close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

CGV Presse Indé

IntégréTéléchargement
Conditions générales de vente / PRESSE INDé
PRESSE INDé asuure la réalisation des prestations de communication : des travaux d’impression de documents publicitaires, création graphique, et web.
PRESSE INDé assure également la commercialisation des espaces publicitaires de différents types de journaux : SUR LES RAILS et LA ROULOTTE et ses suppléments.
- Article 1. Objet
Toute commande de produits à PRESSE INDé implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf accord exprès et préalable de notre société.
- Article 2. Devis et travaux préparatoires
Les devis sont valables un mois et, passé ce délai, ils n’engagent plus PRESSE INDé.
En cas de modification par le client des éléments définitifs, les conditions de prix et de délais pourront être révisées.
Les travaux préparatoires effectués à la demande du client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après un mois.
- Article 3. Commandes
3.1.Les commandes doivent être confirmées et acceptées par écrit (par courrier ou fax ou par e-mail) au moyen d’un devis dûment signé par le client.
Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de notre Société, que si elles sont notifiées par écrit, au plus tard 8 jours après réception par notre Société de la commande initiale et après signature par le
client d’un avenant au bon de commande, comportant une éventuelle modification du prix et des délais de livraison. Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
Les commandes transmise à PRESSE INDé sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.Les publicités sont recueillies directement auprès des annonceurs.
3.3.Pour être valable, la commande doit préciser le nom de l’annonceur, son adresse ou siège social, le cas échéant l’identité et l’adresse de son mandataire. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’annonceur et son mandataire acceptation
des conditions générales de vente de PRESSE INDé, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance.
3.4.Aucune exclusivité n’est réservée à un annonceur sous quelque forme que ce soit.
3.5.Tout ordre de publicité d’un annonceur transmis par un mandataire ne sera valablement exécuté que contre justification de l’existence de ce mandat par une attestation dûment remplie et signée par l’annonceur et son mandataire. Toute demande d’insertion par un
intermédiaire devra comporter le nom et l’adresse de l’annonceur avec les références de la personne à laquelle la facture devra être communiquée. En cas de transmission d’un ordre de publicité par un intermédiaire mandaté par l’annonceur, l’intermédiaire et l’annonceur
seront cautions solidaires et conjoints vis-à-vis de PRESSE INDé et des Supports.
- Article 4. Bons à tirer
Si le client le désire, un « bon à tirer » sera envoyé pour accord par le client dégage la responsabilité de PRESSE INDé, sous réserve des corrections portées sur le bon. Toutefois, tous fichiers envoyés sans demande de « bon à tirer » par le client sera envoyé telquel à l’impression
et dégage la responsabilité de PRESSE INDé.
- Article 5. Livraison et transport
5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf stipulations contraires. Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver un refus de marchandises, une annulation de commande ou une prorogation des délais de paiement.
Tout retard dû à la non-exécution dans les délais prévus, par le client de ses obligations (remise de documents ou de fichiers, signature du bon à tirer, paiement des prestations, etc.) ou à la survenance de cas de force majeure ou assimilée tels que, incendie, grèves, rupture
d’approvisionnement de matières premières, problèmes de transport, coupures d’électricité ou pannes de machines rendant impossible l’exécution dans les délais des travaux confiés, sans que cette liste soit exhaustive, entraînera l’application de délais supplémentaires.
A défaut de réserves ou réclamations écrites expressément émises par le client, la commande sera réputée conforme à la demande, en quantité et en qualité.
5.2. Le client disposera d’un délai de trois jours à compter de la livraison pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de notre Société. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sans respect de ces
formalités et délais par le client. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit de notre Association.
Lorsque, après contrôle, un vice apparent est effectivement constaté par notre Association, le client ne pourra demander à notre Association que de prendre à ses frais le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants,
et ce, à la condition que notre Association soit à l’origine de la défectuosité. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Le client s’engage à conserver la partie des produits conformes à sa commande. La
responsabilité de PRESSE INDé est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécuté.
Le transport des fournitures est toujours effectué aux risques et périls du client. Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de retard, avarie, manquants ou perte survenant lors de celui-ci. Il appartiendra au client d’exercer tout recours contre les transporteurs,
seuls responsables, et, par conséquent, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès de ces derniers.
- Article 6. Tolérance de livraison
En raison des aléas de fabrication, et conformément aux tolérances de livraison en usage dans l’imprimerie (art 38 des usages professionnels), notre Association ne peut être tenu de mettre à la disposition du client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les
tolérances admises sur les quantités commandées, et que le client est tenu d’accepter, sont fixées à plus ou moins 2 à 10 % selon le nombre d’exemplaires indiqué sur le devis. Dans les limites de ces pourcentages, PRESSE INDé facturera les quantités effectivement livrées.
- Article 7. Modification de la commande
7.1. Toute modification, suspension ou annulation de commande demandée par l’annonceur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (courrier, courrier électronique) à PRESSE INDé, sous réserve du respect des délais prévus par chaque Support
pour la remise des documents ou des dates limites d’annulation - 10 jours avant la date de bouclage. Les délais de clôture du ou des Support(s) choisi(s)sont portés sur le bon de commande ou sur la fiche de description des normes techniques. La demande de modification,
suspension ou annulation de la commande ne prendra effet qu’à compter de son acceptation expresse par PRESSE INDé. Faute de respect de ces dispositions et à défaut de date de report convenue entre l’annonceur et PRESSE INDé, l’espace et les travaux réalisés seront
facturés et/ou la publicité paraîtra en l’état.
7.2. En cas d’indisponibilité d’un emplacement préférentiel choisi, PRESSE INDé proposera à l’annonceur soit le report de la date de parution, diffusion ou mise en ligne de sa publicité, soit l’insertion de la publicité à un autre emplacement. De même, en cas d’encombrement
publicitaire, PRESSE INDé se réserve le droit d’avancer ou de reporter la date d’insertion de la publicité, après information et accord de l’annonceur sur la nouvelle date retenue pour ladite insertion. PRESSE INDé se réserve également le droit d’insérer la publicité, sans
augmentation de prix, à un emplacement plus cher que celui qui avait été initialement demandé. En tout état de cause, le délai d’insertion ou l’insertion à une date autre que celle qui avait été initialement réservée par l’annonceur ne pourra engager la responsabilité de
PRESSE INDé ou des Supports.
- Article 8. Éléments techniques
Les modalités et délais de transmission des fichiers numériques et autres éléments techniques à PRESSE INDé seront précisés à l’annonceur lors de la signature du bon de commande, ces délais variant en fonction du ou des Support(s) choisi(s). Leur remise hors délai entraînera
la facturation de l’espace publicitaire par PRESSE INDé au prix initialement convenu et ce, alors même que la parution, diffusion ou mise en ligne n’aurait pu intervenir.
Les éléments techniques devront être de qualité suffisante, conformes aux spécifications techniques et règlementaires des Supports précisées lors de la commande et transmis dans les délais précités. Dans le cas contraire, PRESSE INDé et les Supports ne pourront être tenus
responsables de la mauvaise qualité d’exécution des ordres de publicité.
PRESSE INDé ou les Supports ne pourront être tenus responsables de la détérioration ou la destruction fortuites des fichiers et autres éléments techniques qui pourraient intervenir lors de l’exécution de la commande. Tous les fichiers numériques et éléments techniques fournis
doivent être retirés par l’annonceur ou son mandataire auprès de PRESSE INDé 30 jours au plus tard après la dernière date de parution, diffusion ou mise en ligne. Passé ce délai, PRESSE INDé ou les Supports ne seront plus tenus de conserver lesdits fichiers numériques et
éléments techniques.
- Article 9. Conditions de réalisation des commandes
9.1. Les textes, messages et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. PRESSE INDé ou les Supports ne pourront être tenus responsables des conséquences de la parution, diffusion ou mise en ligne des publicités. L’annonceur s’engage donc à les
indemniser de tout préjudice qu’ils subiraient de ce chef et les garantit contre toute action fondée sur l’exécution de l’ordre de publicité (notamment contenu, présentation, …). Les intermédiaires (et notamment les agences conseils, …) agissant en qualité de mandataires
sont responsables conjointement avec leurs mandataires des ordres qu’ils transmettent.
9.2. L’annonceur s’engage expressément à faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de son annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, il garantit PRESSE INDé et les Supports
contre toute réclamation de ce fait.
9.3. L’annonceur garantit l’exactitude du contenu fourni à PRESSE INDé, garantit PRESSE INDé et les Supports contre toute condamnation qui pourrait être prononcée leur encontre en raison du contenu de chaque publicité commandée. En outre, il est rappelé à l’annonceur les
risques liés à la diffusion de ses données personnelles dans la publicité. PRESSE INDé ou les Supports se réservent le droit de procéder à l’arrêt de la diffusion de la publicité si l’annonceur ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions générales de vente, des
conditions générales d’utilisation des et plus généralement la règlementation en vigueur, sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité.
9.4. PRESSE INDé et les Supports se réservent le droit de refuser toute publicité (messages, annonces, affiches) qu’ils estimeraient contraire à la Loi, aux bonnes moeurs et plus généralement à leurs intérêts matériels ou moraux ou à leur ligne éditoriale. Les Supports pourront
également refuser tout lien hypertexte ou toute adresse URL renvoyant vers le site de l’annonceur ou vers un autre site Internet. Les Supports pourront enfin refuser l’insertion ou la mise en ligne d’une publicité dans l’hypothèse où ils jugeraient que le règlement de la
publicité effectué présente un caractère délictueux. Dans tous ces cas, les sommes éventuellement versées par l’annonceur lui seront restituées.
9.5. Le défaut de parution, de mise en ligne, de diffusion ou d’affichage d’une ou plusieurs insertions, messages ou emplacements ne pourra donner droit à aucune indemnité, ni ne saura dispenser l’annonceur du paiement des annonces, messages, emplacements justifiés,
ni interrompre les accords en cours.
9.6. Force majeure. La responsabilité de PRESSE INDé et des Supports ne saurait être engagée en cas de non exécution des commandes pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, inondations, incendies, …) ou lié à des problèmes techniques,
indépendant de leur volonté (dysfonctionnement ou encombrement du réseau Internet).
9.7. Justificatifs. Si l’annonceur en fait la demande, PRESSE INDé adressera les justificatifs de parution, diffusion ou mise en ligne à l’annonceur ou à son éventuel mandataire. Les justificatifs sont matérialisés, à la discrétion de PRESSE INDé, soit par un exemplaire du journal,
selon le ou les support(s) choisi(s). Tout retard dans l’envoi des justificatifs ne peut en aucun cas conduire au non règlement de la publicité ou au report dudit règlement. Les justificatifs ainsi que leurs frais de traitement et d’envoi seront facturés à l’annonceur. Les justificatifs
adressés par PRESSE INDé, quel que soit leur format (papier ou numérique) feront foi en cas de litige.
9.8. Conditions de réclamation. Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre de publicité doit être portée à la connaissance de PRESSE INDé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum d’une semaine après la première parution,
diffusion ou mise en ligne. Cette réclamation doit être accompagnée d’un justificatif. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable et le prix intégral de la publicité devra être réglé par l’annonceur. Toute autre réclamation notamment sur les retombées commerciales,
l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion ne pourra en aucun cas être prise en compte ni considérée comme recevable.
- Article 10. Prix et règlement
10.1. Les prix sont fixés sur les devis.
10.2. Toutes les commandes donnent lieu aux règlements suivants : chèque à la commande, encaissable à la livraison.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison, ou par traite après accord préalable. En cas de prorogation de traite, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge du client.
10.3. Tout retard de paiement, toute prorogation d’échéance, entraînera automatiquement le règlement de pénalités de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, qui seront automatiquement et de plein droit
acquises à notre Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à notre Association, par le client, sans préjudice de toute autre action.
10.4. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant sur la facture, notre Société, se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison de la commande du client et sera habilitée pour tout autre marché à exiger, outre l’apurement des créances, le
règlement comptant de la totalité du prix à la signature du devis.
- Article 11. Réserve de Propriété
Le prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les commandes du client, lui permettant d’en reprendre possession. En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au client dès la livraison.
- Article 12. Clause pénale
En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, le client s’engage à régler, en sus du principal, une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues. Cette indemnité ne saurait se substituer à l’indemnisation des frais irrépétibles occasionnés par une éventuelle
instance judiciaire.
- Article 13. Droit de reproduction
PRESSE INDé n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers, seul le donneur d’ordre étant responsable. Toute contestation portant sur les droits de reproduction suspendrait l’exécution de la commande.
- Article 14. Litiges
En cas de litiges, que ce soit sur la réalisation des travaux ou sur les conditions de vente, le Tribunal de commerce de CAHORS sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention ou en garantie.
- Article 15. Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Auteur
Document
Catégorie
Uncategorized
Affichages
0
Taille du fichier
452 KB
Étiquettes
1/--Pages
signaler