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533 (2015-2016) — N° 3
533 (2015-2016) — N° 3
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
20 JUILLET 2016
RÉSOLUTION
relative à la qualité de l’emploi et des services dans le secteur des titres-services *
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
3e session de la 10e législature
* Voir Doc. 533 (2015-2016) — Nos 1 et 2
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE
RÉSOLUTION
relative à la qualité de l’emploi et des services dans le secteur des titres-services
Le Parlement de Wallonie,
I. Considérant la décision du Gouvernement wallon
du 29 octobre 2015 de former et de réorienter, sur
base volontaire, 1 000 aides-ménagères titres-services (646 équivalent temps plein (ETP)) prestant au
sein de Services d’Aide aux Familles et aux Aînés
(SAFA), vers les métiers d’aide-ménagère sociale et
d’aide familiale au sein des structures précitées;
J. Considérant les études réalisées sur les titres-services par IDEA-consult pour le Gouvernement
fédéral et par PricewaterhouseCoopers (PwC) pour
le Gouvernement wallon;
K. Considérant les auditions relatives à la qualité de
l’emploi et des services dans le secteur des titresservices et aux conditions d’agrément, réalisées en
Commission de l’Emploi et de la Formation du Parlement de Wallonie les 26 janvier, 16 février et 1er
mars 2016 (Doc. 427 (2015-2016) – N° 1);
L. Considérant que la concertation sociale au sein de
la sous-commission paritaire 322.01 est difficile
depuis la régionalisation de la compétence des
titres-services suite à la sixième réforme de l’État;
M. Considérant le faible niveau d’indemnités pour frais
de déplacement et de primes pour le temps de déplacement entre clients;
N. Considérant que les moyens financiers du Fonds de
formation titres-services sont sous-utilisés;
O. Considérant les effets non désirés de rotation du personnel générés dans le secteur des titres-services par
certains dispositifs régionaux de soutien à l’emploi,
en particulier le Plan Activa;
P. Considérant le non-respect par certains employeurs
du droit social et des conditions d’agrément des
titres-services, à l’exemple du non paiement
d’heures prestées lorsque le client ne remet pas de
titres-services pour celles-ci;
Q. Considérant le recours excessif fait par certains
employeurs à la possibilité de conclure des avenants
au contrat de travail en vue de modifier l’horaire des
travailleurs à temps partiel;
R. Considérant que le Gouvernement wallon a annoncé,
au moment de sa constitution, que la valeur de remboursement du titre-service serait désormais indexée
à 100% et plus à 73%;
S. Considérant la nécessité de financer correctement et
adéquatement les entreprises titres-services, dans le
but de pérenniser les emplois et d’améliorer la qualité de ceux-ci; considérant la baisse tendancielle
des marges bénéficiaires dans le secteur;
A.Vu la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action
belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions
diverses et l’arrêté royal relatif aux chèques-services, en exécution du Chapitre II, Section VIII de
cette même loi;
B. Vu la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité et
l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les
titres-services;
C. Considérant la sous-commission paritaire 322.01
pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité instituée par arrêté
royal du 9 juin 2004 (dépendant de la Commission
paritaire 322 pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de
proximité, instituée par arrêté royal du 8 avril 1998);
D. Vu l’arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds
de formation titres-services, institué au sein du
Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises
agréées fournissant des travaux ou services de
proximité;
E. Considérant la sixième réforme de l’État qui a transféré aux Régions le dispositif fédéral des titres-services et le fonds de formation, avec les budgets y
afférents, sachant que les effets-retours bénéficient
principalement à l’État fédéral;
F. Considérant la Déclaration de politique régionale
2014-2019 qui prévoit que :
– les partenaires de la majorité entendent affirmer
leur volonté de maintenir le dispositif des titresservices;
– le Gouvernement favorisera les entreprises qui
investissent dans la stabilité et la progression des
trajets professionnels, dans la formation des travailleurs et dans le bien-être au travail;
– le Gouvernement souhaite mieux articuler les
services permettant de rencontrer des besoins de
proximité (aide familiale, aide-ménagère et aide à
domicile) avec le dispositif des titres-services;
G.Vu le décret du 28 avril 2016 portant mise en œuvre
de la sixième réforme de l’État et diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi;
H. Considérant la décision du Gouvernement wallon de
revoir l’incitant fiscal à partir du 1er janvier 2015, en
accordant désormais une réduction d’impôt de 0,90
euro par titre-service pour les 150 premiers titresservices achetés par personne;
2
Demande au Gouvernement wallon,
– à une limitation de la possibilité de recourir à des
avenants au contrat de travail relatif à l’horaire des
travailleurs sous titres-services à temps partiel;
– au contrôle systématique des nouvelles entreprises
après six mois;
– à la mention dans la convention obligatoire entre
l’utilisateur et l’entreprise de titres-services des
modalités des prestations (notamment les tâches,
les horaires, le matériel …) et le partage des responsabilités;
– aux sanctions à prévoir en cas d’absence d’analyse
des risques psychosociaux comme établi par l’arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention
des risques psychosociaux au travail;
– aux sanctions à prévoir en cas de non-paiement par
l’employeur d’heures prestées;
8. de procéder à une évaluation des effets non désirés
de rotation de personnel dans le secteur des titresservices induit par les diverses aides régionales à
l’emploi;
9. de prendre les mesures nécessaires afin d’indexer à
100% la valeur de remboursement des titres-services
concomitamment avec chaque indexation salariale à
venir déterminée par l’indice-pivot;
10.
de publier annuellement un rapport d’évaluation
du système des titres-services et de le déposer pour
examen au Parlement de Wallonie.
1. de soutenir les interlocuteurs sociaux en vue de
créer une sous-commission paritaire régionale de la
sous-commission paritaire 322.01;
2. d’inviter les interlocuteurs sociaux à harmoniser
le remboursement aux travailleurs des frais professionnels (déplacements, téléphonie, vêtements
de travail …) ainsi que le ratio entre le personnel
d’encadrement et le nombre d’aides ménagères;
3. de stimuler l’utilisation des fonds de formation
régional et sectoriel, en concertation avec les organismes de formation, notamment pour l’apprentissage de compétences de base et pour des formations
transversales (alphabétisation, conduite automobile,
brevet européen de premiers secours, équipier de
première intervention …);
4. de permettre aux aides-ménagères du secteur des
titres-services l’accès à des formations aux métiers
d’aide-ménagère sociale et d’aide familiale;
5. de renforcer les contrôles des entreprises de titresservices et d’appliquer strictement les sanctions
prévues par l’arrêté royal du 14 décembre 2012
modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001
concernant les titres-services;
6. de poursuivre les actions entreprises avec Sodexo
afin que la société émettrice des titres-services
résolve, au plus vite, au bénéfice des travailleurs et
de leurs entreprises, les difficultés techniques apparues depuis l’attribution par la Région wallonne de
la gestion des titres-services à Sodexo;
7. en concertation avec les interlocuteurs sociaux
concernés, d’actualiser la réglementation en vigueur
par des dispositions complémentaires relatives
notamment :
– à l’augmentation du temps de travail des travailleurs titres-services, après avoir examiné la possibilité et la faisabilité d’intégrer dans les conditions
d’agrément ou de maintien de l’agrément l’obligation, d’atteindre après trois ans d’activité, une
moyenne de 19 heures prestées au minimum,
avenants non-compris, par, les travailleurs sous
titres-services au sein de chaque entreprise de
titres-services;
3
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