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Cahier des charges - SPF Finances

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Marché public :
Candidature dans le cadre de l'appel d’offres restreint pour la
maîtrise
d’œuvre-construction-maintenance
pour
la
reconstruction du SHAPE-Village (600 logements, voiries,
abords et impétrants)
Marché public n° S&L/AO/460/2015
Ouverture des candidatures : le 16 février 2016 à 14 h 30
1
1. Objet et nature du marché
Le présent marché est un marché de travaux de type maitrise d’œuvre-constructionmaintenance (ici appelé DBM, pour « Design-Build-Maintain »).
1.1.
Lexique
Adjudicataire
Candidat
Marché DBM
Logement collectif
Logement individuel
Candidat auquel sera attribué le marché DBM à l’issue de la
procédure de passation de marché public
Personne physique ou morale ou groupement(s) de personnes
physiques ou morales déposant un dossier de candidature
Marché « Design – Build – Maintain » : marché public de travaux
regroupant la maîtrise d’oeuvre, la construction et la maintenance
du Projet.
On distingue une construction selon son caractère individuel
(maison) ou collectif.
Le terme « collectif » est défini par l'exclusion des deux premiers
concepts (individuel pur et individuel groupé). Il s'agit de
logements faisant partie d'un bâtiment de deux logements ou plus.
On distingue une construction selon son caractère individuel
(maison) ou collectif.
La maison correspond à un bâtiment ne comportant qu'un seul
logement et disposant d'une entrée particulière. On distingue deux
types de maisons :
individuel pur : maison individuelle résultant d'une opération
de construction ne comportant qu'un seul logement ;
individuel groupé : maison individuelle résultant d'une
opération de construction comportant plusieurs logements
individuels.
Maintenance
Maitre d’ouvrage
Maitre d’œuvre chargé
de la conception
Maitre d’œuvre chargé
de l’exécution
La maintenance recouvre, suivant la norme européenne EN
13306, l’ensemble de toutes les actions techniques,
administratives et de management durant le cycle de vie d'un
bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans
lequel il peut accomplir la fonction requise.
Les actions techniques comprennent le dépannage, la réparation,
le réglage, la révision, le contrôle et la vérification.
Le maître de l’ouvrage est le pouvoir adjudicateur pour le compte
duquel les travaux sont exécutés.
Le maître d’œuvre chargé de la conception désigne la personne
physique ou morale ou le groupement de personnes qui est
chargé de la conception de l’ouvrage pour le compte du maitre
d’ouvrage.
Pour le présent marché, l’architecte de l’adjudicataire DBM est
chargé de ce rôle
Le maître d’œuvre chargé de l’exécution désigne la personne
physique ou morale ou le groupement de personnes qui est
chargé de l’exécution de l’ouvrage pour le compte du maitre
d’ouvrage.
2
Maitre d’œuvre chargé
du contrôle de
l’exécution
Maîtrise d’œuvre
Pouvoir adjudicateur
Le Projet
Standard basse
énergie
Pour le présent marché, l’entrepreneur principal de l’adjudicataire
DBM est chargé de ce rôle
Le maître d’œuvre chargé du contrôle de l’exécution désigne la
personne physique ou morale ou le groupement de personnes qui
est chargé du contrôle de l’exécution de l’ouvrage pour le compte
du maitre d’ouvrage.
Pour le présent marché, l’architecte de l’adjudicataire DBM est
chargé de ce rôle
Le terme de maîtrise d’œuvre dans le présent document
comprend
•
la maîtrise d’œuvre chargée de la conception
•
la maîtrise d’œuvre chargée du contrôle de l’exécution.
A l’exclusion de la maîtrise d’œuvre chargée de l’exécution (à
savoir l’entrepreneur)
L’Etat belge, représenté par Monsieur le Ministre des Finances.
La démolition et la reconstruction des 600 logements ainsi que
des voiries, abords et impétrants desservant ces logements sur le
site du SHAPE-Village à Mons.
Ouvrage répondant aux critères suivants :
Chauffage : des besoins nets annuels pour le chauffage
inférieurs ou égaux à 60 kWh/m².an ;
Une consommation en énergie primaire pour le chauffage,
l’eau chaude sanitaire et les auxiliaires électriques inférieure
ou égale à 150 kWh/m2.an.
Standard très basse
énergie
Ouvrage répondant aux critères suivants:
Chauffage : des besoins nets annuels pour le chauffage
inférieurs ou égaux à 30 kWh/m².an ;
Une consommation en énergie primaire pour le chauffage,
l’eau chaude sanitaire et les auxiliaires électriques inférieure
ou égale à 95 kWh/m2.an.
Standard passif
Ouvrage répondant aux critères suivants,:
Chauffage : des besoins nets annuels pour le chauffage
inférieurs ou égaux à 15 kWh/m².an. Le besoin net de
chauffage est calculé en considérant un système de
ventilation avec un rendement égal à la valeur maximale
entre 80% et le rendement mesuré du système de
ventilation ;
Une consommation en énergie primaire pour le chauffage,
l’eau chaude sanitaire et les auxiliaires électriques inférieure
ou égale à 45 kWh/m2.an. Le calcul de la consommation en
énergie primaire tient compte du système de ventilation
réellement installée ;
Etanchéité : un taux de renouvellement d’air mesuré à une
différence de 50Pa (noté n50 et obtenu par le test « blower
door » selon la méthode A) inférieur ou égal à 0,6h-1 selon
NBN EN 13829 ;
3
Surchauffe : Une température de surchauffe qui ne peut
dépasser les 25°C que pendant 5% du temps de l’année.
Superficie énergétique
de référence
1.2.
Dans le cas d’un immeuble à appartements, la superficie
énergétique de référence est calculée logement par logement. Les
espaces communs ne seront pas pris en compte.
Description du marché
Le présent marché est un marché de travaux comprenant la maitrise d’œuvre, la
construction, la remise en état locatif et la maintenance de 600 logements pour une
durée de 15 années, en site occupé, sur la base militaire du SHAPE à Mons.
La maitrise d’œuvre chargée de la conception comprend :
une mission légale d’architecture ;
une mission complète d’étude de stabilité ;
une mission complète d’ingénierie des techniques spéciales (HVAC, électricité,
plomberie et sanitaires) et d’acoustique ;
une mission complète d’ingénierie en infrastructures (voiries, réseaux, divers) ;
une mission complète de coordination en matière de sécurité et de santé, relative au
bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail pendant la phase
d’élaboration du projet de l’ouvrage ;
une mission complète d’étude d’incidence environnementale par un bureau d’étude
agréé en Région wallonne ;
une mission de responsable PEB, au sens de la réglementation de la Région
wallonne ;
une mission de paysagiste.
La maitrise d’œuvre chargée du contrôle de l’exécution comprend :
une mission légale d’architecture ;
une mission complète d’étude de stabilité ;
une mission complète d’ingénierie des techniques spéciales (HVAC, électricité,
plomberie et sanitaires) et d’acoustique ;
une mission complète d’ingénierie en infrastructures (voiries, réseaux, divers)
une mission complète de coordination en matière de sécurité et de santé, relative au
bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail pendant la phase de
réalisation ;
une mission de responsable PEB, au sens de la réglementation de la Région
wallonne ;
une mission de paysagiste.
La construction comprend :
les études d’exécution ;
la démolition et la reconstruction par phases des 600 logements ;
4
la démolition et la reconstruction des voiries, des abords et impétrants desservant ces
logements ;
les raccordements et mises en service des installations (« commissioning ») et leur
paramétrage saisonnier ;
les réceptions des ouvrages exécutés ;
Les travaux divers comprennent :
Les travaux de remises en état locatif de logements.
Les logements sont
généralement loués pour une durée de trois ans. Chaque année, environ un tiers de
l'effectif militaire de la base est renouvelé. Ces travaux sont concentrés principalement
de mi-juin à mi-octobre.
Les petits travaux de dépannage et de réparations divers.
La maintenance comprend :
la maintenance globale des équipements techniques comprenant la conduite,
l’entretien, les dépannages, les réparations et les remplacements;
la maintenance des logements neufs, y compris leurs aspects esthétiques.
Les programmes de travaux divers et de maintenance débuteront à la réception provisoire
du premier logement construit et se termineront 15 années après la réception provisoire du
dernier logement construit.
Le marché ne comprend pas :
l’entretien des espaces verts (hors jardins privatifs) et des voiries ;
la gestion de déchets ménagers.
1.3.
Objectifs du pouvoir adjudicateur
Les objectifs du pouvoir adjudicateur sont les suivants :
Permettre à l’Etat belge de remplir ses obligations vis-à-vis de l’OTAN en matière de
mise à disposition de logements ;
Construire et disposer de 600 logements en conformité avec les législations
applicables ;
Conserver et améliorer l’attractivité des logements pour leurs locataires potentiels ;
Reconstruire avec une attention particulière portée sur le développement durable dans
les limites budgétaires fixées ;
Poursuivre des solutions architecturales et techniques qui garantissent le meilleur coût
global pour l’opération dans son ensemble (coûts de constructions et coûts de
maintenance durant toute la durée de vie de l’ouvrage).
Optimisation du « Life Cycle Cost »
Faciliter tant techniquement que financièrement les opérations de remise en état
locatif, de maintenance et d’entretien à charge du SPF Finances en tenant compte :
- de la rotation des locataires tous les 3 ans ;
5
- de l’existence du bureau « SHAPE-Domaines » chargé notamment des
commandes de travaux de maintenance et de remise en état locatif, du
suivi et du contrôle des travaux réalisés ;
1.4.
Contexte
Dans le cadre des obligations internationales de l’Etat belge relatives au logement des
membres attachés au Grand Quartier Général des Puissances Alliées en Europe
« SHAPE », le SPF Finances, Administration générale de la Documentation patrimoniale,
Services patrimoniaux, Bureau du « SHAPE-Domaines » est chargé depuis le 1er novembre
1977 de la gestion et de l’entretien des logements du SHAPE-Village à Mons.
Les logements du SHAPE-Village sont occupés par des militaires et des civils de diverses
nationalités dans le cadre des activités de l’OTAN et d’autres obligations internationales de
la Belgique. La rotation des locataires s’effectue en général tous les 3 ans avec une
moyenne annuelle de 230 sorties, qui ont lieu essentiellement de juin à septembre.
La mission de gestion et d’entretien assurée par le « SHAPE-Domaines » comprend toutes
les tâches inhérentes à la gestion immobilière desdits logements. Outre la mise en location,
l’entretien et la rénovation des logements existants, le « SHAPE-Domaines » peut également
être chargé de la reconstruction de logements existants et de la construction de nouveaux
logements.
Actuellement, 617 logements sont mis à disposition des membres du SHAPE, comprenant :
600 logements du SHAPE-Village, construits en 1967 et acquis par l’Etat belge en
1977 ;
Les maisons d’anciens gendarmes sises à l’avenue d’Ottawa.
Ces logements sont répartis comme suit :
281 maisons ;
336 appartements.
Seuls les 600 logements acquis en 1977 sont concernés par le présent marché.
1.5.
Site
Le Projet est situé au SHAPE-Village à 7010 SHAPE.
Les 600 logements concernés par le présent marché sont majoritairement occupés. Ils
disposent de 600 garages attenants ou non aux logements. Le site est subdivisé en 2 zones
distinctes :
La zone 600 (en partie) qui comprend :
- 336 appartements se répartissant en 28 bâtiments comprenant chacun 2
blocs et en 131 appartements 2 chambres, 145 à 3 chambres et 60 à 4
chambres ;
- 336 garages rassemblés en 29 batteries.
Cette zone est délimitée notamment par les avenues d’Ottawa, de Bucarest, de Sofia,
de Vilnius et comprend les rues Rogers, de Mercure, Stone, de Saturne, de Pluton et
de Soleil.
6
La zone 800 qui comprend :
- 264 maisons avec garage se répartissant en : 82 maisons à 2 chambres,
114 maisons à 3 chambres, 62 maisons à 4 chambres et 6 maisons à 5
chambres.
Cette zone est délimitée notamment par les avenues d’Ankara et de Luxembourg et
comprend l’avenue de Lisbonne et les rues Banting, Bertels, Darwin, Diesel, Eyde,
Fermi, Finsen, Goddard, Hippocratis, Huygens, Lie, Mercator, Mevlana et Moniz.
Un plan du site est fourni dans l’annexe 2 du présent dossier.
1.6.
Mode de passation
Le pouvoir adjudicateur a opté pour une procédure de passation de marché restreinte en 2
étapes :
Étape 1 : Appel à candidatures ouvert avec publicité belge et européenne, menant à la
sélection d’un nombre restreint de 5 candidats.
Le pouvoir adjudicateur n’attribue pas d’indemnité compensatoire aux candidats liés à
l’étape 1 (Appel à candidatures ouvert).
Étape 2 : Appel d’offres restreint aux candidats retenus à l’issue de l’étape 1, menant à
la sélection de l’adjudicataire.
Envoi du cahier spécial des charges aux candidats sélectionnés.
Les candidats retenus à l’issue de l’étape 1 seront invités à confirmer leur intérêt à
remettre offre dans les 3 semaines de l’envoi du dossier d’appel d’offres.
Le pouvoir adjudicateur attribue une indemnité compensatoire aux soumissionnaires
liées à l’étape 2.
Les soumissionnaires classés, pour autant qu’ils aient remis une offre régulière et obtenu
un minimum de 50% des points pour les critères d’attribution (hors critère prix), se
verront proposer une indemnité forfaitaire pour leur prestation.
Une somme de 400.000 € sera répartie de manière égale entre les soumissionnaires
classés à partir de la 2ème place avec un montant maximum d’indemnisation de 100.000
€ par soumissionnaire.
L’indemnité est exigible dès la communication des résultats. La facture doit être
adressée au pouvoir adjudicateur dans un délai maximum de six mois suivant
l’attribution du marché.
S’agissant d’une indemnité, il n’y a pas d’application de la TVA.
1.7.
Spécificités du marché
1.7.1. Marché par tranches
La reconstruction du SHAPE-Village sera scindée en trois tranches. Chaque tranche fera
l’objet d’une commande distincte, comme suit :
Tranche 1 – ferme : conception et sous-phases 1 et 2 de démolition/reconstruction ;
7
Cette tranche comprend plus spécifiquement, pour l’ensemble des 600 logements et
des voiries :
l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre de conception (voir la description
du marché supra) ;
-
Cette tranche comprend également, pour le nombre de logements et voiries dont
la construction est concernée par cette tranche :
l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre chargée du contrôle d’exécution ;
l’ensemble des travaux de démolition et de travaux de construction de logements
et de voiries ;
l’activation des programmes de travaux divers et de maintenance.
Tranche 2 – conditionnelle : sous-phases 3 et 4 de démolition/reconstruction ;
Cette tranche comprend plus spécifiquement pour le nombre de logements et voiries
dont la construction est concernée par cette tranche :
l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre chargée du contrôle d’exécution ;
l’ensemble des travaux de démolition et de travaux de construction de logements
et de voiries ;
l’activation des programmes de travaux divers et de maintenance.
Tranche 3 – conditionnelle: sous-phases 5 à 7 de démolition/reconstruction.
Cette tranche comprend plus spécifiquement pour le nombre de logements et voiries
dont la construction est concernée par cette tranche :
l’ensemble des prestations de maîtrise d’œuvre chargée du contrôle d’exécution ;
l’ensemble des travaux de démolition et de travaux de construction de logements
et de voiries ;
l’activation des programmes de travaux divers et de maintenance.
La quantité de démolitions et de construction de logements et de voiries concernées par
chaque tranche n’est pas encore arrêtée à ce stade. Cette quantité sera précisée dans
l’étape 2 d’appel d’offre restreint aux candidats retenus.
Chaque tranche achevée devra permettre la mise à disposition de logements « prêts à
louer » indépendamment de la réalisation des sous-phases ultérieures.
La
maintenance
et
les
travaux
divers
sont
associés
à
chaque
tranche.
Variante obligatoire
L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur introduira
lors de l'étape 2 de la procédure de passation une variante obligatoire au niveau du prix en
cas de reconstruction du SHAPE-Village en une seule et unique tranche regroupant les
tranches 1, 2 et 3 prévues au point 1.7.1 de l'appel à candidatures.
1.7.2. Réglementations applicables
Le Marché public est régi, notamment, par les documents suivants, y compris leurs
modifications et compléments jusqu’à 1 mois avant la date d’ouverture des offres du présent
marché:
8
Réglementation relative aux marchés publics
La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
L’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans le
secteur classique et ses modifications ultérieures ;
L’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications
ultérieures ;
La loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information, et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de
services ;
L’arrêté royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d’exécution de la loi
du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés
publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les
domaines de la défense et de la sécurité ;
Les circulaires relatives aux marchés publics.
Autres réglementations applicables
Le Règlement Général pour la Protection du Travail, la loi du 04.08.1996 relative au
bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et le Code du Bien-être au
Travail, comprenant notamment l’arrêté royal du 25-01-2001 concernant les chantiers
mobiles et temporaires ;
Le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de
l’Energie (CWATUPe) ;
L’arrêté du 12.12.2013 (M.B. du 24.01.2014) concernant la modification des
dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments du Code wallon de
l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie ;
Décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur
l'environnement dans la Région wallonne, modifié par le décret du 21 avril 1994, par le
décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par le décret du 15 mai
2003 et exécuté par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 organisant
l'évaluation des incidences sur l'environnement et arrêtant la liste des projets soumis à
étude d'incidences dans la Région wallonne (modifiés par les arrêtés du
Gouvernement wallon du 22 janvier 2004) ;
L’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles et
ses modifications ultérieures ;
La loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte ;
Le Code wallon du Logement ;
Le Règlement Régional d’Urbanisme et les règlements communaux d’urbanisme en
vigueur ;
9
Le Schéma de Développement de l’Espace Régional et le Schéma de Structure
Communal ;
L’arrêté royal du 07-07-1994 fixant les normes de base en matière de prévention
contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire ;
Le règlement d’ordre intérieur au SHAPE, notamment en termes de circulation. (Voir
annexe);
Arrêté ministériel du 7 MAI 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles
sur la voie publique. (Pour les travaux à l’intérieur de l’enceinte fermée du SHAPE,
l’autorité délivrant les autorisations est le SHAPE) ;
Le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) ;
L'arrêté ministériel du 07 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des
obstacles sur la voie publique ;
Les réglementations générales pour l’exécution suivant les règles de l’art telles que
reprises entre autres dans les notes du CSTC, les NIT, les STS, ainsi que les normes
NBN en vigueur ;
Les prescriptions techniques pour l’accessibilité des personnes handicapées ou à
mobilité réduite ;
Toute autre réglementation ayant un lien avec le présent marché.
1.7.3. Sécurité et confidentialité
L’adjudicataire et ses collaborateurs sont liés par un devoir de discrétion concernant les
informations dont ils ont connaissance lors de l’exécution de ce marché. Ces informations ne
peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite du pouvoir
adjudicateur. L’adjudicataire peut toutefois faire mention de ce marché en tant que référence.
Tous les renseignements dont son personnel et/ou ses sous-traitants seront amenés à
prendre connaissance dans le cadre du marché, tous les documents qui leurs sont confiés,
tous les entretiens auxquels ils participent, sont considérés comme strictement confidentiels
tant pendant qu’après l’exécution du marché.
Les renseignements concernés :
peuvent être enregistrés sur n’importe quel type de support informatique ;
peuvent être communiqués à l’adjudicataire oralement, par la transmission d’un
support contenant les informations souhaitées ou peuvent être portés à la
connaissance de l’adjudicataire suite à l’exécution de ce marché ou d’une tâche
confiée par le SPF Finances dans le cadre de ce marché ;
peuvent en tout ou en partie consister en, par exemple, des études, des plans
d’aménagement, des plans de fabrication, des descriptions techniques, des plans de
détail, des spécifications fonctionnelles, des procédures, etc.
L’adjudicataire s’engage également à ne pas entretenir des contacts avec la presse ou un
autre organisme public quelconque sans en avoir demandé l’autorisation au pouvoir
adjudicateur.
L’adjudicataire s’engage :
à ne pas copier, ni en tout, ni en partie, les informations du SPF Finances si celles-ci
se trouvent sur un support mis à disposition par ce dernier ;
à ne fixer sur aucun support, ni en tout, ni en partie, les informations du SPF
Finances sauf pour l’exécution des tâches qui lui ont été confiées par ce dernier et
pour autant que cela s’avère nécessaire.
10
Le SPF Finances a le droit d’exiger à tout moment de l’adjudicataire qu’il lui remette tout ou
partie des supports sur lesquels il aura enregistré des informations du SPF Finances.
L’adjudicataire s’engage à remettre immédiatement les supports réclamés sans les copier.
En outre, l’adjudicataire s’engage à remettre au SPF Finances, à l’issue de l’exécution du
marché et sans délai, tous les supports contenant des informations du SPF Finances et qui
ont été mises à la disposition de l’adjudicataire pour l’exécution du marché, pour autant que
ces supports d’information n’aient pas déjà été remis au SPF Finances.
1.7.4. Langue d’exécution du marché
La langue choisie pour l’exécution du marché en ce qui concerne les rapports avec le
pouvoir adjudicateur ainsi que l’établissement de tous les documents ayant trait à l’exécution
du marché sera le français.
1.7.5. Budget plafond
En ce qui concerne le coût de maitrise d’œuvre et de construction du SHAPE-Village, le
pouvoir adjudicateur a fixé un budget plafond. Le marché de travaux ne pourra en aucun cas
dépasser le montant de 122.142.306 € HTVA (132.707.414 € TVAC).
Un montant a également été provisionné par l’Etat belge afin de couvrir le surcoût engendré
par la création d’une infrastructure propre en eau et électricité pour les logements du
SHAPE-Village soit souhaitée, infrastructure qui serait gérée par les différents gestionnaires
de réseau (intercommunales).
Ce montant n’est pas compris dans le budget plafond repris ci-dessus.
2. Déroulement de la procédure
2.1. Appel aux candidatures
L’appel aux candidatures fait l'objet d'une publication au Bulletin des adjudications et au
Journal officiel de l’Union européenne, avec le présent document en guise d’explication.
2.2. Informations complémentaires
Les candidats sont priés de faire parvenir leurs questions au pouvoir adjudicateur par
courrier électronique à l’adresse suivante: tender.shape@minfin.fed.be. Seules les questions
qui seront parvenues au pouvoir adjudicateur 15 jours avant la date prévue pour le dépôt des
candidatures seront traitées. En objet du courrier électronique, le soumissionnaire renseigne
«Shape-DBM».
Toutes les questions doivent obligatoirement faire précisément référence au cahier spécial
des charges en mentionnant la langue du cahier des charges (la pagination peut différer
suivant la langue du cahier des charges).
11
Le pouvoir adjudicateur publiera les réponses sur le site internet du SPF Finances
http://finances.belgium.be à la rubrique « Marchés Publics » au plus tard 6 jours avant la
date de dépôt des candidatures.
2.3. Dépôt des candidatures
Les candidats doivent déposer leur candidature à l'aide du formulaire joint en annexe,
accompagné des informations et documents demandés dans le présent document.
2.4. Nature du candidat
Généralités
Aucune forme juridique particulière n’est imposée au candidat, sous réserve des précisions
apportées ci-dessous relatives à l’indispensable indépendance de l’architecte. Il pourra s’agir
d’une personne physique ou morale seule ou d’un groupement sans personnalité juridique
constitué de plusieurs personnes physiques ou morales.
Une même personne physique ou morale ne peut introduire qu'une seule candidature, que
ce soit à titre individuel ou comme membre d'un groupement sans personnalité juridique. Le
non-respect de cette restriction entraîne l’exclusion automatique des candidatures
incriminées. Cette restriction vise également l'intervention des principaux intervenants dont
les capacités économique et financière et/ou les capacités techniques sont invoquées dans
le dossier de candidature du candidat concerné. A fortiori, cette restriction s’applique au
minimum aux intervenants suivants :
Architecte(s) ;
Bureau(x) d’études stabilité ;
Bureau(x) d’études HVAC ;
Entreprise(s) générale(s) de construction ;
Entreprise(s) de maintenance.
Indépendance de l’architecte
Le pouvoir adjudicateur souligne l’importance du respect de l’indépendance de l’architecte
vis-à-vis de l’entrepreneur, conformément à la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte.
En l’occurrence, le pouvoir adjudicateur proscrit, sous peine d’exclusion pour
irrégularité :
Le dépôt d’un dossier de candidature par un groupement solidaire d’architecte(s) et
d’entrepreneur(s) ;
Le dépôt d’un dossier de candidature dans lequel l’architecte (seul ou en groupement)
serait sous-traitant de l’entrepreneur (seul ou en groupement) ;
Le dépôt d’un dossier de candidature dans lequel l’entrepreneur (seul ou en
groupement) serait sous-traitant de l’architecte (seul ou en groupement).
12
Le candidat est autorisé à se présenter sous la forme qu’il souhaite, pourvu que
l’indépendance de l’architecte soit respectée. En l’occurrence, le Pouvoir adjudicateur
analysera la proposition du candidat à l’aune de ce principe fondamental.
Il est vivement conseillé aux candidats de démontrer le respect de l’indépendance de
l’architecte par la production d’une validation par l’Ordre des Architectes de la
structuration envisagée et de la convention liant l’architecte à ses partenaires ou
commanditaires.
Groupement
Généralités
Seuls les groupements assurant une responsabilité solidaire entre leurs membres sont
autorisés. Les membres sont solidairement et indivisiblement responsables de la bonne fin
des engagements pris par le groupement vis-à-vis du Pouvoir adjudicateur.
Une exception est faite en ce que les groupements conjoints non-solidaires d’architecte(s) et
d’entrepreneur(s) sont autorisés. Cette autorisation de non-solidarité n’est autorisée
exclusivement qu’entre les architectes (et par extension la maîtrise d’œuvre) et les
entrepreneurs.
La composition du groupement ne devra pas changer en principe ni pendant la durée de la
procédure, ni pendant toute la durée du projet, sauf pour raison grave et accord préalable du
Pouvoir adjudicateur.
Si le dossier de candidature est introduit par un(des)groupement(s) sans personnalité
juridique :
Le dossier de candidature est régulièrement signé par chacun des membres du(des)
groupement(s) ;
Les membres désignent obligatoirement, dans leur dossier de candidature, le membre
qui sera le mandataire du groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ;
Les preuves relatives au respect des critères d'exclusion sont fournies par chaque
membre du groupement ;
La convention du groupement, signée par chacun des membres, est jointe au dossier
de candidature ;
Les pouvoirs de signature de chacun des signataires sont joints au dossier de
candidature.
Convention de groupement
Les différentes composantes du groupement conviennent préalablement à leur candidature
commune d’une convention de groupement.
Cette convention porte au minimum sur la manière dont les membres entendent collaborer
à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre du présent marché et sur la nature de leurs
relations. Elle doit également constituer un engagement des parties vis-à-vis du pouvoir
adjudicateur à accomplir les obligations résultant du marché, conformément aux
dispositions du présent dossier de marché.
Elle contiendra entre autres l’engagement de chacun des membres de se concerter en tout
temps afin d’obtenir une parfaite concordance de vues concernant les obligations résultant
du marché, et de mettre tout en œuvre pour dégager les solutions permettant de respecter
13
les prescriptions du marché (notamment le programme, le planning cadre et le budget
plafond).
La convention fait en outre référence aux dispositions fixées aux présentes.
La convention doit, et à défaut est réputée, contenir une stipulation au profit du pouvoir
adjudicateur par laquelle les parties s’interdisent de la résilier, de la suspendre et, de
manière générale, de la modifier sans concertation préalable avec le pouvoir adjudicateur.
De par l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur est irréfragablement présumé accepter
le bénéfice de cette clause.
Sous-traitants
Le candidat peut sous-traiter à une ou plusieurs personnes physiques ou morales une partie
des prestations. Cela ne dispense cependant pas le prestataire retenu des obligations qui lui
incombent en vertu du marché.
A cet effet s’il compte recourir à la sous-traitance, le candidat identifie, dans le formulaire de
candidature, les sous-traitants identifiés ou dont il fait valoir les capacités. Il en précisera les
coordonnées, rôles, activités, responsabilités et parts de marché confiés.
Les sous-traitants devront satisfaire aux classes et catégories d’agréation correspondant aux
parts de marché confiées.
Le candidat ne peut recourir, dans le cadre de l’exécution du présent marché, à des soustraitants qui ne satisfont pas aux critères d’exclusion du marché.
Les sous-traitants proposés dans le dossier de candidature ne pourront être remplacés sans
l'approbation préalable et écrite du pouvoir adjudicateur.
2.5 Évaluation des candidatures
Le SPF Finances évaluera les candidatures à la lumière des critères de sélection exposés
dans ce document.
2.6 Invitation à soumettre une offre
Le SPF Finances choisit les candidats qui pourront introduire une offre. Avec l'invitation
écrite à soumettre une offre, les candidats sélectionnés reçoivent simultanément le cahier
des charges.
Les candidats sélectionnés disposent d’un délai qui ne peut être inférieur à 52 jours pour
déposer une offre.
Une même entité ne peut déposer qu’une offre, soit à titre individuel, soit en tant que
membre d’un consortium, soit en tant qu’entité à laquelle un candidat fait appel pour étayer
sa capacité économique et financière et/ou sa compétence technique.
2.7 Évaluation des offres
14
Les offres des candidats sélectionnés seront examinées du point de vue de leur régularité.
Les offres irrégulières seront exclues.
Chaque offre sera examinée afin de s’assurer qu’elle est conforme aux besoins exprimés.
S'il est déterminé qu'un besoin formulé n'a pas été satisfait, l’offre sera considérée comme
irrégulière.
Pour le choix de l’offre la plus intéressante d’un point de vue économique, les offres
régulières des candidats sélectionnés seront confrontées à une série de critères d’attribution.
3. Dispositions administratives
3.1. Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est l’Etat belge, représenté par Monsieur le Ministre des Finances.
Comme détaillé sur le schéma ci-dessous, le Service Public Fédéral des Finances est
organisé en services et administrations.
L’ « Administration générale de la Documentation patrimoniale » a pour compétence
l’organisation de la documentation relative au patrimoine, qui comprend les biens immobiliers
et mobiliers.
Les « Services patrimoniaux » garantissent, entre autres, la gestion du patrimoine immobilier
privé de l’Etat soit par sa mise en location ou en concession soit par sa mise en vente.
15
Le bureau SHAPE-Domaines, faisant partie des « Services patrimoniaux », est chargé de la
direction et du contrôle de l’exécution du présent marché.
3.2. Introduction des demandes de participation
Chaque candidat ne peut déposer qu’une candidature par marché.
Les candidatures peuvent être introduites comme suit :
1) soit par voie électronique via l’application e-tendering (voir ci-dessous pour de plus
amples informations)
2) soit par courrier (une lettre recommandée est conseillée) adressé au pouvoir adjudicateur
3) soit déposées personnellement auprès du pouvoir adjudicateur.
3.2.1. Candidatures introduites par des moyens électroniques
Lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour l’introduction de la candidature, la
signature électronique doit être conforme aux règles du droit européen et du droit national y
correspondant relatives à la signature électronique avancée accompagnée d’un certificat
qualifié et valide, et réalisée au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature.
(Article 52, § 1, 1° de l’AR du 15 juillet 2011). L’attention est attirée sur le fait qu'une
signature doit être une signature électronique ; une signature manuscrite scannée ne sera
pas considérée comme acceptable.
Les candidatures qui sont introduites par des moyens électroniques peuvent être envoyées
via le site internet e-tendering https://eten.publicprocurement.be/ qui garantit le respect des
conditions de l’article 52 de l’AR du 15 juillet 2011.
Vu que l’envoi d’une candidature par e-mail ne répond pas aux conditions de l’article 52 de
l’AR du 15 juillet 2011, il n’est pas admis d’introduire une candidature de cette manière.
Si nécessaire, les attestations comme demandées dans les documents du marché sont
scannées en PDF afin de les joindre à la candidature. Certains documents à joindre qui ne
peuvent pas être produits ou qui peuvent être difficilement produits par des moyens
électroniques peuvent être délivrés sur papier avant la date limite de réception.
En introduisant sa candidature entièrement ou partiellement via des moyens électroniques,
le candidat accepte que les données qui résultent du fonctionnement du système de
réception de sa candidature soient enregistrées.
Plus d'informations peuvent être obtenues sur le site : http://www.publicprocurement.be ou
via le numéro de téléphone du helpdesk du service e-procurement : +32 (0)2 790 52 00.
IMPORTANT
1.
Il est recommandé au candidat de s’enregistrer au plus tard la veille de l’ouverture des
candidatures afin de pouvoir prendre contact avec le helpdesk du service eprocurement
pour
résoudre
d’éventuels
problèmes
d’accès
au
site
https://eten.publicprocurement.be/.
2.
Il doit être tenu compte de la taille du fichier introduit par voie électronique, qui ne doit
pas dépasser 350 Mo.
16
3.2.2. Candidatures non introduites par des moyens électroniques
Les candidatures qui sont introduites sur papier ou les candidatures qui sont libellées par
des moyens électroniques, mais qui ne sont pas introduites par ces moyens, sont glissées
dans une enveloppe fermée.
Les candidatures seront déposées par le candidat ou son représentant :
-
soit le jour de la séance d’ouverture, en main propre au président, avant que celui-ci
n’ouvre la séance ;
soit en main propre à un fonctionnaire de la Division Achats;
soit à la poste.
Toute autre modalité d’expédition (comme Taxipost, courrier express, etc.) se fera sous
l’entière responsabilité du candidat.
Les candidatures sont acceptées pour autant que la séance d’ouverture des candidatures
n’ait pas été déclarée ouverte.
La candidature doit être introduite en trois exemplaires sur papier dont un original et un
exemplaire sur support électronique (CD-ROM) dans un format PDF.
En cas de divergence entre la version papier et la version électronique, l’exemplaire original
de la version papier fera foi.
Le soumissionnaire procèdera à un ScanVirus du support électronique afin d’éviter toute
contamination par virus de l’infrastructure informatique du SPF-Finances. Il indiquera dans
son offre : le logiciel utilisé pour le ScanVirus (et la version de celui-ci) et la garantie que le
support a été vérifié et ne contient pas de virus.
Le SPF Finances procèdera également un ScanVirus après l’ouverture des offres.
La candidature sera glissée dans une enveloppe fermée, portant les deux indications
suivantes :
-
le numéro du marché : S&L/AO/460/2015
la date et l’heure de la séance d’ouverture des candidatures : le 16 février 2016 à
14 h 30.
Ce pli scellé sera glissé dans une seconde enveloppe portant les mentions suivantes :
- dans le coin supérieur gauche :
o le mot : «CANDIDATURE» ;
o le numéro du marché: S&L/AO/460/2015
o si la candidature est déposée par porteur : les données relatives aux personnes de
contact chargées de la réception des candidatures :
- OPDECAM Christine
0257/63482
LACROIX Isabelle
0257/63023
- BOOSMAN Heidi
0257/62865
- VAN OVERWAELLE Wendy
0257/68347
WOUTERS Bart
0257/77524
- AUBRY Céline
0257/89634
DEBANDE Michaël 0257/79775
-
à l’endroit prévu à cet effet : l’adresse du destinataire.
17
Le candidat qui remet sa candidature par porteur doit savoir que le North Galaxy n’est
accessible que par l’entrée « visiteurs », située au rez-de-chaussée, boulevard du Roi Albert
II, 33 à 1030 BRUXELLES, et ce, uniquement pendant les heures de bureau, soit de 9 h
à 11 h 45 et de 14 h à 16 h.
Si la candidature est déposée par porteur, un accusé de réception ne pouvant être établi que
par un membre de la Division Achats ne sera délivré que si la demande en est faite
expressément. Il est important de noter que seul cet accusé de réception peut servir de
preuve du dépôt de la candidature.
Le candidat assume l’entière responsabilité des modalités d’envoi et de réception de sa
candidature dans les délais impartis.
Les candidatures doivent être expédiées ou déposées à l’adresse suivante :
Service Public Fédéral FINANCES
Service d’Encadrement Logistique
Division Achats
A l’attention de Monsieur Frédéric DUPONT, Conseiller
North Galaxy - Tour B4
Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte 961
1030 BRUXELLES
3.3. Date limite de dépôt des candidatures
Les candidatures doivent être en possession du SPF Finances au plus tard le 16 février
2016 à 14 h 30. Passé ce délai, les candidatures ne seront plus acceptées.
4. Critères de sélection
Critères d'exclusion.
Par le dépôt de sa candidature, le candidat atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas
d’exclusion figurant ci-dessous.
Premier critère d’exclusion
§ 1er Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969
révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs, doit être en ordre en ce qui concerne ses obligations vis-à-vis de l’Office
National de Sécurité Sociale. Il est considéré comme étant en ordre en ce qui concerne
les obligations précitées, s’il apparaît, qu’au plus tard la veille de la date limite de
réception des offres, il:
1° a transmis à l’Office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises
jusque et y compris celles relatives à l’avant-dernier trimestre civil écoulé par
rapport à la date limite de réception des offres et
18
2° n’a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à 3.000 EUROS,
à moins qu’il n’ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu’il respecte
strictement.
Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 EUROS, le
soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s’il établit, avant la décision
d’attribuer le marché, qu’il possède, à la fin du trimestre civil visé à l’alinéa 2, à
l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique au sens de l’article 2
de la loi du 15 juin 2006, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout
engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 EUROS
près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations.
IMPORTANT
Il est rappelé au soumissionnaire ou au candidat qui possède une dette sociale supérieure à
3.000 euros et qui peut se prévaloir d’une créance à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou
d’une entreprise publique qu’il convient au soumissionnaire ou au candidat d’établir qu’il
possède une telle créance et que celle-ci soit certaine, exigible et libre de tout engagement à
l’égard de tiers.
A cette fin, le soumissionnaire est invité à communiquer dans son offre l’existence d’une ou
de créances pouvant être prises en considération par le pouvoir adjudicateur ainsi que le
caractère certain, exigible et libre de tous engagements à l’égard de tiers.
§ 2. Le soumissionnaire étranger doit, au plus tard la veille de la date limite de réception
des offres:
1° être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité
sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi
2° être en ordre avec les dispositions du § 1er, s’il emploie du personnel assujetti à la
loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs.
§ 3. A quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s’informer,
par tous moyens qu’il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations
de sécurité sociale de tout soumissionnaire. Pour le soumissionnaire ou le candidat
belge, le pouvoir adjudicateur procédera lui-même à la vérification des obligations en
matière de cotisations de sécurité sociale.
Deuxième critère d’exclusion
Conformément à l’article 20 de la loi du 15 juin 2006, est exclu de l’accès au marché, à
quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une
condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le
pouvoir adjudicateur a connaissance pour:
1°
participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code
pénal
2°
corruption, telle que définie aux articles 246 et 250 du Code pénal
3°
fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts
financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002
19
4°
blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 5 de la loi du 11 janvier 1993 relative à
la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
et du financement du terrorisme.
En vue de l’application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur a le droit de
demander aux soumissionnaires de fournir les renseignements ou documents nécessaires.
Lorsqu’il a des doutes sur la situation personnelle de ces candidats ou soumissionnaires, il
peut s’adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les
informations qu’il estime nécessaires à ce propos.
Troisième critère d’exclusion
Sera exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le
soumissionnaire:
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation
judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature
existant dans d’autres réglementations nationales
2° qui a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de
réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans
d’autres réglementations nationales.
Quatrième critère d’exclusion
Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une
condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout
délit affectant sa moralité professionnelle.
Cinquième critère d’exclusion
Le soumissionnaire ne peut pas, en matière professionnelle, avoir commis une faute grave,
constatée par tout moyen dont le pouvoir adjudicateur pourra justifier.
En outre, le soumissionnaire, par la signature de son offre, s’engage à respecter les normes
définies dans les conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et, en
particulier:
1° l’interdiction du travail forcé (conventions n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire,
1930, et n° 105 sur l’abolition du travail forcé, 1957)
2° le droit à la liberté syndicale (convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du
droit syndical, 1948)
3° le droit d’organisation et de négociation collective (convention n° 98 sur le droit
d’organisation et de négociation collective, 1949)
4° l’interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions
n° 100 sur l’égalité de rémunération, 1951 et n° 111 concernant la discrimination (emploi
et profession), 1958)
20
5° l’âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l’âge minimum,
1973), ainsi que l’interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n° 182
sur les pires formes du travail des enfants, 1999).
Le non-respect des conventions susmentionnées sera donc considéré comme faute grave
en matière professionnelle au sens de l’article 61, § 2, 4° de l’arrêté royal du 15 juillet 2011.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent sans préjudice des autres dispositions reprises à
l’article 61 de l’arrêté précité.
Sixième critère d’exclusion
Le soumissionnaire doit être en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses
impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi,
conformément aux dispositions de l’article 63 de l’AR du 15 juillet 2011.
Est en règle par rapport aux obligations susmentionnées applicables en Belgique, le
candidat ou le soumissionnaire qui n'a pas pour l'ensemble de ses obligations fiscales
professionnelles une dette supérieure à 3.000 euros, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette
dette des délais de paiement qu'il respecte strictement.
Toutefois, même si la dette fiscale professionnelle est supérieure à 3.000 euros, le candidat
ou le soumissionnaire est considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision de
sélection ou d'attribution du marché, selon le cas, qu'il possède à l’égard d’un pouvoir
adjudicateur ou d’une entreprise publique au sens de l’article 2 de la loi du 15 juin 2006, à la
fin de la période fiscale visée précédemment, une ou des créances certaines, exigibles et
libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.000 euros
près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de ses dettes fiscales professionnelles.
Pour le soumissionnaire ou le candidat belge, le pouvoir adjudicateur ayant accès
gratuitement à l’attestation du SPF Finances, procèdera à la vérification de la situation de
tous les soumissionnaires dans les quarante-huit heures suivant la séance d’ouverture des
offres.
IMPORTANT
Il est rappelé au soumissionnaire ou au candidat qui possède une dette fiscale
professionnelle supérieure à 3.000 euros et qui peut se prévaloir d’une créance à l’égard
d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique qu’il convient au soumissionnaire ou
au candidat d’établir qu’il possède une telle créance et que celle-ci soit certaine, exigible et
libre de tout engagement à l’égard de tiers.
A cette fin, le soumissionnaire est invité à communiquer dans son offre l’existence d’une ou
de créances pouvant être prises en considération par le pouvoir adjudicateur ainsi que le
caractère certain, exigible et libre de tous engagements à l’égard de tiers.
Pour que le soumissionnaire étranger ou le candidat étranger soit considéré comme étant en
règle celui-ci joint à sa demande de participation ou à son offre, selon le cas, une attestation
dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon
les dispositions légales du pays où il est établi. Cette attestation doit porter sur la dernière
période fiscale écoulée avant la date limite de réception des demandes de participation ou
des offres, selon le cas.
Septième critère d’exclusion
21
Sera exclu de la participation au marché public, le soumissionnaire qui s’est rendu
gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles
en application du présent chapitre ou qui n’a pas fourni ces renseignements.
Capacité économique et financière du candidat
Le candidat doit faire la démonstration de sa capacité économique et financière. À cet effet, il
devra prouver disposer des capacités minimales cumulatives suivantes :
Maîtrise d’œuvre :
1) Le candidat devra avoir enregistré un chiffre d’affaires annuel moyen au cours
des 3 derniers exercices de minimum 2.700.000 € HTVA, relatif à des missions de
maîtrise d’œuvre, d’architecte et/ou de bureaux d’études ;
2) Le candidat devra avoir enregistré un chiffre d’affaires annuel moyen au cours
des 3 derniers exercices de minimum 1.350.000 € HTVA, relatif à des missions
d’architecte.
Exécution des travaux :
3) Le candidat devra avoir enregistré un chiffre d’affaires annuel moyen au cours
des 3 derniers exercices de minimum 40.000.000 € HTVA, relatif à des travaux de
bâtiments ;
4) Le candidat devra avoir un ratio de solvabilité des fonds propre sur le total du
bilan supérieur ou égale à 20% en moyenne sur les 3 derniers exercices. Ce ratio
est calculé selon la formule utilisée par la Banque Nationale de Belgique : Fonds
propres/Avoir Total x 100.
Maintenance :
5) Le candidat devra avoir enregistré un chiffre d’affaires annuel moyen au cours
des 3 derniers exercices de minimum 1.000.000 € HTVA, relatif à des opérations
de maintenance et d’entretien de bâtiments ;
Capacité technique du candidat
Le candidat doit faire la démonstration de ses compétences et son expérience
professionnelle pour l’ensemble des facettes de la mission. A cet effet, il devra prouver :
Maîtrise d’œuvre :
1) Être inscrit en qualité d’architecte au tableau de l’Ordre des Architectes ;
2) Disposer de 2 architectes ou ingénieurs architectes, dont un de minimum 10 ans
d’expérience professionnelle et un de minimum 15 ans d’expérience
professionnelle comme architectes ;
3) Disposer d’un ingénieur civil architecte ou ingénieur civil des constructions de
minimum 10 ans d’expérience professionnelle en stabilité ;
4) Disposer d’un ingénieur civil électromécanicien ou ingénieur industriel en
électromécanique de minimum 10 ans d’expérience professionnelle en HVAC ;
5) Disposer d’un ingénieur civil électricien ou ingénieur industriel en
électromécanique de minimum 10 ans d’expérience professionnelle en électricité ;
22
6) Disposer d’un ingénieur civil des constructions ou ingénieur civil physicien ou
ingénieur industriel spécialisé en acoustique de minimum 5 ans d’expérience
professionnelle en acoustique du bâtiment ;
7) Disposer d’un ingénieur civil des constructions ou ingénieur industriel des
constructions de minimum 10 ans d’expérience professionnelle en études de
voiries et réseaux ;
8) Disposer d’une personne habilitée à exercer la mission de coordinateur en
matière de sécurité et de santé, en exécution de la loi du 4 août 1996 relative au
bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ;
9) Disposer d’une personne habilitée à réaliser des études d’incidence
environnementale en Région wallonne, c’est-à-dire agréée pour la réalisation de
plans d'aménagement en vertu de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement
du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE). Le
candidat devra en outre posséder l'agrément de la catégorie 1 (aménagement du
territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs), en vertu du Code de
l'Environnement - article R58. Ces agréments doivent couvrir au moins une
période d'un an à dater de la candidature ;
10) Disposer d’un responsable PEB agréé par la Région wallonne.
Exécution des travaux :
11) Disposer d’un architecte ou ingénieur civil ou ingénieur industriel de minimum 15
ans d’expérience professionnelle de gestion de chantiers ;
12) Être titulaire d’une agréation de catégorie D, classe 8, ou équivalent dans un
autre Etat membre de l’Union européenne ;
Une même personne peut être proposée pour différents profils pour autant qu’elle réponde
aux critères des différents profils.
Sélection des candidats
Le pouvoir adjudicateur vérifie le caractère complet et régulier du dossier de candidature :
les documents requis en termes de capacité économique et financière et de capacité
technique du candidat ont été fournis et sont conformes à la demande.
Il est rappelé que le candidat peut, afin de justifier de sa capacité économique et financière
et/ou de sa capacité technique, se référer à la capacité économique et financière et/ou à la
capacité technique d'autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec ces
entités, pour autant qu’il démontre au pouvoir adjudicateur qu'il pourra pendant toute la
durée de la mission disposer effectivement des moyens nécessaires à l'exécution de la
mission, par la production, sous peine d’écartement du dossier de candidature, de
l'engagement de ces entités en ce sens.
Les candidats ayant remis un dossier de candidature complet, régulier et conforme seront
classés suivant les points obtenus pour les critères ci-dessous.
Le pouvoir adjudicateur invitera les 5 candidats les mieux classés à remettre une offre.
Le dossier de candidature qui n’obtient pas au minimum la moitié du total des points sera
écarté.
Critère n°1.
Les références : 100 points
23
Le candidat doit faire valoir ses compétences et son expérience professionnelle pour
l’ensemble des facettes de la mission.
À cet effet, il présentera des références afin d’illustrer ses compétences et son expérience
professionnelle.
Seules les références requises qui remplissent les conditions suivantes seront prises en
compte par le Pouvoir adjudicateur :
Projets dont la réception provisoire a eu lieu au cours des cinq dernières années ou
dont l’exécution était en cours à la date limite du dépôt de la Candidature. Pour les
références de maintenance : contrats achevés au cours des cinq dernières années
ou dont l’exécution était en cours à la date limite du dépôt de la Candidature ;
Références présentées sur une page A4 maximum ;
Références accompagnées de la fiche descriptive dûment complétée dont modèle est
joint en annexe 1 ;
Fourniture d’une attestation de bonne exécution délivrée par le client.
Une même référence peut être invoquée en réponse à plusieurs critères.
Maîtrise d’œuvre :
Le candidat fera valoir ses compétences et son expérience par la production de :
1) Maximum 3 références de missions complètes d’architecture pour la construction
de minimum 30 logements collectifs. 1 point par référence portant sur un projet de
construction de minimum 30 logements collectifs ; 1 point par référence pour le
compte d’un pouvoir public ; 1 point par référence de plus de 60 logements
collectifs. Ces points sont cumulatifs : une référence de construction de plus de
60 logements collectifs pour un pouvoir public vaut donc 3 points. Maximum : 9
points pour le critère ;
2)
Maximum 3 références de missions complètes d’architecture pour la construction
de minimum 10 logements individuels groupés. 1 point par référence portant sur
un projet de construction de minimum 10 logements individuels groupés ; 1 point
par référence pour le compte d’un pouvoir public ; 1 point par référence de plus
de 20 logements individuels groupés. Ces points sont cumulatifs : une référence
de construction de plus de 20 logements individuels groupés pour un pouvoir
public vaut donc 3 points. Maximum : 9 points pour le critère ;
3)
Maximum 3 références de missions complètes d’architecture pour la construction
de logements collectifs ou individuels groupés énergétiquement performants. 1
point par référence concernant des logements basse énergie ; 2 points par
référence concernant des logements très basse énergie ; 3 points par référence
concernant des logements passifs. Maximum : 9 points pour le critère ;
4) Maximum 3 références de missions de bureau d’études en techniques spéciales
(HVAC) pour la construction de minimum 30 logements collectifs. 1 point par
référence portant sur un projet de construction de minimum 30 logements
collectifs ; 1 point par référence de plus de 60 logements collectifs. Ces points
sont cumulatifs : une référence de construction de plus de 60 logements collectifs
vaut donc 2 points. Maximum : 6 points pour le critère ;
5) Maximum 3 références de missions de bureau d’études en techniques spéciales
(HVAC) pour la construction de logements collectifs ou individuels groupés
énergétiquement performants. 1 point par référence concernant des logements
basse énergie ; 2 points par référence concernant des logements très basse
énergie ; 3 points par référence concernant des logements passifs. Maximum : 9
points pour le critère ;
6) Maximum 3 références de missions de bureau d’études stabilité pour la
construction de minimum 30 logements collectifs. 1 point par référence portant sur
24
un projet de construction de minimum 30 logements collectifs ; 1 point par
référence de plus de 60 logements collectifs. Ces points sont cumulatifs : une
référence de construction de plus de 60 logements vaut donc 2 points. Maximum :
6 points pour le critère ;
7) Maximum 3 références d’étude d’incidence environnementale (EIE) portant sur
des projets de logements. 1 point par référence. Maximum : 3 points pour le
critère ;
8) Maximum 3 références de coordination sécurité santé en phase projet et en
phase exécution portant sur des projets de minimum 60 logements. 2 points par
référence. Maximum : 6 points pour le critère.
Exécution des travaux :
Le candidat fera valoir ses compétences et son expérience par la production de :
9) Maximum 3 références de construction de minimum 30 logements collectifs. 1
point par référence portant sur un projet de construction de minimum 30
logements collectifs ; 1 point par référence de plus de 60 logements collectifs ; 1
point par référence de plus de 90 logements collectifs ; 1 point par référence pour
le compte d’un pouvoir public. Ces points sont cumulatifs : une référence de plus
de 90 logements collectifs pour un pouvoir public vaut donc 4 points. Maximum :
12 points pour le critère ;
10) Maximum 3 références de construction de minimum 10 logements individuels
groupés. 1 point par référence portant sur un projet de construction de minimum
10 logements individuels groupés ; 1 point par référence de plus de 20 logements
individuels groupés ; 1 point par référence de plus de 30 logements individuels
groupés ; 1 point par référence pour le compte d’un pouvoir public. Ces points
sont cumulatifs : une référence de plus de 30 logements individuels groupés pour
un pouvoir public vaut donc 4 points. Maximum : 12 points pour le critère ;
11) Maximum 3 références de construction de bâtiments exécutés dans le cadre d’un
marché de type conception-construction. 1 point par référence au stade de la
conception à la date limite du dépôt de la Candidature / 2 points par référence au
stade de l’exécution à la date limite du dépôt de la Candidature / 3 points par
référence ayant obtenu la réception provisoire des travaux. Maximum : 9 points
pour le critère ;
12) Maximum 3 références de construction de logements collectifs ou individuels
groupés énergétiquement performants. 1 point par référence concernant des
logements basse énergie ; 2 points par référence concernant des logements très
basse énergie ; 3 points par référence concernant des logements passifs.
Maximum : 9 points pour le critère ;
13) Maximum 3 références d’installations HVAC dans des logements collectifs. 1
point par référence portant sur un projet de construction de minimum 30
logements collectifs ; 1 point par référence de plus de 60 logements collectifs ; 1
point par référence pour le compte d’un pouvoir public. Ces points sont
cumulatifs : une référence de plus de 60 logements collectifs pour un pouvoir
public vaut donc 3 points. Maximum : 9 points pour le critère ;
14) Maximum 3 références d’installations électriques dans des logements collectifs. 1
point par référence portant sur un projet de construction de minimum 30
logements collectifs ; 1 point par référence de plus de 60 logements collectifs ; 1
point par référence pour le compte d’un pouvoir public. Ces points sont
cumulatifs : une référence de plus de 60 logements collectifs pour un pouvoir
public vaut donc 3 points. Maximum : 9 points pour le critère ;
25
Maintenance
Le candidat fera valoir ses compétences et son expérience par la production de :
15) Maximum 3 références de maintenance technique de minimum 30 logements
collectifs. 2 points par référence de maintenance de minimum 30 logements
collectifs ; 1 point par référence d’une mission de maintenance d’une durée
supérieure ou égale à 4 ans ; 1 point par référence pour le compte d’un pouvoir
public. Ces points sont cumulatifs : une référence de maintenance de minimum 30
logements collectifs effectuée sur une période supérieure ou égale à 4 ans pour
un pouvoir public vaut donc 4 points. Maximum : 12 points pour le critère ;
Les points calculés pour les références ci-dessus seront ramenés sur 100 points par la
formule suivante :
Pa = (Po/129)*100
où
Po : Total des points obtenus pour les critères considérés
Pa : Points attribué pour les critères considérés
5. Présentation du dossier de candidature
Le candidat est tenu de respecter l’ordre et la numérotation repris ci-après dans la
présentation de sa candidature.
La candidature comprendra :
Liste des documents à joindre à la candidature
1) Le formulaire de candidature dûment signé, suivant le modèle joint en annexe du
présent document, y compris les annexes suivantes :
a. Composition de l’équipe suivant le modèle joint en annexe 1 ;
b. La preuve du pouvoir de signature du (des) signataire(s) de la candidature
sous la forme d’un extrait des statuts stipulant les pouvoirs de signature.
2) Pour les dossiers de candidature émanant d’un candidat se présentant en
groupement(s):
a. La(les) convention(s) de groupement dûment signée(s) ;
3) L’engagement de mise à disposition des moyens et ressources d’une entité tierce
dans le cas où le candidat les utilise pour démontrer sa capacité économique et
financière et/ou sa capacité technique, suivant le modèle joint en annexe 1 ;
4) Les documents suivants, prouvant la capacité économique et financière du candidat :
Maîtrise d’œuvre :
a. Les comptes annuels des années 2012, 2013 et 2014 prouvant le chiffre
d’affaires relatif à des missions de maîtrise d’œuvre, d’architecte et/ou de
bureaux d’études ;
b. Les comptes annuels des années 2012, 2013 et 2014 prouvant le chiffre
d’affaires relatif à des missions d’architecte ;
Exécution des travaux :
26
c. Les comptes annuels des années 2012, 2013 et 2014 prouvant le chiffre
d’affaires relatif à des travaux de bâtiments ;
Maintenance :
d. Les comptes annuels des années 2012, 2013 et 2014 prouvant le chiffre
d’affaires relatif à des opérations de maintenance et d’entretien de bâtiments ;
5) Les documents suivants, prouvant la capacité technique du candidat :
Maîtrise d’œuvre :
a. La preuve de l’inscription en qualité d’architecte au tableau de l’Ordre des
Architectes ;
b. Les curriculum vitae des architectes et copie de leurs diplômes ;
c. Le curriculum vitae de l’ingénieur stabilité et copie de son diplôme ;
d. Le curriculum vitae de l’ingénieur HVAC et copie de son diplôme ;
e. Le curriculum vitae de l’ingénieur électricité et copie de son diplôme ;
f. Le curriculum vitae de l’ingénieur acousticien et copie de son diplôme ;
g. Le curriculum vitae de l’ingénieur voiries et réseaux et copie de son diplôme ;
h. La preuve de l’habilitation d’exercer en tant que coordinateur en matière de
sécurité et de santé ;
i.
La preuve de l’agréation par la Région wallonne pour la réalisation de plans
d’aménagement ;
j.
La preuve de l’agrément de la catégorie 1 en vertu du Code de
l’Environnement ;
k. La preuve d’agréation par la Région wallonne en tant que responsable PEB.
Exécution des travaux :
l.
Le curriculum vitae du gestionnaire de chantier et copie de son diplôme ;
m. L’agréation de l’entreprise en catégorie D, classe 8 ;
Maintenance :
n. La déclaration sur l’honneur attestant de l’existence du service d’intervention
pour la maintenance. Le document précisera en outre son fonctionnement.
6) Les documents requis en termes de sélection du candidat – Critère n°1
a. Le tableau récapitulatif des références présentées par le candidat, suivant le
modèle fourni en annexe 1.
Maîtrise d’œuvre :
b. les références de missions complètes d’architecture pour la construction de
logements collectifs et leurs attestations de bonne exécution ;
c. les références de missions complètes d’architecture pour la construction de
logements individuels groupés et leurs attestations de bonne exécution ;
d. les références de missions complètes d’architecture pour la construction de
logements énergétiquement performants et leurs attestations de bonne
exécution ;
e. les références de missions de bureau d’études en techniques spéciales
(HVAC) pour la construction de logements collectifs et leurs attestations de
bonne exécution ;
27
f. les références de missions de bureau d’études en techniques spéciales
(HVAC) pour la construction de logements énergétiquement performants et
leurs attestations de bonne exécution ;
g. les références de missions de bureau d’études stabilité pour la construction de
logements collectifs et leurs attestations de bonne exécution ;
h. les références d’étude d’incidence environnementale et leurs attestations de
bonne exécution ;
Exécution des travaux :
i.
les références de construction de logements collectifs et leurs attestations de
bonne exécution ;
j.
les références de construction de logements individuels groupés et leurs
attestations de bonne exécution ;
k. les références de marchés de conception-construction et leurs attestations de
bonne exécution ;
l.
les références de construction de logements énergétiquement performants et
leurs attestations de bonne exécution ;
m. les références d’installations HVAC
attestations de bonne exécution ;
de
logements
collectifs et
leurs
n. les références d’installations électriques de logements collectifs et leurs
attestations de bonne exécution ;
Maintenance :
o. les références de maintenance de logements collectifs et leurs attestations de
bonne exécution.
Délai de validité de la candidature
La durée de validité des candidatures remises est de 240 jours calendrier.
BRUXELLES,
Johan VAN OVERTVELDT
Le Ministre des Finances
28
Formulaire de candidature
Objet du marché
Candidature dans le cadre de l'Appel d’offres restreint pour la maitrise d'œuvre, la construction, la
remise en état locatif et la maintenance de 600 logements du Shape à Mons
Identification du candidat de maîtrise d’œuvre chargé de la conception et
du contrôle de l’exécution
Le candidat se présente - seul / - en groupement d’entreprises solidaires. (Barrer les mentions inutiles)
En cas de groupement, dénomination du groupement :
A. CANDIDAT PERSONNE MORALE
Nom (dénomination sociale) : .....................................................................................................................
N° d’inscription à la BCE : .........................................................................................................................
Adresse du siège : .....................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
Téléphone: .................................. Courriel :
N° d’affiliation à I'ONSS : ...........................................................................................................................
Personne(s) physique(s) habilitée(s) à représenter la personne morale :
Nom, prénom et qualité/profession : .........................................................................................................
Adresse de contact : ..................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
B. CANDIDAT GROUPEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
B.1.
Membre n°1 – le mandataire
Nom (dénomination sociale) : .....................................................................................................................
N° d’inscription à la BCE : .........................................................................................................................
Adresse du siège : .....................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
Téléphone: .................................. Courriel :
N° d’affiliation à I'ONSS : ...........................................................................................................................
Personne(s) physique(s) habilitée(s) à représenter la personne morale :
Nom, prénom et qualité/profession : .........................................................................................................
Adresse de contact : ..................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
B.2.
Membre n°x (ajouter autant de case que de membres)
Nom (dénomination sociale) : .....................................................................................................................
N° d’inscription à la BCE : .........................................................................................................................
Adresse du siège : .....................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
Téléphone: .................................. Courriel :
N° d’affiliation à I'ONSS : ...........................................................................................................................
Personne(s) physique(s) habilitée(s) à représenter la personne morale :
Nom, prénom et qualité/profession : .........................................................................................................
Adresse de contact : ..................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
29
Les soussignés, chacun ayant la capacité juridique requise pour agir au nom de sa société,
-...................................................................................................................................................................
Signataire mandataire : (nom, prénom, fonction, entreprise)
.........................................................................................................................................................
-...................................................................................................................................................................
Signataire mandant(s) : (nom, prénom, fonction, entreprise)
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Conviennent de ce qu’en tant que cosignataires de la candidature, tous les membres du groupement
de maîtrise d’œuvre chargé de la conception et du contrôle de l’exécution :
Seront solidairement responsables de la maîtrise d’œuvre chargé de la
conception et du contrôle de l’exécution du marché envers le pouvoir
adjudicateur
Veilleront à la bonne exécution de leur part respective du marché
Désignent comme mandataire l’entreprise ............................................................
Confèrent au mandataire tous les pouvoirs nécessaires pour agir en leur nom
en ce qui concerne la candidature
Toute modification du présent formulaire est soumise à l’approbation expresse du pouvoir
adjudicateur.
Signé à ……………………………………………, le ……………….
(Signatures des signataires)
30
Identification du candidat maître d’œuvre chargé de l’exécution
Le candidat se présente - seul / - en groupement d’entreprises solidaires. (Barrer les mentions inutiles)
En cas de groupement, dénomination du groupement :
C. CANDIDAT PERSONNE MORALE
Nom (dénomination sociale) : .....................................................................................................................
N° d’inscription à la BCE : .........................................................................................................................
Adresse du siège : .....................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
Téléphone: .................................. Courriel :
N° d’affiliation à I'ONSS : ...........................................................................................................................
Personne(s) physique(s) habilitée(s) à représenter la personne morale :
Nom, prénom et qualité/profession : .........................................................................................................
Adresse de contact : ..................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
D. CANDIDAT GROUPEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
D.1.
Membre n°1 – le mandataire
Nom (dénomination sociale) : .....................................................................................................................
N° d’inscription à la BCE : .........................................................................................................................
Adresse du siège : .....................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
Téléphone: .................................. Courriel :
N° d’affiliation à I'ONSS : ...........................................................................................................................
Personne(s) physique(s) habilitée(s) à représenter la personne morale :
Nom, prénom et qualité/profession : .........................................................................................................
Adresse de contact : ..................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
D.2.
Membre n°x (ajouter autant de case que de membres)
Nom (dénomination sociale) : .....................................................................................................................
N° d’inscription à la BCE : .........................................................................................................................
Adresse du siège : .....................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
Téléphone: .................................. Courriel :
N° d’affiliation à I'ONSS : ...........................................................................................................................
Personne(s) physique(s) habilitée(s) à représenter la personne morale :
Nom, prénom et qualité/profession : .........................................................................................................
Adresse de contact : ..................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
31
Les soussignés, chacun ayant la capacité juridique requise pour agir au nom de sa société,
-...................................................................................................................................................................
Signataire mandataire : (nom, prénom, fonction, entreprise)
.........................................................................................................................................................
-...................................................................................................................................................................
Signataire mandant(s) : (nom, prénom, fonction, entreprise)
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
Conviennent de ce qu’en tant que cosignataires de la candidature, tous les membres du groupement
de maître d’œuvre chargé de l’exécution :
Seront solidairement responsables de l’exécution du marché envers le pouvoir
adjudicateur
Veilleront à la bonne exécution de leur part respective du marché
Désignent comme mandataire l’entreprise ............................................................
Confèrent au mandataire tous les pouvoirs nécessaires pour agir en leur nom
en ce qui concerne la candidature
Toute modification du présent formulaire est soumise à l’approbation expresse du pouvoir
adjudicateur.
Signé à ……………………………………………, le ……………….
(Signatures des signataires)
32
Identification des sous-traitants
Fiche à reproduire autant de fois que de sous-traitants identifiés
D.3.
Sous-traitant
Nom (dénomination sociale) : .....................................................................................................................
N° d’inscription à la BCE : .........................................................................................................................
Adresse du siège : .....................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
Téléphone: .................................. Courriel :
N° d’affiliation à I'ONSS : ...........................................................................................................................
Personne(s) physique(s) habilitée(s) à représenter la personne morale :
Nom, prénom et qualité/profession : .........................................................................................................
Adresse de contact : ..................................................................................................................................
Code postal : .............................. Localité:
Pays:
Membre du groupement de sous-traitants (le cas échéant) :..................................................................
Donneur d’ordre du sous-traitant ou du groupement de sous-traitants : ................................................ ..
Rôle, activités et responsabilités du sous-traitant : .................................................................................
Volume ou proportion de la sous-traitance :............................................................................................
33
Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement
Signé à ……………………………………………, le ……………….
(Signatures des signataires)
Annexe 1
Les documents suivants sont annexés au présent formulaire de candidature :
(1) Composition de l’équipe, suivant le modèle joint au cahier spécial des charges
(2) Pouvoir(s) de signature des signataires
(3) Formulaire d’engagement d’une entité tierce dont la capacité est invoqué par le candidat (selon
modèles),
(4)
Fiches de référence (selon modèle)
34
COMPOSITION DE L’ÉQUIPE
Rôle
1.
Identification (dénomination sociale)
Intervenant en tant
que :
candidat / soustraitant
Rôles
devant
impérativement
être
identifiés
dans
la
candidature,
sous
peine
d’exclusion
Architecte
Bureau d’études stabilité
Bureau d’études HVAC
Bureau d’études voiries et
réseaux
Coordinateur sécuritésanté
Bureau d’études
d’Incidences
Environnementales
Entreprise de travaux
Entreprise de maintenance
2.
Autres
obligatoires
rôles
Architecte paysagiste
Bureau d’études électricité
Bureau d’études
acoustiques
Responsable PEB
3.
Autres rôles facultatifs
Bureau d’études
développement durable
Géomètre-expert
(autre : à compléter)
(autre : à compléter)
35
FORMULAIRE D’ENGAGEMENT D’UNE ENTITÉ TIERCE DONT LA
CAPACITÉ EST INVOQUÉE PAR LE CANDIDAT
Identification de l’entité (dénomination sociale) : .......................................................................................
Nature de la relation avec le candidat : ......................................................................................................
N° d’inscription à la BCE :
Adresse du siège :
Code postal :
Localité:
Pays:
Téléphone:
Télécopie:
Courriel :
N° d’affiliation à I'ONSS :
Personne physique habilitée à représenter la personne morale (ainsi qu'il résulte des documents joints
en annexe) :
Nom, prénom et qualité/profession :
Adresse de contact :
Code postal :
Localité:
Pays:
L’entreprise ……………………………………………………………………….., représentée par
………………………………………………………, s’engage, dans le cadre du marché de maîtrise
d’œuvre-construction-maintenance pour la reconstruction des 600 logements du SHAPE-Village à
Mons, à mettre les moyens nécessaires à l’exécution de ce marché à la disposition du candidat
……………………………………………………………………… dans la limite des tâches qui lui sont
confiées par ce dernier.
Nom et fonction
Signature
Date
36
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉFÉRENCES DU CANDIDAT
Pour le compte d’un pouvoir public
Logements passifs
Logements très basse énergie
Logements basse énergie
Plus de 30 logements individuels groupés
Plus de 20 logements individuels groupés
10 logements individuels groupés ou plus
Plus de 90 logements collectifs
Plus de 60 logements collectifs
30 logements collectifs ou plus
Marché de type conception-construction
Minimum 10 logements individuels groupés
Minimum 30 logements collectifs
Logements collectifs ou individuels groupés
Fiche descriptive dument renseignée
Nombre de pages: maximum 1pages A4
Contrat achevé après le 01/ 01/ 2010 ou dont
l’exécution était en cours à la date limite du
dépôt de la Candidature
Réception provisoire postérieure au 01/ 01/ 2010
ou dont l’exécution était en cours à date du
dépôt de Candidature
dénomination /
identification de la
référence
Existence d'une attestation de bonne exécution
délivrée par le commanditaire
Identification / dénomination du candidat : ................................................................................................
Maît rise d'œuvre
1) Références de missions complètes d’architecture pour la construction ou la rénovation de minimum 30 logements collectifs
référence 1
référence 2
référence 3
2) Références de missions complètes d’architecture pour la construction ou la rénovation de minimum 10 logements individuels groupés
référence 1
référence 2
référence 3
3) Références de missions complètes d’architecture pour la construction de logements collectifs ou individuels groupés énergétiquement performants
référence 1
référence 2
référence 3
4) Références de missions de bureau d’études en techniques spéciales (HVAC) pour la construction ou la rénovation de minimum 30 logements collectifs
référence 1
référence 2
référence 3
5) Références de missions de bureau d’études en techniques spéciales (HVAC) pour la construction de logements collectifs ou individuels groupés énergétiquement performants
référence 1
référence 2
référence 3
6) Références de missions de bureau d’études stabilité pour la construction ou la rénovation de minimum 30 logements collectifs
référence 1
référence 2
référence 3
7) Références de missions d’étude environnementale d’incidence (EIE) portant sur des projets de logements
référence 1
référence 2
référence 3
37
Mission de maintenance d’une durée supérieure
ou égale à 4 ans
Projet ayant obtenu la réception provisoire des
travaux
Projet au stade de l'exécution
Projet au stade de la conception
Pour le compte d’un pouvoir public
Logements passifs
Logements très basse énergie
Logements basse énergie
Plus de 30 logements individuels groupés
Plus de 20 logements individuels groupés
10 logements individuels groupés ou plus
Plus de 90 logements collectifs
Plus de 60 logements collectifs
30 logements collectifs ou plus
Marché de type conception-construction
Minimum 10 logements individuels groupés
Minimum 30 logements collectifs
Logements collectifs ou individuels groupés
Fiche descriptive dument renseignée
Nombre de pages: maximum 1pages A4
Contrat achevé après le 01/ 01/2010 ou dont
l’exécution était en cours à la date limite du
dépôt de la Candidature
Réception provisoire postérieure au 01/ 01/ 2010
ou dont l’exécution était en cours à date du
dépôt de Candidature
Existence d'une attestation de bonne exécution
délivrée par le commanditaire
dénomination /
identification de la
référence
Exécut ion des t ravaux
8) Références de construction de minimum 30 logements collectifs
référence 1
référence 2
référence 3
9) Références de construction de minimum 10 logements individuels groupés
référence 1
référence 2
référence 3
10) Références de construction de bâtiments exécutés dans le cadre d’un marché de type conception-construction
référence 1
référence 2
référence 3
11) Références de construction de logements collectifs ou individuels groupés énergétiquement performants
référence 1
référence 2
référence 3
12) Références d’installations HVAC dans des logements collectifs
référence 1
référence 2
référence 3
13) Références d’installations électriques dans des logements collectifs
référence 1
référence 2
référence 3
Maint enance
14) Références de maintenance de minimum 30 logements collectifs
référence 1
référence 2
référence 3
Le candidat déclare sur l’honneur que les informations qu’il transmet relatives aux références sont rigoureusement exactes et qu’il fournira, sur simple
demande du Pouvoir adjudicateur, tous éléments de preuve en ce sens.
Fait à………………………………………………
Le ……/……/2015
Signature(s)
38
MODÈLE DE FICHE DE RÉFÉRENCE
Nom du projet :
Localisation du projet :
Nom du client :
Personne de contact client (nom – téléphone – mail):
Nom de l’utilisateur final du bâtiment (si différent du client) :
Maître d’ouvrage : public / privé
Affectation du bâtiment :
Intitulé de la mission effectuée par le candidat :
Date de début de mission : (mois/année)
Date de fin de mission : (mois/année)
Montant de la mission :
€ (hors taxe à la valeur ajoutée)
Taux de participation en cas d’association ou groupement :
%
Montant des travaux :
€ (hors taxe à la valeur ajoutée)
Date de début de travaux : (mois/année)
Date de fin de travaux (réception provisoire/définitive) : (mois/année)
Type de logements : (individuel groupé / collectif)
Nombre de logements :
Surfaces brutes hors sol du (des) bâtiment(s) considéré(s) :
m²
Classe et/ou niveau (en kWh/m² an) de performance énergétique du bâtiment :
Niveau d’isolation thermique du bâtiment :
Photographies récentes au verso
39
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