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(2015-2016) - Le Parlement de Wallonie

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487 (2015-2016) — N° 3
487 (2015-2016) — N° 3
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
20 JUILLET 2016
RÉSOLUTION
en vue de la promotion de la langue allemande *
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
3e session de la 10e législature
* Voir Doc. 487 (2015-2016) — Nos 1 et 2
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
RÉSOLUTION
en vue de la promotion de la langue allemande
Le Parlement de Wallonie,
M. Considérant que la langue est un facteur contribuant à l’identification et l’expression de la richesse
de chaque peuple ainsi qu’un des moyens les plus
importants de diffusion de sa culture;
N. Considérant qu’il est d’une importance fondamentale que la Belgique préserve sa multiplicité culturelle et linguistique;
O.Considérant que les langues jouent un rôle de facteur d’intégration sociale, économique et politique;
P.Considérant que l’utilisation de la langue allemande
en Belgique doit être accentuée dans toutes les institutions officielles;
Q.Considérant qu’il a pu être constaté au sein de la
Déclaration de politique régionale 2014-2019 que
le Gouvernement de la Région wallonne respecte
et garantit parfaitement la législation en ce qui
concerne l’emploi des langues en matière d’affaires
administratives;
A. Vu les articles 2 et 4 de la Constitution belge;
B.Vu la loi du 31 mai 1961 concernant l’emploi des
langues en matière législative, à la présentation, à la
publication et à l’entrée en vigueur des textes légaux
et réglementaires; C. Vu les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative;
D.Vu la Convention pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20
octobre 2005;
E. Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelles;
F.Vu l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux
de l’Union européenne concernant la multiplicité
des langues;
G.Vu l’article 2 du Traité sur l’Union européenne;
H. Vu l’article 143 de la Constitution, selon lequel la
« loyauté fédérale » doit également être respectée
par les Régions « chaque assemblée législative doit
veiller à ce que l’exercice de ses compétences n’entrave pas, voire ne rende pas impossible l’exercice
d’autres assemblées législatives »;
I. Considérant que la Constitution de la Belgique est
promulguée dans une version allemande authentique et est ancrée dans un territoire de langue allemande, ce en quoi la Belgique appartient aux pays
germanophones européens;
J.Considérant que l’allemand est une des trois langues
nationales et administratives;
K.Considérant que le respect de la multiplicité linguistique est un des fondements démocratiques de
l’Union européenne;
L. Considérant que la multiplicité linguistique est un
élément fondamental de la multiplicité culturelle;
Demande au Gouvernement wallon,
1. de protéger et promouvoir l’utilisation de la langue
allemande dans ses institutions officielles;
2. de veiller à ce que toutes les institutions de la Région
wallonne, mettent à disposition en langue allemande
les informations aux ressortissants du rôle linguistique allemand;
3. de veiller à ce que dans le développement d’applications informatiques, comme pour les lettres de
réponse automatique, la langue allemande soit prise
en compte;
4. de reconnaître la langue allemande comme langue
officielle dans les procédures de recrutement au sein
des services publics.
2
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