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Actualités Rapport Droit des enfants

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Communiqué de presse
Paris, le 20 juillet 2016
Etat d’urgence : le Défenseur des droits réitère ses recommandations relatives à la mise en œuvre des
perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence
L’attentat commis à Nice le 14 juillet a conduit le gouvernement à proroger une nouvelle fois l’état
d’urgence pour une durée de six mois dès l’entrée en vigueur de la loi. Les dispositions applicables aux
perquisitions administratives, suspendues au cours de la période précédente, sont rétablies tandis qu’il
sera désormais possible de procéder à la saisie et à l’exploitation des données contenues dans tout
système informatique ou équipement terminal présent sur le lieu de perquisition, mesures qui seront
entourées des garanties exigées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 19 février 2016.
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a déjà exprimé à plusieurs reprises ses réserves sur cet « état
d’exception permanent », de nature à fragiliser l’état de droit et l’exercice des libertés fondamentales.
Le Défenseur des droits tient à réitérer les recommandations qu’il a émises dans le cadre de sa
contribution au suivi de l’application de l’état d’urgence, d’une part, le 26 février 2016 dans une décision
relative à l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans un domicile où sont présents des
enfants et la seconde, d’autre part, le 26 mai 2016, dans une décision relative à la mise en œuvre des
mesures de perquisitions administratives et à l’indemnisation des personnes dans le cadre de l’état
d’urgence.
Le Défenseur des droits souligne que le contenu de l’avis du Conseil d’Etat, rendu le 1er juillet 2016, qui
apporte des précisions relatives au régime juridique des perquisitions effectuées sur le fondement de
l’état d’urgence, va très exactement dans le sens des recommandations précitées tant en ce qui concerne
la formalisation de la motivation de l’ordre de perquisition, que le soin particulier à apporter quand des
enfants sont présents et que de l’accès à une indemnisation sans faute.
Ainsi conforté dans sa démarche, le Défenseur des droits rappelle la demande qu’il a faite au ministre de
l’Intérieur de donner par voie de circulaire la consigne aux forces de l’ordre de remettre
systématiquement, à l’issue d’une perquisition administrative, l’ordre de perquisition, une copie du
procès-verbal signé par l’intéressé et un document d’information sur le droit applicable en matière
d’indemnisation à la personne concernée.
Le Défenseur des droits continuera d’accueillir et d’instruire les réclamations relatives aux problèmes liés à
la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre de l’Etat d’urgence et, s’il y a lieu, d’en informer le
Parlement.
Contacts presse
Sophie BENARD
Conseillère chargée de la relation avec la presse
sophie.benard@defenseurdesdroits.fr
Tél. : 01 53 29 23 27 / 06 18 56 04 69
Laetitia GOT-THEPAULT
Chargée de la mission presse
laetitia.got-thepault@defenseurdesdroits.fr
Tél. : 01 53 29 22 79 / 06 20 50 34 46
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