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CGU - ringeat

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE RINGEAT
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») constituent des dispositions
contractuelles obligatoires et définissent les termes et conditions, dans lesquels RING
EAT permet aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme (telle que définie ci-après), accessible
sur son site Internet à l’adresse www.ringeat.com, ou et sous forme d’application pour
mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de programme
d’application.
La Plateforme est la propriété exclusive de RINGEAT. Aucune disposition des présentes
CGU ne saurait impliquer un quelconque transfert de l’un quelconque des droits de
propriété ou d’exploitation de RINGEAT sur la Plateforme.
MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CGU AVANT TOUTE
UTILISATION DE LA PLATEFORME.
EN UTILISANT LA PLATEFORME OU LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIES
PAR LES PRESENTES CGU.
NOTEZ QUE SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DE CES CGU, IL
VOUS APPARTIENT DE NE PAS UTILISER LA PLATEFORME ET DE CESSER TOUTE
UTILISATION DES SERVICES.
Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des CGU et en avoir conservé un
exemplaire. A ce titre, RING EAT recommande à l’Utilisateur de lire attentivement les
présentes CGU, d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.
1. INFORMATION CONCERNANT RINGEAT
RINGEAT est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social
est situé 19-21, avenue Dubonnet - Immeuble Le Veronese – 92400 COURBEVOIE,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 820 532 299 RCS
NANTERRE, et représentée par Monsieur Arnaud GIRARD, en sa qualité de Président.
RINGEAT est spécialisée dans le développement, la mise en ligne et la commercialisation
d'une plateforme accessible sur le site Internet "www.ringeat.com", et sous forme
d’application pour mobile, tablette et autres dispositifs intelligents et interfaces de
programme d'application (ci-après la « Plateforme »).
La Plateforme, mise à disposition d’utilisateurs situés sur une même zone géographique,
permet de mettre en relation directe des particuliers amateurs de cuisine qui ont préparé
des repas « faits maison » avec d’autres particuliers qui souhaitent commander ces repas.
2. DEFINITIONS
SERVICES
Désignent les services accessibles sur la Plateforme proposés par RINGEAT aux
Utilisateurs. Les Services sont plus particulièrement décrits ci-après et sont repris, dans
leur intégralité, sur la Plateforme.
UTILISATEUR
Désigne toute personne physique utilisant à titre habituel ou occasionnel, ou qui a utilisé,
la Plateforme et/ou les Services, en ce notamment compris, les RingCookers, les
RingEaters, ou plus largement les visiteurs de la Plateforme.
REPAS
Désigne les plats « faits maison » préparés par les RingCookers, à leur domicile, à base de
produits frais, de bonne qualité et d’origine sûre, sélectionnés par eux avec soin et
conservés conformément aux règles en vigueur en matière de sécurité et d’hygiène. Les
Repas sont proposés aux Utilisateurs de la Plateforme moyennant un prix que les
RingCookers auront seuls déterminés.
ANNONCE Désigne une annonce concernant un Repas proposé à la commande par un RingCooker
et publiée par le biais de la Plateforme.
COMMANDE
Désigne la commande d’un Repas objet d’une Annonce par un RingEater sur la
Plateforme.
RINGCOOKER
Désigne l’Utilisateur qui confectionne les Repas et qui les propose en ligne sur la
Plateforme.
RINGEATER
Désigne l’Utilisateur qui commande en ligne les Repas via la Plateforme et qui en paye le
Prix.
PRIX
Désigne le montant réglé par le RingEater au moment où il passe commande. Le Prix
comprend une partie librement fixée par le RingCooker en fonction notamment de la
composition et de la complexité du Repas, auquel s’ajoutent notamment la commission
de RINGEAT et TVA afférente, les éventuels frais bancaires et les éventuels frais de
livraison, le cas échéant.
Le Prix s’entend TTC.
3. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
3.1. Les Utilisateurs doivent être des personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, ayant
la capacité juridique.
Les Utilisateurs reconnaissent disposer des compétences et des équipements
(ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaire à l’accès à la Plateforme et
à son utilisation, ainsi qu’aux Services, et devront, en conséquence, assumer
personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de
télécommunication notamment, etc.).
3.2. L’inscription en qualité d’Utilisateur est nécessaire afin de pouvoir bénéficier des
Services accessibles sur la Plateforme.
3.3. L’Utilisateur qui souhaiterait accéder aux Services doit ainsi préalablement compléter
le formulaire d’inscription figurant sur la Plateforme et notamment, avoir rempli
l’ensemble des champs obligatoires concernant ses informations personnelles (dont
notamment son nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, lieu de
résidence), et consentir expressément à la fonctionnalité de géolocalisation de la
Plateforme, dans les conditions visées à l’article 12 ci-après.
Une fois la procédure d’inscription complétée, un identifiant et un mot de passe seront
transmis à l’Utilisateur, lui permettant d’accéder, sur la Plateforme, à son compte. Cet
identifiant et ce mot de passe seront requis pour se connecter à la Plateforme et avoir
accès aux Services.
Dans ce contexte, les Utilisateurs devront, notamment, déclarer et garantir que :
•
•
•
Toute information fournie dans le cadre de la procédure d’inscription et de
création de compte est complète, exacte et précise,
Que lesdites informations resteront complètes, authentiques et exactes,
Son utilisation de la Plateforme et, le cas échéant, des Services, ne contrevient pas
et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux
règlements.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de leurs comptes.
RINGEAT sera fondée à désactiver et à supprimer tout compte ou mot de passe, pour
lequel elle considérera, à sa seule discrétion, que les informations fournies ne sont pas
complètes, exactes ou précises, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être due à
l’Utilisateur.
3.4. Aucun Utilisateur n’est autorisé à créer plus d’un compte sur la Plateforme.
3.5. Chaque Utilisateur devra disposer d’un identifiant et d’un mot de passe. Cet
identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront
en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers.
Chaque Utilisateur est personnellement responsable de la conservation, à titre
confidentiel, de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toutes actions,
frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe.
3.6. RINGEAT pourra librement renoncer, suspendre ou modifier la Plateforme et/ou tout
ou partie des Services sans préavis, ni indemnisation de part et d’autre, comme
notamment, en cas de difficultés techniques, de mises à jour, de travaux de réparation ou
de maintenance, ou toute autre cause indépendante de la volonté de RINGEAT. RINGEAT
ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité ou de non-usage de la Plateforme et/
ou des Services, à quelle que période que ce soit et pour quelle que durée que ce soit.
3.7. Chaque Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de
passe d’un autre Utilisateur.
3.8. Chaque Utilisateur soupçonnant un accès non autorisé à son mot de passe et/ou une
utilisation non autorisée de son compte doit en informer dans les plus brefs délais
RINGEAT, qui prendra les mesures adéquates.
Chaque Utilisateur garantit RINGEAT contre toute demande au titre d’actions ou de
déclarations faites sur la Plateforme, par l'intermédiaire de son compte personnel
d’Utilisateur.
4. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
4.1. Les services
Les Services sont entendus comme l’ensemble des services accessibles aux Utilisateurs
sur la Plateforme.
RINGEAT met à disposition d’Utilisateurs situés sur un même secteur géographique, la
Plateforme sur laquelle ceux-ci peuvent publier ou consulter des Annonces et interagir
directement entre eux pour la commande d’un Repas. L’accès aux Services, la
publication d’une Annonce ou la Commande d’un Repas, nécessite la création d’un
compte sur la Plateforme selon les modalités développées à l’article 3 ci-avant.
Les Utilisateurs sont informés, la Plateforme étant mise à disposition de particuliers, que
le Code de la consommation ne leur est pas applicable, dont notamment les dispositions
en matière de rétractation ou de garantie légale de conformités.
RINGEAT NE PROPOSE QUE DES SERVICES DE MISE EN RELATION. RING EAT NE
PROPOSE AUCUN SERVICE DE RESTAURATION OU DE VENTE DE REPAS. SAUF
INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE SUR LA PLATEFORME, LA RESPONSABILITE DE
RING EAT SE LIMITE A FACILITER L'ACCES A LA PLATEFORME ET AUX SERVICES.
RINGEAT NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DES ANNONCES NI LA LÉGALITÉ OU LE
CARACTÈRE ADAPTÉ DES SERVICES. RING EAT EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ
RELATIVE AUX UTILISATEURS, AUX ANNONCES ET AUX REPAS. EN CONSÉQUENCE,
LES UTILISATEURS PUBLIERONT DES ANNONCES OU ACCEPTERONT LES
COMMANDES À LEURS PROPRES RISQUES.
4.2. La publication des Annonces
4.2.1. Tout Utilisateur peut créer et publier des Annonces.
Pour créer une Annonce, le RingCooker doit renseigner de manière sincère, exacte et
complète plusieurs informations concernant le Repas, y compris le titre du Repas
proposé, ses caractéristiques comme le caractère épicé du Repas, le nombre de calories,
s’il est servi chaud ou froid etc., la liste exhaustive des ingrédients utilisés, dont
notamment les produits au fort potentiel allergène, son prix et le cas échéant les frais de
livraison, et plus largement toutes informations qu’il jugera utile.
Le RingCooker doit également préciser la date de disponibilité, la quantité proposée
(nombre de portions), le mode et l’heure de mise à disposition de la Commande. Le
RingCooker doit également poster une photo du Repas.
Le RingCooker s'engage plus largement à fournir, à la première demande d’un RingEater,
toute information relative au Repas que ce dernier souhaite obtenir. En tout état de
cause le RingEater à l’obligation lors de son inscription de prévenir des allergies qu’il
connait.
Le RingCooker déclare connaitre et se conformer à toutes les exigences légales et
réglementaires applicables à son statut, notamment en termes de comptabilité, fiscalité,
assurance, garantie financière, sécurité, hygiène. Le Chef déclare connaitre et s’engage à
respecter règles en matière de sécurité et d’hygiène. Avant la mise en ligne de toute
Annonce, RINGEAT recommande au RingCooker de consulter les liens suivants :
http://agriculture.gouv.fr/securite-sanitaire-le-paquet-hygiene
http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/paquet_hygiene_brochure.pdf
http://www.haccp-guide.fr/
4.2.2. Les Annonces seront rendues publiques sur la Plateforme par RINGEAT. Les autres
Utilisateurs pourront réserver le Repas via la Plateforme en fonction des informations
mentionnées dans l’Annonce. Le Prix, dès qu’il est publié dans l’Annonce est définitif.
Le RingCooker est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie. En
conséquence, le RingCooker déclare et garantit que toute Annonce publiée est conforme
à toutes les lois applicables (telles que notamment l’ensemble des règlementations en
matière de sécurité et d’hygiène, respect de la chaine du froid, etc.) et ne viole pas les
droits des tiers. RINGEAT exclut toute responsabilité concernant le respect par le
RingCooker des lois, règles et réglementations applicables. RING EAT se réserve le droit,
à tout moment et sans préavis, de refuser de publier une Annonce ou de la retirer ou
désactiver l'accès à toute Annonce pour quelque raison que ce soit, si elle la considère
comme contestable, contraire aux présentes CGU ou préjudiciable pour la Plateforme et/
ou les Utilisateurs.
Tout abus relevé dans la publication d’une Annonce est susceptible d'entraîner la
suspension du compte de l’Utilisateur responsable de cet abus.
4.2.3. Création du compte d’utilisation : pour proposer des Repas sur la Plateforme
RINGEAT, le RingCooker doit ouvrir un compte d’utilisation. Les conditions suivantes
sont cumulatives et impératives :
• avoir plus de 18 ans ou être mineur émancipé ;
• fournir une identité sincère, exacte et complète, une adresse électronique valide et tous
les éléments d’identification nécessaires susceptibles d’être demandés par RINGEAT ;
• indiquer le statut juridique sous lequel le RingCooker intervient. Entre autres statuts
juridiques, le statut de l’auto-entrepreneur est simple de création et de fonctionnement,
avec un plafond maximal de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser. Ce statut se
crée en remplissant un formulaire unique de déclaration puis nécessite l’inscription au
registre du commerce et des sociétés : www.lautoentrepreneur.fr.
• indiquer le régime de TVA auquel sa prestation est soumise (étant précisé que
l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA).
Dans l’hypothèse où le RingCooker ne serait pas assujetti à la TVA, ou serait assujetti à la
TVA mais serait dispensé d’en faire la déclaration et le paiement par application d’un
régime particulier, ou bénéficierait au titre de la prestation d’une exonération ou d’un
taux dérogatoire, il l’indique précisément à RINGEAT lors de son inscription. Sur ces
questions : www.impots.gouv.fr ;
4.3. La Commande des Repas
4.3.1. Une fois l’Annonce publiée sur la Plateforme, elle est accessible aux Utilisateurs, qui
peuvent s’ils le souhaitent y répondre favorablement. RING EAT, en tant qu’intermédiaire,
recueille la Commande et la transmet au RingCooker concerné. Tout Utilisateur s’interdit
de contacter directement un autre Utilisateur afin de passer une Commande sans
l’intermédiaire de RINGEAT.
Une fois la Commande réalisée, le RingEater en reçoit la confirmation par le biais de la
Plateforme ainsi qu’un récapitulatif détaillant le Prix dont les divers frais inclus, l’heure et
l’adresse de retrait du Repas et/ou les modalités de la livraison de celui-ci. A compter de
la réception de la confirmation de la Commande, celle-ci est définitive.
4.3.2. Les RingCookers sont seuls responsables de l’exécution de toute Commande et de
la mise à disposition du Repas proposé sur la Plateforme. RINGEAT demeurant tiers dans
l’exécution de la Commande.
4.4. La mise à disposition des Repas
4.4.1. Le RingCooker qui publie une Annonce sur la Plateforme choisi les modalités de
mise à disposition du Repas. Le RingCooker peut proposer, s’il le souhaite, un service de
livraison, sur une zone géographique déterminée, moyennant des frais qu’il détermine
librement. Dans cette hypothèse, le RingCooker s’engage à assurer le service de livraison
par ses propres moyens.
En fonction des options proposées par le RingCooker, le Repas peut, soit être
directement retiré par le RingEater au domicile du RingCooker, suivant la plage horaire et
le lieu déterminés par ce dernier, soit être livré par le RingCooker à une adresse choisie
par le RingEater dans le même secteur géographique.
4.4.2. Quel que soit le mode de mise à disposition du Repas retenu, le RingEater ne peut
être tenu d’accepter le Repas s’il a le moindre doute quant à la qualité de celui-ci. Dans
cette hypothèse il appartient au RingEater de motiver son mécontentement auprès de
RINGEAT dans un délai de 24H suivant réception de la Commande. Le bien-fondé des
motifs évoqués par le RingEater relèvera de la seule appréciation de RINGEAT qui pourra
annuler purement et simplement la Commande. Dans ce cas, le RingCooker ne pourra
prétendre au règlement de la part du Prix qui lui revient. En revanche, tout refus abusif
s’analysera en une annulation et le RingEater sera tenu de régler 50% du Prix
conformément aux dispositions de l’article 5.3 ci-après.
4.5. Les Evaluations
Le RingEater qui a passé une Commande est ensuite invité à laisser sur la Plateforme une
évaluation globale sur le Repas. Le RingEater reconnait que les évaluations constituent
un indicateur précieux de la réputation des RingCookers sur la Plateforme, et s’engage
ainsi à être le plus objectif possible dans la rédaction de son évaluation.
Tout abus relevé dans la publication d’une évaluation est susceptible d'entraîner la
suspension du compte de l’Utilisateur responsable de cet abus.
5. CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Le RingCooker est libre dans la détermination de la part du Prix du Repas lui
revenant, ainsi que dans la fixation des frais de livraison le cas échéant.
En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, RINGEAT percevra une
commission sur chacune des Commandes réalisées, correspondant à 10% du Prix du
Repas.
La commission de RINGEAT fait partie intégrante du Prix réglé par le RingEater.
Le Prix est payé en ligne par le RingEater directement auprès de RINGEAT via un compte
virtuel hébergé par la Société Générale : service SOGENACTIF : https://
office.sogenactif.com/Login. RINGEAT fera ensuite son affaire de redistribuer la partie du
Prix revenant au RingCooker, et fixé par lui en fonction du Repas et des éventuels frais de
livraison. La partie du Prix sera réglée au RingCooker dans les 7 jours ouvrés suivant la
Commande.
5.2. Le RingEater garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour
le règlement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des
fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services.
5.3. Une fois que le RingEater a reçu la confirmation de sa Commande, celle-ci est
définitive. Ainsi, en cas d’annulation de sa part après réception de la confirmation de sa
Commande, le RingEater sera redevable de 50% du Prix du Repas.
En cas d’annulation de la Commande par le RingCooker, celui-ci renonce purement et
simplement à percevoir la partie du Prix lui revenant. Dans cette hypothèse RING EAT
devra rembourser au RingEater l’intégralité du Prix qu’il aura réglé.
Dans certaines circonstances, RINGEAT peut décider, à son entière discrétion, d'annuler
une Commande, dans cette hypothèse RINGEAT remboursera l’intégralité du Prix au
RingEater.
6. ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS
Les présentes CGU engagent les Utilisateurs envers RING EAT.
La Plateforme appartient exclusivement à RINGEAT.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des Services,
le cas échéant.
RINGEAT ne contrôle pas les contenus stockés ou rendus publics via la Plateforme et ne
pourra, en aucun cas, en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services,
de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi
française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers.
L’Utilisateur devra ainsi garantir que toute information transmise à RINGEAT, notamment
via l’adresse contact@ringeat.com, est complète, exacte et précise.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE - COPYRIGHT
7.1. La Plateforme et toute technologie liée sont la propriété entière et exclusive de
RINGEAT. Le contenu de la Plateforme, et notamment les sons, images, photographies,
vidéos, écrits, textes, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de
données, logiciel, etc. sont protégés par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et appartiennent à RINGEAT.
La Plateforme et son contenu sont protégés, au sens du Code de la Propriété
Intellectuelle français, notamment par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et
le droit des marques. Tous les autres droits sont réservés. 7.2. Aucune disposition des présentes CGU, ni l’accès à la Plateforme et/ou aux Services,
n’implique de transfert de propriété de la Plateforme ou de tout autre droit de propriété
intellectuelle et/ou industrielle de RINGEAT à l’Utilisateur. Aucun droit, ni aucune licence,
sur tout droit de propriété intellectuelle n’est, directement ou indirectement, accordé à
l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
L’Utilisateur ne pourra donc prétendre à aucun droit relatif à la Plateforme ou à tout
autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle de RINGEAT et s’interdit d’y
porter atteinte, en tout ou partie, directement comme indirectement.
7.3. Les Utilisateurs acceptent expressément de ne pas mettre en ligne, télécharger,
intégrer, publier, inscrire, envoyer, transmettre ou rendre disponible du contenu qui
enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de
propriété intellectuelle et/ou industrielle. Notamment, les Utilisateurs s’engagent à ne pas
télécharger de donnée mise en ligne ou rendue accessible par RINGEAT, directement
comme indirectement, sur la Plateforme, à l’exception de celles expressément indiquées
comme téléchargeables par RINGEAT.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces
parties, quelle qu’en soit la forme, en ce notamment inclus tout code (HTML, CSS,
JavaScript, etc.).
7.4. L’Utilisateur qui soupçonne que ses droits ont été enfreints doit en informer dans les
plus brefs délais RINGEAT, en adressant un courriel à l’adresse contact@ringeat.com, qui
prendra en conséquence toute mesure de sa compétence.
Dans ce cas, RINGEAT se réserve la possibilité de demander à l’Utilisateur toute
information complémentaire, notamment sur l’identification des droits protégés, pour
s’assurer de la réalité de la violation revendiquée.
8. INFORMATIONS NOMINATIVES
En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et
son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à
partir de la Plateforme a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale
de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur, peut à tout moment,
accéder aux informations personnelles le concernant détenues par RINGEAT, demander
leur modification ou leur suppression.
Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut
demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les
informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou
dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit s’adresser à : RINGEAT SAS
19-21, avenue Dubonnet
Immeuble Le Veronese
92 400 COURBEVOIE
France contact@ringeat.com
Les informations collectées sont exclusivement destinées à RINGEAT et ne feront pas
l'objet de cession ou d'échange à des tiers. A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, ses informations personnelles peuvent
être conservées et archivées confidentiellement par RINGEAT, selon les lois en vigueur.
Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs
s'entendent, notamment, de leurs noms et prénoms, identifiants, mots de passe,
adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail, images, photographies, vidéos, etc.
Selon la procédure d’inscription définie ci-avant, l’Utilisateur indique, aux fins de création
de son compte sur la Plateforme, l’ensemble de ses informations personnelles.
En aucun cas, RINGEAT ne pourra toutefois être tenue responsable en cas d'utilisation,
par un autre Utilisateur, d'une de ces informations personnelles.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes des
Utilisateurs, RINGEAT pourra être amenée à collecter des informations personnelles des
Utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies. Le paramétrage du logiciel de
navigation de l’Utilisateur permet de l’informer de la présence de cookies et de la refuser
s’il le souhaite.
9. CLOUD SYSTEM
9.1. Toutes données et informations sont mises à disposition sur la Plateforme, selon le
système de traitement des informations SAAS - Cloud.
9.2. Par ce système, aucune installation de logiciel n’est nécessaire pour l’accès et
l’utilisation à la Plateforme et/ou aux Services.
9.3. Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur les postes des Utilisateurs, dans le
cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
9.4. Les mises à jour des fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services sont
gratuites et sont accessibles aux Utilisateurs, chaque fois que nécessaire, par
téléchargement directement sur la Plateforme. Tout Utilisateur est informé via la
Plateforme dès qu’une mise à jour est rendue accessible.
10. DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES ET INFORMATIONS
L’ensemble des données brutes, telles que, mais sans s’y limiter, toute information,
listings, protocoles, études, fiches profils, images, vidéographies, dossiers, rapports, états,
chartes, graphiques, essais, documents, résultats, etc., susceptibles d’être accessibles sur
la Plateforme, ainsi que toute information mise en ligne sur ladite Plateforme,
directement comme indirectement, par RING EAT (ci-après « Données »), mises à
disposition sur la Plateforme sont la propriété de RINGEAT, qui conserve tous les droits,
titres et intérêts y relatifs.
Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de
toute disposition des présentes CGU ou par toute autre disposition contenue sur la
Plateforme. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus.
Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire, republier,
télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, lesdites Données
et informations, en tout ou partie.
L’Utilisateur reconnait que ces Données peuvent comprendre d’autres informations
appartenant à des parties tierces et s’engage en conséquence à respecter tout droit de
propriété de ces tiers sur ces Données et à prendre toute précaution utile, qui serait
raisonnablement nécessaire, à l’effet de protéger le caractère privé, confidentiel de ces
Données de toute utilisation non autorisée.
11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La politique de confidentialité de RINGEAT indique aux Utilisateurs les règles d’utilisation
et de protection de leurs informations personnelles sur la Plateforme.
La politique de confidentialité s’applique à l’utilisation de la Plateforme et/ou des
Services et donc, à tous les Utilisateurs visualisant ou navigant sur la Plateforme.
La politique de confidentialité de RINGEAT figure en bas de page sur la Plateforme et est
accessible suivant le lien www.ringeat.com/mentions_légales . Les Utilisateurs sont priés,
avant toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services, de lire attentivement les
règles incluses dans cette politique de confidentialité.
En visualisant la Plateforme, et pendant toute utilisation de la Plateforme et/ou des
Services, les Utilisateurs sont réputés accepter sans réserve tous les engagements et
obligations mentionnés dans ladite politique de confidentialité de RING EAT au même
titre que les présentes CGU.
12. GEOLOCALISATION
12.1. RINGEAT informe tout Utilisateur que l’accès aux Services nécessite que celui-ci soit
géolocalisé.
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de la Plateforme nécessite le
consentement préalable et express de l'Utilisateur. Il appartient donc à toute personne ne
souhaitant pas être géolocalisée de ne pas utiliser la Plateforme et/ou les Services.
Le consentement de l’Utilisateur à la géolocalisation se fait par l’activation de la fonction
de géolocalisation directement dans les réglages prévus sur la Plateforme au moment de
son inscription, et est signifié par l’ouverture du compte par ce dernier sur la Plateforme.
Ce consentement pourra, à tout moment, être retiré par l’Utilisateur directement via la
Plateforme dans l’onglet « paramétrage ».
12.2 RINGEAT s’engage à n’utiliser le service de géolocalisation que pour les besoins de
la Plateforme. Chaque Utilisateur s’engage, en adhérant aux présentes CGU, à respecter
l’intimité de la vie privée des autres Utilisateurs et ce, en application des dispositions de
l’article 9 du Code Civil.
12.3. La géolocalisation est en principe réalisée instantanément, toutefois RINGEAT ne
saurait être tenue responsable de tout retard dans l’obtention d’une géolocalisation quel
qu’en soit la cause.
13. UTILISATIONS INTERDITES
L’Utilisateur s’interdit :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
d’utiliser la Plateforme et/ou les Services à d’autres fins qu’un usage normal, toute
utilisation et activité jugées disproportionnées étant exclues,
de publier, diffuser, ou rendre accessible sur ou par le biais de la Plateforme, tout
contenu prohibé par la loi et/ou les règlements, notamment tout contenu constitutif
de diffamation, d’injures, de dénigrement, de sexisme, de menaces, de chantage, de
harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale, à la xénophobie ou et plus
généralement à la réalisation de crimes et délits ; d'atteinte à la vie privée ou de
nature à porter atteinte à la dignité humaine, à la protection des données
personnelles ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ;
de divulgation d'informations couvertes par le secret ; ou encore d'acte mettant en
péril des mineurs notamment par la diffusion ou l'accessibilité de messages à
caractère violent ou pornographique,
de tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant l'identité ou en portant
atteinte à l'image ou à la réputation d’autrui,
de falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de
données d'identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un
identifiant ou une information de manière à dissimuler l'origine de la transmission
d'un contenu via la Plateforme,
de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en
matière de logiciels, bases de données, images et textes) ou tout autre droit de
propriété appartenant à autrui,
de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre
accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus
informatiques, des Chevaux de Troie, des logiciels espions, des logiciels publicitaires
ou tout autre programme nuisible ou tout autre code ou programme informatique
conçu pour nuire au bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services,
de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données, modifier ou
altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur
les fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Services ou de diffuser, sous quelle que
forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de
désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de la Plateforme et/ou des Services,
d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations,
de poster, indiquer, ou diffuser sous quelle que forme que ce soit des informations ou
contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou
contraire aux bonnes mœurs ou qui porterait atteinte aux droits des tiers,
d’utiliser la Plateforme et/ou les Services pour transmettre ou faciliter l’envoi de
publicités ou de matériels promotionnels non sollicités ou non autorisés ;
de transmettre, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser toute
information sans la permission du titulaire des droits de propriété de cette
information, à l’exception des éléments indiqués comme expressément
téléchargeables sur la Plateforme ;
•
d’agir déloyalement envers RINGEAT et par conséquent, de ne pas respecter ou de
porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l’image et à la réputation de
RINGEAT, de la Plateforme et/ou des Services proposés par RINGEAT.
Si RINGEAT estime, à sa seule discrétion, que toute information transgresse ou peut
transgresser l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, RING EAT se réserve
le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, de :
(i) refuser de permettre aux Utilisateurs d’accéder à cette information, (ii) supprimer
définitivement cette information, (iii) supprimer ou de suspendre le compte de
l’Utilisateur défaillant et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques,
opérationnels ou autres à sa disposition en vue d’obtenir le blocage des adresses IP ou
encore la désactivation du compte de l’Utilisateur sur la Plateforme.
14. MARQUES
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes CGU, le nom « RINGEAT »,
les logos, les noms de domaine, les noms et toutes les autres marques de commerce et/
ou des noms commerciaux contenus sur la Plateforme sont des marques de commerce,
appellations commerciales ou des marques de services de RINGEAT (les « Marques »).
L'Utilisateur s'engage à ne pas afficher ou utiliser, de quelque manière, une des Marques
sans le consentement écrit et préalable de RINGEAT. Aucun transfert ou concession de
droits en vertu des Marques est faite ou doit être déduit de toute disposition des
présentes CGU ou par toute autre disposition contenue sur la Plateforme, et tous les
droits attachés aux Marques sont réservés par RINGEAT ou les détenteurs respectifs.
15. GARANTIES
L'UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME
ET/OU DES SERVICES SE FAIT A SES SEULS RISQUES. LES DONNEES OBTENUES
DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES SONT
FOURNIES « TELLES QUELLES » ET SONT « MISES A DISPOSITION » SANS AUCUNE
GARANTIE, REPRESENTATION, CONDITION, ENGAGEMENT OU TERME – EXPRES OU
TACITE – STATUTAIRE OU AUTRE – INCLUANT NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER,
SANS AUCUN ENGAGEMENT DE QUALITE, DURABILITE, PERFORMANCE, FIABLILITE,
ABSENCE DE CONTREFACON OU DE VIOLATION DE DROIT D’AUTEUR, ADEQUATION
A UN QUELCONQUE USAGE DE LA PART DE RING EAT. TOUTES CES GARANTIES,
REPRESENTATIONS, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET TERMES SONT EXCLUS DES
PRESENTES CGU. DANS LA MESURE DE CE QUI EST AUTORISE PAR LA LOI
APPLICABLE, RINGEAT NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE CE QUE : (I) LA
PLATEFORME ET/OU LES SERVICES CORRESPONDENT AUX BESOINS DE
L’UTILISATEUR, OU QUE (II) LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES NE SOIENT PAS
ININTERROMPUS, RALENTIS, SECURITAIRES OU SANS DYSFONCTIONNEMENT, OU
QUE (III) LE SERVEUR OU TOUTE INFORMATION RENDUE PUBLIQUE VIA LA
PLATEFORME OU LES SERVICES SOIENT LIBRES DE TOUT VIRUS, CHEVAUX DE
TROIE OU ELEMENTS AFFECTANT LA BONNE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/
OU DES SERVICES , OU QUE (IV) LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES SOIENT
ACCESSIBLES 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7. RING EAT N’ETANT TENUE QUE
PAR UNE OBLIGATION DE MOYENS QUANT AU FONCTIONNEMENT DE LA
PLATEFORME ET/OU DES SERVICES.
RINGEAT NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION QUANT A LA
PERTINENCE OU A L’ADEQUATION DES INFORMATIONS ISSUES DE LA PLATEFORME,
A QUELQUE USAGE QUE CE SOIT, PAS PLUS QUANT A LEUR LEGITIMITE, LEGALITE,
VALIDITE, EXACTITUDE, AUTHENTICITE, FIABILITE, COMPLETUDE, ACTUALITE, OU
QUANT AU DROIT DE LIBREMENT EXPLOITER LES DONNEES RESULTANT DE
L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES.
16. RESPONSABILITES DE RINGEAT
EN AUCUN CAS, RING EAT, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS OU
PERSONNEL, NE PEUVENT ETRE RESPONSABLES OU MIS EN CAUSE PAR L’UN
QUELCONQUE DES UTILISATEURS OU TOUTE AUTRE PERSONNE AFFECTEE PAR LA
PLATEFORME ET/OU LES SERVICES, DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS
LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS COMME INDIRECTS, DOMMAGES SPECIAUX,
PUNITIFS OU DECOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES
SERVICES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE PROVENANT DE: (I) L'INDISPONIBILITE DE LA
PLATEFORME ET/OU DES SERVICES OU (II) TOUTE DIFFICULTE TECHNIQUE
AFFECTANT LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES OU (III) INCAPACITE D'UTILISER,
EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA PLATEFORME ET/OU LES SERVICES OU (IV) TOUTES
ERREURS, INADAPTATIONS, OUBLIS, DEFAUTS, FAILLES SECURITAIRES ; OU (V)
ACCES NON AUTORISE OU ALTERE A LA PLATEFORME ET/OU AUX SERVICES, AINSI
QU’A LEURS RESULTATS, OU (VI) TOUTE AUTRE INCAPACITE DE RING EAT, MEME SI
RING EAT A ETE ALERTEE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, ET CE, QUELQUE
SOIT LA FORME DE L’ACTION INTENTEE (EXECUTION CONTRAT, ACTION CIVILE OU
AUTRE), OU (VII) L’USAGE DES DONNEES RESULTANT DE L’UTILISATION DE LA
PLATEFORME ET/OU DES SERVICES. SI L’UTILISATEUR N’EST PAS SATISFAIT DE LA
PLATEFORME ET/OU DES SERVICES, OU N’EST PAS OU PLUS D’ACCORD AVEC LES
PRESENTES CGU, SON SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER SANS DELAI
L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES ET DE DEMANDER LA
RESILIATION DE SON COMPTE. DANS LE CAS OU CERTAINES JURIDICTIONS NE
RECONNAITRAIENT PAS LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
POUR LES DOMMAGES CONSECUTIFS A L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU
AUX SERVICES, LES EXCLUSIONS CI-AVANT NE S’APPLIQUERONT PAS A
L’UTILISATEUR DEVANT CES JURIDICTIONS, ETANT PRECISE QU’EN TOUT ETAT DE
CAUSE, LA RESPONSABILITE DE RING EAT SERA LIMITEE A LA SOMME GLOBALE ET
FORFAITAIRE DE CENT EUROS (100 €).
L’UTILISATEUR ACCEPTE DE SURCROIT QUE RING EAT NE SOIT PAS RESPONSABLE,
ET NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LUI, POUR TOUTE
INFORMATION RENDUE PUBLIQUE DE PART L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/
OU DES SERVICES ET NOTAMMENT EN CAS D’INFORMATION FAUSSE, INCOMPLETE,
INEXACTE OU ILLICITE DES DONNEES DE L’UTILISATEUR. EN OUTRE, RING EAT N’EST
PAS RESPONSABLE DES PLAINTES OU DEMANDES RESULTANT DE L’UTILISATION,
PAR L’UTILISATEUR, DE LA PLATEFORME ET/OU DES SERVICES, D’UNE VIOLATION
DE L’UNE QUELCONQUE DES DISPOSITIONS DES PRESENTES CGU, INCLUANT
NOTAMMENT TOUTE PLAINTE EN VIOLATION DE DROITS DE PROPRIETE
INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE, DE DROITS A L’IMAGE, DIFFAMATION,
HARCELEMENT OU INTRUSION DANS LA VIE PRIVEE OU FRAUDE DE QUELQUE
NATURE QU’ELLE SOIT.
17. DUREE ET RESILIATION
Les présentes CGU prennent effet dès que l’Utilisateur accède à la Plateforme et
resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous.
Le seul recours de l'utilisateur non satisfait (i) de la Plateforme et/ou des Services, ou (ii)
de toute condition des présentes CGU, (iii), ou de toute politique ou pratique de
RINGEAT est de résilier les présentes CGU auprès de RINGEAT et de cesser
définitivement d’utiliser la Plateforme et, le cas échéant, les Services.
TOUT UTILISATEUR POURRA RESILIER LES PRESENTES CGU, A TOUT MOMENT, PAR
L’ENVOI A RING EAT D’UN EMAIL AVEC ACCUSE DE RECEPTION OU D’UNE LETTRE
RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PORTANT DEMANDE CLAIRE DE
RESILIATION.
CETTE RESILIATION ENTRAINERA AUTOMATIQUEMENT LA SUPPRESSION DE SON
COMPTE ET L'INACCESSIBILITE DE L'ENSEMBLE DES CONTENUS RENDUS
DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME.
RINGEAT peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour toute raison, y compris, en
cas de difficultés techniques ou de violation des présentes CGU par l’Utilisateur, résilier
les présentes CGU et/ou limiter ou interdire l’accès à l’Utilisateur à tout ou partie de la
Plateforme et/ou des Services, sans aucun préavis, ni indemnisation pour l’Utilisateur.
Dans le cas où RINGEAT suspend, résilie ou bloque un compte d’un Utilisateur, ce dernier
ne doit pas tenter de se ré-enregistrer, de se connecter sous l’identifiant d’un autre
Utilisateur ou de donner de fausses informations pour créer un nouveau compte. Il
revient à RINGEAT de décider discrétionnairement de la durée de suspension d’un
Utilisateur.
En cas de résiliation des présentes CGU, pour quelle que cause que ce soit, l’Utilisateur
s’engage à cesser immédiatement et définitivement toute utilisation de la Plateforme et/
ou des Services.
La résiliation des présentes CGU n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre
des présentes CGU (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle
et industrielle, de confidentialité, etc.), qui survivront à la résiliation des présentes CGU
pendant la durée légale des droits concernés.
18. NOTIFICATIONS
Les notifications aux Utilisateurs se font régulièrement par e-mail ou par voie postale.
RINGEAT pourra également notifier sur l’interface de la Plateforme toute modification
faite à la Plateforme elle-même et/ou aux Services.
19. MAINTENANCE DE LA PLATEFORME / REVISION DES SERVICES
Offrir une agréable utilisation de la Plateforme peut nécessiter que RINGEAT ait besoin,
notamment, de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire
tout diagnostic ou toute maintenance de la Plateforme et/ou des Services, qui sont
susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour les Utilisateurs, pendant
une durée déterminée, l’interface de la Plateforme et/ou les Services.
RINGEAT doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux
serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. RINGEAT fera ses meilleurs efforts
pour que la Plateforme et/ou les Services soient disponibles à nouveau, dans les
meilleurs délais.
Aucune indemnité ne sera due aux Utilisateurs en cas de maintenance de la Plateforme
et/ou de révision des Services.
20.FONCTIONNALITE DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES
LA PLATEFORME ET LES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ETAT ET DANS LA MESURE
DES POSSIBILITES TECHNIQUES. EN CONSEQUENCE, CHAQUE UTILISATEUR
RECONNAIT QUE :
•
RINGEAT NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME OU LES SERVICES
FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT,
•
RINGEAT N’EXERCE AUCUN CONTROLE NI SURVEILLANCE SUR LES
CONTENUS ECHANGES ET MIS EN LIGNE ET NE PEUT ETRE TENUE POUR
RESPONSABLE A CE TITRE,
•
RINGEAT N’EXERCE AUCUN CONTROLE SUR LA FOURNITURE DES SERVICES ;
EN CONSEQUENCE DE QUOI, RING EAT NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE
TENUE POUR RESPONSABLE DE LA MAUVAISE QUALITE DE CEUX-CI,
•
RINGEAT NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR
TOUTE PERTE DE DONNEES AINSI QUE POUR TOUTE UTILISATION
IRREGULIERE OU NON AUTORISEE DES CONTENUS STOCKES ET DIVULGUES
PAR L’INTERMEDIAIRE DE LA PLATEFORME,
•
RINGEAT PEUT METTRE FIN OU MODIFIER LES CARACTERISTIQUES DES
SERVICES A TOUT MOMENT ET CELA SANS PREAVIS ET SANS INDEMNISATION
POUR LES UTILISATEURS,
•
RINGEAT NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES
DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT, DIRECTS OU INDIRECTS, CORPORELS OU
INCORPORELS, DECOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU
DES SERVICES PAR LES UTILISATEURS,
•
PLUS GENERALEMENT, RINGEAT NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN
RESULTAT PARTICULIER DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, PAS PLUS
QU’ELLE NE PEUT GARANTIR L’UTILISATEUR CONTRE LES RISQUES
INHERENTS A L’UTILISATION DES SERVICES.
21. SERVICE CLIENTELE
RINGEAT n’assure aucune assistance personnalisée dans le cadre d’un service clientèle.
Pour résoudre toutes difficultés, nous vous invitons à vous reporter aux rubriques d’aide
de la Plateforme.
22. SITES TIERS
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par
des sociétés distinctes de RINGEAT, sur lesquelles RINGEAT n'exerce aucune sorte de
contrôle.
RINGEAT n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou au contenu
vers lequel ces sites peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers ces sites ne
saurait signifier que RING EAT approuve, de quelque façon que ce soit, le contenu de ces
sites. RINGEAT n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant
lesdits sites.
RINGEAT n'est pas responsable de la transmission d’informations à partir desdits sites, ni
du mauvais fonctionnement de ceux-ci.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en
ce compris notamment les annonceurs, qui figurent sur la Plateforme.
23. MODIFICATIONS
LES CGU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIEES PAR RING EAT, A TOUT MOMENT,
N O TA M M E N T E N C A S D ' E V O L U T I O N S T E C H N I Q U E S , L E G A L E S O U
JURISPRUDENTIELLES OU LORS DE LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES
FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES.
L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les CGU et accepte de cesser, sans délai,
toute utilisation de la Plateforme ou des Services, en cas de désapprobation des CGU
modifiées.
L'accès à la Plateforme implique l'acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de
l'ensemble des dispositions des présentes CGU, et de toutes les modifications que
RINGEAT pourrait y apporter.
24. INVALIDITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement - et en particulier du droit de
l’Union Européenne - ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et RINGEAT procédera
sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible,
l'esprit des présentes CGU.
25. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU seront régies et interprétées conformément aux lois françaises.
La résolution d’un quelconque litige entre RINGEAT et un Utilisateur relèvera de la
compétence exclusive des tribunaux français.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement aux
présentes et ne pourront faire l’objet de toute modification, en dehors des cas
expressément prévus dans le cadre des présentes.
RINGEAT peut céder les présentes CGU, en tout ou en partie, à sa seule discrétion. Le fait
que RINGEAT n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU,
que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré
comme une renonciation aux droits de RINGEAT découlant de ladite clause.
J’AI LU LES CONDITIONS D’UTILISATION ET J’ACCEPTE TOUTES LES CLAUSES
MENTIONNEES CI-DESSUS.
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