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0.A Règlement de la consultation - La salle des marchés MEGALIS

IntégréTéléchargement
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
Pôle Construction
Direction des Grands Travaux d’Infrastructures
Service Etudes et Travaux n°1
1, avenue de la préfecture
CS 24218
35042 RENNES
Tél: 02.99.02.36.40
AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15
ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
Date et heure limites de réception des offres
26/09/2016 à 16h00
0.A-Règlement de la Consultation
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16ET1-04
AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
3
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS
1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
3
3
3
3
4
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
4
2.1 - DUREE - DELAIS D’EXECUTION
2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES
2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
2.4 - MODE DE REGLEMENT ET MODALITES DE FINANCEMENT
2.5 - CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION
4
5
6
6
6
ARTICLE 3 : LES INTERVENANTS
7
3.1 - MAITRISE D’OEUVRE
3.2 - ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER
3.3 - CONTROLE TECHNIQUE
3.4 - SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS
7
7
7
8
ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
8
ARTICLE 5 : PRESENTATION DES OFFRES
8
5.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE
5.2 -VARIANTES
5.3 - USAGE DE MATERIAUX DE TYPE NOUVEAU
9
11
12
ARTICLE 6 : JUGEMENT DES OFFRES
12
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
14
7.1 – TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER
7.2 – TRANSMISSION ELECTRONIQUE
14
15
ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
16
8.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
8.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES
8.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE
8.4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
16
17
17
17
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R.C.
AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation est établie pour l’aménagement sur place de la Route Départementale 15.
Les travaux comprennent :
- des terrassements généraux, de l’assainissement et des chaussées pour l’élargissement de la
section comprise entre Poilley-Villamée et Villamée-Mellé-Louvigné du Désert
- des traitements et mises en conformité des carrefours avec les Routes Départementales 105,
108 et 115
- des rétablissements des voies communales, chemins ruraux et accès privatifs interceptés par le
projet
- des ouvrages hydrauliques
Les travaux comprennent également le traitement des entrées/sorties de la Commune de
Villamée par un aménagement de type chicane.
Lieux d’exécution : Poilley, Villamée, Mellé, Louvigné du Désert
Réalisation de prestations similaires : Les prestations pourront donner lieu à un nouveau
marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée
l’article 30-I.7º du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et qui seront exécutées par l’attributaire
de ce présent marché. Ce nouveau marché devra être conclu dans les 3 ans à compter de la
notification du présent marché. Les conditions d’exécution de ce nouveau marché seront précisées
au C.C.A.P.
1.2 - Etendue de la consultation
Le présent appel d’offres ouvert est soumise aux dispositions de l’article 25-I.1° et 67 à 68 du
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Elle contient également des clauses d’insertion pour l’exécution du présent marché qui visent
la promotion de l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion et la
lutte contre le chômage en application de l’article 38-1 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015et selon les modalités figurant à l’article 2.5 du présent règlement de consultation.
1.3 - Décomposition de la consultation
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.4 - Conditions de participation des concurrents
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer
tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et
leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants
qui l’exécuteront à la place du titulaire.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement
solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir
contraint, compte-tenu de l’ampleur du présent marché, de la diversité et de l’interdépendance des
prestations confiées, d’assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir
adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
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R.C.
AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements
- En qualité de membre de plusieurs groupements.
1.5 - Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des
marchés européens (CPV) sont :
Classification principale
Travaux de construction de routes.
(452331206)
Classification complémentaire
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée - Délais d’exécution
Les délais d’exécution des travaux sont fixés à l’acte d’engagement et ne peuvent en aucun cas
être modifiés.
Les travaux, d’une durée globale de 15 mois, sont décomposés en deux sections décomposées en
plusieurs phases :
Section 1 / Villamée - Louvigné du Désert
Phase 1 : RD108 - Louvigné du Désert (délai de 5 mois)
- préparation de chantier (nettoyage, abattage, démolition)
- terrassement du lieu-dit « Roche Gaudin »
- terrassements, assainissement et couche de forme de la section courante et des rétablissements
- enrobés de la section courante et des rétablissements
- assainissement de surface, travaux de reprise et de finition de l’ensemble des voies
Phase 2 : RD115 - RD108 (délai de 3 mois)
- préparation de chantier (nettoyage, abattage, démolition)
- terrassements, assainissement et chaussées de la section courante et des rétablissements
- assainissement de surface, travaux de reprise et de finition de l’ensemble des voies
Phase 3 : Villamée - RD 115 (délai de 3 mois)
- préparation de chantier (nettoyage, abattage, démolition)
- terrassement du lieu-dit « La Touche »
- terrassements, assainissement et couche de forme de la section courante et des rétablissements
- enrobés de la section courante et des rétablissements
- assainissement de surface, travaux de reprise et de finition de l’ensemble des voies
Section 2 / Poilley - Villamée
Phase 4 : Poilley - RD 105 (délai de 4 mois)
- préparation de chantier (nettoyage, abattage, démolition)
- terrassements, assainissement et chaussées de la section courante
- assainissement de surface, travaux de reprise et de finition de l’ensemble des voies
Phase 5 : RD 105 – Villamée (délai de 3 mois)
- préparation de chantier (nettoyage, abattage, démolition)
- terrassements, assainissement et chaussées de la section courante
- assainissement de surface, travaux de reprise et de finition de l’ensemble des voies
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
Certaines phases seront concomitantes. Le planning de ces phases devra tenir compte en priorité
des zones comportant des déblais en relief difficile.
Le candidat devra proposer dans son programme de travaux le chevauchement des phases
envisagées, en intégrant les contraintes décrites à l’article 3.1 du CCAP et notamment les paragraphes
6 et 7.
L’Entreprise devra être en mesure de proposer un planning au moins 30 jours avant le démarrage
de chaque phase, afin de préparer le dossier d’exploitation. Ce planning sera soumis à la validation du
Maître d’Œuvre.
2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives
2.2.1 - Variantes
Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de
consultation (offre de base).
Mais ils peuvent également présenter, conformément à l’article 58 du décret 2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics, une offre comportant des variantes qui doivent
respecter les exigences minimales détaillées ci-dessous.
La zone ouverte à la variante est celle relative à la modification de la nature et l’épaisseur de
la couche d’assise (Grave Bitume), des structures des chaussées sur Routes Départementales.
Les structures des autres voies ne pourront pas être modifiées.
Les liants hydrauliques ne sont pas autorisés dans la composition des matériaux des couches
de structure de chaussée (couches de fondation, base, liaison et roulement).
La couche de roulement en BBSG 0/10 de 6 cm d’épaisseur sera conservée.
Le profil en long des voies existantes ne pourra pas être modifié.
La classe de plateforme support de chaussée sera au minimum égale à une PF2 (50 Mpa).
Les candidats feront leur affaire de tous les essais qui s’avéreraient nécessaires
préalablement à la présentation de leurs variantes.
En cas d’indisponibilité des produits et/ou des études de traitement des sols, au moment des
travaux ou de difficultés techniques remettant en cause la variante proposée, l’entreprise devra
mettre en œuvre la solution de base pour un montant équivalent à celui de la variante (si son
montant est inférieur). Cette modification sera conclue par avenant.
De même, en cas d’indisponibilité et/ou de non-conformité des essais de module et de
résistance à la fatigue, pour les enrobés, l’entreprise devra reprendre son dimensionnement afin
que les valeurs des paramètres mécaniques soient atteintes afin d’assurer l’équivalence à la
solution de base. Le surcoût éventuel du nouveau dimensionnement sera à la charge de
l’entreprise.
Toutes les modifications opérées devront faire l’objet de calculs et/ou d’explications
présentés dans le mémoire technique correspondant à la variante proposée.
Pour chaque variante proposée, le candidat devra également établir un recueil des éléments
modifiant le CCTP de la solution de base, sous peine d’élimination de la variante.
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
2.2.2 - Prestations supplémentaires ou alternatives
Sans objet.
2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des
offres.
2.4 - Mode de règlement et modalités de financement
Les travaux seront financés selon les modalités suivantes : Financement sur le budget
d’investissement du département à l’aide de ses fonds propres complétés par le recours à
l’emprunt.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du
marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des
factures ou des demandes de paiement équivalentes.
2.5 - Conditions particulières d’exécution
Le Département met en œuvre, dans le cadre de ses marchés publics, un dispositif visant à
favoriser l’emploi.
C’est pourquoi, conformément à l’article 38.1 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics, le cahier des charges du présent marché ainsi que son acte
d’engagement comportent des clauses visant à promouvoir l’emploi des personnes rencontrant des
difficultés particulières d’insertion et à lutter contre le chômage
Les modalités de mise en œuvre de cette démarche d’insertion, dont la liste des structures
d’insertion mobilisables, sont indiquées dans le « kit entreprises d’activation des clauses
d’insertion sociales - article 38.1 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 » joint en annexe
au présent règlement de consultation.
Le public concerné est le suivant:
- les Demandeurs d’Emploi de Longue Durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) ;
- les allocataires du Rsa (en recherche d’emploi) ou leurs ayants droits ;
- les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L 5212-13 du code du
travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion
(AI), de l’Allocation Parent Isolé (API), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de
l’Allocation d’Invalidité ;
- les jeunes Niveau infra 5, c’est à dire de niveau inférieur au CAP/BEP ;
- les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité Economique),
c’est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par
une Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d’une
Entreprise d’Insertion (EI), d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), ou encore des Régies
de quartiers agréées ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs
particuliers, par exemple « défense 2ème chance » ;
- les personnes employées dans les GEIQ (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la
Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet.
Il sera obligatoirement réservé à ce public, à l’occasion de l’exécution du marché, un minimum
d’heures du temps total de main d’œuvre nécessaire à la réalisation des prestations.
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
Les entreprises doivent s’engager pour le présent marché à respecter la clause sociale prévue
dans le règlement de la consultation.
Le titulaire s’engagera à réaliser, sur toute la durée du marché, au minimum 330 heures de
travail par le public concerné (voir liste ci-dessus listée dans le présent règlement de consultation).
L’offre d’un candidat qui ne s’engagerait pas à réaliser ces heures sera considérée comme
irrégulière.
L’entreprise dont l’offre aura été retenue devra apporter des propositions relatives à l’insertion
sociale et professionnelle des personnes en difficultés en complétant l’annexe nº 3 à l’acte
d’engagement « volet insertion ».
Cette annexe devra obligatoirement être complétée dans son intégralité, dans les 7 jours qui
suivent l’information au candidat retenu.
Cette annexe est jointe, à titre d’information, dans le dossier de consultation des entreprises
afin de permettre aux entreprises de prendre connaissance des éléments qui seront demandés au
titulaire du marché.
L’assistance Insertion des clauses sociales dans les marchés publics peut être jointe, via la
plateforme d’informations et d’intégration des clauses sociales, aux coordonnées suivantes :
Catherine Davy - Chargée de mission clauses sociales
Conseil Général d’Ille et Vilaine - Pôle Solidarité
Direction Lutte Contre les Exclusions – Service Offre Insertion
02.99.02.35.57 - clausessociales@ille-et-vilaine.fr
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les
articles 36 et 37 de l’ordonnance n°2016-360 du 25 mars 2016.
Article 3 : Les intervenants
3.1 - Maîtrise d’œuvre
La maîtrise d’œuvre est assurée par :
Monsieur le Directeur de la Direction des Grands Travaux d’Infrastructures
1, avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 RENNES Cedex
Le maître d’œuvre est : M. Le Directeur de la Direction des Grands Travaux
d’Infrastructures
La mission du maître d’œuvre est la réalisation des études de projet ainsi que la direction et la
surveillance des contrats de travaux.
3.2 - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier
Sans objet.
3.3 - Contrôle technique
Sans objet.
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
3.4 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs
Les prestations, objet de la présente consultation, relèvent du niveau II de coordination en
matière de sécurité et de protection de la santé.
3.4.1 - Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
Les entreprises seront tenues de remettre au coordonnateur S.P.S. un Plan Particulier de
Sécurité et de Protection de la Santé.
Article 4 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
• Les Déclarations du Candidat (DC1) valant lettre de candidature, DC2 et leur notice
• Le règlement de la consultation (R.C.) et ses annexes 1 (pièces à fournir au niveau des
candidatures et des offres), 2 (guide Mégalis sur la dématérialisation), 3 (grille d’évaluation
des critères de jugement des offres) et 4 (kit entreprises « d’activation des clauses
d’insertion sociale »)
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
• Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
• Les plans annexés au C.C.T.P.
• Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires
• Le détail estimatif
• Une information sur les réseaux à titre indicatif
• L’étude géotechnique (profil en long et rapport)
• Le plan de situation
• Le diagnostic amiante pour démolition d’une bâtisse
Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement à chaque candidat.
Mais il est également disponible gratuitement à l’adresse électronique suivante : https://marches.emegalisbretagne.org/.
Aucun fichier, autres que ceux disponibles sur la plateforme megalis (fichiers format .pdf pour les
plans, .pdf, .doc et .xls pour les pièces écrites), ne sera communiqué aux candidats.
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 12 jours avant la
date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier
modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 5 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d’une traduction en français; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans
l’offre.
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un projet de marché comprenant les pièces suivantes, datées et
signées par lui. Il peut également utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2
(déclaration du candidat) ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) en version papier,
pour présenter sa candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr
Pièces de la candidature :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article
48 du Décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas des
interdictions de soumissionner ;
• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à
L. 5212-11 du Code du travail.
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que
prévus à l’article 44 du Décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 :
• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les
travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (DC 2 ou
forme libre) ;
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques
professionnels.
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de
l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Décret nº 2016-360 du 25 mars 2016 :
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
• Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d’attestations de
bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant,
l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles
de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;
• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat
dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées
ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à
tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces.
Pièces de l’offre :
Un projet de marché comprenant :
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter et à signer par les représentants
qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat
• Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires dûment complété et signé
• Le détail estimatif dûment complété
• La décomposition des prix forfaitaires nº 1.1 ; 2.14 et 5.1
• Le sous-détail des prix nº 2.10 ; 2.13 ; 3.28 ; 4.7 et 4.8 ainsi que les sous-détails des prix
inhérents à une éventuelle variante
• Un mémoire technique des dispositions que chaque candidat se propose d’adopter pour
l’exécution des travaux le concernant. Ce document comprendra toutes justifications et
observations de l’entreprise et devra notamment indiquer :
- le programme d’exécution (planning) avec la durée prévisionnelle des différentes phases
du chantier. En tenant compte des différentes contraintes indiquées dans l’ensemble des
pièces du marché, notamment l’article 3.1 du CCAP
- un schéma d’organisation pour le dossier d’exploitation contenant entre autre une notice
explicative succincte, un plan de situation, les modes d’exploitation envisagés, le phasage
des travaux, les principes de signalisation, les itinéraires de délestage et de déviation
possible, etc…)
- un plan du mouvement des terres tenant compte des contraintes mentionnées ci-dessus et
des éventuels dépôts provisoires nécessaires
- une notice explicative traitant de l’organisation du chantier et des moyens humains et
matériels que l’entreprise prévoit pour réaliser les travaux, notamment ses réflexions quant
aux accès pour les livraisons de matériaux et le transport des déblais vers les zones de
remblais.
Ce document devra être le plus synthétique possible et être parfaitement adapté et spécifique
au chantier objet du présent dossier.
• Un dossier spécifique pour chaque variante proposée comprenant notamment :
- le recueil des éléments modifiant le CCTP
- le détail estimatif et bordereau des prix modifiés ainsi que les sous-détails de tous les prix
nouveaux correspondants à la variante
- un métré justificatif des nouvelles quantités
- un mémoire technique comportant notamment tous les essais spécifiques nécessaires à la
validation de la variante par le maître d’œuvre
- les profils en travers types modifiants la solution de base
- une évaluation objective des avantages environnementaux
• Un Plan d’Assurance Qualité (PAQ) est exigé. Il est demandé à l’entreprise de remettre à
l’appui de son offre un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ).
L’entreprise y précisera :
- l’organisation générale du chantier
- l’organisation et l’encadrement
- la répartition des travaux entre les entreprises du groupement, le cas échéant
- les principales entreprises et fournisseurs sous-traitants
- les modalités d’organisation et de fonctionnement interne du contrôle de la qualité
- les procédures d’exécution, les moyens de l’organisation du suivi des travaux
- la provenance des matériaux et fournitures
- la localisation de la centrale de fabrication
- le niveau des centrales de fabrication et leur débit
- les ateliers de compactage et leur répandage
- toutes autres précisions et justifications que l’entreprise jugera nécessaire
• Un mémoire justificatif relatif à la prise en compte de l’environnement lors de la réalisation
des travaux ou un SOPRE. Ce mémoire fera apparaître en particulier :
- les avantages «environnement» découlant des techniques, matériaux, procédés de
fabrication que l’entreprise se propose d’adopter (protection des ressources naturelles,
moindre émission de CO2 en phase chantier (fabrication, transport, mise en œuvre...),
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
- les moyens et mesures spécifiques et adaptées au chantier que l’entreprise prévoit de
prendre pour la protection de l’environnement (préservation du milieu naturel, moyens mis
en œuvre pour éviter toute pollution des eaux du milieu naturel en phase chantier,
protection des riverains, mesures provisoires pendant la réalisation des travaux, qualité des
matériaux et des installations de chantier...) afin d’éviter toute atteinte du milieu naturel
- les informations relatives à la prise en compte de la gestion, élimination et réutilisation
des déchets du chantier
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
NOTA : L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice
de l’avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à
l’acte d’engagement.
5.2 -Variantes
Les candidats présenteront un dossier général « variantes » comportant un sous-dossier
particulier pour chaque variante qu’ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante sur le
montant de leur offre de base, ils indiqueront les adaptations à apporter tout en respectant les
exigences minimales indiquées au cahier des charges.
Chaque sous-dossier comprendra :
- un bordereau des prix et détail estimatif modifiés ainsi que les sous-détails de tous les prix
nouveaux correspondants à la variante
- les adaptations à apporter aux pièces du marché à venir tout en respectant les exigences
minimales indiquées au cahier des charges, à savoir :
. classe de plateforme minimale exigée supérieure ou égale à une PF2 (50 Mpa)
. vérification au gel : indice IR = 80 (hiver exceptionnel)
. CAM : 0,5
. Ks (catalogue CG35) = 1/1.1 soit 0,909 pour une PF2 (si l’entreprise propose une variante
avec une PF2qs (80 MPa) ou une PF3 (120 MPa) le Ks sera égal à 1)
. r (risque linéarisé - catalogue CG35) = 15 %
. trafic cumulé NPL = 1 098 000
. progression du trafic = 3%
. classe de trafic = TC3+ 20 ans (réseau non structurant)
. les caractéristiques mécaniques des matériaux bitumineux devront être conformes à la
norme NF P 98-086
- un métré justificatif des nouvelles quantités. Les quantités seront exprimées obligatoirement
par rapport à celles prises en compte en solution de base fixées ci-dessous :
GB3 (épaisseur 0,10 m + 0,08 m = 0,18 m) = 28 200 T
Par exemple, si l’épaisseur de GB3 passe de 0,18 m à 0,15 m, la quantité à retenir sera égale à
(28 200 T x 0,15)/0,18 = 23 500 T
- toutes les informations techniques nécessaires à la justification de la faisabilité et de la qualité
de la variante, notamment la fourniture des essais, sans toutefois nécessité de fournir de nouveau
le SOPAQ et le SOPRE
- une évaluation objective des avantages environnementaux que présentent la variante à
comparer avec la solution de base et qui pourraient être pris en compte dans le jugement des offres
(critère 3a) relatif aux performances en matière de protection de l’environnement).
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
L’attention des candidats est attirée sur le fait que tout sous-dossier «variante» incomplet sera
immédiatement écarté.
5.3 - Usage de matériaux de type nouveau
Sans objet.
Article 6 : Sélection des candidatures et jugement des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 55, 59, 60 et 62 du Décret n°2016360 du 25 mars 2016 et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
Garanties et capacités techniques et financières
Capacités professionnelles
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères et sous-critères
Pondération
Critère : 1-Prix des prestations
80 points
Critère : 2-Valeur technique
14 points
a) Notice explicative relative à l’organisation et aux moyens affectés au chantier
3pts
b) Organisation pour le suivi de la qualité des travaux annoncée par l’entreprise
2pts
(SOPAQ)
c) Programme d’exécution des travaux (Planning)
3pts
d) Proposition pour dossier d’exploitation
2pts
e) Plan de mouvement des terres
2pts
f) Précision des sous-détails des prix
2pts
Critère : 3-Performances en matière de protection de l’environnement
6 points
a) Avantage « environnement » des solutions présentées
2pts
b) Précisions des informations relatives à la gestion, élimination et réutilisation
2pts
des déchets de chantier
c) Mesures spécifiques adaptées au chantier que l’entreprise prévoit de prendre
2pts
pour la protection de l’environnement
Par rapport à l’échelle de notation définie ci-après, il est précisé que des notes intermédiaires
«d’un demi-point pour les notes de 1 à 1» pourront être attribuées si l’analyse des offres le justifie.
1) Pour le critère «prix des prestations»
Il sera fait application de la formule suivante :
Note du candidat = 80 X (montant offre la plus basse) / (montant offre du candidat)
Toutefois dans le cas où toutes les offres présentées seraient supérieures à l’estimation des
services, la notation serait effectuée de la manière suivante :
Note du candidat = 80 X [1- (montant de l’offre - montant estimation) / montant estimation]
Avec « 0 » comme note minimum
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
2) Pour le critère «valeur technique»
La valeur technique de la proposition sera jugée suivant le mémoire technique, le SOPAQ, le
planning et les sous-détails de prix. Elle sera notée sur 14 points qui se décomposent comme suit :
a) Notice explicative relative à l’organisation et aux moyens affectés au chantier (matériels et
personnels), noté sur 3
« 3 pts si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement aux
besoins »
« 2 pts si les éléments d’appréciation sont assez satisfaisants mais incomplets sur un ou plusieurs
points »
« 1 pt si les éléments d’appréciation sont succincts »
« 0 pt si les éléments sont non fournis »
b) Organisation mise en place pour assurer le suivi de la qualité des travaux annoncée par
l’entreprise (SOPAQ), notée sur 2
« 2 pts si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement aux
besoins »
« 1 pt si les éléments d’appréciation sont succincts »
c) Programme d’exécution des travaux (Planning), noté sur 3
« 3 pts si le planning est bien détaillé, en adéquation avec les travaux et intégrant toutes les
contraintes»
« 2 pts si le planning est détaillé, en adéquation avec les travaux mais incomplet sur un ou
plusieurs points »
« 1 pt si le planning est sommaire »
« 0 pt si le planning n’est pas fourni »
d) Proposition pour dossier d’exploitation, noté sur 2
« 2 pts si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement aux
besoins »
« 1 pt si les éléments d’appréciation sont succincts »
« 0 pt si les éléments sont non fournis »
e) Plan de mouvement des terres, noté sur 2
« 2 pts si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement aux
besoins »
« 1 pt si les éléments d’appréciation sont assez satisfaisants mais incomplets sur un ou plusieurs
points »
« 0 pt si aucune indication n’est fournie »
f) Précision des sous-détails de prix et des décompositions des prix forfaitaires, noté sur 2
« 2 pts si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement aux
besoins »
« 1 pt si les éléments d’appréciation sont succincts ou manquants »
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
3) Pour le critère valeur environnementale
La valeur environnementale de la proposition sera jugée sur la base d’un mémoire spécifique ou
d’un SOPRE. Elle sera notée sur 6 points qui se décomposent comme suit :
a) Avantages « environnementaux » des solutions présentées, notés sur 2
Les avantages pourront être de plusieurs natures : avantages phoniques, protection des ressources
naturelles, moindre émission de CO2 en phase chantier (fabrication, transport, mise en œuvre)
« 2 pts si des dispositions supplémentaires avantageuses sont apportées, par rapport aux
dispositions du présent dossier»
« 1 pt si les dispositions fournies pour le présent dossier sont satisfaisantes »
« 0 pt si aucune disposition n’est fournie »
b) Précisions des informations relatives à la prise en compte de la gestion, élimination et
réutilisation des déchets du chantier notée sur 2
« 2 pts si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement aux
besoins »
« 1 pt si les éléments d’appréciation sont assez satisfaisants mais incomplets sur un ou plusieurs
points »
« 0 pt si aucune indication n’est fournie »
c) Mesures spécifiques adaptées au chantier que l’entreprise prévoit de prendre pour la protection
de l’environnement (préservation du milieu naturel, protection des riverains, mesures provisoires
pendant la réalisation des travaux) notées sur 2.
« 2 pts si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement aux
besoins »
« 1 pt si les éléments d’appréciation sont assez satisfaisants mais incomplets sur un ou plusieurs
points »
« 0 pt si aucune indication n’est fournie »
La grille d’évaluation des critères est également jointe en annexe au présent règlement de la
consultation.
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d’addition ou de report) seraient constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à
confirmer l’offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d’addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail
quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L’entreprise sera invitée à confirmer l’offre ainsi
rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement
écartée.
Le ou les candidats retenus produisent les certificats et attestations des articles 51 du Décret
n°2016-360 du 25 mars 2016. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces
documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Article 7 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
7.1 – Transmission sous support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
Offre pour :
AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15
ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
NE PAS OUVRIR
Ce pli doit contenir les pièces de l’offre définies dans le présent document et devra être remis
contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal,
parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page
de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
Soit envoyées par recommandé par accusé de réception au :
Département d’Ille et Vilaine
Pôle Ressources / Direction des Finances / Service Commande Publique
Secrétariat de la Commission d’Appel d’Offres
1 avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 Rennes Cedex
Soit déposées contre récépissé au :
Département d’Ille et Vilaine
Pôle Ressources / Direction des Finances / Service Commande Publique
Secrétariat de la Commission d’Appel d’Offres
5 avenue de Cucillé
Bâtiment Cucillé 2 (bâtiment modulaire)
35042 Rennes Cedex
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la
candidature et les Pièces de l’offre dont le contenu est défini au présent règlement de la
consultation.
7.2 – Transmission électronique
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte
les plis adressés par voie électronique à l’adresse suivante : https://marches.emegalisbretagne.org/. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent
appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...)
n’est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les
réponses sur support papier (un fichier comportant les pièces de l’offre). Chaque transmission fera
l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague,
Madrid.
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur
support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et
comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et
l’identification de la procédure concernée.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :
Cf. guide e-megalis pour la réponse électronique aux consultations - Septembre 2012 + tableau
récapitulatif des pièces à fournir (cf. annexes 1 et 2 jointes au présent règlement de la
consultation).
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l’objet d’une signature
électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature
électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du
RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de
confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d’un
autre Etat-membre de l’Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux
obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments
nécessaires à la vérification de cette conformité.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque
candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera
réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est
conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l’ouverture des plis.
Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la signature
manuscrite du marché papier.
Cf. annexes au règlement de la consultation
Article 8 : Renseignements complémentaires
8.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de
leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande par l’intermédiaire du profil
d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante https://marches.emegalisbretagne.org
au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, ou faire parvenir une demande
écrite à :
Département d’Ille et Vilaine
Pôle Construction - Direction des Grands Travaux d’Infrastructures
Service Etudes et Travaux nº1
1, avenue de la Préfecture - CS 24218
35042 RENNES cedex
Mr NIANG Yannick
Tél : 02.99.02.36.37
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
Une réponse sera alors adressée, par le biais de la plate-forme e-megalis et/ou par écrit, à toutes
les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard
avant la date limite de réception des offres.
8.2 - Documents complémentaires
Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans
les 6 jours qui suivent la réception de leur demande.
8.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place
Une visite sur site est recommandée en particulier pour appréhender la démolition de bâtisse
prévue au marché et la nature des déblais à réaliser.
Pour cette visite, contacter Mr NIANG tel : 02 99 02 36 37 ou Mr JOUSSELIN 02.99.02.46.12.
8.4 - Voies et délais de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de RENNES
3, Contour de la Motte - 35044 RENNES cedex
Tél : 02.23.21.28.28
Fax : 02.99.63.56.84
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Concernant les délais
d’introduction des recours, il convient de se reporter aux articles L. 551-1 à L.551-4 du Code de la
Justice Administrative (référé précontractuel) et aux articles L551-13 à L551-16 du Code de la
Justice Administrative (référé contractuel)
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Annexe 1 au règlement de consultation
PIÈCES À FOURNIR
AU NIVEAU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Dans le cadre de la présente consultation, vous allez joindre un dossier candidature
et un dossier offre comportant les pièces de votre candidature et les pièces
composant votre offre.
Pour y répondre :
Vous devrez joindre les documents demandés dans le règlement de consultation ET signer
les pièces indiquées dans ledit règlement de consultation soit manuscritement soit
électroniquement.
DOSSIER CONTENANT LES PIÈCES DE LA CANDIDATURE
DOCUMENT DE LA CANDIDATURE
NOM DU
DOCUMENT
FORMAT
PIÈCE À JOINDRE
PIÈCE À SIGNER
PRECONISÉ SI OBLIGATOIREMENT OBLIGATOIREMENT
RÉPONSE
ÉLECTRONIQUE
Lettre de candidature (DC1)
DC1
.pdf
.doc
.rtf
OUI
OUI
(1)
Déclaration du candidat
(DC2)
DC2
.pdf
.doc
.rtf
OUI
NON
DUME
.pdf
Copie du jugement si
redressement
Jugement
.pdf
OUI
NON
Annexes :
Présentation
de
la
société,
références, qualifications et tout
autre document demandé
Devra commencer
par « annexe »
.pdf
.doc
.ppt
.xls
OUI
NON
Ou
DUME
OUI
(1)
(1) En cas d’envoi d’un pli par voie électronique, cette pièce est à signer avec un
certificat électronique et en cas d’envoi d’un dossier papier, cette pièce est à signer
manuscritement (signature originale).
Conseils :
1. Il est conseillé de faire le dépôt du pli au moins 4 heures avant la clôture.
2. En outre, conformément à l’article 57 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il est
rappelé que, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte
la dernière offre reçue – donc le dernier fichier reçu – par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la
remise des offres.
3. Il vous est également conseillé de tester votre certificat de signature électronique avant le jour de dépôt de
l’offre.
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DOSSIER CONTENANT LES PIÈCES DE L’OFFRE
DOCUMENT DE
L’OFFRE
Acte d’engagement
Annexe n°3 à l’acte d’engagement
« volet insertion »
NOM DU
DOCUMENT
FORMAT
PIÈCES À JOINDRE
PIÈCES À SIGNER
PRECONISÉ SI OBLIGATOIREMENT OBLIGATOIREMENT
RÉPONSE
ÉLECTRONIQUE
Acte Engagement
AnnexeInsertion
.doc
.pdf
OUI
OUI
(1)
.doc
.pdf
A COMPLETER
dans les 7 jours
après information
au candidat
retenu
A COMPLETER
dans les 7 jours
après information
au candidat
retenu
Déclaration de sous-traitance
(DC4)
DC4
.doc
.pdf
.rtf
OUI
OUI
(1)
Cahier des Clauses
Administratives Particulières
CCAP
.pdf
.doc
FACULTATIF
NON
Cahier des Clauses Techniques
Particulières
CCTP
.pdf
.doc
FACULTATIF
NON
Dossier spécifique « variante »
Variante
OUI
NON
.doc
.pdf
Bordereau des prix unitaires et
forfaitaires
BP
.doc
.xls
OUI
OUI
Détail estimatif
DE
.doc
.xls
OUI
NON
Décomposition des prix forfaitaires
n°1.1 ; 2.14 ; 5.1
DPGF
.doc
.xls
OUI
NON
Sous détails des prix unitaires
n°2.10 ; 2.13 ; 3.28 ; 4.7 ; 4.8
SDPU
.doc
.xls
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
OUI
NON
Mémoire technique
Mémoire Technique
SOPAQ
SOPAQ
Mémoire justificatif relatif à la prise
en compte de l’environnement ou
SOPRE
SOPRE
.pdf
.doc
.pdf
.doc
.pdf
.doc
(1) Les pièces qui exigent une signature sont à signer individuellement avec un certificat
électronique en cas d’envoi d’un pli par voie électronique. C’est le document lui-même qui doit être
signé et non uniquement le fichier Zip. En cas d’envoi d’un pli papier, ces pièces sont à signer
manuscritement (signature originale)
Conseils : Il est recommandé aux candidats d’utiliser l’outil de signature électronique proposé sur la
plateforme Mégalis qui permet la vérification de la validité de cette signature.
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit respecter les deux
obligations rappelées dans l’annexe 2 au règlement de consultation (point 2-c du guide de la dématérialisation),
à savoir :
1. Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES 2. Permettre la vérification, en transmettant les
éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document,
et ce, gratuitement.
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
ANNEXE 2 AU REGLEMENT DE CONSULTATION
GUIDE « DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS »
Le présent guide a pour objet d’assister les candidats dans la réponse électronique
aux consultations.
Vous y trouverez :
- des consignes concernant la signature électronique des documents de marché,
- des conseils concernant les modalités de dépôt des offres.
SOMMAIRE
1. La salle régionale des marchés publics en ligne ....................................... 21
2. Certificats de signature et outils de signature ........................................... 21
a. Cadre réglementaire ..................................................................................... 22
b. Certificats électroniques et niveau de sécurité requis .............................. 23
c. Outils de signature et formats autorisés .................................................... 24
3. Modalité de dépôt d’une offre dématérialisée ............................................ 25
4. Assistance utilisateur ................................................................................... 26
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1. La salle régionale des marchés publics en ligne
Le Syndicat mixte met à votre disposition un profil d’acheteur (https://marches.emegalisbretagne.org).
Les candidats à un marché public peuvent, par ce biais :
•
•
•
•
Consulter les avis d’appels public à la concurrence publiés
Disposer d’alertes gratuites, selon les critères choisis en lien avec le secteur d’activité
concerné
Télécharger les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE)
Répondre aux marchés publics par voie électronique sécurisée.
Le profil d’acheteur garantit :
•
•
•
La confidentialité des flux (chiffrement des informations transitant sur Internet)
La confidentialité des offres (chiffrement du contenu des offres et déchiffrement par
une personne habilitée)
La date et l’heure de réception des offres (horodatage).
Le soumissionnaire s’assure quant à lui :
•
•
Du traitement par un programme anti-virus de son offre avec son dépôt, afin de
garantir qu’elle ne contient pas de programme malveillant,
Du respect des conditions d’utilisation du profil d’acheteur et des pré-requis
techniques associés.
2. Certificats de signature et outils de signature
Pourquoi un certificat et outils de signature ?
Dans le cadre d’une réponse électronique, la signature de certaines pièces, listées
dans le règlement de consultation, est requise.
Une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur juridique
que celle d’une copie et ne remplace donc en aucun cas la signature
électronique au moyen d’un procédé d’identification fiable.
Les pièces devant être impérativement signées par le candidat,
doivent l’être individuellement, au moyen d’un certificat de signature
électronique, procédé d’identification fiable, garantissant son lien
avec l’acte auquel elle s’attache (article 1316-4 du code civil).
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
a. Cadre réglementaire
L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics,
définit les catégories de certificats de signatures utilisables à compter du 1er octobre
2012. Il s’agit :
- Des certificats de signature référencés PRIS V1, jusqu’au 18 mai 2013
- Des certificats européens désignés par la commission européenne
- Des certificats délivrés par des autorités de certification française ou étrangère,
répondant à des normes équivalentes au RGS.
Dans ce cadre, le candidat doit respecter des conditions relatives :
•
•
Au certificat de signature du signataire
A l’outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant),
devant produite des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires.
Selon le type de certificat utilisé (Cas C1 ou C2) d’une part et de l’outil de signature utilisé
(Cas OS1 ou OS2) d’autre part, le candidat doit produire différents types de justificatifs.
Certificat référencé
(cas C1)
Certificat non référencé
(cas C2)
Outil de signature du profil
d’acheteur
(cas OS1)
Aucun justificatif à fournir
Justificatifs « Autorité de
certification » à fournir
Autre outil de signature
(cas OS2)
Justificatifs « Outil de
signature » à fournir
Justificatifs « Autorité de
certification » à fournir
Justificatifs « Outil de
signature » à fournir
Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à
engager le candidat dans le cadre de la consultation.
Le certificat doit être valide à la date de dépôt de la candidature.
Obtenir un certificat électronique prend
plusieurs jours, voire
plusieurs semaines. Si le candidat ne possède pas de certificat
électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché
dématérialisés, il est impératif qu’il en anticipe l’acquisition ou le
renouvellement le cas échéant.
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
b. Certificats électroniques et niveaux de sécurité requis
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au RGS (Référentiel général de
sécurité) ou répondre à des conditions de sécurité équivalentes, et respecter le niveau de
sécurité exigé : 2* ou 3*.
Cas C1 : Certificat émis par une Autorité de certification référencée – Aucun
justificatif à fournir
Le certificat de signature 2* ou 3*, est émis par une Autorité de certification mentionnée
dans l’une des listes de confiance suivantes :
Liste de confiance
Adresse internet
RGS (France)
http://references.modernisation.gouv.fr/liste-desoffres-referencees
EU Trusted Lists of Certification
Service Providers (Commission
http://ec.europa.eu/information_society/policy/esi
européenne)
gnature/eu_legislation/trusted_lists/index-en.htm
PRIS V1 (France)
(uniquement jusqu’au 18 mai 2013)
http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats
Dans ce cas, le candidat n’a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé
pour signer sa réponse.
Cas C2 : le certificat de signature électronique n’est pas référencé sur une liste de
confiance - Différents justificatifs à fournir.
Le candidat s’assure par lui-même que le certificat qu’il utilise est conforme au RGS
(Référentiel général de sécurité) ou répond à des conditions de sécurité équivalentes.
Il s’assure également du respect du niveau de sécurité exigé 2* ou 3*.
Dans ce cas, le candidat fournit les justificatifs sur l’Autorité de certification et les
éléments techniques associés, permettant à l’acheteur de vérifier la validité du certificat
utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments
suivants :
•
Tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du
certificat de signature utilisé :
Preuve de la qualité de l’Autorité de certification ou compte-rendu d’audit,
Politique de certification,
Adresse du site internet du référencement de l’Autorité de certification par le pays
d’établissement,
Etc.
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
•
Les outils techniques de vérification du certificat :
Chaîne de certification complète jusqu’à l’Autorité de Certification racine,
Adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des
certificats (CRL).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour
l’acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires, en langue
française.
c. Outils de signature et formats autorisés
La règlementation autorise le soumissionnaire à utiliser l’outil de signature de son choix.
Cas OS1 : Le soumissionnaire utilise l’outil de signature du profil d’acheteur –
Aucun justificatif à fournir
Le profil d’acheteur intègre un outil de signature électronique, qui réalise des jetons de
signature au format réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n’a aucun justificatif à fournir sur les signatures
électroniques transmises et l’outil de signature utilisé.
Cas OS2 : le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré au
profil d’acheteur – Différents justificatifs à fournir
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit
respecter les deux obligations suivantes :
•
•
Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES,
Permettre la vérification, en transmettant les éléments nécessaires pour procéder à
la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document, et ce,
gratuitement.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments
suivants :
•
•
•
•
•
•
Indication du format de signature utilisé :
Format technique (XAdES, CAdES ou PAdES)
Mode d’accès à la signature (« signature enveloppée » ou « signature détachée »)
Extension du fichier informatique du jeton de signature en cas de signature détachée
(ex : extension « *.xml »)
Indication de l’outil de signature utilisé :
Nom de l’outil
Editeur
Description succincte (ex : site Internet de présentation)
Indication de l’outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible
par l’acheteur public :
Lien internet de récupération de l’outil ou fourniture de l’outil lui-même
Notice d’utilisation en langue française
Présentation d’installation : type d’exécutable, systèmes d’exploitation supportés, etc.
Procédure de vérification alternative en cas d’installation ou de vérification impossible
pour l’acheteur : contact à joindre, support distant, support sur site, etc.
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour
l’acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d’utilisation claires, en langue
française.
Ainsi, il est fortement recommandé au soumissionnaire de signer électroniquement
par l’utilisation d’un certificat électronique référencé et par l’utilisation de l’outil de
signature proposé par le profil d’acheteur. Dans ce cas, la signature apposée
bénéficiera d’une présomption de conformité. Dans le cas contraire, il reviendra au
soumissionnaire d’apporter au pouvoir adjudicateur les preuves de cette
conformité.
3. Modalités de dépôt d’une offre dématérialisée
La procédure de dépôt des plis est détaillée sur le profil d’acheteur, une documentation et
une assistance technique sont proposées.
L’attention des candidats est attirée sur la possibilité offerte au soumissionnaire de
procéder à un diagnostic en ligne de la configuration du poste utilisé pour répondre et de
réaliser un essai de dépôt d’offre via les menus « Tester la configuration de mon poste »
et « Consultation de test ».
Il est demandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes lors de l’envoi
des offres :
•
•
•
•
Formats des fichiers envoyés : .doc, .rtf, .pdf .ppt
Eviter les accents dans les noms de fichiers et plus généralement tous les symboles
et caractères spéciaux
Ne pas utiliser les .exe et les macros
Respecter les recommandations formulées par la plate-forme de dématérialisation
des offres lors du processus d’envoi (dossier d’offre au format compressé .zip).
Le profil d’acheteur ne limite pas la taille de l’offre, mais il est fortement recommander de
ne pas dépasser 40 Mo (pour l’ensemble des pièces déposées) afin de rester dans des
temps de chiffrement et d’envoi acceptables et compatibles avec les matériels des
entreprises. Les opérations de chiffrement sont très consommatrices de ressources.
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Les candidats sont invités à prendre en compte le temps de
chargement de l’offre sur la plate-forme par rapport à la date
et heure de clôture, ce temps de chargement étant fonction du
débit de leur accès internet et de la taille des documents à
transmettre ;
La réponse doit être impérativement reçue avant la date et
heure limite de la consultation. Le dépôt de l’offre est horodaté
et donne lieu à un accusé de réception envoyé par mail
confirmant la date et l’heure de réception de manière certaine.
En outre, conformément à l’article 48 du Code des Marchés
Publics,
il
est
rappelé
que,
si
plusieurs
offres
sont
successivement transmises par un même candidat, seule est
ouverte la dernière offre reçue par le pouvoir adjudicateur
dans le délai fixé pour la remise des offres.
4. Assistance utilisateur
Un service de support téléphonique est mis en place pour les entreprises souhaitant
soumissionner aux marchés publics via la salle régionale des marchés publics en ligne emégalis Bretagne.
Le service de support est ouvert de 9h00 à 19h00 les jours ouvrés. Le N° d’accès est :
N° Indigo 0 820 20 77 43
0,11 Euro les 56 premières secondes et 0,12 Euro / min ensuite Source ARCEP
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ANNEXE 3 AU RÈGLEMENT DE CONSULTATION
GRILLE D’ÉVALUATION DES CRITÈRES DE JUGEMENT DES OFFRES
Valeur technique : note sur 14 points
a) Notice explicative relative à l’organisation et aux moyens affectés au chantier
Si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement
aux besoins
Si les éléments d’appréciation sont assez satisfaisants mais incomplets sur un ou
plusieurs points
Si les éléments d’appréciation sont succincts
Si les éléments sont non fournis
b) Organisation mise en place pour le suivi de la qualité des travaux annoncée
par l’entreprise (SOPAQ)
Si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement
aux besoins
Si les éléments d’appréciation sont succincts
3 pts
3
2
1
0
2 pts
2
1
c) Programme d’exécution des travaux (Planning)
Si le planning est bien détaillé, en adéquation avec les travaux et intégrant toutes les
contraintes
Si le planning est détaillé, en adéquation avec les travaux mais incomplet sur un ou
plusieurs points
Si le planning est sommaire
Si le planning n’est pas fourni
d) Proposition pour dossier d’exploitation
Si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement
aux besoins
Si les éléments d’appréciation sont succincts
Si les éléments sont non fournis
e) Plan de mouvement des terres
Si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement
aux besoins
Si les éléments d’appréciation sont assez satisfaisants mais incomplets sur un ou
plusieurs points
Si aucune indication n’est fournie
3 pts
f) Précision des sous-détails de prix et des décompositions des prix forfaitaires
Si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement
aux besoins
Si les éléments d’appréciation sont succincts
2 pts
Valeur environnementale: note sur 6 points
a) Avantages « environnement » des solutions présentées
Si des dispositions supplémentaires avantageuses sont apportées, par rapport aux
dispositions du présent dossier
Si les dispositions fournies pour le présent dossier sont satisfaisantes
Si aucune disposition n’est fournie
b) Précisions des informations relatives à la prise en compte de la gestion,
élimination et réutilisation des déchets du chantier
3
2
1
0
2 pts
2
1
0
2 pts
2
1
0
2
1
2 pts
2
1
0
2 pts
Si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement
aux besoins
Si les éléments d’appréciation sont assez satisfaisants mais incomplets sur un ou
plusieurs points
Si aucune indication n’est fournie
2
c) Mesures spécifiques adaptées au chantier que l’entreprise prévoit de prendre
pour la protection de l’environnement.
2 pts
Si les éléments d’appréciation sont très pertinents, complets et répondent parfaitement
aux besoins
Si les éléments d’appréciation sont assez satisfaisants mais incomplets sur un ou
plusieurs points
Si aucune indication n’est fournie
2
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1
0
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0
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UNION EUROPÉENNE
L’Europe s’engage en France
Avec le Fonds social européen
ANNEXE4 AU REGLEMENT DECONSULTATION
KIT ENTREPRISES
« D’ACTIVATION DES CLAUSES
D’INSERTION SOCIALE
– Article 38-1 de l’ordonnance 2015-899 du
23/07/2015 relative aux marchés publics »
Date : 11 mai 2016
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L’INSERTION DES CLAUSES SOCIALES
DANS LES MARCHES PUBLICS
DU DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
EDITO
Le contexte économique et social s’est fortement dégradé ces dernières années. Cette
situation impose au Département, premier acteur des solidarités, une mobilisation forte pour
lutter contre la précarité et le chômage qui touchent d’abord les personnes les plus fragiles
en les exposant aux risques de marginalisation.
Face à cette situation, la collectivité départementale, en sa qualité de chef de file des
politiques d’insertion, entend plus que jamais tout faire pour accompagner ses concitoyens
victimes de l’exclusion à retrouver leur place dans la société.
C’est la vocation même de son Programme Départemental d’Insertion qui réunit l’ensemble
des moyens et ressources disponibles pour accompagner le maintien, l’accès ou le retour à
l’emploi de ces publics en difficultés.
En outre, dès 2005, le Département s’est investi dans les objectifs liés au développement
durable et a décidé d’intégrer des clauses sociales dans ses consultations d’entreprises. En
mars 2012, il a signé, avec ses partenaires, la « charte commune d’activation et
d’accompagnement des clauses sociales sur le bassin d’emploi de Rennes ».
Ainsi, en posant l’insertion comme condition d’exécution du présent marché (ou accordcadre) comme le permet l’article 38-1 de l’ordonnance 2015 – 899 du 23/7/2015 relative aux
marchés publics, la collectivité se dote d’un outil permettant aux entreprises d’offrir une
possibilité d’emploi aux publics en insertion.
Pour vous accompagner dans cette démarche, portée par les élus du Département, ce kit
d’information :
rappelle les modalités de mise en œuvre des clauses sociales : l’article 38-1 de
l’ordonnance 2015,
précise le soutien qui peut vous être apporté, via la plateforme créée,
présente une liste de partenaires potentiellement mobilisables.
Sachez également qu’un guide sur la commande publique responsable est disponible sur le
site www.ille-et-vilaine.fr
Enfin, avec plus de 700 marchés par an, je suis convaincue que notre commande publique
offre de réelles opportunités, tant pour conduire une politique publique d’insertion,
dynamique et solidaire, que pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des publics les plus
fragilisés.
Catherine DEBROISE
Vice-Présidente du Conseil Départemental
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
SOMMAIRE
I – Présentation générale du dispositif
page 31
II – Modalités de mise en œuvre de la clause
page 33
III – Plateforme d’information des clauses sociales
page 37
IV – Liste indicative et non exhaustive des structures
d’insertion dans le Département d’Ille et Vilaine
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
I / P RE S E NTATION GE NE RALE DU DIS P OS ITIF
A / Le dispositif des clauses sociales du Département d’Ille et Vilaine
Le Département d’Ille et Vilaine met en œuvre à chaque fois que cela est possible dans le
cadre de ses marchés publics, un dispositif visant à favoriser l’emploi des personnes
rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle.
A cet effet, l’exécution de certains marchés est assortie d’une clause sociale obligatoire :
article 38-1 de l’ordonnance 2015 – 899 du 23/7/2015 relative aux marchés publics.
Cette clause prévoit un objectif d’insertion qui se déclinera en un objectif d’heures de travail
à réaliser.
L’utilisation de la clause sociale permettra de favoriser le rapprochement qui doit s’opérer
entre les Structures d’Insertion par l’Activité Economique et les entreprises du secteur privé,
dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion.
B/
Le public concerné par les clauses d’insertion sociale
Le public visé par les clauses sociales est le suivant :
-
les Demandeurs d’Emploi de Longue Durée (plus de 12 mois d’inscription au
chômage) ;
-
les allocataires du rSa (en recherche d’emploi) ou leurs ayants droits ;
-
les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L 5212-13 du
code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
-
les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation
d’Insertion (AI), de l’Allocation Parent Isolé (API), de l’Allocation Adulte
Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité ;
-
les jeunes Niveau infra 5, c’est à dire de niveau inférieur au CAP/BEP ;
-
les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l’Activité
Economique), c’est-à-dire les personnes mises à disposition par une
Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire
d’Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d’une Entreprise d’Insertion (EI), d’un
Atelier et Chantier d’Insertion (ACI), ou encore des Régies de quartiers agréées
ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, par
exemple « défense 2ème chance » ;
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
-
les personnes employées dans les GEIQ (Groupement d’Employeurs pour
l’Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même
objet.
D’une façon générale, le public concerné par l’application de la clause sociale doit
être accompagné sur trois actions principales :
1.
Mise en situation de travail et son évaluation
2.
Résolution des freins à l’emploi
3.
Construction du projet professionnel
C’est un public qui peut avoir commencé son parcours vers l’emploi à la date du
lancement de la consultation (contrat de professionnalisation, apprentissage, contrat
aidé) dès lors qu’un dispositif d’accompagnement a été mis en place. Chaque situation
fait l’objet d’une validation par le chargé de mission clauses sociales du Département.
C / La finalité de la clause d’insertion sociale : l’emploi
Le Département, chef de file de l’insertion, en tant qu’acheteur public du Département
souhaite générer, par ses marchés publics, un véritable effet de levier au service de
l’insertion professionnelle des publics en difficulté et notamment des bénéficiaires du
Revenu de Solidarité Active (RSA), dont il a la responsabilité.
Cette démarche vise à soutenir l’accès ou le retour à l’emploi des publics les plus
fragiles. Aussi, par ses dispositifs, le Département vous accompagne dans la mise en
œuvre de parcours d’insertion adaptés et sécurisés.
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
II /
MODALITE S DE MIS E E N ŒUV RE DE LA
CLAUS E
A / Les dispositifs d’accompagnement du Département
La construction de parcours d’insertion nécessite une prise en considération globale de
la situation sociale et professionnelle des publics en difficulté.
A cet effet, le bénéficiaire de la clause d’insertion sociale doit pouvoir bénéficier d’un
accompagnement transversal permettant le tutorat, l’évaluation de ses besoins de
formation, la formation professionnelle, mais encore une attestation de compétences, la
validation d’un projet professionnel, des perspectives d’emploi…
Trois dispositifs répondent à ces besoins :
•
Un dispositif d’accompagnement individualisé pour les bénéficiaires du
Revenu de Solidarité Active suivis par le Département :
En amont du recrutement, par les animateurs locaux d’insertion du
Département et coordonné avec les conseillers pôle emploi du Revenu de
Solidarité Active.
Dans l’emploi, par les conseillers pôle emploi du Revenu de Solidarité
Active dans le cadre d’un Contrat Unique d’Insertion- Contrat Initiative
Emploi.
•
Un dispositif d’aide au recrutement : le Contrat Unique d’Insertion piloté par le
Département pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active.
•
Un dispositif départemental de sécurisation financière des parcours
d’insertion : Ces aides peuvent concerner le permis de conduire, l’achat de
vêtements professionnels, le soutien à la garde d’enfants…
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AMENAGEMENT SUR PLACE DE LA RD15 ENTRE POILLEY ET LOUVIGNE DU DESERT
De plus, le Département s’engage à mobiliser ses partenaires (Mission Locale, Pôle
Emploi, CAP Emploi, Structures d’Insertion par l’Activité Economique, etc…) pour
faciliter la mise en oeuvre de la clause sociale.
B / Les réponses possibles à vos besoins en personnel
En fonction de vos besoins, trois possibilités s’offrent à vous :
1) L’embauche directe
Cette liste de contacts, non exhaustive, est donnée à titre indicatif :
Plateforme d’informations des clauses sociales du Département :
par téléphone : 02 99 02 35 57,
par mail : clausessociales@ille-et-vilaine.fr
Pôle emploi :
par téléphone : Un numéro unique à l’attention des
employeurs : le 3995.
Point Accueil Emploi (PAE) :
La liste des Points Accueil Emploi d’Ille et Vilaine est disponible :
sur internet : http://www.ille-et-vilaine.fr/le soutien à
l'emploi
Cap Emploi : rue Jules Vallès CS 16507 35065 Rennes cedex
par téléphone : 02.23.44.82.30
par mail : http://www.adiph35.asso.fr/
Les Missions Locales :
- Du pays de Fougères : 9 rue des Frères Deveria : 02.90.80.50.10
- Du pays de Redon : 1 rue du Tribunal : 02.99.72.19.50
- Du pays de Rennes : 7 rue de la Parcheminerie : 02.99.78.00.78
- Du pays de Saint-Malo : 35 avenue Comptoirs : 02.99.82.86.00
- Du pays de Vitré : 2 Bd Pierre Landais : 02.99.75.18.07
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2) Le recours à une Structure d’Insertion par l’Activité Economique (cf. liste
indicative et non exhaustive des SIAE en Ille et Vilaine et plaquette
d’information) :
Via un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification
(GEIQ),
Via la mise à disposition de salariés par une association intermédiaire,
une entreprise de travail temporaire d’insertion,
Via la sous-traitance à une entreprise d’insertion (s’il existe des
structures dans le champ d’activités ciblé par la clause).
Vous pouvez opter pour une solution, ou bien plusieurs solutions ensemble.
En outre, Actif, Acse 175, Relais Emploi, Start’Air et Adis 35 ont créé « ZEST BTP » ;
une réponse aux besoins en mise à disposition de personnel spécifique au secteur
du bâtiment et mobilisable sur le dispositif des clauses sociales.
3) Le recours à une entreprise de travail temporaire
Possibilité de recourir à la liste des entreprises de travail temporaire (ETT)
conventionnée par la Meif. Cette liste est actualisée chaque année. Il conviendra, en
amont de l’exécution de la clause, de se mettre en lien avec l’équipe de la plateforme
départementale des clauses sociales (clausessociales@ille-et-vilaine.fr ou
02.99.02.38.57) pour s’assurer du conventionnement actualisé de l’ETT avec laquelle
la clause est envisagée et également des modalités de prescription du public.
A titre d’information, pour l’année 2016, les ETT conventionnées sont :
-IES, 12 r Bourbonnais à Rennes
-Manpower, 44 Mail François Mitterrand à Rennes
-Régional Intérim, 3 bd Sébastopol à Rennes
-Synergie, 10 avenue Henri Fréville.à Rennes
-Ranstad, La Courrouze, 15 avenue Germaine Tillion à Rennes
-Interaction, 20 avenue Henri Fréville à Rennes
- Crit Intérim, 65 Mail François Mitterrand à Rennes.
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C / Le Dossier de Consultation des Entreprises et la formalisation
de votre offre d’insertion
Pour vous accompagner dans la formalisation de votre offre d’insertion,
la plateforme d’information des clauses sociales est à votre disposition :
par téléphone : 02.99.02.35.57
ou par mail : clausessociales@ille-et-vilaine.fr
Les documents du Dossier de Consultation des Entreprises qui vous permettent de
formaliser et de structurer votre offre d’insertion ainsi que sa réalisation sont :
• L’acte d’engagement :
Il est à compléter, à signer et à joindre obligatoirement à votre offre.
• L’annexe à l’acte d’engagement « volet insertion » :
Elle est à renseigner dans les 7 jours qui suivent l’information au
candidat pressenti.
Elle formalise votre volonté de vous engager dans la mise en œuvre de
la clause, en lien avec la plateforme d’informations sur les clauses
d’insertion sociale.
A titre d’information un tableau de suivi de l’action d’insertion sera fourni au
titulaire après l’attribution du marché, lors de la réunion de lancement. Dès la
mise en œuvre de la clause, il sera à retourner mensuellement à la plateforme
des clauses sociales.
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R.C.
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III / PLATEFORME D’INFORMATION DES CLAUSES
SOCIALES
Plateforme d’information et d’intégration des Clauses Sociales
Catherine Davy
Gwen Le Tallec
Chargée de mission
développement des
clauses sociales
Chargé de mission
Offre insertion sociale
Elodie Choquet
Carole Viéron
Gestionnaire
Assistante
des clauses sociales clauses sociales
Facilite la mise en œuvre de la clause sociale
Pour les services acheteurs
Pour les entreprises candidates
de la collectivité
- Accompagne dans la rédaction
en
- Informe sur les modalités de mise
du marché, en lien avec le
œuvre
service Commande publique
- Accompagne sur la formalisation
- Aide à l’analyse des offres
de l’offre
- Assure le suivi et l’évaluation
- Renseigne sur les dispositifs
de la clause
de
d’accompagnement professionnel et
- Rend compte des résultats
d’insertion
recrutement en Contrat unique
(CUI)
Joignable du lundi au vendredi
9h – 12h et 14h – 16h30
Par mail
Par téléphone
clausessociales@ille-et-vilaine.fr
02 99 02 35 57
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IV / LIS TE INDICATIV E E T NON E X HAUS TIV E DE S
S TRUCTURE S D’INS E RTION P AR L’ACTIV ITE
E CONOMIQUE DANS LE DE P ARTE ME NT
D’ILLE E T V ILAINE
Cette liste est consultable sur le dossier « Kit Entreprises » que vous avez
téléchargé (sur https://megalisbretagne.org) au nom de f ichier suivant:
« Liste des structures insertion.pdf»
Page 38 sur 38
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