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Arrêté distribution produits de santé

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27 juillet 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 28 sur 109
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés
ou distribués dans les conditions prévues à l’article L. 4211-5-1 du code de la santé publique
NOR : AFSP1617577A
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-5-1 et D. 4211-14-1 ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une
situation sanitaire exceptionnelle ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juin 2016,
Arrête :
Art. 1 . – Peut être délivré ou distribué dans les conditions prévues à l’article L. 4211-5-1 du code de la santé
publique par les personnes mentionnées à l’article D. 4211-14-1 du même code le produit suivant :
IODURE DE POTASSIUM 65 mg, comprimé sécable.
Art. 2. – L’arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire
face à une situation sanitaire exceptionnelle est ainsi modifié :
1o L’article 2 est abrogé ;
2o L’article 3 est modifié ainsi qu’il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1er » ;
b) Le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 3. – Les produits de santé mentionnés à l’article 1er sont délivrés ou distribués, le cas échéant, hors des
zones couvertes par un plan particulier d’intervention.
Art. 4. – Le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2016.
MARISOL TOURAINE
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