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Aides d`État: la Commission saisit la Cour de justice d

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la
Grèce pour non-récupération d’aides incompatibles avec le marché intérieur
auprès de Hellenic Shipyards
Bruxelles, le 22 juillet 2016
La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Grèce au motif que
cette dernière n'a pas exécuté une décision de la Commission de 2008 ordonnant la
récupération d'aides illégales en faveur de Hellenic Shipyards. Ce développement fait suite à
un arrêt de la Cour de justice de 2012 condamnant la Grèce pour non-exécution de cette
décision.
Plus de sept ans après son adoption, la Grèce n'a toujours pas exécuté la décision de la Commission de
juin 2008 ordonnant la récupération de plus de 250 millions d'euros d'aides illégales octroyées à
Hellenic Shipyards. La Commission vient à présent de demander à la Cour de justice d'infliger à la
Grèce une amende forfaitaire d'environ 6 millions d'euros. Elle a également demandé que la Cour
inflige une astreinte journalière de 34 974 euros à compter du jour du prononcé de l'arrêt jusqu'à la
date à laquelle le pays aura mis fin à l'infraction. L'exécution de la décision de 2008 permettra
d'éliminer l'avantage indu obtenu par Hellenic Shipyards en violation des règles de l'UE en matière
d'aides d'État et vise à rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché.
Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait
pas exécuté la décision de la Commission de 2008. Elle a conclu en outre qu'une lettre envoyée par la
Commission à la Grèce le 1er décembre 2010 n'avait pas davantage été suivie d'effets. Cette lettre
acceptait un certain nombre d'engagements pris par la Grèce comme moyen d'exécuter la décision de
la Commission de 2008.
Contexte
La Cour de justice avait rejeté en appel les recours en annulation formés par Hellenic Shipyards contre
la décision de la Commission de 2008 et sa lettre du 1er décembre 2010 (affaires C-246/12 P et C616/12 P).
L’article 107 autorise certaines catégories d’aides qui poursuivent un objectif d’intérêt commun sans
fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. Les aides qui ne remplissent pas ces
conditions sont incompatibles avec le marché intérieur. Dans le cas où les États membres ont déjà
accordé de telles aides, ils doivent les récupérer sans délai auprès des bénéficiaires. Cette obligation
est essentielle parce que tout retard dans la récupération d’aides illégales fait perdurer la distorsion de
concurrence induite par celles-ci et nuit au fonctionnement du marché unique. C'est pourquoi
l'article 16, paragraphe 3, du règlement 2015/1589 et la communication de la Commission sur la
récupération des aides d'État (voir IP/07/1609) prévoient que les États membres sont tenus de
récupérer sans délai et de manière effective les aides accordées auprès de leurs bénéficiaires.
Dans le cas où un État membre n'exécuterait pas une décision de récupération, la Commission peut
d'abord demander à la Cour de justice de rendre un jugement déclaratoire sur la base de l'article 108,
paragraphe 2, du TFUE au motif que la décision n'a pas été exécutée. Si l'État membre concerné
continue de manquer à ses obligations, l'article 260, paragraphe 2, du TFUE autorise la Commission à
saisir une seconde fois la Cour de justice en demandant à cette dernière d'infliger le paiement d'une
astreinte.
IP/16/2592
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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