close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

2016.08.03 CP Prévention Expulsion

IntégréTéléchargement
Ministère du Logement et de l’Habitat durable
Paris, le 03 août 2016
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour Emmanuelle Cosse, la prévention des expulsions
locatives reste une priorité en plein cœur de l’été
A l’occasion d’un entretien accordé à une délégation du Droit au Logement (DAL),
comme à chaque fois qu’il en a fait la demande, le Ministère du Logement et de
l’Habitat durable a rappelé la mobilisation sans relâche d’Emmanuelle Cosse pour
lutter contre les expulsions locatives, ainsi que son action pour améliorer
l’anticipation des situations financières difficiles.
Venu en particulier pour examiner le cas de la famille André de Noisy-le-Sec, le DAL
a pu présenter une situation complexe qui aurait dû faire l’objet depuis longtemps
d’un suivi plus étroit. En effet, avec un jugement d’expulsion rendu en 2002 dont
l’exécution a été plusieurs fois différée, 15 années d’impayés de loyer, une dette
locative très importante, et des démarches en direction de la commission de
surendettement datant de quelques semaines seulement, l’exemple de cette
famille montre qu’il est urgent de repérer et trouver des solutions dès les premières
difficultés de règlement des locataires.
Le Ministère a souligné qu’il agissait avec la volonté de trouver une solution digne,
en tenant compte d’une situation juridique et financière très dégradée.
Emmanuelle Cosse a demandé la mise en place d’un accompagnement social réel
pour Madame André et ses enfants et, tout en gardant l’objectif à terme d’un
relogement pérenne et d’un retour à l’équilibre rapides, de travailler d’urgence à
une solution d’hébergement dans un établissement qui préserve la cohésion de
cette famille.
Afin de prévenir plus largement et plus en amont ce type de situation, la Ministre du
Logement et de l’Habitat durable a lancé dès mars 2016 un Plan de prévention des
expulsions locatives, comportant 48 mesures qui reprennent de nombreuses
préconisations du secteur associatif. Ce plan coordonne les moyens de l’Etat et de
l’ensemble des acteurs pour trouver des solutions dès les premières difficultés de
paiement des locataires. « Personne ne peut se satisfaire des 11000 expulsions
effectives par an en moyenne », rappelle Emmanuelle Cosse, qui a réuni le Comité
de pilotage du Plan national de prévention des expulsions locatives le 13 juillet
dernier.
Le plan interministériel ainsi mis en œuvre consiste à renforcer les actions de
prévention le plus en amont possible en amont du déclenchement des procédures
judiciaires et à mobiliser plus efficacement les moyens disponibles sur les territoires.
Il vise :
- à développer le parc locatif privé et public à très bas loyers ;
- à renforcer le pilotage de la prévention au niveau national et départemental ;
- à améliorer le fonctionnement des Commissions de coordination des actions de
prévention des expulsions (Ccapex) par la gestion électronique des dossiers et la
dématérialisation des échanges, afin de faciliter les opérations et d’augmenter le
volume de signalements pris en charge ;
- à généraliser les antennes de prévention des expulsions au sein des Agences
Départementales pour l’Information sur le Logement (ADIL), pour un meilleur
repérage en amont des ménages en difficulté par l’organisation de campagnes de
sensibilisation des bailleurs et des locataires, et la formation des acteurs de la
prévention ;
- à l’envoi systématique, prochainement obligatoire pour les huissiers, d’une lettre
de convocation pour inciter les locataires menacés d’expulsion à se rendre à
l’audience au Tribunal d’instance pour mieux se défendre. Il est en effet prouvé que
leur présence influe considérablement sur la décision du juge en faveur de délais
de paiement plutôt que de décisions fermes d’expulsion ;
- à une meilleure articulation entre les procédures de surendettement et
d’expulsions ;
- à la mobilisation des logements vacants dans le parc privé pour favoriser l’accès
au logement des plus précaires, en s’appuyant sur les recommandation de la
mission confiée sur le sujet à la Fondation Abbé Pierre en janvier 2016, et à travers
une expérimentation pour stimuler l’intermédiation locatives dans les communes
carencées en logements sociaux ;
- au maintien des Aides au Logement pour les locataires de bonne foi en cas
d’impayé : le décret d’application, signé par la Ministre le 9 juin dernier, entrera en
vigueur dès le 1er septembre 2016.
Contact presse :
Ministère du Logement et de l’Habitat durable : 01 44 49 89 13
55 rue Saint-Dominique – 75007 PARIS
www.logement.gouv.fr
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
52
Taille du fichier
146 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler