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Bellignat, le 31 mars 2016 Objet : Taxe affectée Plasturgie Madame

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2, rue Pierre et Marie Curie  CS 70006  BELLIGNAT
01117 OYONNAX CEDEX  FRANCE
Tél : +33 (0)4 74 81 92 60 - Fax : +33 (0)4 74 81 92 61
info@ct-ipc.com - www.ct-ipc.com
Bellignat, le 31 mars 2016
Objet : Taxe affectée Plasturgie
Madame, Monsieur,
er
A compter du 1 décembre 2015, le Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Composites (IPC) a été
créé. Dans ce contexte, le Pôle Européen de la Plasturgie a été apporté au Centre Technique Industriel. L’ISPAE
l’intégrera prochainement.
La loi 2003-1312, modifiée par la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, a institué une taxe pour le développement des
industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines
thermoplastiques et thermodurcissables), au profit du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites
(IPC) et destinée à financer les missions de recherche, de développement, d’innovation et de transfert de technologies.
Les entreprises établies en France des produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des
composites à matrice organique règlent cette taxe. Elle est assise sur le chiffre d’affaires HT réalisé au titre des ventes,
exportations, locations ou prestations de services portant sur les produits et activités recensés par arrêté du ministre
chargé de l’industrie.
Le taux de la taxe, fixé par la loi de finances, est de :
1. 0,05% pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;
2. 0,02% pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, supérieure à 100 millions d’euros et inférieure à 200
millions d’euros ;
3. 0,01% pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, supérieure ou égale à 200 millions d’euros
Pour 2016, par dérogation, les taux prévus aux 1 à 3 sont fixés, respectivement, à 0,025%, 0,01% et 0,005%.
La taxe est due le 25 du mois suivant l’expiration de chaque semestre civil, soit chaque 25 janvier et 25 juillet. Elle est
payable pour la première fois le 25 juillet 2016 au titre du premier semestre 2016. La déclaration est réalisée au moyen
d’un bordereau ou sur notre site de télédéclaration, dont les modèles et modalités d’accès vous seront communiqués
ultérieurement.
Pour vous aider à la compréhension de cette taxe, nous vous joignons un guide de la taxe affectée ainsi que l’arrêté
précisant les produits taxables.
Nous sommes à votre écoute pour vous apporter toutes les précisons utiles par mail contact@ct-ipc.com ou par
téléphone au 04 74 81 92 89.
Nous restons à votre disposition pour vous tout complément d’information et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur,
l’expression de nos meilleures salutations.
Luc UYTTERHAEGHE
Directeur Général
Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Composites
Forme juridique : CTI
Siège administratif + Site Bellignat
2, rue Pierre et Marie Curie  CS 70006  Bellignat
01117 OYONNAX CEDEX  France
Tél : +33 (0)4 74 81 92 60 - Fax : +33 (0)4 74 81 92 61
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Siret 353 969 348 00021  Code Ape 7219Z
Siège social
125 Rue Aristide Briand
92300 LEVALLOIS PERRET
France
Site Le Bourget du Lac
Savoie Technolac  27 allée Lac d’Aiguebelette  BP252
73374 LE BOURGET DU LAC CEDEX  France
Tél : +33 (0)4 79 26 42 42 - Fax : +33 (0)4 79 26 42 43
www.compositec.com
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