N°1)
M. Henquet se dit heureux que cette proposition de
résolution arrive enfin en commission. Il souligne en
effet l’absurdité des différences existant entre le CEFA
et l’IFAPME, qui sont les deux grands acteurs de l’alternance. L’intervenant rappelle avoir fait – il y a six ou
sept mois – une Déclaration d’intérêt régional à ce sujet
et avait annoncé son projet de soumettre une proposition
pour résoudre ce problème qui trouve probablement son
origine dans un conflit de réseaux et dont les jeunes sont
les premières victimes.
nance aux régions ; le plan Marshall 4.0 qui implique
de valoriser l’alternance afin de retrouver une promotion
de l’emploi ; les divers arrêtés de Gouvernement wallon
qui disent que le contrat en alternance doit être commun
et harmonisé à la Communauté française ; les visites en
Allemagne , à Eupen, en Suisse et le symposium organisé par le Roi ; la Déclaration de politique régionale qui
rappelle également que la formation en alternance doit
avoir une véritable certification ; les déclarations des
différents ministres – qu’il s’agisse de l’ancienne et de
l’actuelle Mme la Ministre de l’Emploi, respectivement
Mme Milquet et Mme Schyns – qui parlent de certification harmonisée ; et cetera.
Par rapport à la proposition que M. Drèze vient de
présenter, la proposition du Groupe MR embrasse
sans doute moins d’objectifs, mais elle va également
plus loin dans les objectifs ciblés – la crainte étant de
se disperser sur un trop grand nombre d’objectifs sans
réelle efficacité. Un des objectifs qui tient à cœur à
l’intervenant est celui de la certification. Par exemple,
un élève qui termine sa formation dans les CEFA passe
son examen et il reçoit sa certification. Il peut alors se
présenter en entreprise avec son diplôme. En revanche,
un jeune qui présente ses examens d’apprenti et termine
sa formation dans les IFAPME doit représenter – même
s’il a réussi – son examen devant un autre jury parce que
la Région wallonne n’a pas la compétence des certifications. L’idée est proposer que la Fédération Wallonie
Bruxelles délègue son pouvoir de certification dans ce
secteur afin que les jeunes ne doivent plus présenter une
seconde fois un même examen – ce qui est d’autant plus
absurde que les mêmes personnes peuvent se retrouver
dans les deux jurys.
Il faut par ailleurs savoir qu’en Suisse comme en
Communauté germanophone, les organismes équivalents à l’IFAPME ont la capacité de certifier et ne
doivent pas passer par un intermédiaire. En outre, les
différentes promesses de la Déclaration de politique
régionale parlent toutes d’une certification harmonisée.
Cette première demande du Groupe MR rejoint donc
les propos de M. Drèze, à savoir mettre en place une
certification harmonisée, mais la deuxième va plus loin
puisqu’il s’agit de garantir effectivement que les certifications professionnelles délivrées par l’IFAMPE aient
les mêmes effets en droit que les certifications de l’enseignement qualifiant.
Il désire terminer sur trois remarques. Premièrement, cette différenciation entre l’IFAPME et les CEFA
remontent la guerre que se sont livrés l’Union des classes
moyennes (UCM) et l’Enseignement en créant chacune
respectivement ces deux structures. L’intervenant espère
qu’il sera aujourd’hui possible de rétablir le dialogue.
Pour étayer cette demande l’intervenant a rappelé –
comme M. Drèze – les différents accords de coopération
entre la Communauté française, Région wallonne et la
Cocof ; la sixième réforme de l’État qui transfère l’alter-
Deuxièmement, la proposition de résolution du
Groupe MR a été introduite car les majorités des gou9
vernements de la Région et de la Fédération WallonieBruxelles étant les mêmes, il semble bien plus facile de
mettre les ministres autour de la table afin d’arriver à un
consensus.
gnement, de la formation et de l’emploi, comme cela
se fait dans d’autres pays, ce qui serait beaucoup plus
simple et aurait permis une résolution plus rapide de
la problématique de la certification des formations de
l’IFAPME.
Troisièmement, d’un point de vue plus régionaliste, il
faudrait à la Région wallonne la compétence de l’ensei-
IV. DISCUSSION GÉNÉRALE
Question orale de M. Legasse à Mme Tillieux,
Ministre de l’Emploi et de la Formation, sur le bilan
des tables rondes sur la formation en alternance
point d’attention le plus souvent relevé par les entreprises semble être la motivation des jeunes en lien
avec les soft skills – c’est-à-dire toutes les compétences
relatives au respect de l’horaire, au respect de la règle,
des injonctions qui sont données, et peut-être aussi la
cohabitation dans des équipes. Une autre question fréquente était celle de la bonne orientation des jeunes dans
le métier choisi, notamment au regard des abandons
très rapides en raison d’une orientation mal réalisée au
départ.
M. Legasse précise que sa question devait initialement être posée il y a 15 jours, voire même un mois.
Elle perd donc un peu de son sens, quoique pour une
partie, les réponses se trouvent dans les documents et les
décrets qui doivent être examinés aujourd’hui.
Au vu des contacts que Mme la Ministre a eus et de
son initiative – qu’il félicite – de faire le tour des entrepreneurs, des indépendants et des différents opérateurs,
il semblait qu’il y avait une certaine ignorance et des
réticences dans le chef de bon nombre d’opérateurs. Il
demande à Mme la Ministre de décrire brièvement les
retours de ses visites sur le terrain pour promouvoir la
formation en alternance ; si elle a pu observer une certaine méconnaissance des petits indépendants sur la possibilité de recruter un jeune en stage ; et de préciser les
arguments mis en avant par les employeurs réticents à
prendre des stagiaires.
Un constat intéressant aussi est la dénonciation par un
jeune de la difficulté de poursuivre un cursus scolaire,
par exemple de s’inscrire dans un cursus de bachelier.
En l’occurrence, il s’agissait d’un jeune chauffagiste
qui terminait, et pouvait donc exercer comme chauffagiste, mais il avait envie d’aller plus loin. Or il a été
confronté à l’impossibilité de s’engager dans un bachelier en l’absence d’un CESS. Des filières existent, mais
peut prendre du temps ou s’avérer décourageant, comme
le jury central, ce qui n’est pas simple pour un jeune de
18 ans.
Mme la Ministre indique que les tables rondes
organisées par le Syndicat Neutre des Indépendants,
ont rassemblé des chefs d’entreprise de tous secteurs
professionnels confondus, qu’ils connaissent ou non
l’alternance, qu’ils la pratiquent ou non, mais aussi des
représentants, des opérateurs de formation wallons –
c’est-à-dire des représentants de l’IFAPME, des représentants du FOREm. Ces rencontres ont permis de mieux
appréhender et objectiver les attentes, de percevoir aussi
comment les employeurs ressentaient la formation en
alternance et quelles étaient ses opportunités ou ses
freins. Ces réunions ont donc été extrêmement enrichissantes et ont permis de relever plusieurs constats.
Une évaluation complète de l’impact de ces tables
rondes sera disponible à l’automne. Elle sera en outre
complétée par les résultats de l’enquête qui sera lancée
auprès des PME wallonnes dès la semaine prochaine.
L’ensemble sera présentée par Mme la Ministre à la rentrée.
Concernant les propositions de résolution à l’examen, Mme la Ministre se réjouit – concernant la résolution relative à l’alternance – du fait que l’ensemble
des demandes corresponde parfaitement à ce qui vient
d’être présenté lors de cette commission. D’une part,
cela correspond aux objectifs et mesures sur lesquels le
Gouvernement s’est engagé – notamment dans le cadre
du plan Marshall 4.0 – avec la question de la création
de la plateforme unique interactive pour mieux gérer les
places de stages et favoriser le matching entre l’offre et
la demande. Cela correspond également à la question
de la certification, avec une volonté des mêmes effets
de droits pour les jeunes issus de la formation en alternance. Il y a également la poursuite et l’amplification de
l’intégration de clauses sociales flexibles et de formation
dans les marchés publics, ce qui est indispensable.
Tout d’abord, comme souvent, le paysage manque de
lisibilité pour les entreprises, et particulièrement pour
celles qui n’ont pas encore franchi le pas d’accueillir
en leur sein un apprenant en alternance. En revanche,
malgré ce manque de lisibilité, l’intérêt et la volonté
de s’impliquer dans le dispositif restent des éléments
positifs qui ressortent de chacune des tables rondes. Les
entrepreneurs qui ne percevaient, au départ, pas bien
comment s’organisait l’alternance ont finalement montré
un véritable intérêt et une volonté de s’impliquer.
Il faut évidemment poursuivre la mise en œuvre d’un
dispositif unique multipartenarial d’orientation ; de
même, il faut continuer de poursuivre cet objectif autour
des trois cités des métiers et des CEFO qui y sont asso-
La question du coût de la rétribution des apprenants
n’a jamais été remise en cause et n’a jamais été présenté
comme un frein éventuel à l’accès à l’alternance. Le
10
ciés. Il s’agit aussi de correspondre parfaitement aux
objectifs de la reconfiguration des incitants financiers. Il
faut oeuvrer au renforcement de la qualité de l’encadrement des jeunes en entreprises en conditionnant l’octroi
de la prime à la formation du tuteur et dans les centres de
formation via la pérennisation – voire l’augmentation –
des référents pour les jeunes, une concentration de leurs
missions, sur l’accompagnement du jeune et sur son
insertion ainsi que son maintien dans l’entreprise. La
question de l’engagement des coaches sectoriels répond
aussi, selon elle, aux aspirations et à l’objectif d’augmenter le nombre de places de stages en alternance. À
cet égard, le baromètre des places de stages tel que réalisé en Suisse verra sa concrétisation via la plateforme
de l’OFFA pour laquelle le Gouvernement quadripartite
a approuvé le lancement d’un marché public le 7 juillet.
à définir les modalités selon lesquelles les titres délivrés
par l’IFAPME ou le SFPME peuvent être déclarés équivalents au certificat de qualification de l’enseignement
secondaire de plein exercice et au CESISP. En outre,
les apprenants qui ne pourraient pas accéder au CESISP
selon ces modalités auront la possibilité de présenter une
épreuve qui mènerait à l’obtention du certificat d’études
de sixième année de l’enseignement secondaire professionnel via le jury de la Communauté française.
Ces avancées sont également soutenues par les partenaires sociaux dans le cadre du Pacte pour l’emploi
et la formation. L’objectif partagé par tous est effectivement de faire de l’alternance une filière d’excellence
qui permet de véritables perméabilités entre les différents systèmes, les différents niveaux d’enseignements
et de formations, en levant les barrières qui se dressent
devant les jeunes, de sorte qu’ils sortent des filières de
formations professionnelles. C’est typiquement ce qui a
été observé dans le modèle suisse, à savoir la qualité de
la perméabilité entre les types de formations, d’enseignements et les niveaux également, avec des passages
extrêmement facilités. Il convient de garder ce modèle à
l’esprit et d’y tendre avec l’engagement plein et complet
de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les choses se mettent donc progressivement en route.
Il reste encore certes quelques avancées à réaliser, mais
au regard des textes qui sont soumis aujourd’hui à cette
commission, les projets en cours et les chantiers initiés
depuis les deux années de cette législature témoignent
d’une dynamique réelle.
L’engagement pris par l’Union wallonne des entreprises, notamment son porte-parole M. Reuter, lors de la
présentation du Pacte pour l’emploi et la formation et de
la signature de ce dernier le 30 juin dernier, de doubler
le nombre de places de stages est également un signal
extrêmement positif de la volonté des entreprises dans
cette dynamique importante pour la jeunesse.
M. Legasse profite de sa réplique pour féliciter
Mme la Ministre de l’initiative et des tables rondes qui
ont été effectuées à travers la Wallonie et leurs résultats
positifs.
Chacun s’accorde sur le fait que la formation en
alternance mérite d’être développée. Un jeune qui a été
formé à la fois à la pratique et à la théorie possède une
vraie connaissance de trouver du travail. Il convient de
féliciter Mme la Ministre.
Concernant la résolution qui vise la question de la
certification, les propositions formulées rejoignent tout
à fait l’une des demandes de la résolution PS-cdH abordée ci-avant. Ces propositions sont de nature à soutenir
pleinement la dynamique enclenchée dans le cadre de la
reconfiguration des incitants financiers à la formation en
alternance, au-delà des accords engrangés lors des Gouvernements quadripartites et en particulier lors de celui
du 7 juillet dernier.
Considérations générales
M. Prévot conteste le fait de faire croire que quand
aucun projet de décret n’est inscrit à l’ordre du jour, cela
signifie que l’on ne travaille pas.
Les séances composées de questions font aussi partie
du travail parlementaire, dont un des premiers rôles est
de contrôler le Gouvernement.
Deux projets de textes ont été adoptés par l’ensemble
des Gouvernements. Le premier a été approuvé en deuxième lecture le 7 juillet. Il s’inscrit dans le cadre de
la réforme de l’alternance. C’est un arrêté concomitant Région wallonne, Fédération Wallonie-Bruxelles
et Cocof qui exécute l’accord de coopération du
24 octobre 2008 qui comprend un quatrième chapitre
portant sur la certification. Dans un objectif de simplification, d’automaticité et de complémentarité entre les
opérateurs, ce chapitre vise, pour l’apprenant qui réussit sa formation en alternance auprès de l’IFAPME, ou
du SFPME – sur la base d’un profil de formation établi
par le Service francophone des métiers et des qualifications (SFMQ) ou la Commission communautaire des
professions et des qualifications (CCPQ) – l’octroi d’un
titre équivalent au certificat de qualification de l’enseignement secondaire de plein exercice et au certificat
d’études de sixième année de l’enseignement secondaire professionnelle (CESISP). Sur la base de cet arrêté
concomitant, un deuxième projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française a été approuvé en
première lecture lors du Gouvernement conjoint Région
wallonne-Fédération Wallonie-Bruxelles. Cet arrêté vise
Il ne faut pas faire croire aux personnes lisent les
comptes rendus que les députés ne travaillent pas lors
des sessions.
Tout est dans tout. Il est cohérent de présenter ces
textes. D’ailleurs, l’ordre de présentation des quatre projets de décret a son importance.
M. Henquet réplique qu’il n’a pas critiqué la répartition mais la surabondance de travaux à certains moments
et l’absence à d’autres moments. Un meilleur équilibre
serait préférable.
M. Prévot souligne que Mme la Ministre apporte souvent des projets concertés. C’est un mode de travail qui
lui est propre depuis le début de la législature et a fait ses
preuves. On a pu en débattre à de nombreuses reprises.
Or, c’est le rôle de l’opposition de faire croire que le
Gouvernement n’avance pas.
Il faut remarquer que les quatre textes sont cohérents
et avancent dans le bon sens.
11
Les élus du groupe PS ont une double raison de se
réjouir.
Le résultat des tables rondes et de l’enquête auprès
des entreprises sont annoncés à l’automne alors qu’ils
constituent la base et des éléments explicatifs motivant
certaines réformes.
Tout d’abord, le pacte pour l’emploi et la formation
qui a été signé avec des partenaires sociaux le 30 juin
2016. est capital, car le message a été reçu par de nombreux acteurs, dont l’Union wallonne des entreprises.
Si l’objectif c’est d’aboutir à la mise en place des
choses pour la rentrée de septembre, il semble qu’il soit
déjà tard. Mettre en application les mécanismes proposés dès la rentrée semble beaucoup trop précipité.
Certaines décisions devront se mettre en place, notamment en matière d’incitants financiers, ce qui implique
des arrêtés d’exécution. En conséquence, il existe des
risques importants de mauvaise mise en place et d’incertitudes juridiques.
M. Reuter a annoncé le jour de signature du pacte
vouloir un engagement de la part des employeurs de
doubler le nombre de places de stage d’ici 2019-2020. il
faut espérer que cette annonce sera suivie d’effets. Une
évaluation devra avoir lieu.
L’Union wallonne des entreprises affirme que le
modèle mosan basé sur la concertation sociale existe a
encore selon nous en tout cas de beaux jours devant lui.
La principale touche la concertation avec les interlocuteurs sociaux et avec les acteurs concernés par la
formation en alternance. Il semble qu’elle n’est pas
encore finalisée, ce qui pose plus question encore, c’est
la concertation avec les différents niveaux de pouvoir.
Ensuite, les textes examinés qui seront retranscrits en
droit wallon sont les premiers jalons de ce pacte mais
également la traduction de la volonté du Gouvernement
de mettre en exergue les potentialités de la formation en
alternance en Wallonie.
Normalement, ces textes venaient en discussion en
commission il y a 15 jours, alors que le Gouvernement
quadripartite n’a eu lieu que le 7 juillet 2016. Dès lors,
un certain nombre de points n’ont jamais été discutés
dans les autres parlements.
Les principes de simplification administrative et de
lisibilité sont les fils conducteurs de la réforme présentée par Mme la Ministre, ils sont identiques à ceux
qui ont présidé à l’élaboration de la réforme des aides à
l’emploi. Il y a une continuité entre les différents textes
proposés par le Gouvernement et principalement par
Mme la Ministre de l’emploi et de la formation. Cette
cohérence prouve que les réformes présentées au Parlement sont le produit d’un travail rigoureux sur la
méthode, le fond et la forme.
Le Parlement bruxellois ne s’est jamais saisi de ces
matières, le Parlement de la Fédération WallonieBruxelles n’a pas finalisé certains points. Il est permis
de se demander quel est l’intérêt d’avancer seulement
au niveau wallon, alors que les textes et la concertation
viennent entre février et juillet 2016.
Les textes n’ont pas encore été abordés dans les autres
parlements. Il y a lieu de se demander si la concertation
institutionnelle entre les différentes entités ne risque pas
de poser des problèmes. Le conseil économique social
de Wallonie s’est penché sur ces écueils.
Les coaches sectoriels pourront opérer le lien entre
les opérateurs et les entreprises, ce qui est positif pour
les employés de l’IFAPME et des CEFA. Les délégués
à la tutelle et le coordinateur pourront se consacrer à un
meilleur encadrement des apprenants.
M. Drèze souligne le travail réalisé par le Gouvernement. Mme Ryckmans a raison : les textes arrivent
en premier lieu au Parlement de Wallonie, mais lors des
réunions quadripartites, les différents parlements se sont
accordés sur les axes essentiels, ce qui permet notamment à la certification d’avancer.
Les textes ne se limitent pas à retranscrire une législation fédérale en droit régional, ils donnent un sens à la
régionalisation eu égard aux spécificités du territoire et
du marché de l’emploi.
La formation en alternance n’est pas la panacée. Néanmoins, elle représente un levier parmi d’autres qu’il faut
activer. C’est pour cette raison et sans surprise que les
membres du groupe PS voteront les quatre projets de
décret proposés.
Des questions se posent sur le profil des coaches sectoriels. Une expérience de 15 années leur est demandée,
ce qui est rare pour un profil de fonction. Il convient
de se demander si le niveau d’exigence ne doit pas être
recalibré, quel sera leur travail concret et quelle est l’articulation les tuteurs et les référents des opérateurs de
formation. Quelle va être la hiérarchie entre les trois lors
de divergences de vues ?
Mme Ryckmans note que les projets de décret ne
sont pas une simple transposition des règlements et des
textes fédéraux. Ils procèdent à des modifications parfois substantielles dont certaines sont très intéressantes
et d’autres posent question.
Il n’y aura pas assez de moyens budgétaires pour avoir
des coaches sectoriels partout, dans tous les secteurs et
dans toutes les entreprises. Quelles sont les priorités ?
Les secteurs plus petits ou moins organisés pourront-ils
recourir à des coaches intersectoriels, comme cela se fait
dans d’autres domaines ? Les secteurs où l’alternance
est peu développée pourraient-ils bénéficier d’un bonus
pour rattraper le retard et avoir aussi des coaches sectoriels ?
La formation en alternance est un des piliers de toute
la réflexion sur le pacte pour l’emploi mais elle ne va
pas tout résoudre. Elle ne constitue qu’une des pièces
du puzzle : la possibilité de remplir le contrat social en
matière d’emploi avec les citoyens wallons, les jeunes
mais aussi les aînés.
Les textes ont été bien préparés et affichent une progression mais Mme la Ministre annonce des suites. Le
calendrier est interpellant.
De nombreux fonds sectoriels ont leur siège social en
Région bruxelloise. Cela constitue-t-il un problème pour
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leur éligibilité à l’incitant wallon sous forme de points
APE ? Certains fonds sectoriels sont organisés sous
forme d’ASBL, d’autres sous forme de fonds de sécurité
d’existence : la coexistence de statuts différents est-elle
source de difficultés ?
tion préalable des apprenants en est parfois la cause. Il
n’est donc pas juste pour eux de conditionner la prime à
la réussite d’une première année de formation.
M. Henquet se déclare heureux de voir les projets de
décret arriver, même tardivement, ce qui importe est la
situation des apprentis et que l’on aille vers un système
qui soit beaucoup plus performant, car souvent cette formation débouche sur un emploi.
Les partenaires sociaux se sont penchés sur cette
question, notamment au sein du Conseil économique et
social de Wallonie.
L’objectif patronal de doubler les places de stage
constitue-t-il un engagement moral ou un texte a-t-il été
signé ? Quel est le degré d’adhésion du banc syndical à
cet engagement ? Certains points font l’objet de divergences entre le banc patronal et le banc syndical. Si un
des partenaires freine, l’ensemble des mécanismes de
l’alternance peut être freiné.
Les quatre projets sont intéressants, mais depuis deux
ans, très peu de décrets ont été adoptés et la réforme des
aides à l’emploi est attendue.
Le pacte pour l’emploi et la formation est signé. Il
convient de traduire la disposition législative du niveau
fédéral vers le niveau régional.
Il faut se réjouir de la diminution du chômage en
Wallonie. Il faudra se poser la question de son origine :
émane-t-elle des mesures fédérales ou régionales ? Il
faut espérer que ce sont des deux. Les textes permettront
d’en savoir plus sur la réforme des aides à l’emploi et sur
le pacte pour l’emploi.
Le mérite du Gouvernement est d’avoir arbitré les
divergences de vues à bon escient, de manière équilibrée
entre les attentes des uns et des autres.
Il est permis de croire que le Gouvernement a déposé
une note budgétaire à l’attention de l’Inspection des
Finances. Les incitants sont différents de ceux du passé
vu l’objectif de simplification. L’enveloppe budgétaire
est connue mais l’orateur s’interroge sur l’estimation
budgétaire.
Un point est la création de l’OFFA qui fédérera l’ensemble. Les réunions quadripartites éviteront des règlements différents selon que l’on habite à Bruxelles ou en
Wallonie.
L’orateur demande quel engagement a été pris par la
Fédération Wallonie-Bruxelles. La volonté est d’arriver
à une équivalence en termes de droits des apprenants. Le
mot « volonté » témoigne une incertitude.
Mme la Ministre a déclaré que les certifications
peuvent équivalentes à ce qui est délivré par la Communauté française. Cela signifie-t-il qu’il y aurait des cas
où cela ne le serait pas le cas ou la certification est-elle
automatiquement reconnue par la Région ?
Le Conseil économique et social de Wallonie a attiré
l’attention sur le fait qu’à l’heure actuelle, une faible de
proportion d’apprenants au CEFA obtient un CESS 6P.
Le CESW déclare: « Et il est donc peu vraisemblable
que tous les apprenants IFAPME obtiennent le CESS
6P ». Il y a lieu de se demander ce que pense Mme
la Ministre de ces chiffres, de leur évolution et de leur
impact sur les incitants liés à la réussite.
Mme la Ministre précise que les réformes sont en
cours de réflexion depuis longtemps. Elles ont fait l’objet d’au moins trois passages en Gouvernement, et entretemps des consultations, des travaux et des tables rondes
ont eu lieu, la première ayant eu lieu le 18 mars 2016.
Un compte rendu clair et concret sera associé à l’enquête que SNI lancera auprès des indépendants sur la
question de l’alternance. L’idée est moins d’affiner la
connaissance des freins qui aujourd’hui semblent évidents suite aux témoignages recueillis.
Quant au contrat d’apprentissage industriel (CAI), il
y a une vingtaine d’années, existait déjà la volonté politique de remplacer les CAI par un contrat à caractère
interprofessionnel plus accessible, moins coûteux pour
les employeurs mais aussi moins avantageux pour les
stagiaires.
Le changement des mentalités est difficile. Comment
inciter les entreprises à participer à la création de places de
stages » ? Un travail en profondeur a été initié lors de tables
rondes notamment, en essayant d’inviter des entreprises
qui avaient accueilli de jeunes apprenants, des jeunes et des
entreprises qui n’avaient pas encore fait ce pas et qui n’en
avaient peut-être jamais entendu parler. Ce mixage d’entreprises et de secteurs diversifiés qui avaient ou non accueillis de jeunes apprenants était intéressant pour motiver et
donner d’aborder la formation en alternance.
L’avis du CESW montre que les partenaires sociaux
et les syndicats sont attachés à conserver le CAI. Il est
permis de se demander quel est l’arbitrage du Gouvernement entre la volonté de simplification et d’implanter
le nouveau contrat d’apprentissage, et la volonté de ne
pas heurter les partenaires sociaux et de rencontrer leurs
souhaits.
Quant aux incitants, le patronat et les syndicats
plaident pour des incitants différents. Il serait intéressant de connaître qui a présidé à l’arbitrage et comment
le point d’équilibre a été trouvé. Les partenaires sociaux
se rallient-ils au projet du Gouvernement ou des tensions
importantes subsistent-elles ?
L’enquête qui sera lancée poursuit cet objectif de
sensibilisation, d’information et de recueil de ceux qui
accepteraient de se lancer dans l’alternance pour soutenir la création de places de stages.
L’objectif est l’adhésion par rapport à l’alternance.
Des avancées ont eu lieu dans l’alternance : la création de l’OFFA, le lancement du contrat commun d’alternance en septembre 2015, les arrêtés qui envisagent
Les représentants patronaux estiment que l’entreprise
n’est pas forcément responsable de l’échec d’une formation en alternance. Le manque de maturité ou de forma13
l’amélioration de certaines parties de ce contrat. Des
questions avaient déjà été soulevées par les membres de
la commission de l’emploi et de la formation, notamment sur l’interprétation des congés. Un vade-mecum
permet de clarifier ces éléments.
pas avec ce qui est réalisable tout de suite, c’est-à-dire
une vingtaine de coaches avec un budget réparti en
fonction du volume proportionnel de l’investissement
du secteur dans l’alternance. Deux gros secteurs y participeront : la construction et l’HORECA.
Les groupes de travail envisagent d’améliorer la législation. Au-delà de la certification, la question des passerelles se pose. Comment faire pour réaliser cette réforme
au mieux, au plus vite et dans de bonnes conditions ? Il
n’est pas possible de le faire tout seul au niveau régional, chaque instance et niveau de pouvoir concerné doit
mesurer l’ampleur de la tâche.
Le document relatif aux engagements par rapport aux
places de stages est le pacte. Il est clair sur la volonté
d’augmenter le nombre de places de stages mais ne cite
pas les chiffres qui ont été cités par l’Union wallonne
des entreprises. Il n’y avait pas d’accord au sein des partenaires sociaux et du GPSW sur les chiffres.
Aujourd’hui, des chiffres sont cités par l’Union wallonne des entreprises. Mme la Ministre déclare qu’elle
fera tout pour aider les entreprises à recruter, à engager
et à appeler de nouveaux stagiaires.
Toutes les entités ne doivent pas adopter les mêmes
textes législatifs. La Fédération Wallonie-Bruxelles ne
doit pas adopter un décret sur les incitants financiers
de l’alternance. Par contre, la Fédération est impliquée
dans le CAI et a calqué son projet de décret sur le nôtre
sur le modèle wallon. Celui-ci a même été adopté en réunion de Gouvernement quadripartite.
Au travers des coaches sectoriels, la manière de
déployer d’autres budgets pour augmenter et doubler
aussi le nombre de coaches sectoriels sera analysée.
La question fondamentale est la mentalité qu’il faut
faire évoluer. Les parties autour de la table étaient fondamentalement convaincues de l’intérêt d’augmenter
le nombre de places en entreprises, mais il faut que les
entreprises elles-mêmes réagissent. Un incitant financier pour prendre en compte leurs difficultés administratives permet aux indépendants de se lancer lorsqu’ils
recrutent quelqu’un pour la première fois.
Chaque Gouvernement avance en fonction de ses
impératifs. La Région de Bruxelles-capitale n’est pas au
même stade que la Wallonie, mais les choses à terme
iront dans le même sens et avec la même volonté d’aboutir à un dispositif percutant et à des incitants financiers
utiles et intéressants pour les entreprises, les opérateurs
et les apprenants.
Le même phasage est rendu possible par les Gouvernements quadripartites. Dans l’intervalle, chacun essaie
d’avancer avec ses outils en fonction du possible.
La volonté syndicale n’est pas la volonté patronale.
Un travail important a été réalisé lors des négociations et
des concertations du Pacte pour l’emploi et la formation
afin d’essayer de rapprocher le plus possible les points
de vue.
Un arrêté précisera les modalités de la fonction de
coach sectoriel. L’exigence d’expérience a été ramenée
à 10 ans d’expérience. Les coaches sectoriels doivent
être des experts de leur secteur que l’on envoie comme
des pairs qui parlent à leurs pairs, ce qui suppose qu’ils
soient reconnus. Il faut des personnes qui aient une
belle carrière derrière elles, qui connaissent le secteur
et soient écoutées, entendues et comprises.Elles doivent
bénéficier du crédit nécessaire pour que l’entreprise
puisse s’ancrer dans l’alternance.
Les moyens budgétaires pour le statut des apprenants
en alternance et le soutien à l’encadrement dans l’entreprise atteignent 5 949 000euros à l’AB 41.20.40 relative
à l’IFAPME du programme 18.24.
Des moyens pour le statut des apprenants en alternance et les modalités d’encadrement dans l’entreprise se trouvent à l’AB 33.14.00 à concurrence de
6 890 000 euros.
Ceux-ci seront financés soit par des APE, soit par une
subvention. Il n’y aura aucune difficulté lorsque le siège
social se situe à Bruxelles. Les fédérations sectorielles
sont encore implantées à Bruxelles. L’activité doit se
situer en Région wallonne pour que le modèle de financement soit identifié en fonction du besoin.
Des réductions de cotisation sociale ONSS se trouvent
à l’article budgétaire 41.02.40 du programme 18.18 pour
un montant de 425 000 euros.
Un montant de 362 656 euros pour 20 équivalents
temps plein APE est inséré dans le programme « Réforme
du PRC », à l’AB 41.06.40 du programme 18.13.
En termes de statut, il n’y a aucune difficulté. Les
textes définissent les fonds sectoriels. L’objectif est
d’impliquer ces fonds dans la formation en alternance
afin que le lien devienne concret entre les coaches et les
fonds.
Globalement, l’ensemble du budget est utilisé pour
permettre de déployer pleinement la réforme.
À présent, les besoins, en fonction des prévisions, atteignent un total de 8 528 000 euros pour
les opérateurs, de 2 085 000 euros pour les entreprises, de 222 420 euros pour les indépendants et de
1 946 000 euros pour les apprenants, soit un total général
de plus de 12 600 000 euros.
Les modalités de subventionnement visent aussi bien
les fonds constitués en ASBL ou non.
La table ronde qui a eu lieu le 12 juillet 2016 avec
les secteurs professionnels laisse penser que les secteurs
sont très preneurs et qu’il n’y aura pas de difficulté à
engager les coaches sectoriels. Toutefois, il ne sera pas
possible de couvrir tous les secteurs et toutes les entreprises dans un premier temps. Il faut commencer pas à
Des ajustements seront réalisés en espérant que des
moyens complémentaires seront demandés, ce qui prouverait que le mécanisme a bien fonctionné.
14
M. Drèze note qu’il a été évoqué pour l’octroi de la
prime au jeune le fait de terminer avec fruit sa dernière
année de formation en alternance et d’obtenir sa certification (certificat d’apprentissage CQ6 et CQ7).
Le point d’équilibre entre les positions des uns et des
autres a été trouvé en se concertant sur l’objectif principal et les objectifs d’amélioration de la qualité de l’encadrement dans le cadre de la formation en alternance,
d’augmentation du nombre de places de stage, de la suppression des concurrences, d’une meilleure lisibilité et
d’une harmonisation des deux filières.
Mme la Ministre objecte qu’il s’agit d’un autre
mécanisme.
Mme la Ministre précise que les entreprises bénéficient d’une prime la première année, car c’est à ce
moment que l’entreprise doit faire le plus d’efforts pour
accompagner le jeune et lui permettre d’acquérir un
maximum de nouvelles compétences.
Après les prises de position et les débats, il faut
atteindre un point d’équilibre central avec un objectif
que chacun est en mesure de respecter par rapport au
banc qui lui est opposé. In fine, l’équilibre satisfait les
deux parties, sert la qualité de la formation des jeunes
et rencontre le besoin de compétences des entreprises.
Face à ces objectifs, chacun est prêt à faire quelques
concessions au banc opposé.
L’entreprise consacre du temps et le jeune n’est pas
« rentable » immédiatement.
Par contre, en fin de formation, il est dommage que
les jeunes n’aillent pas chercher leur certificat. Il faut les
inciter à aller jusqu’au bout et à ne pas se laisser tenter
par les sirènes du travail chez un employeur concurrent.
La prime à l’entreprise conditionnée à la réussite du
jeune a été introduite pour éviter que l’entreprise ne pratique l’alternance sans y mettre de la volonté.
Les entreprises accueillent des jeunes pendant près
de trois ans et quasiment au bout de la troisième année,
alors qu’elles sont quasi prêtes à le recruter, voient être
recruté par un autre employeur, ce qui s’avère extrêmement dommageable.
Le Gouvernement souhaite que l’alternance soit une
filière d’excellence, et que les entreprises s’engagent. Il
faut les responsabiliser : le jeune qu’elles accueillent,
elles vont le porter vers le haut pour qu’il réussisse.
De nombreux employeurs se plaignaient des soft skills
des jeunes qu’ils accueillent. Ils ont aussi une part de
responsabilité d’imprégner ces jeunes du cadre de l’entreprise et des codes qui y circulent pour leur permettre
d’avoir tous les atouts sur le marché du travail. Le défi
des centres de formation et des écoles est de faire réussir
les jeunes mais c’est aussi le défi des entreprises.
L’objectif est de permettre au jeune de continuer sa
troisième année, d’aller chercher sa certification et d’obtenir son bonus.
M. Drèze espère que dans le système IFAPME, le
pourcentage ambitionné de certification est supérieur à
17%.
M. Henquet demande s’il existe des dérogations ou
des exemptions à la certification de l’IFAPME ou si elle
est automatique.
Mme la Ministre précise que le taux de réussite
atteint 70% en première année.
M. Henquet relativise le taux de réussite parce que
l’abandon atteint souvent 50% dans ma formation en
alternance. Le taux de réussite est de 74 ou 84% en fin
de cycle, mais beaucoup abandonnent avant la fin. Certains sont engagés par des patrons effectivement, d’où la
nécessité de maintenir l’incitant financier jusqu’au bout
de la formation, d’autres malheureusement parfois, ne se
rendent plus ni à l’école, ni dans les entreprises.
Mme la Ministre répond que lorsque la formation en
alternance n’est pas liée à un profil SFMQ ou de la Commission communautaire des profils et des qualifications,
il n’y a pas de possibilité de certification. Sur la base de
ce profil, les titres délivrés sont déclarés équivalents au
certificat de qualification de l’enseignement secondaire
de plein exercice ou du certificat d’études de sixième
année de l’enseignement. L’objectif est de faire en sorte
que de plus en plus de profils correspondent au SFMQ
ou au CCPQ.
Mme la Ministre note qu’il est dès lors nécessaire
d’améliorer l’encadrement : plus on sera proche à du
jeune, plus il restera longtemps dans la formation et
accrochera sa certification.
M. Henquet demande si c’est automatiquement
approuvé lorsque le profil est inscrit dans le SFMQ.
L’orientation en amont représente aussi une question
fondamentale pour éviter de débuter des formations que
les jeunes n’ont pas choisies au départ.
Mme la Ministre reconnaît qu’il existe encore des
formations qui n’ont pas de profil SFMQ.
M. Drèze note, pour la liaison d’un des incitants
à la réussite de l’apprenant, que dans son exposé,
Mme la Ministre a indiqué qu’il faut avoir obtenu sa
certification de manière formelle. Dans les CEFA, seulement 17% des jeunes obtenaient la certification. Dans le
schéma wallon qui est proposé, il y a lieu de se demander si le niveau de réussite attendu est aussi faible.
Projet de décret modifiant la législation relative
aux bonus de démarrage et de stage
(Doc. 540 (2015- 2016) – N° 1)
Mme Baltus-Möres note que l’exposé des motifs
du projet de décret modifiant la législation relative aux
bonus de démarrage et de stage indique que l’objectif
est d’assurer la sécurité juridique jusqu’à l’entrée en
vigueur des nouvelles dispositions relatives aux incitants financiers à la formation en alternance.
Mme la Ministre réplique qu’au-delà des pourcentages, la première année est prise en compte. Il n’y a
aucun lien avec la certification qui se réalise après trois
ans.
15
Mme la Ministre explique qu’au départ, il y avait que
trois textes, mais le CAI initialement composant le chapitre II a fait l’objet d’un texte distinct, car il a d’abord
été transféré à la Fédération Wallonie-Bruxelles, puis
retransféré par les accords de la Sainte-Émilie au niveau
de la Région. Il y avait donc le chapitre Ier, le chapitre II
et le chapitre III. Le chapitre II a été extrait pour constituer un projet de décret distinct mais les chapitres n’ont
pas été renumérotés.
Les incitants financiers entrent en vigueur le 1er septembre 2016 et le projet décret entrera en vigueur
rétroactivement le 1er janvier 2016.
L’oratrice demande si l’on peut parler de sécurité juridique pour un texte qui aurait dû être présenté au Parlement il y a au moins huit mois et quelles sont les raisons
du retard de présentation d’un texte qui sera obsolète le
1er septembre.
Il est indiqué que l’article 6 du projet de décret n’appelle pas de commentaire. Il serait souhaitable que Mme
la Ministre fournisse des précisions sur cet article.
M. Henquet souligne que la note du Conseil économique social de Wallonie parle de la première étape de
transposition de la manière suivante : « Le Conseil prend
acte de l’avant-projet de décret qui, selon la note du
Gouvernement wallon, s’inscrit dans la première étape
de transposition des compétences à l’identique, visant à
s’assurer la continuité du dispositif avant d’éventuellement, dans une seconde étape, adapter les dispositifs aux
spécificités politiques régionales ».
De plus, le commentaire des articles détaille six
articles, alors que le projet de décret en compte sept.
Quant à l’article 7, il y a lieu de se demander pourquoi
l’article 5 n’entre pas en vigueur en même temps que les
autres articles.
Mme la Ministre explique que les bonus de stage et
de démarrage ont continué à être payés par l’État fédéral
en 2015, la Région va concrètement procéder au paiement des bonus de stage et de démarrage en 2016 après
l’année scolaire. Il n’y avait dès lors aucune urgence
pour adopter le texte. Le souhait du Gouvernement
était de créer un ensemble de textes afin de les analyser
conjointement dans un souci de cohérence. Il n’y aura
aucune difficulté pratique, car les bonus de stage et de
démarrage seront payés à l’issue de l’année scolaire.
Mme la Ministre confirme-t-elle qu’il y aura une adaptation aux politiques et aux spécificités régionales et
quel sera le calendrier, car on se situe dans la phase de
transposition du droit fédéral en droit régional ?
Le Conseil économique évoquant les réunions quadripartites cite « une concertation incomplète entre
les entités fédérées ». Pour l’OFFA, il relève que des
modifications apportées à la loi du 19 février 83 sur
l’apprentissage des professions exercées par les travailleurs salariés ne semblent pas avoir fait l’objet d’une
approche concertée. « Le Conseil regrette vivement cette
situation qui pourra amener à ce que l’on ait une application qui soit différente en fonction du fait que cela relève
de la Communauté ou de la Région wallonne ». « Cela
engendrerait une nouvelle complexification du paysage
de l’alternance alors que l’objectif est d’arriver à une
harmonisation », ce qui serait contraire à la dynamique
d’harmonisation mise en œuvre depuis plusieurs années.
L’article 7 stipule que le présent décret, à l’exception
de l’article 5, produit ses effets le 1er janvier 2016.
Par contre, la surveillance et le contrôle des mesures
d’exécution s’exercent conformément aux dispositions
du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et
au contrôle de la législation. L’article y relatif ne peut
entrer en vigueur avec effet rétroactif.
Les autres articles doivent entrer en vigueur au 1er janvier, puisque l’IFAPME est compétente depuis le 1er janvier.
Il y a lieu de se demander si Mme la Ministre confirme
ces propos et comment elle explique cette contradiction
qui s’inscrit à contre-courant des objectifs.
Peu importe qu’il y ait un texte qui transpose ou pas, il
n’y a pas péril puisque la réforme de l’État et toutes les
législations qui en découlent, notamment la loi de financement, permettent de transférer les budgets au niveau
régional. L’objet du projet de décret est de préciser que
l’IFAPME est le réceptacle de cette législation à partir
du 1er janvier.
L’orateur aborde l’article 5. A partir du 1er août 2016,
l’activité des comités partenaires d’apprentissages fédéraux prend fin. Pour assurer la continuité du dispositif, la
création d’une structure administrative au niveau wallon
devra être mise en place. Quand cette structure sera-telle créée ? Quels seront sa composition et son budget ?
Faut-il créer une nouvelle structure et ne pourrait-on pas
intégrer cette compétence dans une structure déjà existante ?
L’article 7 n’appelle pas de commentaire car il vise
une entrée en vigueur.
A l’article 8, il convient de se demander si le Gouvernement wallon adoptera prendre un arrêté pour fixer les
quatre priorités qui ont été définies, à savoir : le montant
maximum de l’indemnité d’apprentissage mensuel, les
critères en fonction desquels le pourcentage du revenu
mensuel moyen minimum garanti pourra varier, les
conditions et modalités selon lesquelles le patron peut
diminuer le montant de l’indemnité d’apprentissage en
cas d’absence et la méthode pour arrondir les montants
des indemnités. S’il faut adopter un arrêté du Gouvernement wallon, il est souhaitable que Mme la Ministre
précise le calendrier retenu pour que ces mesures soient
effectives le plus rapidement possible.
Projet de décret modifiant la loi du 19 juillet 1983
sur l’apprentissage de professions exercées
par des travailleurs salariés
(Doc. 541 (2015-2016) – N° 1)
M. Henquet relève que le projet de décret passe du chapitre Ier au chapitre III et ne comprend pas de chapitre II.
Amendement (Doc. 541 (2015-2016) – N° 2) déposé
par Mme Zrihen et M. Drèze
Mme la Présidente note que l’amendement (Doc.
541 (2015-2016) – N° 2) vise à apporter cette correction
technique.
16
A l’article 17, le Gouvernement n’a pas suivi l’avis du
Conseil d’État. L’article 17 stipule que « Des commissions du contrat d’apprentissage industriel sont instituées
au niveau sectoriel et s’appuient sur des conventionscadres de collaboration en matière d’enseignement, de
formations (…) ». Le Conseil d’État dit qu’il n’appartient pas à la Région wallonne agissant unilatéralement
de s’intégrer dans des conventions-cadres de collaboration en matière d’enseignement, de formations... Or, le
Gouvernement procède par des conventions-cadres.
L’article 8 précise que l’indemnité d’apprentissage
est assimilée à une rémunération et qu’elle ne peut être
octroyée selon le rendement de travail de l’apprenti.
Est-il adéquat d’assimiler l’indemnité d’apprentissage à
une rémunération, notamment au niveau fiscal ?
L’objectif est que l’indemnité ne soit pas liée au rendement et à l’efficacité du travail de l’apprenti, mais
qu’elle soit fixe. Le fait d’évoquer la rémunération ne
risque-t-il pas de transformer l’idée de l’apprentissage et
de la formation en entreprise ?
L’article 17 parle de la composition de l’Office francophone en alternance. Le Conseil d’État déclare qu’il
n’appartient pas à la Région wallonne de prévoir que
ses commissions seront notamment composées d’un
représentant de l’OFFA car la Région wallonne n’a pas
prise sur cet OIP.
L’article 18 vise l’établissement du programme de
formation par profession. Il est souhaitable que Mme la
Ministre explique en détail comment le programme de
formation sera validé par profession et comment les différentes professions seront impliquées.
En outre, l’oratrice demande comme M. Henquet des
précisions sur les questions soulevées par le Conseil
économique et social.
L’article 17 comprend une autre contradiction avec
l’avis du Conseil d’État. Ce dernier précise qu’il n’appartient pas à la Région wallonne de prévoir unilatéralement qu’une convention-cadre qui ne dépend pas
seulement d’elle pour prendre en charge un objet déterminé, à savoir la gestion des réunions.
Elle demande quel sort est réservé aux secteurs qui
n’ont pas conclu de convention-cadre avec la Région
wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le CESW
demandait que les réponses à ces cas de figure soient
précisées dans le commentaire des articles.
Le Conseil d’État conclut : « La disposition examinée
sera revue ». Or, il semble qu’elle ne l’a pas été.
Mme la Ministre note que M. Henquet se fonde sur
les avis du Conseil économique et social de Wallonie
pour la transposition des compétences qui ne seraient
qu’une première étape pour en enclencher une deuxième
visant à s’adapter aux spécificités wallonnes.
A l’article 26, le Conseil d’État n’a pas non plus
été suivi lorsqu’il précise que « La Région wallonne
n’est pas compétente pour mettre des frais à charge de
l’OFFA selon les modalités déterminées par le Gouvernement wallon. La gestion de l’OFFA dépend en effet
d’arrêtés conjoints ayant un contenu identique adopté
par la Région wallonne, la Communauté française et la
Cocof ». Il poursuit : « Dans sa formulation actuelle,
l’article 28 de l’avant-projet n’est pas admissible ». Or,
il semble que la formulation n’ait pas été revue.
Or, en Région wallonne, les CAI représentent
95 contrats dans le secteur de la construction, alors
qu’il y en a plusieurs centaines en Fédération WallonieBruxelles. L’impact n’est pas le même. En Région wallonne, ils sont très sectoriels et se limitent au secteur de
la construction. Il est évident que les conditions d’application du CAI seront adaptées aux conditions sectorielles.
Le Conseil économique et social wallon demande que
l’article 28 soit complété par la mention « le Conseil
économique émet d’initiative ou sur demande des avis
sur toute question relative au contrat d’apprentissage
industriel ». Il est permis de se demander pourquoi cet
avis n’a pas été suivi.
Les textes sont transposés de manière identique et
les mêmes termes sont utilisés. La prochaine réforme
concernera les incitants financiers.
La rétribution du jeune en alternance ne constitue pas
réellement de la rémunération. L’idée est de transposer à
l’identique sans modifier les termes.
L’article 33 prévoit que tous les articles entrent en
vigueur au 1er août, à l’exception de l’article 28. L’article 28 ne donne aucun commentaire à ce propos, il renvoie à l’article 27 qui n’évoque pas l’entrée en vigueur.
Les remarques énoncées par M. Henquet émanent
en général du Conseil d’État et portent sur la faculté de
prendre des décisions pour un organisme d’intérêt public
qui ne dépendrait pas totalement de la Région. L’OFFA
dépend en partie de la Région, mais pas complètement.
Il conviendra de faire évoluer les textes législatifs.
Mme Ryckmans sollicite une précision sur un point
de l’exposé des motifs qui prévoit que l’idée est de
s’appuyer sur les conventions-cadres de collaboration
en matière d’enseignement, de formation et d’insertion professionnelle conclues entre la Région, la Communauté française et les secteurs professionnels. Il est
permis de demander des précisions sur ces conventionscadres : leur date de création, leur mode d’élaboration et
leur actualisation éventuelle.
Lors de la réunion quadripartite de février 2015, les
quatre gouvernements se sont mis d’accord pour modéliser la gestion des CAI et la confier à l’OFFA. Le 7 juillet 2016, les gouvernements se sont revus pour dresser
un état des lieux de l’avancement des groupes de travail
et des textes.
Le commentaire des articles évoque de manière générale le contrat d’alternance, alors qu’il existe plusieurs
formes de contrats d’alternance. Il serait peut-être judicieux de les appeler de manière différente pour éviter
toute confusion.
L’avant-projet de décret de la Fédération WallonieBruxelles qui est calqué sur le texte régional wallon a
été adopté en première lecture en réunion quadripartite.
Il est identique au décret wallon.
17
Ensuite, des avenants aux conventions sectorielles
ont été adoptés pour inclure la gestion des CAI. Cette
décision a été prise collectivement. Ce mécanisme est
complexe vu le cadre institutionnel belge. Il faut progresser le mieux possible ensemble et adopter des décisions collectivement lorsque c’est possible, même si un
organisme tel que l’OFA dépend de plusieurs institutions
différentes.
raient apparaître. Le CESW craint que cela engendre
« une nouvelle complexification du paysage de l’alternance contraire à la dynamique d’harmonisation mise en
oeuvre depuis des années ».
Mme la Ministre rappelle que la réunion quadripartite de février 2015 visait une concertation, car les textes
étaient inscrits à l’ordre du jour. Il existe peut-être des
incompréhensions ou les consultations ont eu lieu à un
moment où un changement ministériel était opéré à la
Fédération Wallonie-Bruxelles.
Chaque niveau de pouvoir adopte les textes qui lui
sont propres dans le respect de ses compétences. La
Wallonie doit adopter les textes relatifs à la réforme des
incitants financiers, ce qui n’est pas le cas au niveau de
la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ensemble, avec la
Cocof et la Région de Bruxelles-capitale, sont déterminées la configuration générale de la formation en alternance et des réformes dont une partie de la gestion est
portée par l’OFA.
Le CESW a peut-être émis un avis sans connaitre le
fond du dossier. Une réunion quadripartite a eu lieu le
28 février 2015 avec une implication de l’ensemble des
niveaux de pouvoir et des institutions concernées, dont
la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Projet de décret relatif aux incitants financiers
octroyés aux entreprises partenaires de la formation
en alternance, aux apprenants en alternance
et pour les coaches sectoriels
(Doc. 521 (2015-2016) – N° 1)
Le CSRW émet des avis d’initiative. Les CAI sont
gérés par les fédérations sectorielles. La volonté c’est
de laisser au secteur les prérogatives en matière de
CAI. Le CSRW demande de remettre un avis sur tous
les CAI mais la prérogative appartient aux secteurs euxmêmes, au niveau des commissions CAI qui dépendent
de l’OFA.
Mme Potigny félicite le Cabinet de Mme la Ministre
pour la présentation du PowerPoint qui permet une
bonne compréhension des articles du projet de décret.
Le CSW remettra des avis de manière supplétive, par
exemple lorsqu’un nouveau secteur souhaite développer
des CAI ou si un autre secteur que la construction souhaite s’impliquer dans la formation en alternance.
Le projet de décret concerne les incitants financiers.
Or, dans un article de l’Echo du 2 octobre 2015, Mme
la Ministre de l’Emploi et de la formation avait déclaré
qu’il n’était pas envisagé de donner un incitant financier
pour les stages en entreprise. Elle précisait qu’en Suisse
et en Allemagne, il n’y a pas d’incitant et que la Wallonie ne l’envisageait pas.
L’article 33 concerne l’entrée en vigueur, il fait référence à l’article 28 qui lui-même renvoie à l’article 27
pour l’insertion du titre du chapitre. L’effet peut être
rétroactif au 1er janvier pour ce qui concerne l’ensemble
du texte sauf un article qui fait référence aux articles 27
et 28 sur l’inspection qui ne peut pas être rétroactif.
L’oratrice demande si la pression des partenaires
sociaux a influencé la décision de donner des incitants
financiers à la formation en alternance
Les conventions sectorielles sont conclues entre la
Région, la Fédération Wallonie-Bruxelles et les secteurs.
Quelques-unes ont été conclues en début de législature,
notamment dans la construction et le secteur automobile.
Une convention est en cours d’adoption pour l’électricité avec le secteur Volta.
De manière générale, le Gouvernement demande très
souvent des avis en urgence au Conseil d’État, ce qui
met en évidence une certaine précipitation.
L’oratrice énonce deux commentaires : l’un sur l’article 3 et l’autre sur l’article 5.
Les conventions sectorielles progressent au rythme
des secteurs, trois sont déjà signées. Elles sont remises
à jour, revues et corrigées régulièrement en fonction des
objectifs des parties. Toutes ces conventions sectorielles
intégreront le volet gestion des CAI.
L’article 3 évoque un incitant financier d’un montant
de 750 euros. Actuellement, les entreprises peuvent
cumuler plusieurs avantages : un bonus de stage, une
réduction de cotisations sociales pour les groupes cibles
et un incitant fiscal fédéral.
Les secteurs qui n’ont pas conclu de convention sectorielle pourraient, le cas échéant, conclure une nouvelle
convention qui comporterait un axe sur les CAI.
Dorénavant, les incitants s’adresseront à toutes les
entreprises et l’âge de l’apprenant est diminué. Il est
permis de se demander si Mme la Ministre a entamé
une réflexion afin de permettre aux entreprises qui s’engagent dans la formation en alternance de continuer à
percevoir l’incitant fiscal instauré par l’État fédéral.
Il est toujours possible de déroger à l’ensemble des
secteurs déjà actifs et, le cas échéant, d’intégrer un nouveau secteur.
M. Henquet réitère sa demande d’information sur
l’avis du CESW concernant la concertation incomplète
où il regrette que pour les modifications apportées à la
loi de 1983 sur l’apprentissage des professions exercées
par des travailleurs salariés n’aient pas fait l’objet d’une
concertation avec les autres entités fédérées. Au lieu
d’aboutir à une harmonisation, des contradictions pour-
La perception de l’incitant financier est liée à la réussite de l’apprenant à l’issue de la première année de formation. Même si la formation en entreprise rencontre
tous les critères de qualité nécessaires, et même si le
tuteur agréé dispose de toutes les compétences requises
pour exercer son rôle, il ne sera pas possible pour l’employeur de contrer des facteurs d’échec qui peuvent être
18
inhérents à l’apprenant, c’est-à-dire à son environnement et à l’opérateur de formation.
lonne, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la
Cocof. Quelle est l’articulation entre le fonctionnement
de ces instances bassin et la réforme en cours ?
Dès lors, l’entreprise ne peut être tenue pour seule responsable de l’échec de l’apprenant et privée de l’incitant
dès lors qu’elle remplit les conditions d’agrément et les
critères d’octroi.
Il est souhaitable d’obtenir des précisions sur le fonctionnement de la plate-forme de mise en liaison et d’interface entre les demandes et les offres de stages.
Lier l’octroi de l’incitant financier à la réussite de
l’apprenant n’encourage pas l’entreprise à proposer des
places de stages.
L’article 4 de la proposition délégue à l’OFFA la décision concernant le CAI.
Les interlocuteurs sociaux n’étaient pas tous d’accord, il y avait des tensions entre CEFA et IFAPME à
ce propos. L’intervenant aurait voulu savoir si le fait de
déléguer à l’OFFA comme tel est la « solution » choisie
par le Gouvernement dans son arbitrage. Ne devrait-il
pas mettre des balises ?
Le Conseil d’État fait mention du principe d’égalité.
Il serait judicieux de connaître la position de Mme la
Ministre par rapport à cette condition.
Pour l’article 5, une remarque du CESW concerne
la diminution de l’incitant financier destiné aux apprenants. Celle-ci précise : « cependant, tenant compte de
l’urgence liée à la mise en œuvre du nouveau dispositif
à partir du 1er septembre 2016, les organisations syndicales peuvent parquer leur accord sur cet incitant tout
en demandant dans le cadre du pacte pour l’emploi et
la formation que la négociation soit réouverte en vue de
mieux prendre en compte la participation des apprentis à
la production en entreprises ». Mme la Ministre a-t-elle
l’intention de réouvrir les négociations sur cet aspect du
décret ?
N’y a-t-il pas une perspective d’une liaison entre
l’accompagnement des jeunes et les personnes qui, au
sein de l’entreprise, sont par exemple, en fin de carrière
et souhaitent un allégement de leur temps ou pourraient
être mises à contribution pour transmettre des savoirfaire, des pratiques, des compétences aux jeunes qui
démarrent ? N’y aurait-il pas là une occasion ou une
opportunité de rechercher une articulation entre ces
tuteurs et le jeune à accompagner ?
Par ailleurs ,quel sera le calendrier des autres gouvernements et des autres parlements, puisque ces décrets
doivent là aussi passer, notamment au Parlement bruxellois qui prend du temps pour toutes ces matières ? Les
choses se passent lentement à ce niveau.
Mme Ryckmans se réjouit de l’aboutissement du
projet relatif aux incitants financiers et de la révision de
la formation en alternance.
Toutefois, alors que l’exposé des motifs aborde le
décrochage scolaire, il n’y a pas ni diagnostic, ni analyse
des causes. Or, c’est un enjeu qui permet de comprendre
l’importance de recourir à la formation en entreprise et
le sens de ces formations.
Il y a aussi la question de la continuité éventuelle pour
un jeune qui change de lieu de formation, qui déménage,
qui passe d’un établissement de stage à un autre. Comment cela va-t-il se passer concrètement alors que les
décrets ne seront pas passés de la même manière partout ? Quel sera son cursus et comment ses éventuels
passages pourront-ils être reconnus ? Quels liens vontils être créés, recréés ou maintenus avec la Communauté
germanophone qui gère maintenant cette compétence de
manière autonome ?
La réforme des primes, et le fait qu’elles soient accordées aux apprenants à la fin de la formation sont particulièrement positifs.
Il est souhaitable d’approfondir la question des enjeux
de la certification, car des finalités différentes existent
selon que le jeune dépend de l’article 45 ou de l’article
49 du « décret missions ». Il faut être conscient que la
formation par le biais des CEFA constitue un enseignement qui doit amener le jeune à continuer sa formation.
Ce qui n’est pas nécessairement le cas de l’IFAPME.
Mme la Ministre note que Mme Potigny a abordé la
question des incitants financiers à l’entreprise. Dans un
article, Mme la Ministre a clairement déclaré qu’il n’y avait
pas de raison d’augmenter l’incitation des entreprises.
Il y avait déjà – on ne partait pas de rien – la situation. Il n’y avait pas de nécessité à aller au-delà puisque
toutes les visites que l’on a pu faire ont démontré que,
pour la plupart d’entre eux, il n’y avait même pas d’incitants financiers.
Le souhait de mettre fin à la concurrence entre ces
deux réseaux a été évoqué, mais les finalités ne sont pas
les mêmes. Il faut pouvoir garder ces spécificités.
L’oratrice interroge Mme la Ministre sur le rôle et la
position des instances bassin, enseignement qualifiant,
formation emploi. L’objectif de ces instances bassin est
de favoriser la mise en cohérence des offres, le développement des politiques croisées en matière de formation
professionnelle, d’enseignement qualifiant, d’emploi et
d’encourager la synergie entre les interlocuteurs sociaux
et les acteurs locaux de l’enseignement qualifiant, de la
formation professionnelle, de l’emploi de l’insertion. Il
convient de s’interroger sur leur place dans ce mécanisme.
La question n’était pas de les retirer, mais de transformer ces incitants financiers par rapport à l’encadrement
dans l’entreprise. C’est aussi une des difficultés parfois
soulevées. Les entreprises mettent trop peu à disposition
du jeune apprenant, du personnel qui peut avoir certaines qualités pédagogiques, un accompagnement de
longue durée sur le long terme, et cetera.
Aujourd’hui, l’idée est de transformer l’incitant financier qui existe déjà, pour faire en sorte qu’il soit un véritable incitant à la revalorisation et à l’investissement
dans l’encadrement du jeune.
Les instances bassin devaient rédiger des rapports
analytiques et prospectifs. Un modèle de rapport avait
été validé par les Gouvernements de la Région wal19
C’est une autre philosophie, un autre état d’esprit.
Ce qui est aujourd’hui dans les textes, c’est une rétribution minimale, libre au Gouvernement d’aller au-delà.
L’objectif est de se poser la question de savoir comment revaloriser la rétribution du jeune, quelle est la
manière de le faire ? Le Gouvernement le fera bien sûr
en concertation dans le suivi du pacte pour l’emploi et
la formation. À la question de savoir si l’on va rouvrir
la concertation sur la rétribution des jeunes, la réponse
est oui.
Le Gouvernement a modulé les montants également,
on l’a vu avec la question de la réussite du jeune. Il y a
un conditionnement. Ailleurs, il n’y avait pas d’incitants
financiers. Aujourd’hui, on utilise ce qui est au bénéfice
de l’entreprise comme incitant financier déjà existant
pour le transformer en revalorisation de l’encadrement
du jeune, en faveur du jeune et aussi avec une condition
qui est dire que l’entreprise a le devoir de s’investir dans
ce défi de société, de tirer vers le haut ces jeunes qu’elle
va accueillir et de faire en sorte qu’ils accèdent à une
réussite.
Sur les causes de décrochage, Mme la Ministre
indique que c’est une question extrêmement vaste, que
l’IFAPME tente de cerner chaque fois qu’il y a des
décrochages.
Concernant l’avis du Conseil d’État qui était sollicité
en urgence, Mme la Ministre indique que pour sa part,
elle avait le temps. Ce n’était le Gouvernement wallon le
problème. Le problème, c’est le Parlement qui termine
ses travaux le 21 juillet et le fait que la rentrée est le
1er septembre.
Les grands axes sont généralement la question de
jeunes qui sont engagés avant la fin de leur formation.
Inévitablement, pour une certaine partie des jeunes,
l’attrait de l’insertion professionnelle est plus fort que
l’obtention d’un certificat et la validation d’une formation. Cela reste une réalité.
Si l’on voulait faire en sorte que l’on puisse adopter
ces textes pour la rentrée du 1er septembre 2016, il fallait
le faire avant la clôture de la session parlementaire qui
se fera le 20 juillet 2016.
Il y a la question de l’orientation des jeunes qui n’ont
pas fait les bons choix, qui abandonnent donc rapidement.
Pour être à temps sur les bancs du Parlement, le Gouvernement a du solliciter en urgence l’avis du Conseil
d’État.
Il y a la question bien plus globale du manque de motivation et du décrochage tel qu’il est connu dans l’enseignement. Le monde de la formation professionnelle
n’échappe pas à cette réalité de la société.
Par ailleurs, les incitants s’adressent à toutes les entreprises et à tous les apprenants.
Sur les instances bassins enseignement qualifiant, formation, emploi, l’objectif poursuivi est de favoriser la
cohérence entre l’offre et la demande en termes de compétences, de provoquer des synergies entre les acteurs
d’un territoire, et donc des acteurs locaux, en termes de
formation professionnelle, d’emploi, d’insertion.
Dans la situation qui est encore en vigueur aujourd’hui,
les entreprises des apprenants peuvent prétendre à des
incitants, à des primes si et seulement s’ils ont moins
de 18 ans. Dans le nouveau modèle, on élargit le public
cible et on conditionne l’octroi C’est vraiment une
réforme totale et intégrale.
En ce qui concerne les rapports, ils ont été produits
avec un rapport condensé qui reprend l’ensemble des
rapports des bassins, parce que chaque bassin a émis
son propre rapport, avec un état des lieux, avec des perspectives futures en termes d’orientations des filières qui
seront privilégiées sur le territoire du bassin. Un rapport
général a été établi qui condense l’ensemble de ces données.
En ce qui concerne les réductions de cotisations ONSS
tuteur, Mme la Ministre répond qu’elles sont supprimés.
C’est dans le cadre des textes qui sont là sur la table.
On supprime la réduction de cotisations ONSS pour les
tuteurs en entreprise. Par contre, on peut bénéficier du
congé éducation payé, c’est-à-dire que les entreprises,
demain, pourront faire appel au remboursement forfaitaire pour les heures de formation pendant lesquelles
leurs collaborateurs, leurs employés suivront la formation de tuteur en entreprise.
Mme la Ministre a présenté ces rapports au Gouvernement quadripartite de la semaine du 4 au 7 juillet 2016.
Dans ces rapports prospectifs, beaucoup de bassins
avaient mis l’accent sur la formation en alternance, ce
qui est finalement une bonne nouvelle parce que tout cela
est pleinement cohérent, et sur la question de l’augmentation du nombre de places de stage. Qui mieux qu’eux
au plan territorial pourra insuffler cette idée qu’il faut
soutenir l’augmentation du nombre de places de stage ?
On transforme aussi une aide dans le mécanisme qui
est typiquement portée dans le cadre du Pacte, de la
réforme des aides, des incitants financiers à la formation
continue dans les entreprises. Tout cela a du sens. Le
Gouvernement réforme et il n’y aura plus de réductions
de cotisation ONSS tuteur, mais par contre, les entreprises pourront bénéficier du congé éducation payé pour
le remboursement des heures passées en formation.
Ces objectifs sont à la fois soutenus globalement par
les personnes qui se concertent, le GPS‑W, avec le Gouvernement, à la tête, mais aussi au plan local, au plan de
terrain, par les acteurs de terrain dans le cadre de leur
rapport.
Sur la question de rouvrir la négociation sur la rétribution du jeune, Mme la Ministre indique que cette question est pertinente.
Sur la plateforme unique multipartenariale de l’OFFA,
on a récemment lancé un marché public pour permettre
de déterminer quel sera l’opérateur qui va décliner
concrètement cette plateforme au plan informatique. Le
plus important, c’est l’analyse.
Il y a vraiment un engagement dans le pacte pour
l’emploi et la formation de rouvrir le débat qui oppose
le banc syndical et le banc patronal, que les rétributions
soient aujourd’hui fixées a minima dans le cadre de l’accord de coopération.
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C’est toute cette phase d’analyse qui doit être réalisée pour permettre d’atteindre in fine les objectifs ambitieux que tout le monde participe à cette plateforme
avec, d’abord et avant tout, l’agrément des entreprises.
Il est instauré un seul agrément pour les entreprises, peu
importe qu’elles accueillent des stagiaires issus de l’enseignement ou issus de la formation professionnelle de
l’IFAPME ou encore des CAI qui sont soutenus par les
secteurs, par exemple.
de toute façon, on puisse, au travers de l’OFFA et de
la plateforme qui se construit, mesurer l’impact de ces
différentes mesures prises de manière plus aisée demain
que ce n’est le cas aujourd’hui avec la multitude d’opérateurs sur le terrain qui avaient des conditions de fonctionnement différentes.
Par ailleurs, le lien avec la Communauté germanophone est évident. On continue à fonctionner en gouvernement conjoint avec la Communauté germanophone.
On veut faire en sorte que cette plateforme accueille
l’ensemble des entreprises via l’agrément unique. C’est
la première étape. On veut qu’elle soit en place pour
la rentrée de l’année prochaine ; ici, ce sera trop court,
mais pour la rentrée de 2017.
On avance également sur des projets.
Pour exemple, une entreprise germanophone a fait
part d’un manque de techniciens en usinage. L’idée est
alors venue de travailler avec le centre de compétences
Technifutur pour mettre en œuvre une formation à
laquelle pourraient participer aussi les germanophones,
mais avec les besoins de l’entreprise germanophone
pour cerner le programme.
Puis, dans la foulée des travaux de la plateforme, il
faudra intégrer la demande des stagiaires. C’est en suite
de cette intégration que l’on pourra commencer le matching avec l’offre de stage par les entreprises.
Ce programme va entrer en vigueur dès le 1er septembre 2016. L’appel a été fait, il y a déjà une petite
dizaine de stagiaires inscrits. Il y en avait six il y a un
mois.
C’est un travail très important qui permettra, au travers des éléments statistiques, des éléments d’harmonisation, mais aussi des pratiques de mieux préjuger si les
mesures qui sont prises aujourd’hui pourront répondre
aux objectifs fixés.
Ce qui est le plus important, c’est que ce projet se
construit rapidement.Dès le mois de juin, on a scellé
un accord chez Technifutur pour lancer le projet de formation de techniciens en usinage chez Technifutur, au
bénéfice aussi des entreprises de la Communauté germanophone.
Il y a neuf projets dans ce portefeuille. Ils sont les suivants :
– la création d’une base de données « formation en alternance »;
– la création de la plateforme d’offre et demande;
– la dématérialisation de formulaires;
– l’accès aux données de source authentique;
– un point de contact sécurisé et unique;
– la gestion de connexion et d’interface avec les opérateurs pour les flux de données, en ce compris avec la
future banque donnée de stage Actiris. Il y a aussi cette
idée de dépasser les frontières;
– la création d’une plateforme web;
– l’utilisation de données à des fins statistiques et à des
fins d’indicateur;
– la gestion des incitants financiers à la formation en alternance en région de langue française.
Ces objectifs sont ambitieux et cette plateforme va
permettre d’inclure progressivement chacun des éléments. Le stade d’analyse est fondamental pour permettre de répondre à tous ces objectifs fondamentaux.
Cela prouve que non seulement on arrive à des
accords au niveau des gouvernements, mais en plus on
les décline très concrètement et très rapidement sur le
terrain grâce aux outils disponibles.
Mme Potigny trouve peu élégant que Mme la Ministre
rejette la faute de l’urgence dans laquelle les textes à
l’examen sont présentés aujourd’hui sur le Parlement. Si
les textes avaient été présentés avant, ils auraient également pu être votés avant.
Mme Tillieux rectifie ses propos en précisant que
la faute n’incombe pas aux parlementaires et que la
contrainte vient du calendrier parlementaire selon lequel
les travaux s’arrêtent le 21 juillet, ce qui force un peu
à l’urgence dès lors qu’on veut voir un texte entrer en
vigueur dès le 1er septembre. Il n’est donc certainement
pas question de mettre en doute la valeur du travail des
parlementaires donc Mme la Ministre rappelle avoir fait
partie.
Tout le monde est sur la même longueur d’onde, on le
prouve au travers des gouvernements quadripartites. On
parle tous d’une même voix, on a fait une conférence de
presse avec tous les ministres-présidents. Sur les fondamentaux, tout le monde est d’accord.
Mme Potigny dit comprendre l’esprit qui a servi de
base à la révision de ces incitants qui est de responsabiliser l’entreprise, notamment quant à la formation de
l’apprenant. Elle estime néanmoins qu’un incitant financier à la réussite de l’apprenant ne va pas encourager les
entreprises à proposer des places de stages. Par exemple,
dans l’enseignement, si l’on estime que le montant des
subventions dépend du taux de réussite des élèves, les
écoles ne pourraient pas être en permanence derrière
l’élève afin d’assurer sa réussite. Un telle système ne
peu, selon elle, fonctionner.
A été posée la question de savoir la manière de mettre
en œuvre, notamment la question des incitants financiers ? A cet égard, il n’est pas certain que la Région de
Bruxelles-Capitale va formaliser dans les mêmes montants très précis qui sont ceux de la Région wallonne
ou dans les mêmes délais ou avec les mêmes conditions. Chaque région reste compétente pour ce qui la
concerne et sur son territoire. On aimerait que ce soit le
plus proche possible, on essaiera de faire en sorte que,
Concernant la concertation il lui semble important de
réguler la rétribution de l’apprenant par rapport à l’intervention de l’entreprise. Par exemple, en Communauté
21
germanophone, la rétribution que l’apprenant reçoit par
mois par l’entreprise peut varier – entre la première et
la troisième année de stage – entre 210 et 510 euros par
mois. Il est donc important de compléter ce décret par
rapport à la rétribution que l’entreprise prend à sa charge
au niveau de l’apprenant.
Mme la Ministre indique que le décret couvre tous les
jeunes de la Fédération Wallonie-Bruxelles puisque l’on
inclut la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ils auront les
mêmes conditions. Il n’y a pas de difficulté.
L’adresse à laquelle sur internet on peut trouver les
rapports relatifs aux instances bassin, anciennement
qualifiés en formation emploi, c’est « bassinefe.be ».
Toutes les données sont disponibles.
Mme la Ministre précise, au sujet des incitants, que
certaines entreprises ne perçoivent aucune prime régionale, notamment pour celles qui accueillent des stagiaires de l’IFAPME. Il y a donc une vraie distorsion
de concurrence puisqu’une entreprise accueillant un
jeune issu d’un CEFA percevra une prime régionale. La
prime n’est pas un élément déterminant de l’accueil de
stagiaires en entreprise, mais elle a été maintenue parce
que le secteur le souhaitait. Par ailleurs, elle représente
malgré tout un incitation puisqu’il s’agit de dire à l’entreprise que l’on attend d’elle qu’elle encadre l’apprentissage d’un jeune.
En ce qui concerne Actiris et le doute exprimé quant
au fait qu’ils puissent participer à la plateforme, Mme la
Ministre précise que l’objectif est celui-là.
Mme la Ministre souligne qu’elle a cité un portefeuille de projets. Ce sont des chantiers pour aboutir à
ces objectifs. Cela ne va pas se faire d’un seul coup, cela
reste l’objectif poursuivi.
Actiris est demandeur pour pouvoir participer à la plateforme et faire en sorte que chacun ait une porte d’entrée unique dans la plateforme.
Concernant l’éventuel échec de l’apprenant, l’entreprise n’aura pas la prime mais cela ne signifie pas
qu’elle cessera pour autant d’accueillir des stagiaires.
Elle continuera de prendre ce risque dans la mesure où
accueillir un stagiaire reste bénéfique, puisque, une fois
passée la phase d’apprentissage pure, un stagiaire travaille pour l’entreprise pour un coût très modéré.
C’est pour cela qu’il est important aujourd’hui de le
prévoir dans l’analyse qui va être réalisée.
C’est comme cela qu’il faut voir les différents chantiers que l’on souhaite porter.
Il n’est pas exact de dire que l’agrément de l’entreprise est facile, et qu’au mois de septembre, cela peut
démarrer.
Mme Ryckmans demande si les rapports des instances bassin et le rapport général sont accessibles sur
le site ou s’ils peuvent être envoyés à tous les commissaires et notamment à elle-même, puisqu’elle n’est pas
commissaire attitrée. Elle demande également s’il est
possible de recevoir et analyser le marché public de la
plateforme formation en alternance. l’intervenante émet
en effet des doutes quant à la possibilité d’une telle plateforme à assurer la liaison avec les offres d’Actiris, qui
sont nombreuses.
Les objectifs sont bien plus ambitieux et l’on doit
procéder avec ordre et méthode, avec une analyse qui
prévoit déjà les objectifs fixés et qui sont relativement
ambitieux.
Mme Ryckmans se demande si l’analyse précède le
marché public ou bien si le marché public a été fait pour
l’analyse ? Ensuite, il y aura la mise en place de la plateforme. Cela, c’est autre chose.
Elle demande d’autre part quelle continuité est assurée pour un jeune qui commencerait une formation à un
endroit et qui, pour diverses raisons, peut être amené à
déménager, à changer de Région, de lieu de formation,
d’établissement ou d’entreprise. La question est notamment importante par rapport aux régions puisque les
décrets sur la formation en alternance ne sont pas encore
approuvés partout et qu’il n’y a donc pas d’assurance
quant à la compatibilité des dispositifs. Il faut en tous
cas se demander si un jeune qui se trouve contraint de
changer d’entreprise – par exemple – est bien considéré commet continuant sa formation, s’il touchera bien
sa prime et – en définitive – si sa réussite est toujours
garantie.
Dans le budget sur lequel on s’est prononcé, il y avait
cette somme pour la plateforme.
Elle est inscrite pour quoi ? Pour la première phase
pour l’analyse ou bien déjà pour l’octroi du marché
public ?
Mme la Ministre indique qu’il y a une analyse que
l’on peut appeler une préanalyse qui a été réalisée avec
les éléments dont on dispose, les objectifs que l’on souhaite atteindre et qui a permis de lancer le cahier spécial
des charges pour le marché.
Le marché prévoit la réalisation d’une analyse plus
poussée en lien avec la technologique, à savoir le développement, dont le montant du marché couvre le développement.
Mme la Ministre répondre, concernant la continuité
de la formation en cas de changement d’établissement,
que le jeune répondra quoiqu’il en soit aux règles, le cas
échéant, du CEFA, de l’IFAPME ou du SPME. Il n’y a
dès lors aucune difficulté. En général, les gens sont inscrits dans un cycle de formation. Ils ne peuvent pas sortir
de l’établissement ou du type de formation. En tout cas,
s’ils veulent avoir une certification au départ, ils doivent
réussir l’ensemble de la formation dans l’organisme
dans lequel ils sont inscrits.
Projet de décret modifiant les diverses législations
en rapport avec la formation en alternance
(Doc. 522 (2015-2016) – N°1)
Mme Baltus-Möres estime qu’il est important d’éviter
un double emploi des primes et qu’il faut que les procédures puissent devenir plus lisibles, dynamiques, cohérentes et légères en ce qui concerne le point administratif.
Ce sont les grands objectifs de ce projet de décret.
Par ailleurs, c’est impossible pour un jeune de faire
plusieurs établissements de formation.
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D’après l’avis du Conseil d’État, le caractère urgent
est motivé et justifié sur l’examen juridique de l’avant
projet de décret à la compétence de l’auteur de l’acte et à
l’accomplissement des formalités préalables, il n’y avait
aucune observation de la part du Conseil d’État.
Début septembre, c’est la rentrée scolaire, il y a donc
cinq semaines à peine à mettre à profit pour les entreprises de se laisser agréer et se préparer et cela pendant
la période des vacances.
Il y a de nombreux avis en annexe du projet de décret,
par exemple celui du bureau de comité de gestion.
Mme la Ministre demeure-t-elle toujours optimiste
concernant la faisabilité et le pragmatisme des procédures liées à l’agrément des entreprises ,
Il y avait beaucoup de conseils qui étaient donnés en
ce qui concerne la procédure d’agrément des entreprises,
par exemple de concilier les missions des coaches sectoriels avec les missions prévues dans l’avant-projet
d’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution
du décret relatif aux incitants financiers octroyés aux
entreprises partenaires de la formation en alternance aux
apprenants et pour les coaches sectoriels.
Mme la Ministre répond que le Conseil économique
et social de Wallonie a souhaité que soient mieux conciliées les missions, les modalités d’agrément, de retard
d’agrément. Celles-ci sont contenues dans des arrêtés
d’exécution des décrets qui instituent les incitants financiers ou de l’arrêté qui exécute l’accord de coopération
de 2008. Ce n’est pas du tout l’objet du décret en examen
qui abroge les bonus de stage et de démarrage.
Un autre conseil ou demande du bureau était que les
procédures liées aux suspensions et retraits d’agrément
des entreprises soient revues de manière à respecter l’accord de coopération cadre.
Sur la question des agréments, seront reconnues et
agréées, les entreprises qui sont déjà agréées depuis au
moins cinq ans et qui accueillent des jeunes depuis au
moins cinq ans. Cela ne posera pas de difficultés.
Mme Batus-Möres dit avoir vérifié que quelques
conseils étaient déjà suivis, mais qu’elle veut toutefois
savoir si l’on a pu suivre tous les conseils et demandes
du bureau de comité et avec quels résultats.
Mme Baltus-Möres ajoute que sa question porte sur
le fait de savoir si encore il y aura des entreprises qui se
laissent agréer jusqu’au 1er septembre. Que se passerat-il pendant ces cinq semaines qui restent encore avant
le 1er septembre. Mme la Ministre pense-t-elle qu’après
les décrets qui seront votés, il y aura peut-être des autres
entreprises qui vont encore suivre ce nouveau modèle ?
Elle pointe également l’avis du Conseil économique
et social de Wallonie qui dit dans son avis que les organisations patronales insistent sur la nécessité de définir
rapidement les modalités d’octroi des agréments et des
incitants dans un souci de clarté et de simplification
administrative.
Mme la Ministre répond qu’elles seront prises en
compte. Il n’y a aucune difficulté. Toutes les conditions
sont reprises dans l’arrêté qui exécute l’accord de coopération de 2008.
V. VOTES
En l’absence de vote unanime, il indique que la majorité ne votera pas en faveur de la proposition de résolution du Groupe MR (Doc. 286 (2015-2016) – N°1) dans
la mesure où l’essentiel des points qui y sont soulevés
sont repris dans la proposition de résolution de la majorité.
Considérations générales
M. Drèze, avant qu’il soit procédé aux votes, déclare
qu’il souhaiterait que les quatre projets de décret ainsi
que les deux propositions de résolution fassent l’objet
d’un vote positif de l’ensemble des commissaires. Un
tel consensus serait un signal intéressant pour la société
afin de montrer l’unité du Parlement de Wallonie sur un
point qui paraît faire, au-delà des postures politiques de
chacun, consensus.
M. Henquet remercie les partis de la majorité pour
leur proposition et précise que le vote du Groupe MR
n’a pas vocation à « balayer » les projets de décret présenté en cette Commission. De nombreuses questions
ont été posées à Mme la Ministre et les réponses n’ont
pas toujours été suffisantes. Il ne s’agit donc absolument
pas de remettre en cause l’importance de l’alternance.
L’intervenant annonce revenir bientôt avec une nouvelle
proposition de décret et espère avoir le soutien de la
majorité sur celle-ci.
L’intervenant ajoute qu’il désire entendre les autres
commissaires sur sa proposition.
M. Prévot souhaite, à l’instar de M. Drèze, voir un
consensus sur le vote des textes examinés au sein de la
Commission. Il espère que le clivage majorité-opposition pourra être dépassé étant donné l’importance de
l’enjeu de la formation en alternance. Il sait, de plus, le
Groupe MR sensible à cette problématique – notamment
en la personne de M. Henquet. Il est donc non seulement
essentiel, mais aussi possible d’obtenir un vote à l’unanimité, ce qui serait un bon signal pour le secteur.
Quoiqu’il en soit, le vote du Groupe MR ne doit pas
être assimilé à un vote qui nierait l’importance de l’alternance, il a simplement vocation à soulever certaines
incertitudes qui demeurent dans les projets de décret inscrits à l’ordre du jour de la présente Commission.
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Projet de décret
(Doc. 541 (2015-2016) - N°1)
Votes
Projet de décret
(Doc. 521 (2015-2016) - N°1)
Articles 1er à 18
Les articles 1er à 18 ont été adoptés à l’unanimité des
membres.
Articles 1er et 2
Les articles 1er et 2 ont été adoptés à l’unanimité des
membres.
Article 19
L’article 19 a été adopté par 8 voix contre 2.
Article 3
Articles 20 à 27
L’article 3 a été adopté par 8 voix contre 2.
Les articles 20 à 27 ont été adoptés à l’unanimité des
membres.
Article 4
L’article 4 a été adopté à l’unanimité des membres.
Article 28
L’article 28 a été adopté par 8 voix contre 2.
Article 5
L’article 5 a été adopté par 8 voix contre 2.
Articles 29 et 30
Les articles 29 et 30 ont été adoptés à l’unanimité des
membres.
Article 6
L’article 6 a été adopté à l’unanimité des membres.
L’amendement (Doc. 541 (2015-2016) – N° 2) déposé
par Madame Zrihen et Monsieur Drèze visant à remplacer l’intitulé du Chapitre III a été adopté à l’unanimité
des membres.
Article 7
L’article 7 a été adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Vote sur l’ensemble
Articles 31 et 32
L’ensemble du projet de décret a été adopté par 8 voix
et 2 abstentions.
Les articles 31 et 302 ont été adoptés à l’unanimité
des membres.
Projet de décret
(Doc. 522 (2015-2016) - N°1)
Article 33
L’article 33 a été adopté par 8 voix contre 2.
Vote sur l’ensemble
Articles 1er à 4
L’ensemble du projet de décret tel qu’amendé a été
adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Les articles 1er à 4 ont été adoptés à l’unanimité des
membres.
Vote sur l’ensemble
Proposition de résolution
(Doc. 286 (2014-2015) - N°1)
L’ensemble du projet de décret a été adopté à l’unanimité des membres.
Considérations générales
M. Prévot regrette que la main tendue au Groupe
MR n’ait pas été saisie pour les votes des projets de
décret, mais il se rassure à l’idée qu’un consensus puisse
se dégager sur la proposition qui intègre, au point 8 la
question de la collaboration avec la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’étudier les modalités d’accès des
apprenants aux mêmes certifications que celles délivrées
en Communauté française. L’essence du texte déposé
par la MR s’y retrouve donc.
Projet de décret
(Doc. 540 (2015-2016) - N°1)
Articles 1er à 6
Les articles 1er à 6 ont été adoptés à l’unanimité des
membres.
Article 7
M. Henquet note la proposition de M. Prévot, mais il
précise que l’article 8 de la proposition de résolution de
la majorité (Doc. 286 (2014-2015) – N°1) va malgré tout
moins loin que la proposition de résolution du Groupe
MR (Doc. 531 (2015-2016) – N°1).
L’article 7 a été adopté par 8 voix contre 3.
Vote sur l’ensemble
L’ensemble du projet de décret a été adopté par 8 voix
et 3 abstentions.
24
fait précédemment. Il souligne par ailleurs le vote favorable du Groupe MR sur la proposition de résolution de
la majorité.
Vote
L’ensemble de la proposition de résolution a été
adopté à l’unanimité des membres.
M. Prévot regrette l’absence d’unanimité sur le vote
des quatre projets de décret malgré l’importance du
sujet. Il n’a donc pu y avoir d’accord global malgré la
main tendue du PS et du cdH.
Proposition de résolution
(Doc. 531 (2015-2016) - N°1)
Considérations générales
Vote
M. Henquet rappelle les similitudes entre les deux
propositions de résolution (Doc. 286 (2014-2015) – N°1
et Doc. 531 (2015-2016) - N°1) ainsi que M. Prévot l’a
L’ensemble de la proposition de résolution a été
adopté par 3 voix et 8 abstentions.
VI. RAPPORT
À l’unanimité des membres, il a été décidé de faire
confiance à la Présidente et à la Rapporteuse pour l’élaboration du rapport.
La Rapporteuse, La Présidente,
G. Trotta O. Zrihen
25
TEXTES ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
PROJET DE DÉCRET
relatif aux incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation
en alternance, aux apprenants en alternance et pour les coaches sectoriels
Article 1er
le métier visé par la formation en alternance suivie par
l’apprenant et qui est détenteur soit :
a) d’un titre de compétence de tuteur délivré en vertu
l’article 20 de l’accord de coopération du 24 juillet
2003 relatif à la validation des compétences dans
le champ de la formation professionnelle continue,
conclu entre la Communauté française, la Région
wallonne et la Commission communautaire française;
b) au terme d’une formation de tuteur de minimum
huit heures, d’une certification ou d’une attestation
délivrée par un établissement d’enseignement ou
de formation institué ou agréé par la Communauté
française, la Région wallonne, la Commission communautaire française ou par le fonds de formation
sectoriel compétent;
8° le fonds de formation sectoriel : l’association sans
but lucratif de formation créée par un ou plusieurs
fonds de sécurité et d’existence visé(s) par la loi du 7
janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d’existence;
9° l’entreprise : toute personne physique ou morale de
droit privé ou de droit public, partenaire de la formation en alternance, qui accueille un apprenant dans les
liens d’un contrat d’alternance;
10° le coût effectivement supporté par le fonds de formation sectoriel : toute dépense effectuée par le fonds de
formation sectoriel, en raison d’une obligation légale,
réglementaire ou émanant d’une convention collective de travail rendue obligatoire comprenant :
a) la rémunération brute du coach pour les prestations
de travail effectives et celles légalement assimilées
déduction faite des remboursements de tiers;
b) les pécules de vacances légalement dus sur les
prestations visées au a);
c) la prime de fin d’année;
d) les cotisations patronales de sécurité sociale versées à l’Office national de Sécurité sociale et à l’Office national de Vacances annuelles et les cotisations
spéciales, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
dont bénéficie le fonds de formation sectoriel;
e) les frais de transport pour le domicile-lieu de travail;
f) les frais de secrétariat social et les primes versées
dans le cadre de l’assurance accident du travail en
vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de
travail;
Le présent décret règle, en vertu de l’article 138 de
la Constitution, une matière visée à article 127, §1er, de
celle-ci.
Chapitre Ier - Définitions
Art. 2
Pour l’application du présent décret et de ses arrêtés
d’exécution, on entend par :
1°l’accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008 :
l’accord de coopération-cadre relatif à la formation
en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008
entre la Communauté française, la Région wallonne
et la Commission communautaire française;
2° l’O.F.F.A. : l’Office francophone de la Formation en
alternance, visé à l’article 4 de l’accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008;
3° l’apprenant : le jeune visé à l’article 1er, §1er, 3°, de
l’accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008,
ayant conclu un contrat d’alternance;
4° le contrat d’alternance : le contrat visé à l’article
1er, §1er, 7°, de l’accord de coopération-cadre du 24
octobre 2008 et dont les modalités sont déterminées
par l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet
2015 relatif au contrat d’alternance;
5° l’opérateur de formation en alternance, soit :
a) les centres d’éducation et de formation en alternance (C.E.F.A.), tels que visés par le décret du 3
juillet 1991 organisant l’enseignement secondaire en
alternance, y compris les établissements coopérants
dont ceux de l’enseignement de promotion sociale;
b) l’Institut wallon de formation en alternance et
des indépendants et petites et moyennes entreprises
(I.F.A.P.M.E.), conformément à l’accord de coopération conclu le 20 février 1995, tel que modifié par
l’accord de coopération du 4 juin 2003;
6° la certification de l’apprenant en alternance : le certificat d’apprentissage, le certificat de qualification
(CQ6 ou CQ7), le certificat de qualification spécifique ou tout titre ou certificat équivalent;
7° le tuteur agréé : le tuteur visé à l’article 1er, §1er, 6°, de
l’accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008, qui
dispose d’une expérience minimale de cinq ans dans
26
g) les frais de médecine du travail;
h) la quote-part patronale des titres-repas.
Sont exclus du coût visé à l’alinéa 1er, 10°, les indemnités, le montant des avantages en nature, le remboursement de frais engagés par le coach pour compte du fonds
sectoriels, les libéralités et gratifications.
ce cas, sa décision spécialement motivée tient compte
soit de l’évolution des législations et réglementations
relatives à la formation en alternance et aux aides aux
entreprises soit des avis et rapports que l’O.F.F.A. lui
transmet conformément à l’article 5 de l’accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008.
§4. L’entreprise bénéficie une seule fois, pour un
même apprenant, de l’incitant financier visé au paragraphe 1er.
Le Gouvernement peut préciser les définitions visées
à l’alinéa 1er.
L’entreprise bénéficie une seule fois de l’incitant
financier visé au paragraphe 2.
Chapitre II - Dispositions relatives aux incitants
financiers
Section 1e - Incitants financiers octroyés aux entreprises partenaires de la formation en alternance
Art. 4
L’O.F.F.A. décide de l’octroi des incitants financiers
visés à l’article 3, dont la liquidation est effectuée, conformément aux modalités que le Gouvernement détermine,
par les services que le Gouvernement désigne.
Art. 3
§1 . Dans la limite des crédits budgétaires disponibles
et aux conditions du présent décret, le Gouvernement
octroie à l’entreprise un incitant financier de 750 euros
destiné à renforcer l’encadrement de l’apprenant par un
tuteur agréé.
er
Section 2 - Incitants financiers octroyés
aux apprenants
Art. 5
L’entreprise bénéficie de l’incitant financier visé à
l’alinéa 1er si, cumulativement :
Dans la limite des crédits budgétaires disponibles
et aux conditions du présent décret, le Gouvernement
octroie un incitant financier de 750 euros à l’apprenant
qui obtient une certification au sens de l’article 2, alinéa
1er, 6°, afin de soutenir la motivation de ce dernier à
mener à terme et à réussir sa formation dans le cadre du
contrat d’alternance.
1° elle respecte les conditions visées à l’article 2bis de
l’accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008;
2° elle a conclu un contrat d’alternance avec l’apprenant;
3° elle a assuré, pour l’apprenant, une formation d’au
minimum deux cent septante jours sous contrat d’alternance durant la première année de formation en
alternance qui démarre le jour où l’entreprise conclut
un contrat d’alternance avec un apprenant de niveau
A, au sens de l’article 2ter, §2, de l’accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008, ciblant une formation à un métier déterminé, et qui se termine au plus
tard le 31 août de l’année scolaire au cours de laquelle
l’apprenant passe au niveau B;
4° elle encadre l’apprenant par un tuteur agréé;
5° l’apprenant a réussi la première année de formation
en alternance, telle que visée au 3°, ou est admis dans
le niveau supérieur après un minimum de 270 jours
sous contrat d’alternance.
Par dérogation à l’alinéa 2, 4°, pour l’entreprise qui
n’occupe aucun travailleur salarié et qui n’a accueilli aucun
apprenant en alternance dans les cinq ans ayant précédé la
conclusion d’un contrat d’alternance, la condition liée au
tuteur agréé est d’application à partir du 1er septembre 2019.
L’apprenant bénéficie une seule fois de l’incitant visé
à l’alinéa 1er.
Le Gouvernement peut adapter le montant de l’incitant financier visé à l’alinéa 1er. Dans ce cas, sa décision
spécialement motivée tient compte soit de l’évolution
des législations et réglementations relatives à la formation en alternance et aux aides aux entreprises soit des
avis et rapports que l’O.F.F.A. lui transmet conformément à l’article 5 de l’accord de coopération-cadre du
24 octobre 2008.
Section 3 - Incitants financiers octroyés
à l’engagement de coaches sectoriels
Art. 6
Dans la limite des crédits budgétaires et aux conditions du présent décret, le Gouvernement octroie au
fonds de formation sectoriel, un incitant financier qui
peut prendre la forme :
§2. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles
et aux conditions du présent décret, le Gouvernement
octroie un incitant financier de 750 euros à l’entreprise
qui n’occupe aucun travailleur salarié et qui conclut son
premier contrat d’alternance.
1° soit d’une aide telle que déterminée par ou en vertu
du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant
à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi
inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non
marchand, de l’enseignement;
2° soit d’une subvention dont les critères et modalités
d’attribution sont établis par le Gouvernement.
Le montant annuel de l’incitant financier visé à l’alinéa 1er, correspond à un maximum de cinquante pour
Le Gouvernement détermine les modalités et conditions d’octroi à l’entreprise agréée selon les critères définis à l’article 2bis, §2, de l’accord de coopération-cadre
du 24 octobre 2008 de l’incitant visé à l’alinéa 1er.
§3. Le Gouvernement peut adapter le montant des
incitants financiers visés aux paragraphes 1er et 2. Dans
27
cent du coût effectivement supporté par le fonds de formation sectoriel, plafonné à 30 000 euros par équivalent
temps plein.
à la formation en alternance et aux aides aux entreprises
soit des avis et rapports que l’O.F.F.A. lui transmet
conformément à l’article 5 de l’accord de coopérationcadre du 24 octobre 2008.
L’aide visée à l’alinéa 1er prend en charge, selon les
modalités déterminées par le Gouvernement, une partie
de la rémunération d’un coach sectoriel engagé par un
fonds de formation sectoriel actif dans la formation en
alternance.
Art. 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre
2016.
Le Gouvernement peut adapter le montant de l’incitant financier visé aux alinéas 1er et 2. Dans ce cas, sa
décision spécialement motivée tient compte soit de
l’évolution des législations et réglementations relatives
Le Gouvernement peut fixer une date d’entrée en
vigueur antérieure à celle mentionnée à l’alinéa 1er.
28
PROJET DE DÉCRET
modifiant diverses législations en rapport avec la formation en alternance
Article 1er
L’article 58 de la loi du 23 décembre 2005 relative au
pacte de solidarité entre les générations est abrogé.
Art. 2
L’article 59 de la même loi est abrogé.
Art. 3
L’article 347bis de la loi-programme du 24 décembre
2002 (I), inséré par la loi du 30 décembre 2009, est abrogé.
Art. 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Le Gouvernement peut fixer une date d’entrée en vigueur
antérieure à celle mentionnée à l’alinéa 1er.
29
PROJET DE DÉCRET
modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage
Article 1er
Art. 4
L’article 2 du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d’un Institut wallon de formation en alternance
et des indépendants et petites et moyennes entreprises,
remplacé par le décret du 30 mai 2013, est complété
comme suit :
Dans l’article 58, alinéa 2, de la même loi, les mots
« bonus de tutorat » sont remplacés par les mots « bonus
de stage ».
Art. 5
« 15° bonus de démarrage : l’intervention financière
instaurée pour les jeunes qui effectuent un apprentissage
pratique au sein de l’entreprise ou de l’institution d’un
employeur, dans le cadre d’une formation en alternance;
Il est inséré un article 59/1, en ce qui concerne la
Région wallonne, rédigé comme suit :
16° bonus de stage : l’intervention financière instaurée pour les employeurs qui offrent aux jeunes visés à
l’article 2, 15°, un poste de stage en vue d’un apprentissage pratique au sein de leur entreprise ou institution. ».
« Art 59/1. La surveillance et le contrôle des articles
58 et 59 et de ses mesures d’exécution s’exercent
conformément aux dispositions du décret du 5 février
1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l’emploi. ».
Art. 2
Art. 6
L’article 7, §1er, alinéa 3, w), de l’arrête-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 23 décembre 2005, est
abrogé.
A L’article 5, du même décret, modifié par le décret
du 30 mai 2013, il est inséré un paragraphe 1bis rédigé
comme suit :
« §1bis. L’Institut a pour mission la gestion et le
paiement des bonus de démarrage et de stage selon les
conditions et les modalités déterminées par ou en vertu
d’une disposition légale ou décrétale. ». Art. 7
Le présent décret, à l’exception de l’article 5, produit
ses effets le 1er janvier 2016.
Art. 3
L’intitulé du Chapitre XII, du Titre IV, de la loi du 23
décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les
générations est remplacé comme suit :
« Chapitre XII Bonus de démarrage et de stage ».
30
PROJET DE DÉCRET
modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage de professions
exercées par des travailleurs salariés
Article 1er
Art. 5
Le présent décret règle en application de l’article 138
de la Constitution, une matière visée à l’article 127, §1er,
de celle-ci.
Dans l’article 13, alinéa 2, de la même loi, modifié par
la loi du 24 juillet 1987 et modifié par la loi du 20 juillet 1992, les mots « du comité paritaire d’apprentissage
compétent » sont à chaque fois remplacés par les mots
« de la commission C.A.I. compétente. ».
Chapitre 1er - Modifications de la loi du 19 juillet
1983 sur l’apprentissage de professions exercées
par des travailleurs salariés
Art. 6
L’article 19, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par
ce qui suit :
Art. 2
« Sans préjudice de dispositions fixées dans une
convention collective de travail rendue obligatoire par
arrêté royal et à peine de nullité, il ne peut être dérogé
à la responsabilité fixée aux alinéas 1er et 2, que par un
arrêté du Gouvernement wallon et ce, uniquement en ce
qui concerne la responsabilité à l’égard du patron. ».
Dans l’article 1 , de la loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage de professions exercées par des travailleurs
salariés, modifié par la loi du 24 juillet 1987, l’alinéa 3
est remplacé par ce qui suit :
er
« Le Gouvernement wallon, peut, après avis du
Conseil économique et social de Wallonie et, le cas
échéant, après avis de la commission contrat d’apprentissage industriel compétente, telle que définie à l’article
13, étendre l’application de la présente loi aux secteurs
d’activités exclus en vertu de l’alinéa 2. ».
Art. 7
À l’article 23, alinéa 3, de la même loi, modifié par la
loi du 24 juillet 1987, les modifications suivantes sont
apportées :
Art. 3
1° les mots « au comité paritaire d’apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « à la commission
C.A.I. compétente »;
2° les mots « à la demande de celui-ci » sont remplacés
par les mots « à la demande de celle-ci ».
L’article 2 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai
1998, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 2. Dans les entreprises qui occupent moins de
cinquante travailleurs, la présente loi n’est pas d’application aux professions pour lesquelles des contrats d’alternance peuvent être conclus en application de l’accord
de coopération-cadre relatif à la formation en alternance,
conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission
communautaire française et de ses arrêtés d’exécution.
Art. 8
À l’article 25 de la même loi, modifié par la loi du 6
mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « le Roi fixe, après
avis du Conseil national du Travail » sont remplacés
par les mots « le Gouvernement wallon fixe, après
avis du Conseil économique et social de Wallonie »;
2° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « par le Roi après
avis du Conseil national du Travail » sont remplacés
par les mots « par le Gouvernement wallon, après avis
du Conseil économique et social de Wallonie »;
3° au paragraphe 3, les mots « Après avis du Conseil
national du Travail, le Roi fixe » sont remplacés
par les mots « Après avis du Conseil économique et
social de Wallonie, le Gouvernement wallon fixe ».
Toutefois, le Gouvernement wallon peut, après avis du
Conseil économique et social de Wallonie et sur proposition d’une commission contrat d’apprentissage industriel, ci-après dénommée Commission C.A.I., autoriser
que, dans les entreprises visées à l’alinéa 1er, des contrats
d’apprentissage industriel, ci-après dénommés C.A.I.,
soient conclus en application de la présente loi pour les
professions visées à l’alinéa 1er. ».
Art. 4
Dans l’article 7, alinéa 1er, 10°, de la même loi, les
mots « Les droits et » sont insérés avant les mots « les
obligations ».
31
Art. 9
Art. 12
Dans l’article 33, alinéa 2, de la même loi, modifié par
la loi du 6 mai 1998, les mots « le comité paritaire d’apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « la
commission C.A.I. compétente ».
Dans l’article 40bis de la même loi, inséré par la loi du
6 mai 1998, les mots « le comité paritaire d’apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente ».
Art. 10
Art. 13
Dans l’article 34bis de la même loi, inséré par la loi
du 20 juillet 1992, les mots « le comité paritaire d’apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « la
commission C.A.I. compétente » et les mots « le comité
paritaire d’apprentissage » sont remplacés par « la commission C.A.I. compétente ».
À l’article 43 de la même loi, remplacé par la loi du
6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « le comité paritaire d’apprentissage compétent » sont remplacés par
les mots « la commission C.A.I. compétente »;
2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « le comité paritaire d’apprentissage compétent » sont remplacés par
les mots « la commission C.A.I. compétente »;
3° au paragraphe 4, les mots « le Roi » sont remplacés
par les mots « le Gouvernement wallon » et les mots
« Conseil national du Travail » sont remplacés par les
mots « Conseil économique et social de Wallonie ».
Art. 11
À l’article 37bis de la même loi, inséré par la loi du 6
mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 2, les mots « du comité paritaire d’apprentissage compétent » sont à chaque fois remplacés
par les mots « de la commission C.A.I. compétente »;
2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « Le comité paritaire d’apprentissage compétent » sont remplacés par
les mots « La commission C.A.I. compétente »;
3° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « le comité
paritaire d’apprentissage compétent est tenu» sont
remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente est tenue »;
4° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « du comité paritaire d’apprentissage » sont remplacés par les mots
« de la commission C.A.I. compétente »;
5° au paragraphe 3, alinéa 4, les mots « le comité paritaire d’apprentissage est tenu » sont remplacés par les
mots « la commission C.A.I. compétente est tenue »;
6° au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots « le comité paritaire d’apprentissage » sont remplacés par les mots
« la commission C.A.I. compétente » et les mots
« qu’il fait droit au recours introduit auprès de lui »
sont remplacés par les mots « qu’elle fait droit au
recours introduit auprès d’elle »;
7° au paragraphe 4, alinéa 2, les mots « le comité paritaire d’apprentissage compétent » sont remplacés par
les mots « la commission C.A.I. compétente »;
8° au paragraphe 5, les mots « le comité paritaire d’apprentissage compétent s’est prononcé » sont remplacés par les mots « la commission C.A.I. compétente
s’est prononcée »;
9° au paragraphe 6, alinéa 2, les mots « le comité paritaire d’apprentissage s’est prononcé » sont remplacés
par les mots « la commission C.A.I. compétente s’est
prononcée ».
Art. 14
Dans l’article 44, alinéa 1er, de la même loi, modifié
par la loi du 6 mai 1998, les mots « au secrétariat organisé conformément à l’article 49, §3, alinéa 2 » sont
remplacés par les mots « au secrétariat de la commission
C.A.I. compétente ».
Art. 15
À l’article 47 de la même loi, remplacé par la loi du
6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 3, le mot « selon » est remplacé par le mot « à » et les mots « à la commission
paritaire compétente » sont remplacés par les mots
« à la commission C.A.I. compétente »;
2° au paragraphe 2, les mots « le Roi » sont remplacés
par les mots « le Gouvernement wallon » et les mots
« du comité paritaire d’apprentissage compétent »
sont remplacés par les mots « de la commission
C.A.I. compétente ».
Art. 16
À l’article 48, alinéa 2, de la même loi, modifié par
la loi du 24 juillet 1987 et par la loi du 6 mai 1998, les
modifications suivantes sont apportées :
1° à l’alinéa 2, les mots « du Président ou du secrétariat
du comité paritaire d’apprentissage compétent » sont
remplacés par les mots « du Président ou du secrétariat de la commission C.A.I. compétente »;
2° à l’alinéa 4, les mots « au comité paritaire d’apprentissage compétent » sont remplacés par les mots « à la
commission C.A.I. compétente ».
32
Art. 17
2° au paragraphe 2, les mots « comités paritaires d’apprentissage » sont à chaque fois remplacés par les
mots « commissions C.A.I. », les mots « sous-comités paritaires d’apprentissage » sont remplacés par les
mots « sous-commissions C.A.I. » et les mots « un
sous-comité paritaire d’apprentissage » sont chaque
fois remplacés par les mots « une sous-commission
C.A.I. »;
3° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots « un certain nombre
de » sont remplacés par les mots « un ou plusieurs »
et les mots « des Gouvernements des Communautés » sont remplacés par les mots « du Gouvernement
wallon »;
4° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots « par le Roi »
sont remplacés par les mots « par le Gouvernement
wallon », les mots « du comité paritaire d’apprentissage » sont remplacés par les mots « de la commission
C.A.I. » et les mots « ce sous-comité » est remplacé
par les mots « cette sous-commission C.A.I. »;
5° au paragraphe 3, les mots « des comités paritaires
d’apprentissage » sont à chaque fois remplacés par les
mots « des commissions C.A.I. » et les mots « souscomités paritaires d’apprentissage » sont à chaque
fois remplacés par les mots « sous-commissions
C.A.I. »;
6° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « Sur l’avis du
Conseil national du Travail » sont remplacés par les
mots « Sur l’avis du Conseil économique et social de
Wallonie » , les mots « le Roi » sont remplacés par les
mots « le Gouvernement wallon » et les mots « , du
comité paritaire d’apprentissage du Conseil national
du Travail, visé à l’article 53, » sont abrogés;
7° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots «, du comité paritaire d’apprentissage du Conseil national du Travail,
visé à l’article 53, » sont abrogés.
À l’article 49 de la même loi, remplacé par la loi du
6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« §1er. Des commissions C.A.I. sont instituées au
niveau sectoriel et s’appuient sur des conventionscadres de collaboration en matière d’enseignement, de
formation et d’insertion professionnelle conclues entre
la Région wallonne, la Communauté française et les secteurs professionnels.
Toute commission C.A.I. est composée comme suit :
1° un président désigné au niveau sectoriel;
2° un nombre équivalent de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des employeurs, proposés
au niveau sectoriel par les partenaires sociaux
signataires d’une convention-cadre de collaboration visée au paragraphe 1er, alinéa 1er;
3° un représentant de l’Office francophone de la formation en alternance, créé en vertu de l‘accord de
coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre
la Communauté française, la Région wallonne et
la Commission communautaire française, ci-après
dénommé, « l’O.F.F.A »;
4° un représentant de l’Institut wallon de formation
en alternance et des indépendants et petites et
moyennes entreprises, créé en vertu du décret du
17 juillet 2003 portant constitution d’un Institut
wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, ci-après
dénommé « l’I.F.A.P.M.E. »;
5° un représentant de l’Administration générale de
l’Enseignement.
Art. 18
Les représentants visés à l’alinéa 2, 1° et 2°, disposent
d’une voix délibérative.
À l’article 50 de la même loi, modifié par la loi du 24
juillet 1987 et par la loi du 6 mai 1998, les modifications
suivantes sont apportées :
Les représentants visés à l’alinéa 2, 3° à 5°, disposent
d’une voix consultative.
1° à l’alinéa 1er, les mots « comités paritaires d’apprentissage » sont remplacés par les mots « commissions
C.A.I. »;
2° l’alinéa 2 est abrogé.
La convention-cadre de collaboration visée à l’alinéa
1er détermine les modalités d’organisation des réunions
dont la gestion du secrétariat.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, la commission C.A.I. compétente transmet à l’I.F.A.P.M.E. un
rapport reprenant au minimum le nombre de contrats
d’apprentissage industriel agréés par le secteur concerné,
le nombre de dérogations accordées et le nombre d’attestations de capacité acquises, délivrées, ainsi que les
éléments significatifs relatifs à l’exécution des C.A.I.,
et à l’organisation des épreuves de fin d’apprentissage. Art. 19
À l’article 51 de la même loi, modifié par la loi du 20
juillet 1992, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots « comités paritaires d’apprentissage » sont
à chaque fois remplacés par les mots « commissions
C.A.I. »;
2° à l’alinéa 1er, les mots « les Ministres communautaires compétents » sont remplacés par les mots « le
Membre du Gouvernement wallon compétent ».
Sur la base du rapport établi par chaque commission
C.A.I. compétente, l’I.F.A.P.M.E. transmet annuellement au Gouvernement wallon, au Conseil économique
et social de Wallonie et à l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique, un rapport
global reprenant l’ensemble des données transmises
pour chaque secteur. »;
33
Art. 20
Art. 28
À l’article 52 de la même loi, modifié par la loi du 24
juillet 1987 et par la loi du 6 mai 1998, les modifications
suivantes sont apportées :
Dans le Titre IIIbis inséré par l’article 27, il est inséré
un article 60bis rédigé comme suit :
« Art. 60bis. La surveillance et le contrôle de la
présente loi et de ses mesures d’exécution s’exercent
conformément aux dispositions du décret du 5 février
1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ».
1° les mots « comités paritaires d’apprentissage » sont
à chaque fois remplacés par les mots « commissions
C.A.I. »;
2° à l’alinéa 1er, les mots « qui a l’Emploi et le Travail »
sont remplacés par les mots « qui a la Formation »;
3° l’alinéa 1er est complété par les mots « et lui communiquent toute proposition de nature à améliorer le
dispositif ».
Art. 29
À l’article 61 de la même loi, inséré par la loi du 24
juillet 1987 et modifié par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :
Art. 21
Dans le Titre III de la même loi, le Chapitre II comportant l’article 53, inséré par la loi du 6 mai 1998, est
abrogé.
1° à l’alinéa 1er, les mots « Le Conseil national du Travail » sont remplacés par les mots « Le Conseil économique et social de Wallonie » et le mot « national »
est remplacé par le mot « régional »;
2° à l’alinéa 2, les mots « de l’Emploi et du Travail »
sont remplacés par les mots « de la Formation ».
Art. 22
Dans le Titre III de la même loi, le Chapitre II comportant l’article 54, inséré par la loi du 6 mai 1998, est
abrogé.
Art. 30
À l’article 62 de la même loi, inséré par la loi du 24
juillet 1987 et modifié par la loi du 6 mai 1998, les modifications suivantes sont apportées :
Art. 23
Dans le Titre III de la même loi, le Chapitre II comportant l’article 55, inséré par la loi du 6 mai 1998, est
abrogé.
1° les mots « le Roi peut, après avis du Conseil national du Travail, par arrêté délibéré en Conseil des
Ministres » sont remplacés par les mots « Le Gouvernement wallon peut, après avis du Conseil économique et social de Wallonie »;
2° les mots « comités paritaires d’apprentissage » sont
remplacés par les mots « commissions C.A.I. »;
3° les mots « et 53 » sont abrogés.
Art. 24
Dans le Titre III de la même loi, le Chapitre II comportant l’article 56, inséré par la loi du 6 mai 1998, est
abrogé.
Chapitre II - Modifications au décret du 17 juillet
2003 portant constitution d’un Institut wallon de
formation en alternance et des indépendants et
petites et moyennes entreprises
Art. 25
Dans le Titre III de la même loi, le Chapitre II comportant l’article 57, inséré par la loi du 6 mai 1998, est
abrogé.
Art. 31
Art. 26
L’article 2 du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d’un Institut wallon de formation en alternance
et des indépendants et petites et moyennes entreprises,
modifié par le décret du 30 mai 2013, est complété
comme suit :
L’article 58 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai
1998, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 58. Les frais liés aux réunions des commissions
C.A.I. organisées par l’O.F.F.A. sont pris en charge par
ce dernier, selon les modalités déterminées par le Gouvernement wallon. ».
« 17° contrat d’apprentissage industriel, ci-après
dénommé C.A.I. : le contrat à durée déterminée par
lequel le patron s’engage à donner ou à faire donner à
l’apprenti industriel une formation en vue de l’exercice
de la profession choisie, et par lequel l’apprenti s’oblige
à apprendre sous l’autorité du patron la pratique de la
profession et à suivre sous la surveillance de celui-ci, les
cours nécessaires à sa formation. ».
Art. 27
Dans la même loi, il est inséré, en ce qui concerne
la Région wallonne, un Titre IIIbis intitulé « Surveillance et contrôle ».
34
Art. 32
leurs salariés par ou en vertu d’une disposition légale ou
décrétale. ».
L’article 5 du même décret, modifié par le décret du
30 mai 2013, est complété par un paragraphe 1ter rédigé
comme suit :
Art. 33
« §1ter. L’Institut a pour mission l’information, le
support et la coordination du dispositif de l’apprentissage industriel de professions exercées par des travail-
Le présent décret, à l’exception de l’article 28, produit
ses effets le 1er août 2016.
35
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
relative à la formation en alternance
Le Parlement wallon,
–
la conclusion avec les partenaires sociaux d’un
pacte pour l’emploi et la formation permettant
notamment aux apprenants relevant de la formation
en alternance et de la formation professionnelle
alternée de trouver des places de stage en entreprises et de se familiariser ainsi avec le monde du
travail;
– de soutenir l’utilisation des clauses sociales dans les
marchés publics en vue de favoriser la formation,
dont la formation en alternance;
– d e confirmer l’alternance comme une filière d’excellence, ce qui signifie notamment :
– de formaliser les engagements du pacte pour l’emploi et la formation, avec comme priorité de rencontrer les qualifications demandées par les entreprises
et, à la charge des entreprises, de mettre à disposition de tous les stagiaires une offre ambitieuse
de stages en entreprises avec des objectifs chiffrés
étant entendu que l’accès à certaines aides sera
conditionné à l’ouverture de places de stages et au
développement de maîtres de stages en entreprises;
– de donner priorité, dès l’entame de la législature,
à la mise en place de l’Office francophone de la
Formation en alternance (OFFA), au soutien à
l’IFAPME (en particulier l’apprentissage et la formation en alternance des candidats chefs d’entreprise) et au processus d’harmonisation effective des
statuts et des contrats des apprenants;
– de réaliser un effort particulier en vue d’améliorer
encore l’efficience des dispositifs de formation en
alternance, de la formation alternée (jeunes demandeurs d’emploi) et des filières d’enseignement
supérieur en alternance. Dans ce cadre, le Gouvernement wallon veillera, via l’adoption d’un accord
de coopération à négocier avec le Gouvernement
fédéral, à offrir aux demandeurs d’emplois en alternance un cadre réglementaire valorisant;
J. Considérant que le taux de chômage des jeunes
(15-24 ans) est particulièrement élevé. Il atteint :
– e n Wallonie 28,8% (pour 15,0% en moyenne),
d’après le FOREm;
– en Communauté germanophone 10,7% (pour 7,6%
en moyenne), d’après Arbeitsamt;
–
en Allemagne 7,7% (pour 4,7% en moyenne),
d’après Eurostat;
– e n Suisse 2,8 % (pour 3,1% en moyenne), d’après la
Confédération suisse;
K. Considérant que le nombre de jeunes ayant opté pour
la formation en alternance est particulièrement bas en
Wallonie, il s’élève :
– e n Wallonie à 5,7%;
– en Communauté germanophone à 12%;
– en Allemagne à 15%;
A. Vu l’accord de coopération-cadre relatif à la formation
en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008
entre la Communauté française, la Région wallonne et
la Commission communautaire française, modifié par
les avenants du 27 mars et du 15 mai 2014;
B. Considérant la sixième réforme de l’État qui a transféré aux Régions les derniers dispositifs fédéraux liés
à la formation en alternance (contrat d’apprentissage
industriel, bonus de démarrage de stages pour jeunes
dans le cadre d’une formation en alternance, réduction des groupes-cibles pour les tuteurs);
C. Considérant le Plan Marshall 4.0 adopté par le Gouvernement wallon le 29 mai 2015, en particulier son
Axe I.1 intitulé « Valoriser l’alternance comme dispositif permettant l’accès au marché du travail ou le
retour à l’emploi »;
D. Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet
2015 relatif au contrat d’alternance, commun avec
la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui harmonise
le statut des apprenants quel que soit l’opérateur de
formation ou d’enseignement en alternance (IFAPME
– CEFA);
E. Considérant la création imminente de l’Office francophone de la Formation en alternance (OFFA), dont les
administrateurs ont été désignés par le Gouvernement
wallon le 2 juillet 2015;
F. Considérant la visite de Son altesse royale Philippe Ier
de Belgique et de la Ministre Tillieux, en charge de
l’emploi et de la formation, en Allemagne (Berlin et
Düsseldorf) les 12 et 13 mars 2015 relative à la duale
Ausbildung (formation en alternance);
G. Considérant la visite de la Ministre Tillieux, en
charge de l’emploi et de la formation du Parlement
wallon à Eupen le 5 mai 2015 relative à la formation
en alternance, ainsi que le rapport parlementaire de
cette visite débattu au sein de la commission précitée
le 2 juin 2015;
H. Considérant la visite de la Ministre Tillieux et de la
Commission de l’emploi et de la formation du Parlement wallon en Suisse du 14 au 16 juin 2015 à Berne,
Genève et Lausanne relative à la plus-value de la formation en alternance, ainsi que le rapport parlementaire de cette visite débattu au sein de la commission
précitée le 15 juillet 2015;
I. Considérant que la Déclaration de politique régionale
2014-2019 prévoit :
– que les acquis de la formation professionnelle et
notamment ceux de la formation en alternance organisée par l’IFAPME, donneront lieu à une véritable
certification liée à des référentiels communs entre la
Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles (soit
les référentiels du Service Francophone des Métiers
et des Qualifications);
36
– en Suisse à 64%;
L.Considérant que 86% des jeunes qui terminent une
formation en alternance en Wallonie décrochent un
emploi dans les six mois qui suivent ou créent leur
propre entreprise (94,5% en Communauté germanophone);
M. Considérant que la plupart des métiers en pénurie et
des métiers en demande (métiers en pénurie et nouveaux métiers, métiers en évolutions, métiers liés
au développement durable et métiers en lien avec
la reprise économique) sont des métiers qui peuvent
faire l’objet d’une formation en alternance;
N. Considérant - ce qui est un paradoxe au regard des
considérants L. et M. - que la formation en alternance
souffre encore d’une image peu valorisante en Wallonie tant auprès des jeunes que de leurs parents, alors
que les formations organisées conduisent à de véritables qualifications. En effet, contrairement à des
pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Suède ou la
Suisse - où l’alternance est la voie royale d’apprentissage des métiers techniques -, en Wallonie, l’alternance est trop souvent ressentie comme une solution
de dernier recours;
O. Considérant qu’en Wallonie, seule une entreprise sur
dix est partenaire de l’alternance (deux sur dix en
Allemagne, quatre sur dix en Suisse);
P. Considérant le manque de places de stage, tant pour
l’enseignement en alternance, que pour la formation
en alternance, les stages dans le cadre des études ou
encore les stages d’insertion professionnelle, sans
compter les stages en entreprise dans le cadre de
l’AWIPH ou des Centres d’insertion socioprofessionnelle (EFT et OISP);
Q. Considérant les changements intervenus en matière
de stage d’insertion (limitation dans le temps et
restrictions des conditions d’accès), ce qui accroît
encore l’impérieuse nécessité de proposer aux jeunes
des formations conduisant à l’emploi;
5. en collaboration avec l’Office francophone de la Formation en alternance (OFFA) et les secteurs professionnels :
– de réaliser les outils et les formations nécessaires
pour optimiser l’accueil, l’apprentissage et l’encadrement des apprenants en entreprise;
– d e structurer un « marché des places de stage » qui
permette la rencontre des offres des entreprises et
des demandes des jeunes sur une plateforme interactive unique, accessible via Internet, tel qu’énoncé
dans la mesure I.1.1 du Plan Marshall 4.0;
– d e tenir un « baromètre des places de stages », par
une enquête annuelle représentative auprès des
jeunes et des entreprises afin, notamment, de mieux
rencontrer la problématique des métiers en pénurie,
des métiers en demande et des métiers d’avenir;
6. de mener des campagnes de promotion et de revalorisation de la formation en alternance, par exemple
par des capsules vidéos attractives diffusables sur les
réseaux sociaux, par une émission mensuelle diffusée par les télévisions locales, via les Salons sur les
études et professions, via les Cités des métiers, via les
Carrefours Emploi Formation Orientation (CEFO),
via Skills Belgium et les sites internet de ces institutions;
7. en collaboration avec les Carrefours Emploi Formation Orientation (CEFO) et les Cités des métiers, de
prévoir un accueil spécifique (orientation et accompagnement) des jeunes (non soumis à l’obligation scolaire) et des adultes (sans limite d’âge) qui souhaitent
se former ou compléter leur formation par le biais de
l’alternance;
8. en collaboration très étroite avec la Fédération Wallonie-Bruxelles :
– de promouvoir la formation en alternance aux différents moments d’orientation des élèves au cours et
à l’issue de leur enseignement secondaire, en référence avec le Service d’information, de sensibilisation et d’orientation prévu par la mesure I.2.1 du
Plan Marshall 4.0;
–
d’étudier les modalités d’accès des apprenants
aux mêmes certifications que celles délivrées par
la Communauté française, tel qu’énoncé dans la
mesure I.1.4 du Plan Marshall 4.0;
– de veiller à la présence de passerelles vers toutes les
formes d’enseignement supérieur;
– d ’accroître les possibilités de filières d’enseignement supérieur en alternance, tel qu’énoncé dans la
mesure I.1.7 du Plan Marshall 4.0.
9. de solliciter les partenaires sociaux afin qu’ils
s’impliquent résolument, au niveau interprofessionnel et par secteurs d’activité, dans la formation en
alternance, avec pour objectif de doubler à terme
les places de stage et les encourager, à court terme,
à aboutir rapidement à des résultats significatifs en
matière de formation en alternance, dans le cadre du
pacte pour l’emploi et la formation.
Demande au Gouvernement wallon, en partenariat
avec le Gouvernement de la Communauté française :
1. d’impulser résolument une révolution des mentalités
qui implante durablement la formation en alternance
comme filière d’excellence dans le paysage de l’apprentissage et le monde économique wallon;
2. de soutenir l’Office francophone de la Formation en
alternance (OFFA) dans sa mission de structure d’appui, de concertation et de pilotage de la formation et
de l’enseignement en alternance en Région wallonne;
3. de mettre en œuvre pour la rentrée 2015 le nouveau
contrat d’alternance qui harmonisera les statuts de la
formation en alternance;
4. pour inciter les entreprises à aller de l’avant, de conditionner certaines aides publiques et certains marchés
publics (via des clauses sociales) à l’ouverture quantifiée et mesurable de nouvelles places d’alternance;
37
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
visant l’octroi des certifications par les centres de l’Institut wallon de formation
en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME)
Le Parlement de Wallonie,
communs entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles (soit les référentiels du Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ));
J. Considérant que depuis de nombreux mois, les déclarations de la Ministre Tillieux, en charge de l’emploi
et de la formation, de l’ex-Ministre Milquet et de la
Ministre Schyns, en charge de l’éducation en Fédération Wallonie-Bruxelles, convergent et expriment une
volonté commune de mettre en place une certification
harmonisée pour les apprenants en alternance issus de
l’enseignement obligatoire et de la formation professionnelle;
K. Considérant la mise sur pied d’un groupe de travail
technique composé des représentants des administrations et des cabinets compétents dans le cadre du
suivi du Gouvernement quadripartite du 26 février
2015, pour rendre opérationnel l’harmonisation de
la certification délivrée aux jeunes en formation (que
celle-ci soit organisée par l’enseignement obligatoire
ou par la formation professionnelle);
L. Considérant qu’en Communauté germanophone et
en Suisse, régions tant vantées pour leurs systèmes
de formation en alternance, respectivement l’IAWM
(Institut de formation et de formation continue dans
les classes moyennes et les PME) et l’ORIF (Organisation romande d’intégration et de formation), pendants de l’IFAPME en Wallonie, ont un pouvoir de
certification au même titre que l’enseignement;
M. Considérant les promesses répétées depuis le début
de la législature 2014-2019 en matière de certification
harmonisée;
Demande au Gouvernement wallon,
A. Vu l’accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre
2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française,
modifié par les avenants des 27 mars et 15 mai 2014;
B. Considérant la sixième réforme de l’État qui a transféré aux Régions les derniers dispositifs fédéraux liés
à la formation en alternance;
C. Considérant l’axe I.1 du Plan Marshall 4.0 intitulé «
Valoriser l’alternance comme dispositif permettant
l’accès au marché du travail ou le retour à l’emploi »;
D. Considérant l’arrêté du Gouvernement wallon du 16
juillet 2015 relatif au contrat d’alternance, commun
avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui tend vers
une harmonisation du statut des apprenants quel que
soit l’opérateur de formation ou d’enseignement en
alternance (IFAPME – CEFA);
E. Considérant la mise en place, toujours en cours, de
l’Office francophone de la formation en alternance
(OFFA);
F. Considérant la visite de Son Altesse royale Philippe
Ier de Belgique et de la Ministre Tillieux, en charge
de l’emploi et de la formation, en Allemagne (Berlin
et Düsseldorf) les 12 et 13 mars 2015 relative à la
formation en alternance;
G. Considérant la visite de la Ministre E. Tillieux, en
charge de l’emploi et de la formation et de la Commission de l’emploi et de la formation du Parlement
de Wallonie à Eupen le 5 mai 2015 relative à la formation en alternance, ainsi que le rapport parlementaire de cette visite débattu au sein de la commission
précitée le 2 juin 2015;
H. Considérant la visite de la Ministre E. Tillieux, en
charge de l’emploi et de la formation et de la Commission de l’emploi et de la formation du Parlement
de Wallonie en Suisse du 14 au 16 juin 2015 à Berne,
Genève et Lausanne relative à la plus-value de la formation en alternance, ainsi que le rapport parlementaire de cette visite débattu au sein de la commission
précitée le 15 juillet 2015 (Doc.252 (2014-2015) N°1);
I. Considérant que la Déclaration de politique régionale
2014-2019 prévoit que les acquis de la formation
professionnelle et notamment ceux de la formation
en alternance organisée par l’IFAPME, donneront
lieu à une véritable certification liée à des référentiels
1. de mettre en place prioritairement une certification
harmonisée pour les apprenants en alternance issus
de l’enseignement obligatoire et de la formation professionnelle;
2. de garantir que les certifications professionnelles
de l’Institut wallon de formation en alternance et
des indépendants et petites et moyennes entreprises
(IFAPME) emportent les mêmes effets de droit que
les certifications de l’enseignement qualifiant ou des
centres de formation en alternance (CEFA), sans plus
devoir passer par un système d’équivalence.
38
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