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27.07 Compte-rendu du Conseil des ministres

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CONSEIL DES MINISTRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSEE
LE MERCREDI 27 JUILLET 2016
À L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :
PROJETS
DE LOI
ORDONNANCES
Compétences de la Commission de régulation de
l’énergie
Données de circulation routière
Autoconsommation d’électricité
Cadre juridique de la gestion d’actifs – Bons de caisse
Dispositifs de suivi du financement des entreprises
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac
Schémas régionaux d’aménagement, de développement
durable et d’égalité des territoires
COMMUNICATIONS
Le lancement de la deuxième phase du plan séisme
Antilles
La situation de l’emploi
La situation de la récolte de céréales et les mesures
d’accompagnement
Le bilan de la session extraordinaire et l’agenda
parlementaire du second semestre 2016
Le suivi des victimes de l’attentat de Nice
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
PROJET DE LOI
COMPETENCES DE LA COMMISSION DE REGULATION DE
L’ENERGIE
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la
mer, chargée des relations internationales sur le climat a
présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-461 du
14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de
régulation de l’énergie (CRE) en matière de recueil d’information,
de sanction et de coopération.
Le règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et
du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la
transparence du marché de gros de l'énergie (REMIT) dispose
que les Etats membres déterminent les sanctions applicables aux
acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses
dispositions. L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet
d’étendre les pouvoirs de la CRE afin de garantir le respect, par
toute personne qui effectue des transactions sur des produits
énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement
REMIT.
Elle complète également le pouvoir de sanction du
Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)
qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et
financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des
réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
ORDONNANCE
DONNEES DE CIRCULATION ROUTIERE
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la
mer, chargée des relations internationales sur le climat a
présenté une ordonnance relative à la communication des
données de circulation routière des collectivités territoriales et de
leurs groupements.
La loi de transition énergétique pour la croissance
verte prévoit de modifier le code de la voirie routière pour
préciser les conditions de communication, à l’État, des données
concernant la circulation sur les réseaux routiers des collectivités
territoriales et de leurs groupements.
L’ordonnance définit les données statistiques
produites par les collectivités territoriales qui seront
communiquées aux services centraux de l’État : le trafic moyen
journalier annuel et le pourcentage des poids lourds dans ce
trafic. Elle prévoit une communication annuelle par voie
électronique sous la forme de fichiers informatiques.
Un décret en Conseil d’État fixera le seuil de
population à partir duquel l’obligation de communication des
données s’appliquera. Un arrêté précisera les modalités de calcul
des données et les caractéristiques de leur transmission.
L’ordonnance vise à permettre la mise à disposition
d’informations statistiques sur la circulation routière nationale,
départementale ou dans les agglomérations. Ces informations
sont utiles pour la connaissance des trafics et nécessaires en
termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation
sur les plus grands axes, d’aménagement des territoires et
d’évaluation des projets de transports.
Elle est également nécessaire pour l’estimation des
émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre
(GES) des véhicules afin d’évaluer l’impact de certaines mesures
de gestion ou de réglementation de la circulation. Elle apportera
des éléments en matière de diagnostic de qualité de l’air, de
niveaux de bruit et de bilan environnemental.
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
ORDONNANCE
AUTOCONSOMMATION D’ELECTRICITE
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la
mer, chargée des relations internationales sur le climat a
présenté une ordonnance relative à l’autoconsommation
d’électricité.
Alors que le déploiement des petites installations
renouvelables était porté depuis 2006 quasi-intégralement par les
tarifs d’achat, le développement d’offres commerciales en
autoconsommation s’accélère.
L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 119
de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance
verte, vise à faciliter le développement de l’autoconsommation.
Elle prévoit :
- la définition des opérations d’autoconsommation,
qui consistent dans le fait, pour un producteur, de consommer luimême tout ou partie de l’électricité produite par son installation,
mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de
consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de
l’électricité qu’ils produisent ;
- l’obligation pour les gestionnaires de réseau de
faciliter les opérations d’autoconsommation ;
- l’établissement par la Commission de régulation
de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux
installations en autoconsommation pour tenir compte des
réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent
apporter ces opérations ;
- la dérogation, pour les installations de petites
tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à
l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus
de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau,
afin de faciliter la réalisation des projets.
Le premier appel d’offres pour des installations en
autoconsommation sera publié dans les prochains jours, à
destination des consommateurs des secteurs industriels,
tertiaires et agricoles, en particulier aux centres commerciaux,
acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation peut
apporter les bénéfices les plus importants.
Toutes les technologies de production d’énergie
renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, ...).
L’appel d’offres portera sur des installations de 100 à 500 kW,
pour un volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400 projets
lauréats). Les lauréats bénéficieront d’une valorisation financière
pour l’électricité autoconsommée selon les modalités permises
par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance
verte.
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
PROJET DE LOI
CADRE JURIDIQUE DE LA GESTION D’ACTIFS – BONS DE
CAISSE
Le ministre des finances et des comptes publics et le
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont
présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du
17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et
l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de
caisse.
La première ordonnance procède à la transposition de
la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en
valeurs mobilières), et à une modernisation du cadre juridique
applicable à la gestion d’actifs en outre-mer.
La seconde crée le régime des « minibons », c’est-àdire les bons de caisse faisant l’objet d’une intermédiation par les
plates-formes de financement participatif, et procède à de
légères adaptations du régime juridique applicable aux
professionnels du financement participatif.
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
ORDONNANCE
DISPOSITIFS
DE
ENTREPRISES
SUIVI
DU
FINANCEMENT
DES
Le ministre des finances et des comptes publics a
présenté une ordonnance relative à l’aménagement des
dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place
par la Banque de France.
Afin de répondre à ses obligations européennes et
d’éclairer la définition de la politique économique de la France, la
Banque de France dispose de divers outils de mesure des
financements des entreprises. Cependant, dans un contexte de
diversification des sources de ces financements et d’évolution du
droit européen, le renforcement de la base légale de collecte
d’informations relatives à ces financements est apparu
nécessaire.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à
prendre par voie d’ordonnance des mesures en vue d’aménager
les dispositifs de suivi du financement des entreprises. Cet
aménagement a été réalisé au travers d’une extension des
missions fondamentales de la Banque de France, en y adjoignant
la responsabilité du suivi du financement des entreprises.
Cette extension des missions de la Banque de France
doit permettre de renforcer la connaissance des encours et
caractéristiques de financement des entreprises, dans une
perspective à la fois macro et micro économiques, à des fins de
suivi statistique comme de surveillance des risques pour la
stabilité financière. Cette réforme contribuera à améliorer la
connaissance et la compréhension des enjeux de financement
des entreprises, et à renforcer la réactivité et la précision de la
politique économique du Gouvernement, au service de la
croissance des entreprises et de l’emploi.
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
PROJET DE LOI
FABRICATION, PRESENTATION ET VENTE DES PRODUITS
DU TABAC
La ministre des affaires sociales et de la santé a
présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du
19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur
la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et
des produits connexes.
Prise sur le fondement de l’article 216 de la loi du
26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a donné une nouvelle
impulsion dans la lutte contre le tabac, pour atteindre les objectifs
ambitieux de diminution du nombre de fumeurs sur les années à
venir, fixés par le Programme national de réduction du tabagisme
2014-2019.
Plusieurs textes réglementaires viendront compléter,
dans les prochaines semaines, les dispositions législatives de
l’ordonnance du 19 mai 2016.
La déclinaison de ces dispositions à l’outre-mer fera
l’objet de textes spécifiques.
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
ORDONNANCE
SCHEMAS
REGIONAUX
D’AMENAGEMENT,
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
D’EGALITE
TERRITOIRES
DE
DES
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la
ruralité et des collectivités territoriales a présenté une
ordonnance relative aux mesures de coordination rendues
nécessaires par l’intégration dans le schéma régional
d’aménagement, de développement durable et d’égalité des
territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à
l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.
En matière d’aménagement du territoire, un des
apports majeurs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe) consiste à
doter la région d’un document prescriptif de planification élaboré
en concertation avec les acteurs locaux.
Le Gouvernement a été habilité, par cette même loi, à
prendre par ordonnance les mesures de coordination rendues
nécessaires par l’intégration dans le schéma régional
d’aménagement, de développement durable et d’égalité des
territoires (SRADDET) de plusieurs schémas sectoriels existants.
Il s’agit de :
- clarifier le rôle des collectivités territoriales, en
octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement
du territoire ;
- mieux coordonner des politiques publiques
régionales concourant à l’aménagement du territoire par
l’intégration au sein d’un document unique de plusieurs
documents de planification existants.
L’approbation du schéma par le représentant de l’Etat
dans la région lui conférera une valeur prescriptive.
Avec ce nouveau schéma, désormais opérationnel,
les régions bénéficieront d’un levier supplémentaire pour exercer
leurs nouvelles responsabilités dans le domaine de
l’aménagement du territoire, conformément aux objectifs
poursuivis par la réforme territoriale menée par le Gouvernement.
Les premiers SRADDET devront être élaborés dans un délai de
trois ans suivant la publication de l’ordonnance.
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
COMMUNICATION
LE LANCEMENT DE LA DEUXIEME PHASE DU PLAN
SEISME ANTILLES
La ministre de l’environnement de l’énergie et de la
mer, chargée des relations internationales sur le climat et la
ministre des outre-mer ont présenté une communication relative
au lancement de la deuxième phase du plan séisme Antilles.
Les Antilles françaises sont très exposées au risque
sismique et ne sont pas à l'abri d'un séisme majeur tel que celui
du 12 janvier 2010 en Haïti. Il est donc indispensable d’agir pour
protéger la population et réduire la vulnérabilité des territoires
exposés. Le plan Séisme Antilles, lancé en 2007, vise à conforter
les bâtiments face au risque sismique, et prévoit également des
mesures d'éducation au risque, de formation professionnelle, de
sensibilisation et de préparation à la gestion de crise.
Entre 2007 et 2015, l’Etat a contribué à hauteur de
350 M€ à la construction et à la réhabilitation de logements
sociaux, d’établissements de santé et de centres de gestion de
crise aux normes sismiques, en mobilisant ses crédits
budgétaires, ainsi que le fonds de prévention des risques
naturels majeurs.
Toutefois, face à l’importance des travaux restant à
conduire, le rythme d’avancement des opérations de
confortement parasismique doit être amplifié.
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité donner
une nouvelle impulsion au plan Séismes Antilles, en étroite
concertation avec les collectivités territoriales des Antilles et les
acteurs de la prévention du risque sismique.
Pour la période 2016-2020, l’État prévoit de mobiliser
450 millions d’euros, soit une augmentation de 30 % par rapport
à la première phase du plan. Ces crédits seront mobilisés
prioritairement pour les travaux de confortement ou de
reconstruction des bâtiments les plus exposés au risque.
La concertation déjà engagée avec les collectivités
concernées va se poursuivre, sous le pilotage des préfets, de
façon à finaliser dans les prochaines semaines les objectifs et les
financements complémentaires à ceux de l’État, notamment les
fonds européens et ceux des collectivités territoriales.
Cet investissement illustre l’engagement accru de
l’Etat pour accompagner les mesures de sécurité au service de la
population antillaise.
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
COMMUNICATION
LA SITUATION DE L’EMPLOI
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social a présenté une
communication relative à la situation de l’emploi.
Au mois de juin, le nombre de demandeurs d’emploi
inscrits à Pôle Emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune
activité, a augmenté de 5 400 par rapport au mois de mai, soit
+ 0,2 %. Néanmoins, la tendance reste clairement orientée à la
baisse puisque, sur les six premiers mois de l’année, le nombre
d’inscrits a diminué de 54 800, et cette baisse a concerné toutes
les classes d’âge. Cela fait deux trimestres consécutifs que le
chômage baisse, ce qui ne s’était plus observé depuis début
2008.
De même, si le nombre de jeunes demandeurs
d’emploi sans activité a progressé en juin (+ 4 000 inscrits, soit
+ 0,8 %), le bilan demeure positif depuis le début de l’année avec
une baisse de près de 11 000 et de plus de 30 000 jeunes sur un
an.
Les actions ciblées sur les plus fragiles se traduisent
même par une diminution de 40 500 du nombre de demandeurs
d’emploi de longue durée depuis le début de l’année, ce qui
traduit une amélioration incontestable de la situation de l’emploi.
La mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre
le chômage va donc s’amplifier pour que la baisse soit encore
plus forte et rapide au second semestre.
Les dispositifs mis en œuvre, comme le Pacte de
responsabilité et de solidarité et l’aide Embauche PME, qui a fait
l’objet de plus de 500 000 demandes en moins de six mois, vont
poursuivre leurs effets d’accélération et d’amplification de la
création d’emploi. En outre, le déploiement du plan 500 000
formations supplémentaires permettra aux demandeurs d’emploi
de saisir ces opportunités nouvelles à l’issue de leur formation.
La lutte contre le chômage va être renforcée par la
généralisation de la « Garantie jeunes » prévue par la loi relative
au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels. Les jeunes les plus en
difficulté bénéficieront ainsi de cet accompagnement intensif dont
une première évaluation a montré les effets très positifs sur
l’accès à l’emploi durable dans le secteur marchand.
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
COMMUNICATION
LA SITUATION DE LA RECOLTE DE CEREALES ET LES
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté une
communication relative à la situation du secteur des grandes
cultures et aux mesures mises en œuvre pour accompagner les
producteurs en difficulté.
Dans un contexte de prix orientés à la baisse, du fait
d’une prévision de récolte mondiale de céréales à des niveaux
historiquement élevés et à des stocks importants, les conditions
climatiques défavorables du printemps conduisent à une baisse
significative des rendements, en particulier pour les céréales, qui
touche inégalement le territoire et plus fortement les régions
Grand-Est, Ile-de-France, Centre-Val-de-Loire et BourgogneFranche-Comté. Les intempéries ont également favorisé la
prolifération de maladies et de ravageurs, qui peuvent dégrader
la qualité des céréales.
Cette conjoncture fragilise les trésoreries et les
revenus des producteurs de céréales, notamment dans les
« zones intermédiaires », où les rendements sont inférieurs à la
moyenne.
Dans ce contexte, la priorité est que les producteurs
concernés disposent de la trésorerie nécessaire à la relance d’un
nouveau cycle de production :
- les dispositifs de garantie des prêts par BPI
France et de l’année blanche bancaire, mis en place dans le
cadre du plan de soutien à l’élevage et étendus au secteur des
grandes cultures, doivent être pleinement mobilisés avec les
établissements bancaires ;
- la procédure de dégrèvement d’office de la taxe
sur le foncier non bâti pour les parcelles sinistrées a été mise en
place. Des délais de paiement ou des remises gracieuses des
différents impôts et taxes auxquels ils sont assujettis pourront
également être prononcés pour les exploitants les plus en
difficulté ;
- les producteurs en difficulté peuvent également
solliciter des reports de paiement de leurs cotisations auprès de
leurs caisses de MSA ;
- le Gouvernement a décidé d’assouplir les
conditions d'accès aux remboursements mensuels des crédits de
TVA. Cette mesure vise à améliorer à court terme la trésorerie
des céréaliers en leur permettant de bénéficier d'un
remboursement accéléré de TVA en 2016 ;
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
2.-
- le Gouvernement a veillé à ce que les producteurs
puissent invoquer le cas de force majeure et bénéficier de la
majorité de leurs aides quand les événements climatiques ne leur
permettent pas de se conformer aux règles de la politique
agricole commune (PAC). La force majeure peut ainsi être
invoquée par ces agriculteurs dans les communes reconnues en
état de catastrophe naturelle et dans les communes non
reconnues mais justifiant de situations climatiques comparables,
recensées par arrêté préfectoral ;
- s’agissant
de
l’implantation
des
cultures
intermédiaires pièges à nitrates, des dérogations pourront être
envisagées, dans le respect des plans d’actions régionaux de
lutte contre les nitrates dans les zones vulnérables, et, pour la
PAC, de la réglementation européenne ;
Le Gouvernement a fait de la compétitivité du secteur
agricole français, notamment du secteur céréalier, premier
producteur de l’Union européenne et contributeur positif à la
balance commerciale, une priorité. Ainsi, depuis le
1er janvier 2016, le taux des cotisations individuelles des
exploitants a baissé de façon pérenne de 7 points, en plus de la
baisse de 3 points décidée en 2015 dans le cadre du Pacte de
responsabilité et de solidarité. Pour le secteur des grandes
cultures, cette mesure structurelle représente une baisse de
cotisations de plus de 160 millions d’euros entre 2014 et 2016.
La mise en œuvre de la baisse supplémentaire de 7 points,
prévue à l’occasion des appels à cotisations de juillet et
novembre 2016 selon les caisses locales de MSA, viendra donc
alléger les trésoreries des exploitants.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt établira avec les producteurs un bilan quantitatif et
qualitatif de la récolte à la fin du mois de septembre 2016. Il les
réunira avec les principaux assureurs pour dresser le bilan du
nouveau contrat d’assurance-récolte subventionné, le « contratsocle », et envisager les éventuelles évolutions nécessaires à
une meilleure diffusion de cet outil indispensable pour faire face
aux aléas climatiques. Il présentera sur ces bases début octobre
un plan de soutien au secteur céréalier.
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
COMMUNICATION
LE BILAN DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE ET L’AGENDA
PARLEMENTAIRE DU SECOND SEMESTRE 2016
Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le
Parlement a présenté une communication relative au bilan de la
session extraordinaire et l’agenda parlementaire du second
semestre 2016.
À l’issue de la session extraordinaire de juillet, la
89ème depuis 1958, cinq projets de loi et six propositions de loi
ont été définitivement adoptés :
-
la loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures
de renforcement de la lutte antiterroriste ;
-
la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
-
la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages ;
-
la loi organique relative aux garanties statutaires, aux
obligations déontologiques et au recrutement des
magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la
magistrature ;
-
les deux lois organiques et la loi rénovant les modalités
d’inscription sur les listes électorales ;
-
la loi tendant à prolonger le délai de validité des
habilitations des clercs de notaires ;
-
la loi organique relative à la nomination du président du
conseil d’administration de l’Agence française pour la
biodiversité ;
-
la loi précisant les modalités de création d’une installation
de stockage réversible en couche géologique profonde
des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie
longue, loi issue d’une initiative sénatoriale ;
-
la loi de règlement du budget et d’approbation des
comptes de l’année 2014.
Les échanges entre le Gouvernement et les deux
assemblées tout au long de l’année parlementaire 2015-2016 ont
été particulièrement constructifs puisque, sur les 54 textes
adoptés définitivement depuis le 1er octobre dernier, plus des
trois quarts l’ont été après un vote conforme de l’Assemblée
nationale ou du Sénat (18) ou un accord en commission mixte
paritaire (24).
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
2.-
La session extraordinaire de juillet a par ailleurs
permis au Parlement de poursuivre ou de commencer l’examen
d’autres textes majeurs :
-
le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique ;
-
le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème
siècle ;
-
le projet de loi pour une République numérique ;
-
le projet de loi « Egalité et citoyenneté ».
Le Parlement sera à nouveau convoqué en session
extraordinaire au mois de septembre.
Au Sénat se poursuivra l’examen des projets de loi
pour une République numérique et de modernisation de la justice
du XXIème siècle et des propositions de loi visant à renforcer la
liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias et relative à
l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire
de rétablissement des liens familiaux.
L’Assemblée nationale poursuivra quant à elle
l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre
la corruption et à la modernisation de la vie économique, de la
proposition de loi organique relative à la compétence du
Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte et
de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au
renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Elle
commencera en outre l’examen du projet de loi relatif à une
liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de
Gaulle, ainsi que de plusieurs projets de loi de ratification
d’ordonnances.
Au cours des deux semaines gouvernementales
d’octobre, les députés examineront notamment le projet de loi de
programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et le projet de
loi relatif à la montagne. Ils adopteront également en lectures
définitives la proposition de loi visant à renforcer la liberté,
l’indépendance et le pluralisme des médias ainsi que le projet de
loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Au Sénat, ces deux semaines seront largement
consacrées à l’examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté ».
Le Sénat examinera également :
-
les conclusions de la commission mixte paritaire sur le
projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique, ou
à sa nouvelle lecture ;
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
3.-
-
la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale,
relative à l’action extérieure des collectivités territoriales
et à la coopération de l’outre-mer dans son
environnement régional ;
-
la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale,
portant réforme de la prescription en matière pénale.
L’examen du projet de loi de finances et du projet de
loi de financement de la sécurité sociale occupera une très large
part du premier trimestre de la session ordinaire 2016-2017.
L’agenda parlementaire des quatre semaines
gouvernementales de la fin 2016 sera consacré à la suite du
parcours législatif de plusieurs réformes importantes telles que le
projet de loi « Égalité et citoyenneté », le projet de loi de
programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, le projet de loi
relatif à la montagne et la proposition de loi relative à la
régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le
secteur du transport public particulier de personnes.
Commencera également au Sénat le parcours législatif du projet
de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
COMMUNICATION
LE SUIVI DES VICTIMES DE L’ATTENTAT DE NICE
La secrétaire d’Etat chargé de l’aide aux victimes a
présenté une communication relative au suivi des victimes de
l’attentat de Nice.
Le bilan provisoire de l’attentat de Nice fait état de
84 morts et de 435 personnes blessées, dont 47 sont encore
hospitalisées.
A la phase de gestion proprement dite de l’urgence,
succède celle de l’accompagnement et de l’aide dans la durée.
L’Etat doit à présent garantir la continuité et l’adéquation de cette
prise en charge aux besoins exprimés, en tous les points du
territoire et dans la durée.
Conformément à l’instruction interministérielle du
13 avril 2016, les associations d’aide aux victimes du réseau de
l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM)
sont chargées de créer des espaces d’information et
d’accompagnement, destinés à dispenser une information sur les
droits, une aide aux démarches, et un soutien psychologique. A
Nice, cet espace, animé par l’association d’aide aux victimes
Montjoye, prendra le relais du Centre d’accueil des familles, dans
les locaux mis temporairement à disposition par la municipalité.
A Nice, un premier comité départemental a été installé
le 25 juillet dernier par la secrétaire d’Etat avec l’ensemble des
acteurs engagés dans cette phase de suivi, effective, à compter
du 1er août prochain.
Le Fonds de garantie des victimes d’actes de
terrorisme et autres infractions (FGTI) a mis en place un dispositif
dédié et a permis de verser, à partir du 21 juillet dernier, de
premières provisions dont le montant s’élève aujourd’hui à plus
de 300 000 €. Les victimes directes susceptibles d’être
indemnisées sont les ayants droit des personnes décédées, ainsi
que les blessés physiques. Toutes les personnes touchées par
les événements dont elles ont été témoins sur la Promenade des
Anglais pourront bénéficier, à leur simple demande, à Nice et
partout en France, d’un soutien psychologique dans le
prolongement de l’intervention, le cas échéant, des Cellules
d’urgence médico-psychologique, initialement mobilisées à Nice
notamment. Ce dispositif de prise en charge sera calibré en
fonction des besoins et évalué à intervalles réguliers.
En complément des espaces d’information et
d’accompagnement, le Guichet unique d’information et de
déclaration sera disponible à partir de ce jour. Outre une
information sur les droits, cette plateforme a pour vocation de
faciliter les démarches en permettant notamment de remplir le
formulaire de demande d’indemnisation auprès du FGTI.
Un comité interministériel de suivi des victimes sera
présidé le 28 juillet prochain par la secrétaire d’Etat.
CONSEIL DES MINISTRES DU 27 JUILLET 2016
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles
suivantes :
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche :
- M. Denis ROLLAND, recteur de l’académie de Dijon, est
nommé recteur de la région académique Normandie, recteur
de l’académie de Caen ;
- Mme Frédérique ALEXANDRE-BAILLY, professeure, est
nommée rectrice de l’académie de Dijon.
Sur proposition du ministre de la défense :
- M. Christophe MAURIET, inspecteur général de
l’administration, est nommé directeur des affaires financières, à
compter du 16 août 2016.
Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue social :
- M. Laurent VILBOEUF, directeur du travail, est nommé
directeur adjoint au directeur général du travail, à compter du
1er septembre 2016.
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
- Il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de membre du
Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation,
exercées par M. Pierre BAYLE, à compter du 1er août 2016.
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