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(2014-2015)

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286 (2014-2015) — N° 3
286 (2014-2015) — N° 3
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
20 JUILLET 2016
RÉSOLUTION
relative à la formation en alternance *
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
3e session de la 10e législature
* Voir Doc. 286 (2014-2015) — Nos 1 et 2
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
RÉSOLUTION
relative à la formation en alternance
Le Parlement wallon,
I. Considérant que la Déclaration de politique régionale 2014-2019 prévoit :
– que les acquis de la formation professionnelle et
notamment ceux de la formation en alternance
organisée par l’IFAPME, donneront lieu à une
véritable certification liée à des référentiels communs entre la Wallonie et la Fédération Wallonie-Bruxelles (soit les référentiels du Service
Francophone des Métiers et des Qualifications);
– la conclusion avec les partenaires sociaux d’un
pacte pour l’emploi et la formation permettant
notamment aux apprenants relevant de la formation en alternance et de la formation professionnelle alternée de trouver des places de stage
en entreprises et de se familiariser ainsi avec le
monde du travail;
– de soutenir l’utilisation des clauses sociales dans
les marchés publics en vue de favoriser la formation, dont la formation en alternance;
– de confirmer l’alternance comme une filière d’excellence, ce qui signifie notamment :
–
de formaliser les engagements du pacte pour
l’emploi et la formation, avec comme priorité
de rencontrer les qualifications demandées par
les entreprises et, à la charge des entreprises, de
mettre à disposition de tous les stagiaires une
offre ambitieuse de stages en entreprises avec
des objectifs chiffrés étant entendu que l’accès à
certaines aides sera conditionné à l’ouverture de
places de stages et au développement de maîtres
de stages en entreprises;
– de donner priorité, dès l’entame de la législature,
à la mise en place de l’Office francophone de la
Formation en alternance (OFFA), au soutien à
l’IFAPME (en particulier l’apprentissage et la formation en alternance des candidats chefs d’entreprise) et au processus d’harmonisation effective
des statuts et des contrats des apprenants;
– de réaliser un effort particulier en vue d’améliorer encore l’efficience des dispositifs de formation
en alternance, de la formation alternée (jeunes
demandeurs d’emploi) et des filières d’enseignement supérieur en alternance. Dans ce cadre, le
Gouvernement wallon veillera, via l’adoption
d’un accord de coopération à négocier avec le
Gouvernement fédéral, à offrir aux demandeurs
d’emplois en alternance un cadre réglementaire
valorisant;
A. Vu l’accord de coopération-cadre relatif à la formation
en alternance, conclu à Bruxelles le 24 octobre 2008
entre la Communauté française, la Région wallonne et
la Commission communautaire française, modifié par
les avenants du 27 mars et du 15 mai 2014;
B. Considérant la sixième réforme de l’État qui a transféré aux Régions les derniers dispositifs fédéraux
liés à la formation en alternance (contrat d’apprentissage industriel, bonus de démarrage de stages pour
jeunes dans le cadre d’une formation en alternance,
réduction des groupes-cibles pour les tuteurs);
C. Considérant le Plan Marshall 4.0 adopté par le Gouvernement wallon le 29 mai 2015, en particulier son
Axe I.1 intitulé « Valoriser l’alternance comme dispositif permettant l’accès au marché du travail ou le
retour à l’emploi »;
D. Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet
2015 relatif au contrat d’alternance, commun avec
la Fédération Wallonie-Bruxelles et qui harmonise le statut des apprenants quel que soit l’opérateur de formation ou d’enseignement en alternance
(IFAPME – CEFA);
E. Considérant la création imminente de l’Office francophone de la Formation en alternance (OFFA),
dont les administrateurs ont été désignés par le Gouvernement wallon le 2 juillet 2015;
F. Considérant la visite de Son altesse royale Philippe
Ier de Belgique et de la Ministre Tillieux, en charge
de l’emploi et de la formation, en Allemagne (Berlin
et Düsseldorf) les 12 et 13 mars 2015 relative à la
duale Ausbildung (formation en alternance);
G. Considérant la visite de la Ministre Tillieux, en
charge de l’emploi et de la formation du Parlement
wallon à Eupen le 5 mai 2015 relative à la formation
en alternance, ainsi que le rapport parlementaire de
cette visite débattu au sein de la commission précitée le 2 juin 2015;
H. Considérant la visite de la Ministre Tillieux et de la
Commission de l’emploi et de la formation du Parlement wallon en Suisse du 14 au 16 juin 2015 à
Berne, Genève et Lausanne relative à la plus-value
de la formation en alternance, ainsi que le rapport
parlementaire de cette visite débattu au sein de la
commission précitée le 15 juillet 2015;
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J. Considérant que le taux de chômage des jeunes
(15-24 ans) est particulièrement élevé. Il atteint :
– en Wallonie 28,8% (pour 15,0% en moyenne),
d’après le FOREm;
–
en Communauté germanophone 10,7% (pour
7,6% en moyenne), d’après Arbeitsamt;
–
en Allemagne 7,7% (pour 4,7% en moyenne),
d’après Eurostat;
– en Suisse 2,8 % (pour 3,1% en moyenne), d’après
la Confédération suisse;
K. Considérant que le nombre de jeunes ayant opté
pour la formation en alternance est particulièrement
bas en Wallonie, il s’élève :
– en Wallonie à 5,7%;
– en Communauté germanophone à 12%;
– en Allemagne à 15%;
– en Suisse à 64%;
L.Considérant que 86% des jeunes qui terminent une
formation en alternance en Wallonie décrochent un
emploi dans les six mois qui suivent ou créent leur
propre entreprise (94,5% en Communauté germanophone);
M. Considérant que la plupart des métiers en pénurie et
des métiers en demande (métiers en pénurie et nouveaux métiers, métiers en évolutions, métiers liés
au développement durable et métiers en lien avec
la reprise économique) sont des métiers qui peuvent
faire l’objet d’une formation en alternance;
N. Considérant - ce qui est un paradoxe au regard des
considérants L. et M. - que la formation en alternance souffre encore d’une image peu valorisante en
Wallonie tant auprès des jeunes que de leurs parents,
alors que les formations organisées conduisent à de
véritables qualifications. En effet, contrairement à
des pays comme l’Allemagne, l’Autriche, la Suède
ou la Suisse - où l’alternance est la voie royale d’apprentissage des métiers techniques -, en Wallonie,
l’alternance est trop souvent ressentie comme une
solution de dernier recours;
O. Considérant qu’en Wallonie, seule une entreprise
sur dix est partenaire de l’alternance (deux sur dix
en Allemagne, quatre sur dix en Suisse);
P. Considérant le manque de places de stage, tant pour
l’enseignement en alternance, que pour la formation
en alternance, les stages dans le cadre des études ou
encore les stages d’insertion professionnelle, sans
compter les stages en entreprise dans le cadre de
l’AWIPH ou des Centres d’insertion socioprofessionnelle (EFT et OISP);
Q. Considérant les changements intervenus en matière
de stage d’insertion (limitation dans le temps et
restrictions des conditions d’accès), ce qui accroît
encore l’impérieuse nécessité de proposer aux
jeunes des formations conduisant à l’emploi;
Demande au Gouvernement wallon, en partenariat
avec le Gouvernement de la Communauté française :
1. d’impulser résolument une révolution des mentalités qui implante durablement la formation en alternance comme filière d’excellence dans le paysage
de l’apprentissage et le monde économique wallon;
2. de soutenir l’Office francophone de la Formation
en alternance (OFFA) dans sa mission de structure
d’appui, de concertation et de pilotage de la formation et de l’enseignement en alternance en Région
wallonne;
3. de mettre en œuvre pour la rentrée 2015 le nouveau
contrat d’alternance qui harmonisera les statuts de la
formation en alternance;
4. pour inciter les entreprises à aller de l’avant, de
conditionner certaines aides publiques et certains
marchés publics (via des clauses sociales) à l’ouverture quantifiée et mesurable de nouvelles places
d’alternance;
5. en collaboration avec l’Office francophone de la
Formation en alternance (OFFA) et les secteurs professionnels :
– de réaliser les outils et les formations nécessaires
pour optimiser l’accueil, l’apprentissage et l’encadrement des apprenants en entreprise;
– de structurer un « marché des places de stage »
qui permette la rencontre des offres des entreprises
et des demandes des jeunes sur une plateforme
interactive unique, accessible via Internet, tel
qu’énoncé dans la mesure I.1.1 du Plan Marshall
4.0;
– de tenir un « baromètre des places de stages »,
par une enquête annuelle représentative auprès
des jeunes et des entreprises afin, notamment, de
mieux rencontrer la problématique des métiers en
pénurie, des métiers en demande et des métiers
d’avenir;
6. de mener des campagnes de promotion et de revalorisation de la formation en alternance, par exemple
par des capsules vidéos attractives diffusables sur
les réseaux sociaux, par une émission mensuelle diffusée par les télévisions locales, via les Salons sur
les études et professions, via les Cités des métiers,
via les Carrefours Emploi Formation Orientation
(CEFO), via Skills Belgium et les sites internet de
ces institutions;
7. en collaboration avec les Carrefours Emploi Formation Orientation (CEFO) et les Cités des métiers, de
prévoir un accueil spécifique (orientation et accompagnement) des jeunes (non soumis à l’obligation
scolaire) et des adultes (sans limite d’âge) qui souhaitent se former ou compléter leur formation par le
biais de l’alternance;
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8. en collaboration très étroite avec la Fédération Wallonie-Bruxelles :
– de promouvoir la formation en alternance aux différents moments d’orientation des élèves au cours
et à l’issue de leur enseignement secondaire, en
référence avec le Service d’information, de sensibilisation et d’orientation prévu par la mesure
I.2.1 du Plan Marshall 4.0;
–
d’étudier les modalités d’accès des apprenants
aux mêmes certifications que celles délivrées par
la Communauté française, tel qu’énoncé dans la
mesure I.1.4 du Plan Marshall 4.0;
– de veiller à la présence de passerelles vers toutes
les formes d’enseignement supérieur;
– d’accroître les possibilités de filières d’enseignement supérieur en alternance, tel qu’énoncé dans
la mesure I.1.7 du Plan Marshall 4.0.
9. de solliciter les partenaires sociaux afin qu’ils s’impliquent résolument, au niveau interprofessionnel et
par secteurs d’activité, dans la formation en alternance, avec pour objectif de doubler à terme les
places de stage et les encourager, à court terme, à
aboutir rapidement à des résultats significatifs en
matière de formation en alternance, dans le cadre du
pacte pour l’emploi et la formation.
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