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Aides d`État: la Commission autorise un nouveau

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Commission européenne - Communiqué de presse
Aides d’État: la Commission autorise un nouveau régime d'impôt sur le
revenu applicable au secteur diamantaire de gros en Belgique
Bruxelles, le 29 juillet 2016
La Commission européenne a estimé que les dispositions belges en matière d’imposition des
sociétés applicables au secteur diamantaire de gros étaient conformes aux règles de l’UE en
matière d’aides d’État. Les dispositions concernées ne favorisent pas certaines entreprises
de manière sélective et ne constituent donc pas une aide d’État au sens des règles de l’UE.
En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt
sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés
spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur. Il
est ressorti de l'appréciation de la Commission que la mesure, telle que modifiée entre-temps par les
autorités belges, est conçue de telle sorte qu’elle réduit au minimum les risques que certaines
entreprises du secteur diamantaire de gros bénéficient d'avantages sélectifs.
Dans le cadre du système général d’imposition des sociétés belge, la détermination du revenu
imposable d'un assujetti dépend en premier lieu des bénéfices enregistrés dans la comptabilité. Les
bénéfices des grossistes en diamants bruts et polis dépendent en grande partie de la valeur de
l'inventaire des diamants figurant dans leur comptabilité. Toutefois, étant donné que la valorisation des
pierres requiert une grande expertise, il est difficile pour l’a dministration fiscale belge d'évaluer et de
corriger la valeur des inventaires diamantaires dans le cadre de contrôles fiscaux. De plus, au niveau
de la vente de gros, les diamants sont achetés et vendus en tant que matières premières, ce qui rend
le suivi de chaque pierre dans les comptes des grossistes encore plus complexe. Les litiges entre les
grossistes en diamants et l’administration fiscale sont dès lors fréquents, ce qui génère une insécurité
juridique.
Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le
«Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’a ssiette de
l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle
procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes. Dans le
cadre du «Régime Diamant», le calcul de la marge bénéficiaire brute d'un grossiste se fonde sur un
pourcentage fixe du chiffre d'affaires, ce qui entraîne aussi la fixation de la valeur des pierres achetées
et celle de la variation de l’i nventaire au cours de la période comptable (coût des marchandises
vendues).
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de
s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres
entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique. Elle a aussi
cherché à déterminer si le régime favorise certains grossistes en diamants du secteur diamantaire de
gros en Belgique. La Commission a conclu que le «Régime Diamant» garantit que les grossistes en
diamants paient leur juste part de l’ impôt, tout en évitant les difficultés en matière de contrôle fiscal
liées à l’évaluation des inventaires. Ce régime devrait même accroître l’impôt payé par le secteur
diamantaire de gros. Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire
de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année,
c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.
En outre, les contrôles réguliers et les garanties prévus par le «Régime Diamant» contribuent aussi à
limiter le risque que les grossistes en diamants bénéficient d'avantages indus en raison de ce
traitement fiscal spécial. Ainsi, le nouveau régime introduit une assiette imposable minimale fixée à
0,55 % du chiffre d’a ffaires du grossiste. La Belgique s’est engagée à réexaminer au moins tous les
cinq ans le pourcentage de la marge bénéficiaire brute applicable dans le cadre du «Régime Diamant».
Sur cette base, la Commission a conclu que le «Régime Diamant» ne constitue pas une aide d’État au
sens des règles de l’UE.
Contexte
En mai 2015, les autorités belges ont notifié leur intention d'introduire un régime d’impôt sur le revenu
spécifique pour les activités de commerce de gros de diamants bruts et polis en Belgique. En
octobre 2015, les autorités belges ont demandé la suspension de la procédure de notification et, à
l'issue de discussions avec la Commission, ont modifié la notification en mars 2016 pour proposer un
nouveau régime fiscal applicable aux activités des grossistes en diamants (le «Régime Diamant»).
En effet, la vérification des bénéfices imposables des grossistes en diamants est compliquée, en raison
de difficultés liées à la valorisation et au suivi de chaque pierre dans les comptes. Au niveau de la
vente de gros, les diamants sont vendus comme des matières premières puis triés et revendus,
généralement sous forme de différents lots, ou taillés, polis et ensuite vendus. Après transformation,
les pierres ont un aspect et une valeur différents et il est impossible de savoir de quelle pierre brute
elles sont issues. Par conséquent, il est pratiquement impossible pour les contrôleurs fiscaux de suivre
chaque pierre et son inventaire et d'évaluer la valeur des diamants taillés et polis sur la base de la
comptabilité des grossistes.
À l’heure actuelle, les grossistes en diamants en Belgique sont soumis aux règles générales en matière
d'impôt sur le revenu. Une norme de contrôle spécifique a été conçue dans les années 1990 en
conformité avec le code fiscal belge et est utilisée encore aujourd'hui par l’administration belge.
Toutefois, elle n'a pas permis de résoudre les difficultés en matière de valorisation et de suivi.
Dans le cadre du nouveau «Régime Diamant», la marge bénéficiaire brute d'un grossiste est fixée à
2,1 % de son chiffre d’a ffaires, ce qui entraîne aussi la fixation du coût des marchandises vendues
dans la comptabilité du grossiste et, partant, celle de la variation de l’inventaire au cours de la période
comptable. Tous les autres éléments pris en compte aux fins de la détermination de l’assiette de
l’impôt sur les revenus suivent les règles normales en matière d'imposition. Le pourcentage a été fixé à
un niveau tel qu'au moins 75 % des grossistes en diamants auraient payé un montant plus élevé
d'impôts dans le cadre du nouveau «Régime Diamant» qu’ils ne l’ont fait au cours de la période
20122014 dans le cadre des règles ordinaires en matière d'impôt sur le revenu. En effet, la marge
bénéficiaire brute de 2,1 % correspond à la moyenne pondérée du quartile supérieur de la marge
bénéficiaire brute réalisée par les petits, moyens et gros négociants du secteur diamantaire au cours
de la période 20122014 (la valeur médiane étant de 1,65 %).
Pour garantir que les grossistes en diamants paient leur juste part de l'impôt, le nouveau régime
introduit une assiette imposable minimale fixée à 0,55 % du chiffre d’affaires du grossiste et la
Belgique s’est engagée à réexaminer au moins tous les 5 ans le pourcentage fixé de la marge
bénéficiaire brute.
La version non confidentielle des décisions sera publiée sous le numéro SA.42007 dans le registre des
aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dès que tous les
problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly
eNews fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et
sur l'internet.
IP/16/2683
Personnes de contact pour la presse:
Ricardo CARDOSO (+32 2 298 01 00)
Yizhou REN (+32 2 299 48 89)
Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel
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