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A-2437/2016, A-2746/2016, A-2752/2016, A-2758/2016, A

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Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal admi nistrativ federal
Service de presse
Case postale, 9023 St-Gall
Communiqué de presse – Medienmitteilung – Comunicato stampa – Press Release
St-Gall, 27 juillet 2016
Arrêts du 21 juillet 2016 dans les causes A-2437/2016, A-2746/2016, A-2752/2016,
A-2758/2016, A-2760/2016, A-2761/2016, A-2762/2016, A-2763/2016 et A-2765/2016
Pas de recours au TAF pour les bagagistes de Genève aéroport
Le Tribunal administratif fédéral n’est pas compétent pour traiter les recours de neuf
bagagistes de l’aéroport de Genève qui ont été privés de leur badge d’accès au tarmac.
En leur retirant les cartes d’identité aéroportuaire, l'AIG n'a pas agi en tant qu'autorité
fédérale ; ce qui est pourtant condition préalable pour le traitement de recours par le TAF.
Suite aux attentats de Paris le 13 novembre 2015, les services de renseignement français ont
transmis à la police cantonale genevoise des informations concernant des personnes travaillant
à l'Aéroport international de Genève (AIG). Informé par la police, l'AIG a retiré le 17 mars 2016
les cartes d’identité aéroportuaire de nombreuses personnes travaillant dans les zones
sécurisées de l'aéroport. Neuf des personnes concernées ont recouru contre ces actes devant le
Tribunal administratif fédéral (TAF).
Le TAF connaît des recours contre les décisions rendues par des autorités fédérales ou d'autres
autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
Le fait d'octroyer une concession ne confère pas le statut d'autorité au concessionnaire. En
effet, le législateur doit avoir expressément investi le concessionnaire du pouvoir décisionnel par
une base légale suffisante. Certes, l'AIG est un concessionnaire et le législateur lui a confié une
tâche de droit public, soit celle d'exploiter un aéroport, moyennant le droit de percevoir des
redevances. Cela étant, l'AIG n'a pas reçu le mandat du législateur d'agir comme une autorité en
matière de sécurité aéroportuaire. Au surplus, il n'existe aucune base légale formelle suffisante
pour fonder une telle compétence.
L'arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.
Contact
Rocco R. Maglio, responsable de la communication
+41 (0)58 705 29 86, medien@bvger.admin.ch
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