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Bilan de l`activité du contrôle économique

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République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère du Commerce DIRECTION
RAPPORT RELATIF AU BILAN DE L’ACTIVITÉ
DU CONTROLE ÉCONOMIQUE ET DE LA
RÉPRESSION DES FRAUDES AU TITRE DU
1ERSEMESTRE 2016
JUILLET 2016
0
I- INTRODUCTION :
Le présent rapport reprend le bilan de l’activité du contrôle économique et de la
répression des fraudes au titre du premier semestre 2016, qui a concerné des
actions programmées sur la base des axes stratégiques définis par la Direction
Générale du Contrôle Economique et de la Répression des Fraudes.
Les actions engagées ont été orientées vers la prise en charge des
préoccupations résultant des dysfonctionnements observés sur le marché durant
l'exercice précédent tant en matière de pratiques commerciales que de conformité
des produits.
A ce titre, le programme d’actions mis en œuvre pendant cet exercice, a été
articulé autour des axes de la lutte contre les pratiques commerciales illicites et de la
surveillance de la conformité des produits fabriqués localement ou importés.
II- RESULTATS DE CONTROLE :
Les services de contrôle ont réalisé durant le premier semestre 2016, les résultats
suivants :
Paramètres
nombre d’interventions :
nombre d’infractions :
nombre de dossiers de procès-verbaux d'infraction :
montant de défauts de facturation décelés (109 DA) :
montant des saisies de marchandises sur le marché (106 DA) :
montant des marchandises bloquées aux frontières (109 DA) :
nombre de fermetures administratives de locaux commerciaux
879.183
118.744
109.622
41,64
608,07
9,89
8.757
Par domaine d’intervention, les résultats enregistrés durant cet exercice se
présentent comme suit:
1
II- 1 EN MATIERE DE CONTROLE DES PRATIQUES COMMERCIALES :
Les opérations de contrôle se sont soldées par 423.310 interventions permettant
la constatation de 74.881 infractions et l’élaboration de 68.572 procès-verbaux.
Ces interventions ont permis la mise au jour d'un chiffre d’affaires dissimulé de
transactions commerciales sans factures pour un montant de 41,64 milliards de
dinars.
Les principales infractions constatées, sont réparties comme suit :
Type d’infraction
Nombre
d’infractions
30.658
5.654
8.320
6.199
5.300
4.994
1.244
Défaut de publicité des prix et tarifs :
Défaut de publicité des mentions légales :
Exercice d’activité commerciale sans local :
Opposition au contrôle :
Défaut de registre de commerce :
Défaut de facturation :
Pratiques de prix illicites :
%
40,94
7,55
11,11
8,28
7,08
6,67
1,66
Ces résultats sont illustrés dans la représentation ci-après :
7,08%
6,67%
Le défaut de publicité des
prix et tarifs :
1,66%
40,94%
8,28%
Le défaut de publicité des
mentions légales :
L’exercice d’activité
commerciale sans local :
L’opposition au contrôle :
11,11%
Le défaut de registre de
commerce :
Le défaut de facturation :
7,55%
Les pratiques de prix illicites
:
2
S’agissant des mesures administratives conservatoires, il a été procédé à la
saisie de marchandises pour une valeur de 3,72 milliards de DA et la fermeture
administrative de 6.435 locaux de commerce pour diverses infractions aux règles
commerciales, notamment, le défaut de registre de commerce.
En outre, il a été procédé à la demande d’inscription au fichier national des
fraudeurs de 027.3 contrevenants ayant commis des infractions de défaut de
facturation et d’exercice d’une activité commerciale sédentaire sans local.
II-2 EN MATIERE DE CONTROLE DE LA CONFORMITE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES :
Dans ce domaine, l'action de contrôle a pour objectif de s'assurer de la mise
sur le marché de produits et services conformes aux spécifications techniques les
concernant et ne présentant aucun risque pour la santé et la sécurité du
consommateur, notamment pour les produits alimentaires et les services en rapport
avec ces produits ainsi que certains produits industriels.
A ce titre, il a été enregistré un nombre total de 455.873 interventions tant sur
le marché qu’au niveau des frontières, 60.524 déterminations par les instruments de
mesure et 10.509 échantillons prélevés pour analyses, essais et tests en laboratoire.
Ces interventions ont donné lieu à la constatation de 43.863 infractions aux
règles relatives à la protection du consommateur et à l'établissement de 41.050
procès-verbaux d'infraction.
Au titre des mesures conservatoires, il a été procédé à :
- la saisie de marchandises non-conformes d’une valeur de 608,07 millions
de
DA;
- le blocage, aux frontières de cargaisons pour une quantité de 58.394,907 tonnes
de produits non-conformes d’une valeur de 9.890,97 millions de DA ;
- la fermeture de 2.322 locaux de commerce.
Les services de contrôle ont effectué 404.905 interventions sur le marché,
ayant permis de relever 42.955 infractions donnant lieu à l’établissement de 40.826
procès-verbaux à l’encontre des contrevenants opérant aux différents stades de la
mise à la consommation des produits.
3
L’examen des résultats enregistrés fait ressortir que la majorité des
interventions demeure orientée, de façon notable, vers l’objectif de la réduction du
risque alimentaire qui représente à lui seul 233.787 interventions par rapport à
l’activité globale.
La sécurité des produits et l’obligation de l’information du consommateur
totalisent, quant à eux, 171.118 interventions de l’activité de contrôle de la qualité.
Les contrôles opérés se sont traduits par la constatation de 42.955 infractions
dont 32.191 pour la réduction du risque alimentaire et 10.764 pour la maîtrise de la
sécurité des produits ainsi que l’obligation de l’information du consommateur.
Les infractions
essentiellement :
principales
relevées
Type d’infraction
sur
le
marché
ont
concerné
Nombre d’infraction
%
19.385
6.261
45,13
14,58
3.609
3.840
4.587
8,40
8,94
10,68
1.331
787
3,10
1,83
Défaut d’hygiène et de salubrité
Tromperie ou tentative de tromperie du
consommateur
Défaut d'étiquetage
absence de l’autocontrôle
Détention et mise en vente de produits
non conformes
Opposition au contrôle
Défaut de certificat de garantie
Ces résultats sont illustrés dans la représentation ci-après :
Défaut d’hygiène et de
salubrité
8,40%
3,10% 1,83%
45,13%
8,94%
10,68%
Tromperie ou tentative
de tromperie
du consommateur
Détention et mise en
vente de produits non
conformes
Absence de
l’autocontrôle
Défaut d'étiquetage
14,58%
Opposition au contrôle
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S'agissant des mesures conservatoires, il a été procédé à la fermeture de 2.322
locaux de commerce et la saisie de marchandises non-conformes ou impropres à la
consommation pour une valeur de 608,07 millions de DA.
Au titre du contrôle de la conformité des produits importés, il a été procédé à
l’examen de 50.968 dossiers d’importation pour une quantité de 14,83 millions de
tonnes ayant donné lieu au refus d'admission sur le territoire national de 854
cargaisons pour une quantité de 58.394,907 tonnes représentant une valeur globale
de 9,89 milliards de DA et l’élaboration de 224 dossiers de poursuites judiciaires à
l’encontre des importateurs défaillants.
III- CONTROLE ANALYTIQUE ET INSPECTION DES LABORATOIRES :
III-1- CONTROLE ANALYTIQUE :
Il ressort de l’état des prélèvements d’échantillons, un nombre total de 10.509
prélèvements dont 1.076 échantillons se sont avérés non-conformes, ce qui
représente un taux de non conformité de 10,23%.
Par type d'analyses et sur les 5.510 échantillons prélevés pour analyses
physicochimiques 495 échantillons se sont avérés non conformes, soit un taux de
8,98%, alors que l'analyse de 4866 échantillons au plan microbiologique a révélé l
a non-conformité de 597 échantillons, soit un taux moyen de 11,41%.
Les principales non conformités ont trait à :
-
la présence de salmonelles dans les merguez ;
le manque d'iode dans le sel alimentaire;
la présence de coliformes et coliformes fécaux dans les pâtisseries ;
la présence de moisissures dans les arachides et les amandes ;
le taux de protéines faible dans la poudre de lait.
Aussi, il a été prélevé 133 prélèvements d’échantillons de produits industriels,
notamment, les matériaux de construction, les appareils électroménagers, les
appareils à gaz dont quatorze (14) se sont avérés non conformes.
5
III-2- INSPECTION ET ÉVALUATION DES LABORATOIRES:
Au titre de cet exercice, 669 opérations d'inspection de laboratoires de prestations
de service et d'autocontrôle ont été effectuées donnant lieu à la constatation de 13
infractions ayant trait essentiellement au défaut d’hygiène et au manquement dans
l’organisation interne des laboratoires et l'élaboration de 04 procès verbaux de
poursuites judiciaires.
IV- ENQUETES SPECIFIQUES :
Les principales enquêtes lancées au cours de l'année 2016 se résument comme suit:

Les enquêtes finalisées:
- Enquête sur les produits pyrotechniques;
- Enquête sur la conformité du café moulu et des produits dénommés
"Torréfacto";
- Enquête sur le vinaigre;
- Enquête nationale sur le devenir des cargaisons bloquées
définitivement au niveau des frontières.

Les enquêtes en cours de finalisation:
- Enquête sur la conformité de sel de table;
- Enquête sur l'état physique et matériel des inspections territoriales et
-
des inspections aux frontières;
Enquête sur les acomptes exigés par les concessionnaires
automobiles;
Enquête sur les conditions d'exercice de la profession d'agent
immobilier;
Enquête sur les bureaux de liaison;
Enquête sur les appareils à gaz à usage domestique;
Enquête sur les engrais.
6
V- EVALUATION DE L'ACTION DE CONTROLE :
L’évolution des principaux paramètres de contrôle est présentée comme suit :
1er sem.
2015
1er sem.
2016
Evolution
2016/2015
(%)
Interventions
784.812
879.183
+12
Infractions
114.114
118.744
+4
Poursuites judiciaires
105.969
31,51
109.622
41,64
+3,44
+32,14
3,03
4,32
+42,24
Fermetures administratives
Nbre de cargaisons contrôlées aux frontières
7.613
55.001
8.757
50.968
15,02
-7,33
Nbre de cargaisons bloquées aux frontières
381
854
+124,14
Quantités bloquées aux frontières (tonnes)
23.545
58.394,9
+148
Désignation
Chiffre d’affaires dissimulé (milliards de DA)
Saisies (milliards de DA)
Valeur des marchandises bloquées aux
frontières (milliards de DA)
Nbre de prélèvements
Nombre de déterminations effectuées
(valisette)
4,89
9,89
+102,25
7.377
10.509
+42,45
42.438
60.524
+42,61
V- CONCLUSION GENERALE :
Les résultats obtenus au titre du premier semestre 2016 ont connu une évolution
appréciable par rapport à la même période de l'exercice précédent tel qu'il ressort des
principaux indicateurs de contrôle.
Ces résultats encourageants, témoignent de la présence et de l'engagement
permanents des agents de contrôle sur le terrain ainsi que le développement d’une
vigilance accrue en matière de surveillance de la conformité et de lutte contre les
pratiques commerciales frauduleuses.
Cette vigilance a permis d'atténuer la mise sur le marché de la consommation les
produits non conformes d'une part et d'améliorer la transparence des pratiques
commerciales.
Par ailleurs, la mise en œuvre du dispositif de contrôle et de surveillance du
marché durant le mois de Ramadhan a permis d'atteindre les objectifs tracés.
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