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520 (2015-2016) — N° 3 — Annexe 9
520 (2015-2016) — N° 3 — Annexe 9
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015 -2016
4 JUILLET 2016
PROJET DE DÉCRET
contenant le premier ajustement du budget général des dépenses
de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016 *
RAPPORT
présenté au nom de la Commission de l’agriculture et du tourisme
par
M. Prévot
3e session de la 10e législature
* Voir Doc. 520 (2015-2016) – Nos 1, 1bis et 2
CRIC (2015-2016) N° 201
CRAC (2015-2016) N° 201
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
Mesdames,
Messieurs,
Votre Commission de l’agriculture et du tourisme
s’est réunie le lundi 4 juillet 2016, en séance publique
de commission, afin d’examiner le projet de décret
contenant le premier ajustement du budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire
2016 (Doc. 520 (2015-2016) N° 1 et 1bis). (1)
(1) Ont participé aux travaux : Mme Brogniez, MM. Devillers, Dister, Dufrane, Evrard, Mmes Galant (Présidente), Leal Lopez (art. 47.4),
Moinnet, Morreale (art. 47.4), MM. Mottard, Prévot (Rapporteur), Mme Trotta.
Ont assisté aux travaux : M. Arens, Mme Baltus-Möres, MM. Denis, Jeholet, Puget, Mmes Ryckmans, Salvi.
Mme Fries, Auditrice adjointe à la Cour des comptes.
M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande
Région.
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I. EXPOSÉ DE M. COLLIN,
MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME
ET DES AÉROPORTS, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION
M. le Ministre précise qu’il présentera l’évolution générale des crédits, puis l’évolution par programme et enfin
quelques remarques sur les budgets des organismes d’intérêt public (OIP).
1. L’évolution générale des crédits
L’évolution générale consiste en une actualisation des recettes affectées sur base des perceptions de l’année 2015 et à
une majoration des dépenses pour faire face aux besoins prioritaires.
Les principaux mouvements sont les suivants :
– l’actualisation des prévisions de recettes affectées au fonds budgétaire sur base des recettes imputées en 2015, soit
286 000 euros supplémentaires;
– la mobilisation de moyens complémentaires afin de renforcer la sûreté des aéroports de Liège et de Charleroi : 14,789
millions d’euros;
– la mobilisation d’une enveloppe complémentaire de cinq millions d’euros pour octroyer une aide complémentaire au
secteur de l’agriculture dans le cadre de la crise actuelle;
– l’intégration des décisions d’accompagnement en faveur du secteur agroalimentaire dans le cadre de la mise en œuvre
du prélèvement kilométrique pour poids lourds;
– la majoration des subventions en faveur du CGT de 4,324 millions d’euros principalement afin de répondre aux besoins
de gestion de l’encours et de permettre le cofinancement des projets retenus dans le cadre de la programmation Feader
2014-2020;
– la majoration des crédits de liquidation nécessaires de trois millions d’euros afin de permettre la libération du solde de
l’augmentation du capital de la SOWAER;
– la diminution des dotations de fonctionnement et d’investissement au CRA-W sur base de l’actualisation des besoins
pour l’année 2016;
– la création d’articles de base visant le lancement du programme Babypack.
Par ailleurs, certains OIP présentent également des projets de budget ajusté.
2. L’analyse des programmes
2.1. DIVISION ORGANIQUE 09. SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON ET ORGANISMES NON RATTACHÉS AUX DIVISIONS ORGANIQUES
Programme 09.08 « Commissariat général au Tourisme »
Au programme 09.08, la subvention de base (AB 41.09.40) allouée au Commissariat général au tourisme (CGT) est
majorée principalement afin de prendre en charge les besoins de gestion de l’encours. Ces moyens sont affectés à l’AB
63.01.21 du budget du CGT visant l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière d’équipement touristique. L’encours de cette AB s’élevait au 1er janvier 2016 à 21 millions d’euros.
Une subvention complémentaire d’un million d’euros est accordée au PWDR 2014-2020 afin de prendre en charge les
besoins liés au lancement de la nouvelle programmation à l’AB 41.10.40.
2.2. DIVISION ORGANIQUE 14. MOBILITÉ ET VOIES HYDRAULIQUES
Programme 14.04 « Aéroports et aérodromes régionaux »
Au programme 14.04, 14,789 millions d’euros en crédits de liquidation et en crédits d’engagement supplémentaires
sont affectés à l’amélioration de la sûreté des aéroports sur base des projets mis au point par les filiales « sûreté » des
deux aéroports.
En 2016, en fonction des projets qui ont été déposés mais qui doivent encore être finalisés, cette enveloppe s’élève à
3,959 millions d’euros pour Liège Airport et à 10,83 millions d’euros pour BSCA pour des dépenses d’investissement
et de fonctionnement. Des discussions sont toujours en cours avec le Ministère de l’Intérieur, les responsables du Fonds
européen de sécurité intérieure et les deux aéroports pour affiner les projets et préciser leurs modalités de mise en œuvre.
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Trois millions en crédits de liquidation supplémentaires sont prévus pour libérer le solde de l’augmentation de capital
de la SOWAER faisant suite aux décisions du Gouvernement des 10 octobre 2002, 11 décembre 2003 et 27 mai 2004. Il
restait un solde non libéré des augmentations de capital décidé par le Gouvernement. Cette majoration permet de liquider
le solde et l’encours budgétaire s’y rapportant.
Ce transfert ne vise pas à permettre la prise en charge de dépenses complémentaires au sein de la SOWAER mais à
améliorer les ratios de financement de la société et à diminuer son besoin de financement par emprunt.
2.3. DIVISION ORGANIQUE 15. AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT
Programme 15.02 « Coordination des politiques agricoles et environnementales »
Dans le programme 15.02 « Coordination des politiques agricoles et environnementales », les besoins sont actualisés
sur la base de la prévision des droits constatés avec 174 000 euros de moins en crédits de liquidation.
Programme 15.03 « Développement et Étude du milieu »
Dans le programme 15.03 « Développement et Étude du milieu », les dotations au CRA-W sont actualisées sur base
des besoins réels du centre, ce qui conduit à une diminution de trois millions d’euros. La dotation de fonctionnement est
réduite de 1,788 million d’euros et les dotations d’investissement de 1,212 million d’euros.
Tenant compte de cette diminution, le budget du CRA-W est ajusté à un niveau global de dépenses de 32,015 millions
d’euros. En 2015, le total des dépenses réalisées du CRA-W a atteint 31,727 millions d’euros, parmi lesquelles figuraient
2,058 millions d’euros de dépenses one shot pour les centres pilotes. Dès lors, malgré la diminution de trois millions
d’euros, le centre dispose toujours d’une marge de manœuvre suffisante.
L’actualisation des besoins sur la base de la prévision des droits constatés conduit à 215 000 euros en moins en crédits
de liquidation et à une majoration de 64 000 euros des fonds budgétaires tenant compte de l’évolution des recettes.
Programme 15.04 « Aides à l’agriculture »
Le programme 15.04 comprend une mesure importante de cinq millions d’euros dans le cadre de la crise agricole. Le
Gouvernement wallon a proposé au Parlement de manifester à nouveau son appui au secteur agricole, en particulier au
secteur laitier.
L’enveloppe est répartie sur deux articles budgétaires : une « Aide exceptionnelle en faveur de l’agriculture » de trois
millions d’euros et une « Aide en matière de conseil agricole » de deux millions d’euros car il est prévu d’améliorer les
conseils personnalisés. Des réallocations sont possibles entre les deux articles. M. le Ministre souligne que le montant de
deux millions d’euros pour l’aide en matière de conseil agricole est sans doute trop important.
Cette répartition ne sera définitive que lorsque les discussions avec les syndicats agricoles seront finalisées. Après le
Conseil européen du 18 juillet 2016, le Gouvernement définira les modalités exactes de répartition de l’enveloppe.
Les mesures d’accompagnement du prélèvement kilométrique atteignent 991 000 euros en crédits d’engagement et
491 000 euros en crédits de liquidation. Deux nouveaux AB sont prévus avec 646 000 euros en engagement et 491 000
euros en liquidation. Il s’agit de moyens complémentaires visant à prendre en charge les besoins liés à la majoration des
taux d’intervention de 20%.
Les investissements visant une diminution du charroi dans le cadre du PWDR sont les suivants : bétaillères, décrotteuses mobiles pour pommes de terre et betteraves, déterreurs de pommes de terre, construction de frigos, chambres
froides et halls climatisés.
Le nouvel AB 63.04.00 est doté de 345 000 euros. Ces moyens complémentaires visent la mise en place d’un nouveau
régime de soutien aux investissements dans les abattoirs publics. Les modalités pratiques de ce nouveau système sont
en cours d’élaboration.
Programme 15.11 « Nature, Forêt, Chasse-pêche »
Au programme 15.11 « Nature, Forêt, Chasse-pêche », les besoins de crédits de liquidation sont actualisés sur la base
de l’encours réel avec une diminution de 50 000 euros. Les fonds budgétaires sont majorés en tenant compte de l’évolution des recettes, soit 122 000 euros en engagement et liquidation.
Programme 15.12 « Espace rural et naturel »
Le programme 15.12 « Espace rural et naturel » contient des crédits d’engagement complémentaires pour les voiries
agricoles de 247 000 euros afin de faire face aux demandes d’aménagement des voiries, à la protection contre l’érosion
des terres et à la lutte contre les coulées boueuses dues au ruissellement. La nécessité de renforcer les moyens a été
confirmée par les récentes crues. Les crédits de liquidation sont diminués de 100 000 euros en fonction des besoins pour
2016.
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L’actualisation des besoins sur la base de la prévision des droits constatés conduit à une diminution de 1 191 000 euros
en crédits de liquidation. Une majoration de 100 000 euros des fonds budgétaires intervient vu l’évolution des recettes.
Programme 15.13 « Prévention et Protection : air, eau et sols »
Le programme 15.13 « Prévention et Protection : air, eau et sols » enregistre une diminution de 63 000 euros en crédits
de liquidation en raison de la prévision des droits constatés sur la base des dépenses réellement imputées en 2015.
Programme 15.14 « Police et contrôle »
La même actualisation intervient pour le programme 15.14 « Police et contrôle » avec 5 000 euros de diminution.
2.4. DIVISION ORGANIQUE 17. POUVOIRS LOCAUX, ACTION SOCIALE ET SANTÉ
Programme 17.14 « Crèches et petite enfance »
Au programme 17.14, des AB sont créées pour le programme Babypack dont l’objet est le soutien des accueillant(e)s
d’enfants dans leur projet d’investissement. Les bénéficiaires de ces dispositifs doivent être agréés par l’ONE.
Le programme Babypack concerne en particulier les services d’encadrement pour les accueillant(e)s conventionné(e)
s. Ces services encadrent et accompagnent des accueillant(e)s d’enfants conventionné(e)s dans leur projet et l’exercice au
quotidien de leurs fonctions d’accueil. Il s’agit d’ASBL, de CPAS, de communes, d’intercommunales ou des accueillant(e)
s lorsqu’ils (elles) sont autonomes, travaillent de manière indépendant(e)s ou en coaccueil.
Le dispositif Babypack comprend deux volets : la mise à disposition au profit des accueillant(e)s d’enfants d’une ligne
de crédit visant le financement à 0% d’investissements par un organisme financier et l’octroi de primes aux accueillant(e)
s d’enfants pour la réalisation d’investissements.
Pour le premier volet, la Région lancera une procédure de marché public visant la désignation d’un organisme financier qui mettra à disposition des accueillant(e)s d’enfants une ligne de crédit visant le financement au taux de 0% des
investissements éligibles. L’accueillant(e) ne devra donc prendre en charge que le remboursement du capital, la Région
prenant en charge les intérêts et les autres frais.
Pour le second volet, les modalités d’octroi seront définies par le Gouvernement. Les primes s’élèveront au maximum
à 20% du montant du prêt contracté par le bénéficiaire auprès de l’organisme financier désigné par la procédure de
marché public.
Deux AB sont créées : l’AB 12.01.11 pour la prise en charge du coût du marché public passé avec l’organisme financier et l’AB 53.01.10 pour l’octroi des primes Babypack. L’ICN a rendu un avis favorable, les prêts ne devront pas être
intégrés dans la dette de la Région. Le marché public sera lancé prochainement et le dispositif devrait être opérationnel
avant la fin de l’année 2016.
Il faut également souligner l’actualisation des besoins en fonction de l’évolution des dossiers. Plusieurs dossiers de
subsides aux infrastructures non publiques ont pris du retard, ce qui explique la diminution des moyens prévus à l’AB
51.06.12 : 707 000 euros en moins en crédits d’engagement et 677 000 euros en crédits de liquidation.
Les moyens de l’AB 63.01.51 « Infrastructures publiques » augmentent légèrement : 2 000 euros en crédits d’engagement, 34 000 euros en crédits de liquidation.
3. Les budgets des organismes d’intérêt public
3.1. L’AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D’UNE AGRICULTURE DE QUALITÉ (APAQ-W)
Dans le cadre de l’instauration du prélèvement kilométrique pour les poids lourds, il a été décidé de prolonger la suspension des cotisations dans le secteur du lait. L’impact de cette prolongation est évalué à 1 163 000 euros de perte de
recettes. Cette perte est compensée par un prélèvement supplémentaire dans les réserves de l’agence afin de garantir un
niveau constant de promotion pour le secteur.
3.2. LE CENTRE WALLON DE RECHERCHES AGRONOMIQUES (CRA-W)
Le budget du CRA-W intègre la diminution des dotations de trois millions d’euros, ainsi que la correction d’un écart
de 95 000 euros existant au budget initial. Tous les articles du budget du CRA-W ont fait l’objet d’une réévaluation
tenant compte du niveau réel des consommations observé en 2015 et des prévisions actualisées pour 2016.
La diminution n’aura pas d’impact à long terme. En 2017, les dotations au CRA-W se baseront sur les montants
initialement prévus en 2016. L’objectif est d’augmenter le niveau de dépenses du centre en vue de garantir un niveau
d’utilisation maximal de ses dotations et de répondre encore mieux aux besoins de recherche.
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3.3. LE FONDS PISCICOLE ET HALIEUTIQUE DE WALLONIE
Le budget du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie doit tenir compte de l’augmentation des ventes de permis
de pêche en 2015. La prévision de recettes est actualisée en 2016 avec 60 000 euros supplémentaires. Une croissance
régulière des ventes de permis de pêche est constatée. La prévision pour 2016 est de 1 210 000 euros.
3.4. LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU TOURISME (CGT)
Le budget du CGT intègre les quatre modifications suivantes :
– des subventions complémentaires principalement pour faire face à l’encours : 3 324 000 euros supplémentaires affectés
à l’AB 63.01.21 du budget du CGT.
L’encours de cette AB s’élevait au 1er janvier 2016 à 21 millions d’euros;
– une subvention complémentaire PWDR 2014-2020 d’un million d’euros pour la prise en charge des besoins liés au
lancement de la nouvelle programmation aux AB 7.5 « Investissements dans de petites infrastructures touristiques » et
16.3 « Coopération entre les opérateurs pour le développement touristique »;
– l’intégration des prévisions des dossiers FEDER : la liquidation des soldes de l’ancienne programmation, soit
12 979 000 euros en crédits de liquidation, et le lancement de la nouvelle programmation, soit 8 937 000 euros en
crédits d’engagement;
– enfin, une enveloppe de quatre millions d’euros en crédits d’engagement est destinée au développement des massifs
forestiers, des resorts touristiques. Des moyens complémentaires seront également prévus au budget des années 2017
et suivantes.
II. OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES
Mme Fries, Auditrice adjointe à la Cour des comptes, remercie les commissaires pour l’attention qu’ils portent au
rapport de la Cour relatif à l’examen du projet de décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses
de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016.
L’oratrice développe le point relatif à la subvention à l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W) qui se trouve aux pages 55 et 56 du rapport de la Cour.
Le projet de budget ajusté de l’agence présente un déficit de 1,76 million d’euros contre 600 000 euros au budget initial
2016. La détérioration du déficit fait suite à la diminution des prévisions de recettes ICI des cotisations obligatoires pour
l’année 2016. Ces recettes, estimées à 3 millions d’euros au budget initial 2016, s’établissent à 1,89 million d’euros au
projet de budget ajusté, soit une diminution de 38,1%.
Lors de sa séance du 23 juillet 2015, le Gouvernement wallon a adopté diverses mesures visant à soutenir les agriculteurs. En ce qui concerne plus particulièrement le secteur laitier, le Gouvernement a notamment décidé d’une suspension
des cotisations obligatoires à l’APAQ-W pour la période d’août 2015 à mars 2016.
Estimant qu’une inexécution des crédits de l’agence compenserait cette baisse de recettes, le Gouvernement wallon
n’a pas pris en compte l’impact de cette mesure sur les recettes lors de l’élaboration du budget initial 2016 de l’agence.
Cet impact est estimé à 287 000 euros.
Dans le cadre des mesures d’accompagnement du prélèvement kilométrique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.
Le Gouvernement wallon a décidé de prolonger la période de suspension des cotisations pour le secteur laitier jusque
fin de l’année 2016.
Cette baisse de recettes de cotisations estimée à 1,16 million d’euros n’est pas compensée par une dotation complémentaire à l’agence.
Concrètement, l’impact de ces décisions successives se traduit par une baisse des recettes de cotisations obligatoires
estimées par l’agence à quelque 1,45 million d’euros pour l’année 2016.
Le projet de budget ajusté 2016 de l’agence n’intègre toutefois cette correction qu’à hauteur de 1,16 million d’euros,
correspondant à la diminution des recettes résultant des mesures d’accompagnement du prélèvement kilométrique.
À cet égard, la Cour des comptes rappelle que doit être portée au budget des recettes, l’estimation des droits qui seront
constatés au cours de l’année budgétaire.
Sur base des informations dont elle dispose, la Cour considère que les prévisions de droits constatés en matière de
cotisations obligatoires sont surestimées.
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Le Gouvernement wallon a tenu compte de l’impact de la mesure d’accompagnement du prélèvement kilométrique
lors du calcul du solde de financement de la Région. Le solde SEC de l’agence passe de 600 000 euros au budget initial
2016 à - 1,76 million d’euros au projet de budget ajusté.
La Cour souligne toutefois que le résultat SEC de l’agence pourrait être également influencé par la décision de la
Commission européenne visant à s’assurer de la compatibilité du financement des campagnes de promotion véhiculant
le slogan « Agriculture de Wallonie » avec les règles en matière d’aides d’État. Aucun crédit n’est prévu au budget des
dépenses de l’agence pour couvrir d’éventuelles amendes.
III. COMMENTAIRES DE M. COLLIN,
MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA NATURE, DE LA RURALITÉ, DU TOURISME
ET DES AÉROPORTS, DÉLÉGUÉ À LA REPRÉSENTATION À LA GRANDE RÉGION
AUX OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES
M. le Ministre confirme que la diminution des recettes de l’agence est liée à la décision du Gouvernement, dans le
cadre des mesures d’accompagnement à la mise en œuvre du prélèvement kilométrique pour les poids lourds, de prolonger jusque fin de l’année 2016 la suspension des cotisations dans le secteur du lait. Ces cotisations sont suspendues
depuis août 2015 afin de soutenir les agriculteurs vu la crise actuelle.
À l’ajustement, seul l’impact de la perte de recettes liée à la prolongation de la suspension d’avril 2016 au 31 décembre
2016 a été répercuté. La diminution des recettes de 1 163 000 euros est compensée par un prélèvement complémentaire
sur les réserves de l’agence.
Comme la Cour des comptes le mentionne, le solde de la perte de recettes, évalué à 287 000 euros, sera compensé par
une non-exécution de crédits en dépenses.
Quant à la compatibilité du financement des campagnes de promotion « Agriculture de Wallonie » avec les règles en
matière d’aides d’État, le Gouvernement ne dispose pas à ce stade d’informations qui indiqueraient que l’agence devrait
prendre en charge une amende en 2016. Il ne possède pas les résultats du travail d’analyse réalisé par la Commission
européenne. Le cas échéant, un projet de budget ajusté de l’agence sera proposé.
IV. DISCUSSION GÉNÉRALE
Question orale de M. Evrard à M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des
Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, sur « les subsides de promotion touristique de l’Européade à Namur »
M. Evrard explique que, du 20 au 24 juillet 2016, Namur Eurofolk 2016 accueillera l’Européade à Namur.
L’Européade est un festival de folklore européen dont l’objectif est de sauvegarder et de partager l’identité et l’héritage
culturel immatériel européen. Plusieurs milliers de participants et de visiteurs sont attendus pour cet événement soutenu
financièrement par le CGT.
Selon le rapport d’activités 2015 du CGT, l’ASBL Namur Eurofolk 2016 a bénéficié en 2014 d’une subvention de
500 000 euros, complétée en 2015 par une nouvelle subvention de 500 000 euros dans le cadre de la promotion touristique.
Le soutien du CGT au bicentenaire de la bataille de Waterloo était de 120 000 euros, ce qui permet de mesurer l’importance de son soutien à Namur Eurofolk 2016.
Il est souhaitable que M. le Ministre détaille les affectations de ce subside et précise si d’autres allocations sont consacrées à ce projet dans ses compétences ou dans celles d’autres ministres du Gouvernement wallon.
M. le Ministre souligne que l’Européade est le plus grand festival de folklore européen. Il est ouvert aux groupes de
danses, aux chorales et aux groupes musicaux. Cette manifestation itinérante est, chaque année, accueillie dans une ville
européenne différente.
La manifestation rassemble quelque 250 groupes de musique populaire et de danse folklorique venus de toute l’Europe
et entre 5 000 à 7 000 artistes.
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L’événement permettra à la Ville de Namur de se positionner comme capitale européenne du Folklore pendant une
année. Outre les milliers d’artistes, des milliers de visiteurs seront présents pendant plusieurs jours, ce qui représente
une valeur ajoutée pour la renommée internationale de la ville et des retombées économiques, culturelles et touristiques
exceptionnelles pour les citoyens et les entreprises locales, en particulier pour le secteur Horeca au-delà de Namur.
Compte tenu de cette opportunité et de l’ampleur de l’organisation, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer un
million d’euros au titre de subventions à la promotion touristique au bénéfice de l’ASBL « Namur Eurofolk 2016 » dont
sont membres toutes les autorités politiques namuroises.
Un comité d’accompagnement a été créé, composé de représentants de la Ville de Namur, du cabinet du Ministre en
charge du tourisme, de Wallonie Bruxelles Tourisme (WBT) et de l’administration wallonne.
La subvention de la Région wallonne concernera les supports promotionnels, les frais liés à l’animation, à l’interprétariat, à l’accueil et à la location de chapiteaux, de podiums, de matériel de sonorisation ou d’éclairage...
Outre la subvention de promotion citée, le CGT est aussi intervenu dans le fonctionnement de l’ASBL responsable des
commémorations de la bataille de Waterloo. Le budget en 2015 atteignait 360 000 euros.
De plus, WBT a dédié dans son budget de l’année 2015, 180 000 euros pour la valorisation des commémorations
auquel s’ajoutaient des partenariats télévisuels pour 80 000 euros et la réalisation de guides valorisant la route Napoléon
pour 240 000 euros.
La Région a également investi des fonds dans le mémorial.
M. Evrard remercie Monsieur le Ministre pour ces précisions. Au terme de l’année, il serait intéressant de réaliser un
rapport d’évaluation afin de juger si les fonds ont été investis judicieusement.
Question orale de M. Evrard à M. Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des
Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, sur « le paiement des aides à l’investissement »
M. Evrard note que de nombreuses questions parlementaires concernent le délai de traitement des interventions
notamment en matière d’investissements agricoles. Des retards récurrents sont constatés. Des dossiers introduits dans le
courant du premier trimestre de l’année 2016 recevront une réponse dans les mois qui viennent.
Or, de nombreux agriculteurs une fois le dossier déposé et admis par l’administration entament les travaux pour
répondre à leurs besoins. Ils ne peuvent se permettre de retarder leurs investissements. Lorsque les budgets font défaut,
l’administration les invite à rentrer une nouvelle demande pour bénéficier des subventions.
Ce mode de fonctionnement n’est pas transparent, il engendre des problèmes notamment sur le plan réglementaire car
le dossier doit être déposé et reçu pour entamer les travaux.
Lorsqu’une première demande est déposée, il y a lieu de se demander si elle est toujours valable pour ne pas pénaliser
l’agriculteur qui aurait débuté les travaux. Il est permis de se demander s’il n’y a pas un hiatus : l’agriculteur qui a introduit un dossier admissible et ne reçoit pas de subside faute de budget est doublement pénalisé, ce qui ne constitue pas un
bon signal pour un secteur déjà en grande difficulté.
Il est compréhensible que certains agriculteurs éprouvent des difficultés à investir dans de telles conditions.
L’orateur demande s’il est possible qu’un dossier admissible, qui n’a pas pu bénéficier de subsides faute de budget,
puisse être réintroduit alors que les travaux ont débuté.
M. le Ministre précise, afin d’éviter l’effet d’aubaine interdit par la Commission européenne, que la règle de l’antériorité a été imposée depuis la législation AIDA en 2007 et a perduré sous la législation ISA. Les demandeurs devaient
attendre la notification de l’octroi de l’aide avant d’investir.
Pour ADISA, cette règle a été assouplie à la demande du secteur. Dès la recevabilité de la demande, les agriculteurs
peuvent investir mais ils risquent que leur dossier ne soit pas sélectionné. Ils peuvent également attendre la décision de
l’administration avant d’investir.
Les principes de sélection et d’enveloppes budgétaires trimestrielles constituent des nouveautés au Programme wallon
de développement rural 2014-2020 afin de rencontrer les obligations de la Commission européenne.
Dans le respect des règles européennes, il convient d’être attentif à ce qu’un agriculteur qui a introduit un dossier
refusé et a déjà entamé les travaux, ne puisse le réintroduire et bénéficier de l’aide.
M. Evrard comprend le cas de figure évoqué par M. le Ministre : le dossier a clairement fait l’objet d’une décision de
refus et l’agriculteur sait à quoi s’en tenir.
La situation est moins claire lorsque le dossier a été accepté et que, dans les délais requis, l’agriculteur ne bénéficie
pas des subventions. Il est permis de croire qu’il existe une forme de tolérance pour qu’un dossier bien construit puisse
bénéficier de subventions.
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1. Considérations générales
Mme Leal Lopez rappelle que le premier ajustement du budget de l’année 2016 se caractérise par deux orientations.
D’une part, le Gouvernement souhaite répondre aux crises des derniers mois. M. le Ministre a été sollicité et a essayé
de répondre à un maximum de demandes.
Cette volonté se concrétise par la mobilisation d’une nouvelle enveloppe de cinq millions d’euros pour soutenir les
agriculteurs wallons et par la mobilisation de moyens complémentaires afin de renforcer la sécurité des aéroports de
Liège et de Charleroi pour près de 15 millions d’euros.
D’autre part, le Gouvernement poursuit les politiques déjà mises en œuvre avec une majoration des subventions en
faveur du Commissariat général au tourisme de plus de 4,324 millions d’euros, l’augmentation du capital de la SOWAER
pour trois millions d’euros, l’intégration des mesures d’accompagnement du secteur agroalimentaire dans le cadre de la
mise en œuvre du prélèvement kilométrique pour les poids lourds et le lancement du programme Babypack.
Ces mesures témoignent d’une volonté du Gouvernement de répondre aux nécessités du moment, tout en poursuivant le travail de redéploiement de la Région. Les décisions qui seront prises au niveau européen dans les prochaines
semaines seront décisives pour la survie du modèle agricole.
À travers le budget, le Gouvernement wallon démontre sa volonté de soutenir au maximum de ce qui lui a été permis
le monde rural. Il faut se réjouir que les enveloppes dégagées aient été portées au maximum de ce qui est autorisé par la
législation européenne.
Si d’autres opportunités devaient se présenter, il est certain que M. le Ministre continuera à apporter une aide maximale aux agriculteurs wallons.
L’ajustement témoigne également de l’intérêt porté à deux fleurons de l’économie wallonne : le tourisme et les aéroports régionaux. Ceux-ci constituent d’importants bassins d’emplois. Les nouveaux moyens dégagés permettront de
pérenniser leur potentiel de croissance.
Enfin, l’oratrice constate avec satisfaction que le Gouvernement poursuit la réduction de l’encours et que toutes les
politiques continuent à être dotées de moyens importants.
M. Dister aborde le thème du tourisme. Même si l’ajustement budgétaire n’apporte pas de grands changements, il
constitue l’occasion de revenir sur quelques dossiers de l’actualité touristique.
Dans la réforme des Maisons du tourisme pour laquelle il subsiste dans certaines provinces des difficultés, la possibilité d’une prise de position claire et d’une intervention de M. le Ministre pour débloquer des situations a été évoquée.
Il est souhaitable que M. le Ministre précise s’il a connaissance de blocages dans certaines provinces et si ses équipes
œuvrent à aider les opérateurs à trouver une solution dans le cadre de la réforme.
Il convient de se demander si M. le Ministre compte donner un avis tranché. Il faut des bassins touristiques cohérents,
ce qui implique la possibilité de dépasser le cadre des provinces. Il serait judicieux de donner une règle qui permettrait
de fixer un cadre pour les opérateurs qui sont inquiets car ils n’arrivent pas à se mettre d’accord et se demandent quel
sera leur avenir s’ils ne sont pas reconnus. Un éclaircissement est souhaitable car l’échéance du 1er décembre 2016 se
rapproche.
L’orateur aborde ensuite l’état d’avancement de la scission de WBT et se demande si les relations avec la Région de
Bruxelles-Capitale sont bonnes afin de répartir les coûts de cette scission.
La fermeture de nombreux bureaux de WBT à l’étranger a été évoquée. Il est souhaitable que M. le Ministre décrive
la méthode selon laquelle les choix sont opérés et précise si le potentiel de croissance des marchés et le montant dépensé
par chaque touriste sont pris en compte.
Le déménagement de WBT de Bruxelles vers Namur a aussi été évoqué, ce qui conduit à s’interroger sur les conséquences sur le bail du bâtiment de Bruxelles.
M. le Ministre a affirmé qu’il convenait de maintenir la promotion du tourisme dans une ASBL pour des raisons de
récupération de la TVA. Il est permis de se demander si la récupération est à ce point importante qu’elle compense les
économies d’échelle résultant de la fusion des deux institutions régionales et si c’est l’unique raison.
L’année 2017 devrait voir la réorganisation WBT-CGT. Il semble que des membres du personnel de WBT iront au
CGT, et vice-versa. Il faut se demander à quel moment les nouvelles équipes seront opérationnelles de manière à préparer
valablement la réorganisation en 2017.
Quant à la réforme du Code du tourisme et à la redéfinition des rôles du CGT et de WBT, les professionnels du secteur
regrettent souvent l’absence de liens suffisants entre l’offre et la demande, ce qui suscite des problèmes d’efficacité.
M. le Ministre en est-il conscient et profitera-t-il de la réforme du Code du tourisme et des structures pour y remédier?
Quant à la révision du rôle de chaque organisme local, l’Association des provinces wallonnes a émis des réserves sur
le projet de réforme et regrette que le rôle des fédérations touristiques provinciales ne soit pas assez précisé.
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En Province de Namur, la Fédération provinciale a déterminé trois bassins touristiques qui ne correspondent pas à ceux
qui sont en train de se former dans le cadre de la réforme des Maisons du tourisme. Il est permis de se demander si cette
discordance sera corrigée.
La clé de répartition des subventions de fonctionnement des Maisons du tourisme est appliquée aux nouvelles Maisons
du tourisme ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance pour le 1er décembre 2015. Elle dépend notamment du
nombre d’habitants et du nombre de lits dans chaque commune composant la Maison du tourisme. Il serait judicieux de
connaître la méthode d’élaboration de cette formule car les acteurs regrettent que ces deux clés soient un peu limitatives
et avantagent certaines régions, certaines communes ou certaines Maisons du tourisme qui ne sont pas nécessairement
les plus actives.
L’année touristique 2017 est dédiée aux produits du terroir wallon, ce qui semble un choix judicieux. L’orateur
demande des précisions sur la méthode choisie.
Pour l’année thématique consacrée au vélo, le financement était assuré pour une moitié par les budgets du tourisme et
pour l’autre moitié par les budgets des infrastructures sportives.
Initialement, la volonté était d’y consacrer deux millions d’euros alors qu’il ne reste qu’un million d’euros. Il convient
de s’interroger sur le financement et le contenu de l’année touristique 2017.
Mme Ryckmans note que l’ajustement budgétaire conduit à réduire les moyens où existait une surévaluation des
dépenses ou la possibilité de dégager des marges.
L’oratrice se demande dans quelle mesure l’ajustement budgétaire n’est que le reflet d’un budget initial qui ne correspondait pas à la réalité.
M. le Ministre a rappelé que l’APAQ-W avait encore reçu moins de moyens en 2015 et qu’une marge existait encore,
ce qui signifie que le Gouvernement a mal organisé le budget de l’année 2016. Pour certaines dépenses, il eût été souhaitable d’être plus en adéquation avec la réalité.
L’APAQ-W et le CRA-W ont connu des situations particulières et sont en train de modifier leur plan stratégique.
L’oratrice demande si la dynamique s’applique à la prévision de recettes, notamment aux recettes de ventes de bois
domaniaux pour lesquelles des rentrées sont prévues. Les dernières questions parlementaires montrent que le gouvernement n’a pas avancé sur cet aspect.
De nombreux AB sont diminués en fonction des besoins.
Les crédits dédiés au soutien aux institutions liées à la petite enfance diminuent de 700 000 euros sur 1 100 000 euros
en fonction des besoins, alors que le Babypack qui fait l’objet de peu d’informations est initié. M. le Ministre a fourni
des précisions sur la manière dont les appels allaient être lancés et les budgets engagés.
Le premier ajustement budgétaire de l’année 2016 n’impulse pas de mouvement fort, si ce n’est pour les aéroports.
Les montants sont ajustés en fonction des besoins, ce qui reflète une qualité relativement mauvaise du budget initial.
M. Prévot souligne que près de 12 millions d’euros sont mobilisés par le Gouvernement wallon pour pallier les difficultés rencontrées par le secteur agricole, avec un accent particulier porté aux producteurs laitiers.
Cette enveloppe se décline en deux axes : 5 millions d’euros pour faire face aux besoins de trésorerie des exploitations
et un peu plus de 7 millions d’euros pour compenser les effets de la taxe kilométrique sur le secteur agroalimentaire, en
ce compris le secteur agricole.
Cette compensation de la taxe kilométrique est un choix politique car la Wallonie pouvait influer quelque peu cette
décision. Il faut constater que la situation des producteurs wallons est impactée par des mesures qui ne relèvent malheureusement pas directement des compétences wallonnes, mais plutôt de la Commission européenne.
La dérégulation des marchés plonge le secteur agricole dans l’incertitude et dans un grand désarroi, et certains agriculteurs dans la précarité.
Depuis le début du XXe siècle, la situation des agriculteurs n’a jamais été aussi précaire. Il faut évaluer la situation et
voir la réalité des familles d’agriculteurs de manière objective. Une proposition de résolution a été déposée en ce sens au
Parlement de Wallonie pour assurer un soutien social aux agriculteurs.
Les quelques millions d’euros représentent un ballon d’oxygène pour de nombreux agriculteurs mais ils ne rencontrent
pas tous les effets escomptés et ne suffiront pas.
Le Gouvernement wallon a la volonté de soutenir le secteur mais le mal est beaucoup plus profond. Sans un changement de l’organisation commerciale et économique du système agricole, le Gouvernement ne pourra que panser les
plaies où il peut encore le faire mais ce ne sera pas suffisant.
Ce n’est pas en sacrifiant le secteur agricole sur l’autel du libre échange avec l’Amérique du Nord que les revenus et
le bien-être des agriculteurs et producteurs wallons augmenteront.
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M. le Ministre répond qu’il existe encore des blocages à certains endroits pour la réforme des Maisons de tourisme
mais ils se font de plus en plus rares. Il s’est personnellement déplacé à une réunion et ses collaborateurs se sont rendus
à d’autres. Des contacts seront pris, notamment à la Province du brabant wallon, pour avancer.
De manière générale, il est permis de constater une belle progression dans les territoires qui se dessinent et dans les
décisions prises. Le 30 juin 2016, le Gouvernement wallon a arrêté une série de territoires, donné des indications pour
d’autres et rappelé aux acteurs qui n’ont pas encore compris que la réforme se réalisera et qu’il leur appartient de se
concerter et d’avoir une vision constructive afin que les options qu’ils comptent adopter dans leur commune soient transmises à la fin du mois d’août. Un rappel leur sera envoyé dans les prochains jours.
Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture le Code wallon du tourisme.
Quant à Wallonie-Bruxelles Tourisme, les travaux avancent bien avec la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour les bureaux à l’étranger, il a été tenu compte des marchés actuels, du potentiel futur et de leur importance économique. L’objectif est d’investir sur les marchés de proximité car ce sont les plus intéressants économiquement. Un sort
particulier est réservé à la Chine où un agent continuera à travailler en collaboration avec Wallonie-Bruxelles International.
La Wallonie ne se désintéressera pas des marchés où un bureau n’est pas maintenu. Il est permis de citer notamment
l’Amérique du Nord et certains marchés émergents, telle l’Europe de l’Est. En collaboration avec les autres organismes
touristiques du pays, l’AWEx, WBI, les services fédéraux et les ambassades, des opérations ponctuelles seront menées
en concertation avec les opérateurs privés.
Le déménagement des bureaux de WBT a bien avancé, le bail a été signé il y a quelques jours. Wallonie Belgique
Tourisme s’installera dans le même bâtiment que celui qu’occupent les services de l’APAQ-W. Un renom a été donné
pour le bail du bâtiment situé à Bruxelles. Les deux Régions concernées par la structure actuelle ont essayé de limiter le
coût de cette opération.
Dans la politique de définition des produits et de promotion, le lien doit être très fort entre l’offre et la demande. Dans
la répartition des tâches entre le CGT et WBT, la volonté est qu’il y ait des acteurs identiques pour la définition et la
promotion des produits.
L’Association des provinces wallonnes aurait pu se réjouir de voir les provinces et les fédérations touristiques confirmées dans leur rôle, ce qui n’était pas évident au départ. Il est pris note des autres remarques qui ont été formulées.
La Province de Namur qui n’a pas proposé de cartographie pour les futures Maisons de tourisme a entamé une promotion sur trois zones qui ne sont pas liées à l’organisation des Maisons de tourisme. Cette promotion lui est propre et
il n’appartient pas à M. le Ministre de la contester mais il était souhaitable que la Province de Namur s’engage plus fort
dans les propositions de cartographie des nouvelles Maisons de tourisme. Cependant, en Province de Namur, les nouveaux territoires semblent se dessiner définitivement.
Les subventions de fonctionnement des Maisons de tourisme peuvent répondre à une autre méthode avec des critères
supplémentaires, mais le souhait a été de travailler dans l’équité et la simplicité. Certains peuvent penser que si tel ou tel
critère avait été retenu, appliqué ou pondéré différemment, la situation se serait améliorée pour eux. Les critères ont été
arrêtés avec la plus grande équité possible.
La thématique de l’année 2017 sera « la Wallonie gourmande ». Elle mettra en avant non seulement les produits
locaux de l’agriculture et de l’artisanat mais également la gastronomie et les restaurateurs wallons. La volonté est de
veiller aussi à mettre à l’avant-plan le visage des producteurs, artisans et restaurateurs afin que la Wallonie chaleureuse
et accueillante soit le fer de lance de cette campagne.
En qualité de ministre en charge des Sports, M. le Ministre avait envisagé une action au bénéfice des centres sportifs
locaux afin d’apporter une plus-value à l’année touristique consacrée au vélo. Cette action ne faisait pas partie de l’année
à thème touristique mais il était souhaitable de développer en même temps le vélo au niveau sportif.
Il n’y a pas eu de perte de moyens pour l’année thématique touristique. M. le Ministre est confiant dans la volonté de
son collègue, désormais responsable des infrastructures sportives, de poursuivre l’initiative.
Les moyens WBI et CGT de l’année thématique 2017 n’ont pas été définis mais ils seront à la mesure des ambitions,
c’est-à-dire bien calibrés. La volonté est d’être le plus créatif, innovant et percutant possible.
M. le Ministre remercie Mme Leal Lopez de son appréciation sur l’effort de renforcement des moyens du CGT, sur
l’important budget mobilisé pour la sécurité des aéroports et sur l’aide aux agriculteurs.
Lors de la crise du secteur laitier, la Wallonie a été la seule Région en Belgique à mobiliser des moyens complémentaires à l’enveloppe qui a été attribuée à l’automne dernier par la Commission européenne. Au mois de décembre, le
Gouvernement wallon a mobilisé 4,815 millions d’euros car il en avait reçu l’autorisation de l’Union européenne. La
Wallonie est la seule Région en Europe à avoir mobilisé l’équivalent de l’enveloppe donnée par la Commission européenne.
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L’ajustement renforce l’attention soutenue du Gouvernement wallon à l’égard des agriculteurs, et en particulier des
éleveurs laitiers, par une enveloppe de 5 millions d’euros.
M. Prévot a raison : un mal plus profond gangrène le secteur agricole actuellement. Il est nécessaire d’adopter des
décisions européennes différentes. Il faut espérer que le Conseil européen du 18 juillet 2016 sera davantage positif. M.
le Ministre a plaidé pour une régulation et il a demandé à la Région flamande de se mettre d’accord sur une proposition
belge visant à diminuer de 2% pendant six mois la production européenne. La Région flamande n’a pas accepté cette
proposition et forcément, la Belgique n’a pas pu l’exprimer.
Il s’agit d’un exemple de la différence entre les Régions et des difficultés de défendre à l’Union européenne une politique basée sur une agriculture familiale et durable.
Le but d’un ajustement budgétaire est d’« ajuster » les crédits. Les mouvements évoqués par Mme Ryckmans sont
compris entre 3 et 4 millions d’euros, ce qui est relativement peu dans une enveloppe globale dédiée aux compétences
de M. le Ministre de 363 millions d’euros. Il s’agit réellement d’un ajustement, bien que les trois éléments suivants sont
très importants: la sécurité dans les aéroports, l’aide supplémentaire réservée de cinq millions d’euros aux agriculteurs
et le concept Baby-Pack pour la petite enfance.
Pour la petite enfance, dans la mesure où un dossier est retardé, l’AB dont le montant est faible enregistre une diminution importante.
M. Dister se réjouit que les situations se débloquent dans les provinces et qu’il ne reste plus que quelques difficultés.
Chacun est convaincu de l’importance et de la capacité du tourisme à créer de l’emploi et de l’activité économique. Il
faut rapidement lever les doutes des opérateurs.
Il faut regretter que l’on n’ait pas eu plus rapidement une position plus tranchée. L’objectif de la réforme a varié, ce
qui a suscité des doutes. La difficulté d’une réforme réside dans le changement des habitudes des acteurs de terrain. En
l’absence de vision tranchée, les personnes pensent qu’elles vont pouvoir continuer à travailler comme avant.
L’orateur pense que la rationalisation est insuffisante. Le futur paysage du tourisme comprendra quelques Maisons du
tourisme de moins, mais la structure restera lourde et compliquée et continuera probablement à coûter cher. L’efficacité
de la réforme reste toujours à démontrer.
L’orateur s’interroge sur l’état d’avancement des opérations de valorisation du patrimoine du CGT qui sont menées par
Immowal et se demande si des ventes ont été conclues et pour quels montants.
M. le Ministre répond qu’aucune vente du patrimoine du CGT n’a encore eu lieu. Des négociations sont en cours pour
certains dossiers.
Le Gouvernement wallon a une position très claire depuis le début de la réforme. La DPR prévoyait de réduire le
nombre de Maisons de tourisme. Il a été demandé aux fédérations provinciales d’énoncer des propositions. Des courriers
ont été envoyés à toutes les communes et à toutes les Maisons de tourisme. Depuis plusieurs mois, tout le monde sait
que les choses doivent avancer.
Certains acteurs locaux ne veulent pas progresser ou veulent avancer à contre-courant. Ils sont heureusement très
rares. M. le Ministre se réjouit de la maturité avec laquelle la plupart des personnes ont traité ce dossier.
Aucun signe contraire n’a été donné par le Gouvernement wallon. L’objectif est la cohérence des bassins touristiques
pour la promotion, l’efficacité et la mise en commun des expertises et des savoir-faire. Le secteur touristique y gagnera
en efficacité et en notoriété.
M. Dister objecte que, bien qu’aucune vente n’ait encore été réalisée, l’ajustement budgétaire prévoit une recette de
1,5 million d’euros pour la vente de biens immobiliers du CGT.
L’orateur nuance les propos de M. le Ministre : au début, il fallait réduire le nombre de Maisons du tourisme de moitié,
puis on est passé à un tiers. La position n’était dès lors pas aussi tranchée. Les opérateurs se sont dit assez légitimement
que la position de M. le Ministre allait encore changer et qu’ils pourraient continuer à travailler comme auparavant.
À l’avenir, de telles réformes qui touchent le quotidien des personnes doivent être plus claires, plus tranchées et plus
directives, même si des contestations apparaissent. Il est préférable d’annoncer d’emblée le résultat à atteindre afin d’éviter de faux espoirs aux personnes concernées.
2. Analyse des programmes
2.1. DIVISION ORGANIQUE 14. MOBILITÉ ET VOIES HYDRAULIQUES
Programme 14.04 « Aéroports et aérodromes régionaux »
M. Evrard note que l’élément majeur soulevé par le ministre au programme 14.04 concerne une augmentation des
moyens dédiés à la sûreté des aéroports à concurrence de 14,789 millions d’euros. Sur le plan technique, il est permis
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de se demander pourquoi avoir créé deux allocations de base qui sont détaillées dans deux intitulés différents, ce qui
n’améliore pas la lisibilité du budget.
Ce montant est dédié aux dépenses de sûreté. Il est judicieux que M. le Ministre précise comment il a été élaboré, ce
qu’il couvrira comme dépenses pour les deux sites, quelle sera la répartition entre Liège et Charleroi et s’il s’agit d’une
opération one shot ou d’un financement qui sera récurrent.
La SOWAER joue un rôle important dans le mécanisme de financement des aéroports. Il est permis de se demander
s’il ne serait pas opportun de revoir les mécanismes de financement et les missions afin de rendre le paysage plus efficient. Au niveau des structures, il serait judicieux de réfléchir notamment aux filiales sécurité et sûreté qui couvrent deux
notions différentes mais dont le statut est hybride.
Enfin, il appartient à M. le ministre de préciser le niveau d’endettement actuel de la SOWAER et de son contrat de
gestion.
Mme Moinnet aborde également au programme 14.04, les crédits destinés aux missions de sécurité dans les aéroports
wallons.
La vérification de la mise en place de ces mesures est une compétence fédérale. Seule l’exploitation des aéroports
régionaux relève de la compétence de la Région.
Il est souhaitable que M. le Ministre rappelle les principales mesures qui ont été mises en œuvre depuis les attentats
de Zaventem, les investissements réalisés, les projets et les perspectives et si des contacts ont lieu avec le niveau fédéral
sur la vérification de la mise en place de ces mesures.
La presse a annoncé à la fin de la semaine dernière que les aéroports wallons réclament 15 millions d’euros à l’État
fédéral. M. le Ministre peut-il expliciter cette demande?
Mme Ryckmans note que 15 millions d’euros sont consacrés aux aéroports wallons. Il était nécessaire de sécuriser
les sites de Bierset et de Charleroi suite à l’afflux de passagers lié à l’attentat de Zaventem mais pourquoi le faire par des
fonds publics et aux frais du contribuable.
Les dépenses publiques de sécurité et de sûreté sont autorisées par l’Union européenne mais elles ne sont pas obligatoirement publiques. D’autres postes auraient pu être réduits parallèlement et il eût été possible d’envisager une redevance.
Désormais, plus de 100 millions d’euros sont dépensés annuellement pour les aéroports wallons. Cette activité crée
de l’emploi et répond à un besoin de voyage, mais elle procure aussi des rentrées et des ressources importantes pour des
entreprises privées, comme Ryanair et TNT.
La Wallonie a les redevances les plus basses d’Europe : deux euros par passager à Charleroi. En augmentant la redevance à quatre euros par passager, il serait possible de réduire de 14 millions d’euros par an les dépenses, et de couvrir
par exemple les dépenses de sécurité, en restant encore cinq fois moins cher qu’à Zaventem.
La pertinence des investissements de sécurité est évidente, mais le mode de financement sans recourir à des redevances
pose question.
Il serait opportun que M. le Ministre réagisse par rapport à ces chiffres.
M. Prévot aborde les deux nouveaux AB (AB 41.02.40 et AB. 61.01.00) dédiés aux dotations complémentaires à la
SOWAER.
Il y a lieu de se demander quels sont les montants destinés à la sécurité, notamment au regard des attentats du 22 mars
2016, quels sont les investissements qui ont été ou qui sont programmés dans le cadre de la dotation complémentaire, et
de savoir si ces montants sont destinés à devenir récurrents.
Par rapport à l’AB 81.01.00 dédiée à l’augmentation de capital de la SOWAER, il est permis de s’interroger sur le
contrat de gestion tant attendu.
Des réserves sont-elles prévues pour le rachat des actions de SAVE à Charleroi? Les redevances de BSCA à la
SOWAER, selon les dernières décisions de la Commission européenne, sont-elles déjà prises en compte ou le serontelles dans le second ajustement budgétaire de l’année 2016? Enfin, quelles sont les répercussions budgétaires du rachat
de TNT par FedEx?
M. le Ministre répond à M. Prévot que ce n’est pas la Région qui paie les redevances. À Charleroi, le montant des
redevances est contesté, le paiement s’effectue mais les sommes sont mises sous séquestre. Il faut attendre l’évolution
du dossier.
Un travail très précis a été mené par les deux filiales de sécurité et approuvé par les deux sociétés de gestion. Pour
Liège Airport, deux AB sont prévus pour couvrir des dépenses d’investissement et de fonctionnement. En investissement, 3,261 millions d’euros sont prévus pour Liège airport et 9,8 millions d’euros pour BSCA.
Le Gouvernement wallon a déclaré l’urgence d’adopter des mesures et de montrer une volonté concrète d’investir, ce
qui n’empêche pas d’exonérer les autres autorités de leurs responsabilités. M. le Ministre a écrit à M. le Ministre fédéral
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de l’Intérieur. Vu l’absence de réponse, il a demandé de le rencontrer dès que possible car une partie des montants devrait
être prise en charge par le l’État fédéral.
Le Fonds européen de sécurité intérieure devrait aussi intervenir. Le Gouvernement a sollicité les responsables, mais
aussi le Gouvernement fédéral pour obtenir un appui.
Il faudra finaliser les types d’investissements qui seront réalisés. Rien n’est définitivement arrêté. Il faut que les mécanismes, les procédures ou les bâtiments soient totalement en adéquation avec le but recherché, à savoir maximiser la
sécurité des passagers, des travailleurs et des personnes présentes sur place.
À la fin de l’année 2015, l’endettement de la SOWAER atteignait 243 millions d’euros.
Dès qu’il a reçu la compétence des aéroports, M. le Ministre a demandé à la SOWAER de lui fournir un projet actualisé
du contrat de gestion. Il ne faut pas beaucoup de temps pour l’actualiser, ce qui devrait permettre de le présenter assez
rapidement au Gouvernement.
Lors du conclave budgétaire, il a été prévu que les dépenses de fonctionnement seraient récurrentes. Les investissements constituent une opération one shoot, par contre les dépenses de fonctionnement seront récurrentes. Des évaluations seront réalisées et les besoins seront appréciés.
Mme Moinnet déclare qu’elle sera attentive à la réponse que M. le Ministre fédéral de l’Intérieur donnera au courrier
envoyé car tous les coûts ne doivent pas être pris en charge par la Région wallonne.
Mme Ryckmans note que M. le Ministre n’a pas évoqué la possibilité de récupérer ces coûts auprès des entreprises.
Cette possibilité doit être envisagée, surtout si les coûts sont récurrents.
M. le Ministre rappelle que la sphère concernée est la sécurité publique. Rien n’est exclu mais il est important de
prendre des mesures de manière efficace, les mieux calibrées possible et surtout de ne pas les retarder en raison d’un
immobilisme budgétaire. Le Gouvernement wallon a voulu donner le signe d’une volonté très forte d’améliorer la sécurité des deux aéroports wallons.
2.2. DIVISION ORGANIQUE 15. AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET ENVIRONNEMENT
Programme 15.01 « Fonctionnel »
Mme Brogniez note que le programme 15.01 consacré aux projets informatiques spécifiques à l’agriculture et à
la ruralité ne connaît aucune modification. Il y a lieu de s’interroger sur les difficultés de mise en place des logiciels
d’investissement des aides ADISA d’une part, et des versements des aides PAC d’autre part.
Les aides PAC 2015 ont été liquidées depuis peu mais l’administration a connu des difficultés informatiques lors de la
première édition. Il convient de se demander si une évaluation a eu lieu par les services, notamment sur le plan informatique, si les difficultés rencontrées ont été identifiées, s’il a été possible d’y remédier et s’il est possible de garantir que
ces difficultés ne se reproduiront pas pour la prochaine campagne.
Pour les aides ADISA, il est permis de se demander si les applications informatiques sont au point ou quand elles le
seront.
M. le Ministre répond qu’une évaluation est réalisée pour toutes les difficultés informatiques. C’était une première
expérience difficile en raison des modifications européennes et réglementaires au niveau de la Wallonie. Des instructions
ont été données pour que des moyens y soient affectés.
Programme 15.02 « Coordination des politiques agricole et environnementale »
Mme Ryckmans demande des précisions sur la modification des crédits de liquidation pour la construction et l’aménagement des 62 maisons forestières et du comptoir de graines à l’AB 72.02.00.
M. le Ministre répond à Mme Ryckmans que l’ajustement des crédits de liquidation de l’AB 72.02.00 se justifie par
la diminution des dépenses en 2015.
Mme Ryckmans s’interroge sur la localisation et les missions du comptoir de graines.
M. le Ministre réplique que le comptoir forestier ou le comptoir des graines, selon les appellations, a fêté ses 20 ans
en 2015. Il est situé le long de la Nationale 4 à Marche-en-Famenne. Il travaille en étroite collaboration avec les pépiniéristes et les pouvoirs publics et recèle toute la génétique forestière. Ce superbe outil a été développé à l’initiative de
M. le Ministre Guy Lutgen.
Programme 15.04 « Aides à l’agriculture »
Mme Brogniez souligne au programme 15.04 que l’AB 31.13.12 relatif aux investissements dans les exploitations
agricoles est majoré de 575 000 euros.
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Ce poste capital pour le développement des exploitations agricoles wallonnes est une source d’inquiétude pour les
agriculteurs. Certains demandeurs ont dû envoyer à plusieurs reprises des compléments d’information. La législation fait
l’objet d’interprétations diverses, ce qui pose problème pour la prise de décision.
Les courriers d’admissibilité ou de non-admissibilité des dossiers 2015 qui avaient été promis pour le 31 mai 2016
tardent à être envoyés. Les lettres de non-admissibilité ne mentionnent pas le motif du refus, ce qui implique de devoir
attendre la notification définitive pour introduire une nouvelle demande ou un recours.
Il est souhaitable que M. le Ministre rassure sur l’avancement du traitement des dossiers, donne des précisions sur les
courriers d’admissibilité ou de non-admissibilité et sur les notifications définitives. En outre, des agents supplémentaires
devraient être affectés pour rattraper le retard cumulé. Il convient de se demander comment s’assurer que toutes les personnes traitant les dossiers s’appuient sur la même interprétation de la législation.
Un montant de 500 millions d’euros a été mobilisé pour l’aide complémentaire à l’agriculture, plus précisément dans
le cadre de la crise actuelle. Ce budget permettra également un soutien au Conseil agricole par un système d’audits, afin
d’accompagner la prise de décisions.
Les AB 31.17.32 et AB 31.18.32 sont principalement concernés par ces aides. M. le Ministre a précisé que la clé de
répartition pourrait encore varier. L’oratrice s’interroge sur les critères d’attribution de ces aides. Il semble que le secteur
laitier soit principalement concerné.
Enfin, il serait souhaitable de savoir si une consigne particulière a été donnée sur l’orientation à long terme des conseils
donnés aux agriculteurs.
M. le Ministre confirme que deux articles budgétaires ont prévus : l’un portant sur des conseils, l’autre sur des aides.
Le montant de cinq millions d’euros sera valorisé intégralement, il reste à définir la manière de le faire.
Pour les dossiers d’investissement, il convient que les agriculteurs soient très vite fixés, avec précision et de manière
personnalisée, sur l’admissibilité de leurs dossiers.
Il n’est pas normal que dans certaines directions des interprétations soient différentes.
M. le Ministre a dû régulièrement rappeler à l’administration qu’il ne convenait pas de fixer des conditions au-delà
des textes qui avaient été approuvés. La situation a été clarifiée. Dans une dizaine de situations spécifiques qui peuvent
concerner plusieurs agriculteurs, M. le Ministre a rappelé qu’il était important de faire respecter les textes, mais qu’il ne
fallait pas aller au-delà de leur contenu.
Les associations professionnelles qui ont été associées de près aux discussions sont au courant de l’effort légitime de
simplification de l’interprétation exigé de l’administration.
Mme Brogniez revient sur les deux AB créés pour alléger la charge du prélèvement kilométrique. En réponse à une
question écrite, M. le Ministre a précisé que les diverses mesures d’accompagnement feraient l’objet d’une évaluation,
d’une étude socio-économique et qu’en fonction des résultats, de nouvelles mesures pourraient être proposées.
Il serait judicieux que M. le Ministre précise le calendrier de cette étude et qui en est chargé.
Le cas échéant, le soutien financier apporté au secteur dans le budget de l’année 2017 devra être adapté selon les
résultats de l’étude.
L’oratrice s’interroge sur les délais d’envoi des notifications définitives pour les aides ADISA.
M. le Ministre précise que la SOFICO se charge de faire mener une étude sur l’impact du prélèvement kilométrique.
Les conclusions sont attendues pour la fin de l’année 2016.
Quant au calendrier des aides ADISA, 1 263 dossiers sont recevables à ce jour. L’administration met tout en oeuvre
pour traiter les dossiers du quatrième trimestre le plus rapidement possible. Un courrier a été envoyé aux bénéficiaires
pour les informer de l’état d’avancement. M. le Ministre a insisté auprès de l’administration pour que ce dossier soit
prioritaire, d’autant que la problématique des aides a pu être réglée dans les délais. Toute l’énergie doit être portée sur
les dossiers d’installation et d’investissement.
Programme 15.12 « Espace rural et naturel »
Mme Ryckmans s’inquiète des diminutions intervenues aux crédits destinés aux subventions aux secteurs autres que
publics en matière de sensibilisation et de protection de l’agriculture et de la ruralité, notamment à l’AB 33.06.00.
Comme souligné ci-dessus, des diminutions concernent également le CRA-W.
M. le Ministre répond que la réduction des crédits à l’AB 33.06.00 se justifie par la diminution effective des dépenses
en 2015. Les crédits sont ajustés par rapport aux besoins réels. Le but est d’optimiser les moyens budgétaires disponibles.
Après avoir reçu les chiffres définitifs de l’année 2015. Il semble que les montants prévus au budget initial sont excessifs, ils ont été récupérés pour les affecter à des politiques où des moyens font défaut.
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Mme Ryckmans réplique que c’est l’objectif de l’ajustement, mais parfois un programme est abandonné.
M. le Ministre rassure Mme Ryckmans : il n’y a pas d’abandon de politique mais un ajustement par rapport aux
dépenses constatées en 2015.
2.3. DIVISION ORGANIQUE 17. POUVOIRS LOCAUX, ACTION SOCIALE ET SANTÉ
Programme 17.14 « Crèches et petite enfance »
Mme Moinnet souligne que le programme 14 de la division organique 17 comporte la création de deux nouveaux
articles (AB 12.01.11 et AB 53.01.10) dans le cadre de la mise en place du Babypack.
Les provinces du Hainaut et de Liège souffrent d’un déficit du nombre de places d’accueil. Suite au premier appel à
projets qui n’avait pas connu le succès espéré, il avait été décidé d’étudier les causes de ce manque de réactivité. Il serait
souhaitable que M. le Ministre dresse un état des lieux de ce dossier.
M. le Ministre répond qu’il ne dispose pas encore des résultats de l’étude en cours . Elle permettra de voir où il est
possible de récupérer des places et de lancer un nouvel appel.
Mme Ryckmans note que le montant prévu pour le Babypack n’est pas énorme par rapport aux besoins.
L’oratrice se demande de quelle manière le nombre de personnes ou de structures a été identifié car il s’agit parfois
de coaccueil. Il faut s’interroger sur le nombre de personnes qui seront aidées grâce à ces montants et se demander si le
budget se fonde sur une étude de faisabilité et une analyse de la demande.
Le programme Babypack était prévu au début de l’année 2016. Il reste cinq mois et les besoins sont importants, ce qui
conduit à se demander comment il sera mis en place en 2016.
M. le Ministre répond que les simulations permettent de dire qu’il sera possible d’aider 10% des accueillant(e)s
parents et 10% d’autres catégories les années suivantes. Le budget est relativement limité car la Région ne prend en
charge que les intérêts. Par ailleurs, un AB est prévu pour les primes.
3. Les budgets des organismes d’intérêt public
3.1. L’AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D’UNE AGRICULTURE DE QUALITÉ (APAQ-W)
M. Prévot constate que les recettes de l’APAQ-W diminuent de 1,178 million d’euros principalement en raison de la
suppression des cotisations obligatoires destinées à alimenter le Fonds de promotion du lait.
En 2009, lors de la première crise du lait, ces cotisations avaient déjà été suspendues, ce qui conduit à se demander
s’il ne faudrait pas les supprimer.
Mme Ryckmans demande la raison pour laquelle les dépenses de personnel et les rémunérations de l’APAQ-W sont
moindres : les ajustements sont-ils dus à des engagements non finalisés, à un engagement tardif, à la modification des
postes d’équivalents temps plein ou à une modification du temps de travail?
M. le Ministre précise que la suppression des cotisations à l’APAQ-W pose des questions d’équité par rapport aux
autres secteurs et de sécurité juridique. Il faut espérer que le secteur laitier aura un avenir complètement différent de la
crise actuelle. Le Gouvernement continuera à être attentif au secteur laitier en veillant à alléger au maximum ses charges.
Les cotisations à l’APAQ-W restent suspendues pour le moment.
Le budget de l’APAQ-W enregistre une légère diminution des frais de personnel en raison des absences de longue
durée, du décès de deux collaborateurs et peut-être de l’arrivée d’un Directeur général plus jeune pour remplacer
quelqu’un qui était à l’âge de la retraite, ce qui diminue la charge salariale. Aucune décision de diminution du personnel
de l’agence n’a été prise.
3.2. LE CENTRE WALLON DE RECHERCHES AGRONOMIQUES (CRA-W)
Mme Ryckmans souligne qu’au CRA-W, les crédits relatifs aux bâtiments, à l’énergie et aux fournitures et services
généraux augmentent. Les crédits d’engagement sont doublés pour les bâtiments et l’énergie, alors que pour la sécurisation des bâtiments, les moyens prévus sont réduits de manière drastique. Or, un travail important de rénovation et
d’aménagement des bâtiments doit être réalisé.
Certains bâtiments posent des problèmes de sécurité. Des travaux d’aménagement s’imposent en urgence pour éviter
que la responsabilité de la Région ne soit mise en cause en cas d’accident. La question se pose dès lors des importantes
différences entre ce qui était prévu, et entre les crédits d’engagement et de liquidation.
L’oratrice s’interroge sur la raison de l’augmentation de 262 000 euros à l’AB 12.11.8 pour les frais d’entretien, les
frais de fonctionnement scientifique, les assurances, les cotisations et l’organisation de conférences.
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Une série de petites modifications peuvent être relevées, ce qui conduit à se demander si certaines actions prévues
n’ont pas été réalisées.
M. le Ministre répond que le budget initial 2016 du CRA-W était assez théorique puisqu’un nouveau Directeur
général devait entrer en fonction. L’ajustement calibre le budget en fonction des besoins et de certains marchés. Certains
marchés sont prêts ou le seront, ce qui justifie d’accroître les crédits d’engagement.
3.3. LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU TOURISME (CGT)
M. Dister note dans le budget du CGT, à l’AB 33.01.00 « subventions en matière de promotion touristique », que
les crédits de liquidation sont supérieurs aux crédits d’engagement : 3,4 millions d’euros en crédits de liquidation et 3
millions d’euros en crédits d’engagement, ce qui permettra sans doute de résorber l’encours. Ces crédits d’engagement
diminuent de manière constante depuis plusieurs années. L’AB ne comprend aucune modification à l’ajustement mais
l’historique montre que les subventions en matière de promotion touristique se réduisent.
L’orateur estime souhaitable de maintenir les subventions en matière de promotion touristique. Il demande quels sont
les critères utilisés pour sélectionner les dossiers face à la capacité de financement et quels sont les axes de promotion
touristique qui seront privilégiés par le CGT.
Il convient de s’interroger sur le taux de consommation de l’AB pour les six premiers mois de l’année 2016 et de se
demander si le budget de trois millions d’euros est cohérent et s’il se révélera suffisant.
Un pourcentage des recettes de la Loterie Nationale revient au secteur du tourisme wallon. L’orateur demande quel est
le réceptacle de cette enveloppe et son utilisation en 2015 et au premier semestre de l’année 2016.
M. le Ministre déclare qu’il ne dispose pas du budget de la promotion touristique, du taux de consommation des crédits et de l’affectation de la dotation de la Loterie Nationale. Il communiquera ces informations à M. Dister lorsqu’elles
seront en sa possession.
Une étude a été réalisée sur les subsides de promotion par le Commissariat général au Tourisme. L’objectif est d’aider
lors d’événements, de démarches, d’initiatives qui ont un caractère touristique ou qui, s’ils n’en ont pas au départ, ont
des retombées économiques touristiques en termes de fréquentation, de nuitées, d’hébergement ou de promotion de la
Région. Le but est aussi de donner une aide plus significative lorsqu’une démarche nouvelle permet d’initier des événements.
Le Gouvernement, avec le CGT, a aidé les démarches menées dans le cadre des années thématiques. En 2016, beaucoup d’acteurs se sont revendiqués avec raison de l’année thématique « vélo » pour initier des démarches complémentaires à celles menées par le CGT et WBT.
De manière générale, les bénéficiaires souhaiteraient être davantage aidés mais il faut rester dans des limites budgétaires raisonnables. Les subsides de promotion accordés sont souvent indispensables à la réussite de démarches qui ont
des retombées touristiques et économiques positives.
V. VOTE
La Commission de l’agriculture et du tourisme recommande par 8 voix contre 4 à la Commission du budget et de la fonction publique l’adoption du projet de décret contenant le premier ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne
pour l’année budgétaire 2016, pour les sections et programmes afférents aux compétences ratione materiæ du Ministre de
l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région.
VI. RAPPORT
À l’unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance à la Présidente et au Rapporteur pour l’élaboration du
rapport.
Le Rapporteur,
La Présidente,
P. Prévot J. Galant
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