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(2015-2016)

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307 (2015-2016) — N° 372
307 (2015-2016) — N° 372
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
18 JUILLET 2016
PROJET DE DÉCRET
abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184
du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et
de l’Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon
de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, et du Patrimoine,
et formant le Code du Développement Territorial *
AMENDEMENT
proposé après approbation du rapport
par
M. Henry
3e session de la 10e législature
* Voir Doc. 307 (2015-2016)— Nos 1, 1bis à 1quater, 2 à 371
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
PROJET DE DÉCRET
abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184
du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et
de l’Énergie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon
de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, et du Patrimoine,
et formant le Code du Développement Territorial
AMENDEMENT
Dans le projet de décret abrogeant le décret du 24 avril
2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184
du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de
l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie, abrogeant
les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon
de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, et du
Patrimoine, et formant le Code du Développement Territorial, sub article 1er, à l’article D.lV. 4, le paragraphe
1er est modifié comme suit :
Ne sont pas concernés par le point a, les arbres,
arbustes et haies inclus dans les bois visés par le décret
du 4 juillet 2008 relatif au Code forestier ou constitutif
des alignements de ligneux visés par l’agroforesterie ou
la production de biomasse.
Le Gouvernement peut établir une liste des travaux
qui portent préjudice au système racinaire ou qui modifient l’aspect des arbres, arbustes et haies visés par cette
disposition. ».
« au point 9°, après les mots « ;le Gouvernement peut
définir la notion de modification sensible du relief du
sol; » sont remplacés par les mots « ou drainer une zone
humide; »;
JUSTIFICATION
Il est proposé de supprimer l’habilitation donnée au
Gouvernement pour définir la modification du relief du
sol et d’y incorporer également les actes de drainage en
zone humide.
le point 12° est modifié et rédigé comme suit :
« abattre, porter préjudice au système racinaire ou
modifier l’aspect :
En ce qui concerne les arbres ou haies remarquables,
il importe de revenir à la situation actuelle où la modification de toutes les haies est soumises à permis (cfr
452/27 5° CWATUP) et pas seulement certaine haies
sélectionnées par le Gouvernement et ce, dans le respect du principe de standstill. Par ailleurs, il est proposé
de réunir l’ensemble des cas dans une seule disposition
décrétale qui concentre tous les éléments ligneux, à l’exception de ceux de production, et qui ajoute les vergers
haute-tige (1% de la production).
a) des haies et des alignements d’arbres en ce qu’ils
constituent des bandes continues d’arbres ou d’arbustes
indigènes, ou des alignements et rangées comptant un
minimum de dix arbres avec une distance maximale de
dix mètres entre ceux-ci, ou des vergers de hautes lignes
comptant un minimum de 20 fruitiers répartis au minimum sur quatre rangées;
b) d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie
remarquable, lorsqu’ils figurent sur une liste arrêtée par
le Gouvernement.
P. Henry
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