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Avis CESC - Collectivité Territoriale de Corse

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République Française
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
CULLETTIVITA TERRITURIALE DI CORSICA
_____________
Conseil Economique, Social
et Culturel de Corse
Cunsigliu Ecunomicu, Suciale
è Culturale di Corsica
AVIS N°2016-28
Relatif
Aux résultats de la consultation aux « obligations de service public » sur les ports de Bastia et
Aiacciu
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 à L. 4422-37,
R.4422-4 à R. 4425-6 ;
Vu la lettre de saisine du 13 juillet 2016 par laquelle Monsieur le Président du Conseil Exécutif de
Corse demande l’avis du Conseil Economique Social et Culturel de Corse relatif Aux résultats de la
consultation aux « obligations de service public » sur les ports de Bastia et Aiacciu
Sur rapport de Monsieur David FRAU
Le Conseil Economique, Social et Culturel de Corse,
Réuni en séance plénière le 26 juillet 2016 à Ajaccio,
Émet l’avis suivant
Le contenu des OSP :
La délibération 16/087 AC du 15 avril 2016 confirme le principe du recours à des obligations de
service public (OSP) généralisées entre les ports de Marseille et ceux de Bastia et Ajaccio.
Cette même délibération fixait les OSP de la façon suivante :
1) Continuité
Recours à Marseille uniquement ;
Maintien d’OSP sur les autres ports.
2) Fréquence
Passagers/véhicules : 7/7 et 365j/an ;
Fret : 7/7 et 365j/an.
3) Capacité
• Ajaccio
- PAX : 11 000/ mois ;
- Véhicules : 4000/mois ;
- Fret : 49900 ml/mois.
6,
rue Emmanuel Arène – 20 000 AJACCIO
Téléphone : 04 95 50 39 90 - Télécopie : 04 95 50 39 99 - Courriel : cesc@ct-corse.fr – Web : www.corse.fr/cesc/
•
Bastia
- PAX : 12500/mois ;
- Véhicules : 4600/mois ;
- Fret : 36600ml/mois.
4) Tarification
OSP tarifaires
• Les OSP tarifaires seront établies sur la base de la grille existante ;
• Principe de continuité territoriale et compensation de la contrainte insulaire : tarif
« exportation » pour compenser le surcoût de la production Corse du fait du transport ;
• Tarif résident « amélioré » : réservation d’une capacité annuelle pour la mise en place
d’un tarif attractif pour les résidents avec conditions d’accès plus contraignantes.
5) Durée des OSP
Elles sont définies pour une durée de 2 ans, avec un nouvel appel à opérateur chaque année.
Les résultats de la consultation
Au 30 mai 2016, échéance de la consultation, seule la Corsica Ferries a déposé une offre.
La proposition de la Corsica Ferries ne remplit pas les Obligations de Service Public sur les points
suivants :
- La non fourniture d’une caution bancaire applicable aux nouvelles OSP ;
- La non couverture de l’ensemble des besoins de service public sur Bastia ;
- Le non-respect du rattachement des OSP sur Marseille ;
- L’absence d’engagement de la réalisation de services sur deux années.
Les résultats de la consultation en matière d’OSP généralisées entre les ports de Marseille et de Bastia
et Ajaccio ne permettent pas de couvrir l’ensemble des OSP.
Le CESC de Corse prend acte du résultat de la consultation relative aux « OSP » sur les ports de
Bastia et Marseille et de la nécessité de poursuivre la procédure de DSP pour ces lignes et celles
des ports secondaires.
Henri FRANCESCHI
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