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20160721 Courrier X Bertrand

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Le Président
ancien Ministre
Monsieur Xavier BERTRAND
Président de la Région Hauts-de-France
151, avenue du Président Hoover
59555 Lille Cedex
Paris, le 21 juillet 2016
Monsieur le Président,
Nous venons de recevoir votre courrier dans lequel vous réitérez votre opposition à la mise en
place d’une contribution spéciale d’équipement au bénéfice des Régions et vous nous informez
de votre souhait de retrait de votre Région des activités de l’ARF.
Nous respectons bien entendu pleinement votre décision et il nous appartiendra d’en tirer les
conséquences. Nous souhaitons toutefois vous rappeler précisément la position de l’ARF, telle
qu’elle a été arrêtée lors de la réunion des présidents de Région qui s’est tenue ce mercredi en
présence de la très grande majorité de nos collègues.
Suite à l’adoption de la loi NOTRe et du retrait des Départements du champ du développement
économique au bénéfice des Régions, ces dernières sont confrontées au risque majeur de
diminution de l’effort public d’accompagnement des entreprises françaises alors même que nos
entreprises disposent déjà d’un soutien public nettement plus faible que leurs homologues
allemands par exemple.
En effet, comme vous le savez, c’est près de 1,6 milliard d’Euros que les Départements
apportaient au titre de l’action économique. Or, si la loi NOTRe a confié une compétence
exclusive aux Régions en matière d’accompagnement des PME et des ETI, aucune ressource
ne leur a été attribuée en compensation puisque les 1,6 Milliard d’euros restent à disposition des
Départements pour financer leurs compétences spécifiques.
Même si elles sont prêtes à de nouveaux efforts pour reprendre à leur compte une partie du
financement de l’action économique, les Régions sont aujourd’hui dans l’incapacité d’assumer
au 1er janvier 2017 ce qui s’apparente en fait à un véritable transfert de compétences.
C’est dans ce cadre que l’ARF a ouvert des discussions avec le Gouvernement en demandant la
mise en place d’un fonds de compensation permettant aux Régions de doubler leur effort de
soutien aux PME et ETI. Pour le financement de ce fonds, plusieurs pistes avaient été portées
par l’ARF : taxe carbone, TICPE…
Pour des raisons qui relèvent strictement de sa responsabilité, toutes ces pistes ont été écartées
par le Gouvernement qui a proposé la mise en place d’une Contribution spéciale d’équipement
dont le produit par Région serait fixé dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2017. Le
montant de ce fonds de compensation représenterait quelques 600 M€.
282, boulevard Saint Germain - 75007 Paris - Tél : 33(0)1 45 55 82 48 - Fax : 33(0)1 45 50 20 38 - www.arf.asso.fr
Les Présidents de Région ont tenu de manière constante à cet égard un discours clair. Ils n’ont
jamais souhaité la mise en place d’un impôt supplémentaire dont les Régions auraient la
possibilité de moduler le taux. Cela a été rappelé de manière unanime hier lors de notre réunion
du Bureau exécutif. Ce choix de vecteur relève donc bien de la responsabilité de l’Etat, les
Régions ne peuvent être tenues comme partie prenante de cette décision.
J’espère que ces quelques éléments seront de nature à vous apporter un éclairage
complémentaire et que nous continuerons, quelle que soit votre décision finale (même si vous
avez déjà annoncé publiquement votre retrait des activités de l’ARF), à travailler collectivement
en faveur de l’approfondissement du processus de décentralisation et de renforcement des
Régions dans notre pays.
Les Régions ont désormais un rôle incontournable dans le paysage institutionnel français.
L’Association des Régions de France qui représente l’ensemble des Régions de métropole et
d’outre-mer, diposant d’une expertise reconnue, se doit d’être un interlocuteur responsable du
Gouvernement au service de nos territoires et de nos concitoyens.
Depuis quelques mois, nous avons d’ailleurs obtenu à cet égard un certain nombre d’avancées,
notamment sur le pilotage par les Régions du plan 500 000 actions de formations pour les
demandeurs d’emploi ou en matière de transport (liberté tarifaire pour les TER, expérimentation
de l’ouverture à la concurrence…). Il y a encore d’autres défis à relever ensemble pour faire
avancer notre pays, l’ARF veut continuer à oeuvrer en ce sens pour les 18 régions françaises.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération
distinguée.
Philippe RICHERT
Président de l’ARF
François BONNEAU
Président délégué de l’ARF
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