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(2014-2015)

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189 (2014-2015) — N° 2
189 (2014-2015) — N° 2
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
18 JUILLET 2016
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur l’avenir du précompte immobilier et l’ambition
du Gouvernement wallon vis-à-vis de celui-ci *
déposée par
MM. Jeholet, Crucke, Knaepen, Henquet,
Mme Cornet et M. Bouchez
AMENDEMENTS
proposés par
M. Jeholet
3e session de la 10e législature
* Voir Doc. 189 (2014-2015) – N° 1
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur l’avenir du précompte immobilier et l’ambition
du Gouvernement wallon vis-à-vis de celui-ci
AMENDEMENTS
Amendement n° 1
du précompte immobilier par l’administration fiscale
régionale ».
Dans la proposition de résolution sur l’avenir du
précompte immobilier et l’ambition du Gouvernement
wallon vis-à-vis de celui-ci, le considérant H. est supprimé.
JUSTIFICATION
La prise de position ayant eu lieu, il convient de reformuler cette demande au Gouvernement wallon.
JUSTIFICATION
Ce considérant n’a plus lieu d’être compte tenu des
évolutions intervenues au sein de l’administration
depuis le dépôt de cette proposition de résolution.
Amendement n° 4
La demande au Gouvernement wallon de la même
proposition de résolution, est complétée par un point 4
rédigé comme suit :
Amendement n° 2
« 4. de rappeler au Gouvernement fédéral que dans
l’attente de la reprise du service du précompte immobilier par la Région, il est important que l’administration
fiscale fédérale assure une communication transparente
et anticipative vis-à-vis des pouvoirs locaux, notamment
en cas de contentieux. ».
Le point 2. de la demande au Gouvernement wallon
de la même proposition de résolution devient le point 1,
formulé comme suit :
« 1. de poursuivre la mise en place d’une véritable
administration fiscale régionale à même de gérer les
impôts et taxes dont le service est et sera assuré par le
Région ».
JUSTIFICATION
Il s’agit ici d’insister sur l’importance, pour les pouvoirs locaux, de disposer d’une bonne information quant
au rythme d’enrôlement et aux dossiers de contentieux,
ces éléments pouvant influer sur le rythme de perception
des recettes fiscales au sein des trésoreries communales.
JUSTIFICATION
Le travail ayant été engagé au sein de la DGO7 depuis
le dépôt de la résolution, il convient de reformuler cette
demande au Gouvernement wallon.
Amendement n° 3
P.-Y.Jeholet
Le point 1. de la demande au Gouvernement wallon
de la même proposition de résolution devient le point 2
formulé comme suit :
« 2. de prendre dans les meilleurs délais les mesures
et dispositions suffisantes à la prise en charge du service
2
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