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Commune de Nouméa

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Ville de NOUMEA
CONTRAT D’ABONNEMENT BT
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1. Objet des conditions particulières
Les présentes conditions générales, telles qu’elles résultent des dispositions du cahier des charges
de concession pour le service public de l’électricité, ont pour objet de définir les modalités de
vente d’électricité aux abonnés.
Les présentes conditions générales de vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en
fait la demande. Elles sont disponibles sur le site www.eec.nc. Elles sont en outre remises à tout
client souscrivant un contrat d’abonnement d’électricité.
ARTICLE 2. Condition d’usage de l’électricité
L’installation électrique intérieure de l’abonné commence aux bornes de sortie du disjoncteur de
branchement. Elle est placée sous la responsabilité de l’abonné. Elle doit avoir réalisée
conformément aux textes et normes en vigueur en particulier la norme NFC 15 100 et entretenue
aux frais de l’abonné de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le réseau de
distribution publique exploité parEEC et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui
interviennent sur ce réseau, ni celle du public. L’abonné doit veiller à ce que ses appareils
électriques soient conformes aux normes en vigueur et à les utiliser conformément aux
prescriptions du constructeur et aux normes de compatibilité électromagnétique.
L’abonné ne peut mettre en œuvre un moyen quelconque de production autonome d’énergie
électrique susceptible de fonctionner en parallèle avec le réseau de distribution qu’après avoir
obtenu l’accord préalable et écrit du concessionnaire.
EEC pourra à cet effet, vérifier à toute époque l’installation intérieure de l’abonné, qui devra
toujours satisfaire aux conditions du présent article.
En aucun cas, EEC n’encourt de responsabilité en raison de défectuosités des installations
intérieures de l’abonné qui ne seraient pas du fait d’EEC.
En cas d’accident ou de fonctionnement anormal de ladite installation intérieure, l’abonné est tenu
de prévenir le concessionnaire.
Si l’abonné n’est pas propriétaire de l’immeuble qu’il occupe, il devra se munir des autorisations
de son propriétaire nécessaires à la souscription de l’abonnement.
L’exécution de la présente police est subordonnée à l’obtention, au maintien et au renouvellement
des autorisations administratives ou autres, nécessaires à la pose et à l’entretien des installations
du concessionnaire.
ARTICLE 3. Matériel de livraison et de mesure d’énergie
L’abonné devra fournir et faire agr
éer par le concessionnaire l’emplacement nécessaire pour le
compteur.
Le compteur permet le contrôle des caractéristiques de la fourniture et leur adaptation aux
conditions du contrat souscrit par l’abonné, et sert à la facturation de l’énergie.
La puissance du compteur devra être proportionnée à la puissance de l’abonné. Elle sera
déterminée par le concessionnaire et l’abonné au moment de la prise d’abonnement. La puissance
souscrite ne pourra être diminuée avant une période d’un an.
ARTICLE 4. Entretien et vérification des appareils de mesures
Les appareils de mesure et de contrôle sont la propriété d’EEC. Ils sont entretenus et vérifiés par
EEC. A cette fin, les agents d’EEC ou ses prestataires agréés doivent pouvoir accéder à tout
moment à ces appareils.
Les frais de réparation ou de remplacement des appareils qui résultent, le cas échéant, de ces
visites sont à la charge d’EEC (sauf détérioration imputable de l’abonné).
EEC pourra procéder au remplacement des appareils en fonction des évolutions technologiques
En cas d’arrêt des appareils de mesure, ou de fonctionnement défectueux, l’abonné devra en
informer immédiatement le concessionnaire. La consommation pour la période d’arrêt ou de
fonctionnement défectueux est déterminée en prenant comme base la moyenne journalière de la
période correspondante del’année précédente, à moins que des justifications plus précises ne
permettent de la déterminer sur d’autres bases. Le redressement est calculé sur toute la période de
non-enregistrement oude fonctionnement défectueux, sachant qu’aucune correction ne peut être
portée sur une période supérieure à 4 ans. Lors d’une demande d’étalonnage de compteur, des frais
seront facturés selon les tarifs en vigueur dans le cas du bon fonctionnement de l’appareil.
ARTICLE 5. Interruption ou refus de la fourniture d’énergie à l’initiative d’EEC
EEC peut procéder à l’interruption ou refuser la fourniture d’électricité dans les cas suivants :
· injonction émanantde l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de
trouble à l’ordre public ;
· non-justification de la conformité des installations à la règlementation et aux normes en vigueur
notamment à la norme NFC 15 100 ;
· danger grave et immédiat porté à la connaissance d’EEC ;
· modification, dégradationou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par
EEC, quelle qu’en soit la cause ;
· trouble causé par un abonnéou par ses installations et appareillages, affectant la distribution
d’énergie
· usage illicite ou frauduleux de l’énergie ;
· non-paiement des factures d’énergie ou prestations ;
· non-paiement de l’avance sur consommation ;
Dans un souci de sécurité, EEC, après avoir détecté que les installations intérieures sont
défectueuses ou si le client refuse les vérifications, pourra interrompre la fourniture de
l’électricité.
ARTICLE 6. Continuité de la fourniture d’énergie
EEC s’engage :
· à assurer une fourniture d’électricité telle que définie dans le cahier des charges de la concession
de distribution d’énergie.
· à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une fourniture continue d’électricité, sauf dans
les cas qui relèvent de la force majeure, des circonstances exceptionnelles, du fait d’un tiers ou des
limites des techniques concernant le réseauou le système électrique et existants au moment de
l’incident, et dans les cas énoncés ci-après :
- lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, celles-ci sont portées
à la connaissance des clients, avec l’indication de la durée prévisible d’interruption, par voie
de presse ou d’affichage ou d’informations individualisées.
- dans les cas cités à l’article 5 des présentes conditions.
Dans les cas prévus ci-dessus, il ne pourra être réclamé d’indemnité au concessionnaire.
ARTICLE 7. Avance sur consommation
L’avance sur consommation est payable à réception de la facture contrat ou lors de la signature
de la police d’abonnement. A défaut de règlement dans les délais, le concessionnaire ou son
représentant pourra interrompre la fourniture dans un délai de 10 jours. L’avance sera révisée,
s’il y a lieu, lors de toute modification ou renouvellement du contrat d’abonnement.
L’avance sur consommation ne sera pas productive d’intérêt et sera remboursable à
l’expiration de l’abonnement sauf déduction de toutes sommes dues au concessionnaire.
ARTICLE 8. L’établissement de la facture
Les factures sont établies à la suite de relevés de compteur ou après estimation. Entre deux
relevés de compteur, des factures intermédiaires estimées seront adressées. De même, une
facture estimée sera adressée lorsqu’il est impossible de procéder au relevé du compteur.
ARTICLE 9. La facture électronique
Le service facture électronique est accessible aux abonnés personnes physiques ou morales en
prélèvement automatique qui en font expressément la demande. Les modalités d’utilisation de
ce service sont indiquées sur site www.eec.nc
ARTICLE 10. Paiement des factures
Le prix de l’abonnement,de l’énergie, et des redevances accessoires à la charge de l’abonné
est payable par mois, à terme échu, sur présentation d’une facture à l’exception des compteurs
à prépaiement.
Tout paiement qui n’aurait pas été effectué quatorze jours après l’envoi de la facture pourra
entraîner la suspension de la fourniture sans autre avis du concessionnaire.
Toutes prestations liées à l’exercice du présent contrat donnent lieu à facturation de frais selon
le catalogue des prestations définies en annexe du cahier des charges de la concession et
disponible sur le site www.eec.nc et dans les agences commerciales.
Les factures intermédiaires estimées, établies d’après les consommations habituelles sont
exigibles mensuellement dans les mêmes conditions que les factures sur relevé à l’exception
des compteurs à prépaiement.
ARTICLE 11. Droit d’accès aux données à caractère personnel
L’abonné, sur simple justification de son identité, aura toujours accès aux informations le
concernant. Il pourra en demander communication et, le cas échéant, les faire rectifier (loi n°
78-17 du 06/01/78 sur l’informatique, les fichiers et les libertés). Les informations concernant
les abonnés qui sont contenues dans les fichiers d’EEC ne pourront être communiquées
qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître.
ARTICLE 12. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelé tacitement par période d’un an
jusqu’à sa résiliation par l’une des parties.
ARTICLE 13. Résiliation du contrat
Résiliation du contrat par l’abonné :
L’abonné peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalité. Le titulaire du contrat est
responsable des consommations enreg
i strées jusqu’à la résiliation. L’abonné doit informer
EEC de la résiliation du contrat par écrit.
La résiliation prend effet à la date souhaitée par l’abonné.
Résiliation du contrat par EEC :
EEC pourra résilier le contrat en cas de non-respect par l’abonné d’une de ses obligations
prévues au présent contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au
client et restée sans effet dans un délai de 30 jours.
En aucun cas, l’abonné ne pourra en
gager la responsabilité d’EEC pour toute conséquence
dommageable de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de fourniture.
ARTICLE 14. Evolution des conditions
En cas d’évolution, de nouvelles conditions générales de vente seront élaborées selon les
mêmes modalités que les présentes.
EEC informera le client des modifications apportées aux conditions générales de vente avant
leur date d’entrée en vigueur sur le site internet www.eec.nc ou par voie d’affichage dans les
agences clientèle.
En cas de non-acceptation par ’abonné
l
de ces modifications contractuelles, l’abonné peut
résilier son contrat sans pénalité. Si l’abonné n’a pas résilié son contrat à la date d’entrée en
vigueur des nouvelles conditions de vente, celles-ci lui seront alors applicables de plein droit
et se substitueront aux présentes.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par
voie législative ou réglementaire.
ARTICLE 15. Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, l’abonné peut avant
toute action éventuelle devant le tribunal judiciaire compétent, adresser une réclamation écrite
au service clientèle.
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