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Aide à la saisie des formulaires des demandes de certification et

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Description des formulaires de demande de certification
initiale et modification d’une Entité de Certification
Sommaire
1.
Formulaire de certification initiale ......................................................................................... 2
Cas d’utilisation ................................................................................................................................... 2
Onglet 1 : Collecte de la demande ...................................................................................................... 2
Onglet 2 : Réf° contractuelles des sites .............................................................................................. 3
Onglet 3 : Réservé AAM ...................................................................................................................... 4
2.
Formulaire de modification d’une Entité de Certification ....................................................... 5
Cas d’utilisation ................................................................................................................................... 5
Onglet 1 : Collecte de la demande ...................................................................................................... 5
Onglet 2 : Réf° contractuelles des sites .............................................................................................. 6
Onglet 3 : Réservé AAM ...................................................................................................................... 9
1. Formulaire de certification initiale
Cas d’utilisation
Ce formulaire doit être utilisé lorsque la demande porte sur la première certification d’une entité
pour une Année de Livraison donnée : l’entité de certification n’existe pas encore sur l’Année de
Livraison en question.
Le formulaire est composé de trois onglets.
Onglet 1 : Collecte de la demande
Cet onglet permet au demandeur de déclarer les informations générales concernant la future Entité
de Certification (EDC) sur laquelle la demande porte, ainsi que les coordonnées des interlocuteurs
administratifs. Ces informations se divisent en quatre catégories :
1. Type de demande :
Ce champ doit obligatoirement être renseigné, en effectuant le choix, via le menu déroulant, entre
les deux types de demandes suivants :


Pré-étude : il s’agit d’une demande de simulation d’une demande de certification, qui
permet de savoir si la demande de certification équivalente serait conforme et, le cas
échéant, de connaître le NCC de l’entité.
Demande de certification : il s’agit d’une demande officielle de certification. Si conforme,
cette demande aboutit à la création d’une Entité de Certification.
2. Informations sur le demandeur :
Il s’agit des informations sur le titulaire de la future Entité de Certification. Les champs indiqués par
le symbole « * » doivent obligatoirement être renseignés.
Attention : si vous donnez votre accord pour la signature électronique du contrat de certification
(ligne 16), vous serez invités à renseigner un numéro de téléphone portable (ligne 17). Ce numéro
sera utilisé pour l’envoi d’un code d’authentification lors de la signature électronique de vos
contrats.
3. Informations sur l’EDC :
Il s’agit des informations générales sur la future Entité de Certification. Les champs indiqués par le
symbole « * » doivent obligatoirement être renseignés.
Attention : le champ « Identifiant GRD de l’EDC » peut être renseigné si vous souhaitez garder la
même référence GRD attribuée à l’EDC pour une Année de Livraison précédente. Par exemple, si une
EDC a été créée pour l’Année de Livraison 2019 avec la référence GRD « P-16-000N », vous pourrez
déclarer cette même référence lorsque vous effectuerez une demande de certification pour l’Année
de Livraison 2020. Ainsi, en cas de demande conforme, une EDC avec la référence GRD « P-16-000N »
sera ainsi créée pour l’Année 2020 (même si les périmètres de l’EDC sur les deux Années de Livraison
2
ne sont pas strictement identiques). Si vous n’effectuez aucune déclaration, une nouvelle référence
sera créée et attribuée à l’EDC sur laquelle la demande conforme porte.
4. Mode de paiement et coordonnées des interlocuteurs :
Il s’agit des informations concernant :





Le mode de paiement dans le cadre de la facturation des frais de certification ;
L’interlocuteur (ou les interlocuteurs, jusqu’à deux) contractuel dans le cadre du contrat
GRD-Exploitant ;
L’interlocuteur de facturation dans le cadre de la facturation des frais de certification ;
L’interlocuteur de paiement dans le cadre de la facturation des frais de certification ;
Le signataire du contrat GRD-Exploitant.
Les champs indiqués par le symbole « * » doivent obligatoirement être renseignés.
Onglet 2 : Réf° contractuelles des sites
Cet onglet permet au demandeur de déclarer les sites composant la future Entité de Certification et,
le cas échéant, leurs caractéristiques.
En particulier, les informations suivantes doivent/peuvent être déclarées :





Colonne A – « Type de site » : il s’agit du type de référence utilisée (CARD-I, CRAE, PRM, PDL,
CARD-S). Ce champ doit obligatoirement être renseigné ;
Colonne B – « Référence » : il s’agit de la référence GRD du site à rattacher à l’entité. Ce
champ doit obligatoirement être renseigné ;
Colonnes C à I – « Nom/raison social utilisateur du réseau » à « Code INSEE commune » : il
s’agit des informations concernant le titulaire du contrat d’accès au réseau du site, ainsi que
la localisation de ce dernier. Ces champs sont facultatifs ;
Colonne J – « Date prévisionnelle de mise en service » : ce champ doit obligatoirement être
renseigné lorsque les sites à rattacher à l’entité sont des sites de production en projet ;
Colonne K – « Date d’entrée en OA » : ce champ doit obligatoirement être renseigné pour les
capacités de production faisant l’objet d’un contrat d’obligation d’achat dont la date de prise
d’effet se situe en cours d’année. La déclaration de cette information permet les actions
suivantes :
o Pour l’année de la double certification, et en cas de certification selon le régime de
certification normatif, le GRD se sert de cette date pour établir la règle de partage
des garanties de capacités liées à la capacité entre les deux responsables de la
certification (exploitant et acheteur obligé), conformément au §1.3 de la « Note
pratique sur la participation des capacités sous obligation d’achat et des capacités
intermittentes au mécanisme de capacité » ;
o Pour l’année de la double certification, et en cas de certification selon le régime de
certification du calcul du réalisé, le GRD se sert de cette date pour établir la
cohérence entre les demandes des deux responsables de la certification ;
3
o



Pour les années suivant la double certification, en déclarant cette date, le
demandeur signale au GRD que la demande de rattachement des capacités en
question à une Entité de type OA est légitime (dans ce cas, une pièce justificative
peut également être demandée) ;
Colonne L – « Date de sortie d’OA » : ce champ doit obligatoirement être renseigné pour les
capacités de production faisant l’objet d’un contrat d’obligation d’achat dont la date de fin se
situe en cours d’année. En effet, la déclaration de cette information permet les actions
suivantes :
o Pour l’année de la double certification, et en cas de certification selon le régime de
certification normatif, le GRD se sert de cette date pour établir la règle de partage
des garanties de capacités liées au site entre les deux responsables de la certification
(exploitant et acheteur obligé), conformément au §1.3 de la « Note pratique sur la
participation des capacités sous obligation d’achat et des capacités intermittentes au
mécanisme de capacité » ;
o Pour l’année de la double certification, et en cas de certification selon le régime de
certification du calcul du réalisé, le GRD se sert de cette information pour vérifier la
cohérence entre les demandes des deux responsables de certification ;
o Pour les années suivant la double certification, en déclarant cette date, le
demandeur signale au GRD que la demande de rattachement des capacités en
question à une Entité de type non OA est légitime (dans ce cas, une pièce justificative
peut également être demandée) ;
Colonnes M, N et O – « Puissance Disponible à PP2 (en MW) », « Emax j (en MWh) »,
« Emax h (en MWh) » : ces informations doivent être déclarées uniquement pour les
capacités de production faisant l’objet d’un contrat d’obligation d’achat dont la date de
prise d’effet ou de fin se situe en cours d’année de livraison, et à certifier selon la méthode
du calcul du réalisé. La déclaration de ces informations permet en effet au GRD de vérifier la
cohérence entre les demandes des deux responsables de périmètre de certification ;
Colonne P – « Date de rupture de performance » : ce champ concerne uniquement les
capacités de production à certifier selon la méthode normative. La déclaration de cette
information permet au GRD de prendre en compte une éventuelle nouvelle configuration du
site, impactant la disponibilité à laquelle le site peut s’engager : l’historique disponible avant
cette date sera alors invalidé et reconstitué selon la méthode décrite dans la note
(MECANISME DE CAPACITE – CERTIFICATION NORMATIVE. REGLES DE CONSTITUTION ET DE
TRANSMISSION DES CHRONIQUES EQUIVALENTES EN CAS D'HISTORIQUE INSUFFISANT) : cf
2.1.2, « Pour chaque année pour laquelle la courbe de charge n’est pas valide, on détermine
la courbe de charge moyenne calculée à partir des courbes de charges valides et on lui
applique des coefficients annuels de normalisation pour reconstituer la courbe de charge des
années non valides (coefficients indiqués au 2.3) ».
Onglet 3 : Réservé AAM
Cet onglet est réservé au traitement par les Gestionnaires de Réseau : il ne doit pas être rempli par le
demandeur.
4
2. Formulaire de modification d’une Entité de Certification
Cas d’utilisation
Ce formulaire doit être utilisé lorsque la demande porte sur une modification ou sur la résiliation
d’une Entité de Certification (EDC) existante pour une Année de Livraison donnée. Les
caractéristiques de l’EDC existante seront identifiées avec la formule « version en vigueur de l’EDC »
dans la suite du document. La première demande de certification ayant abouti à la création de
l’entité sera quant à elle dénommée « certification initiale ». Ainsi, la version en vigueur de l’EDC
peut être celle issue de la première demande de certification, ou celle issue d’autres demandes de
modification successives à la certification initiale.
Si les modifications déclarées engendrent une évolution dans le Niveau de Capacité Certifié (NCC)
relatif à la version en vigueur de l’EDC, la demande aboutira à un rééquilibrage (un nouveau contrat
GRD-Exploitant devra ainsi être signé). Dans le cas contraire, une simple modification sera apportée
par avenant au contrat en vigueur.
Le formulaire est composé de trois onglets.
Onglet 1 : Collecte de la demande
Cet onglet permet au demandeur de déclarer des changements sur les informations générales
concernant l’Entité de Certification existante, pour une Année de Livraison donnée.
Ces informations se divisent en cinq catégories :
1. Informations sur la demande (lignes 1 à 4)
Ces champs doivent obligatoirement être renseignés. Ils permettent :


De choisir le type de demande entre :
o « Pré-étude d’une demande de modification/rééquilibrage » : il s’agit d’une
demande de simulation d’une demande de modification/rééquilibrage, qui permet
de savoir si la demande équivalente serait conforme et, le cas échéant, de connaître
le NCC de l’entité ;
o « Demande de modification/rééquilibrage » : il s’agit d’une demande officielle de
modification/rééquilibrage. Si conforme, cette demande aboutit à la modification de
l’Entité de Certification ;
o « Demande de résiliation de l’EDC » ;
D’identifier l’Entité de Certification sur laquelle la modification porte : ces informations ne
peuvent donc pas être modifiées par rapport à la certification initiale de l’EDC.
2. Informations sur le demandeur (lignes 5 à 7)
Les champs « Rôle du demandeur » et « Raison sociale du demandeur » doivent obligatoirement
être renseignés. Le champ « Code EIC du demandeur » doit être renseigné seulement si le
5
demandeur a le rôle de RPC (ou à la fois d’Exploitant et RPC). Ils permettent d’identifier l’acteur qui
effectue la demande de modification.
3. Informations sur l’Exploitant de Capacité (lignes 8 à 23)
Ces champs sont facultatifs, et ils permettent de déclarer des évolutions des informations sur
l’Exploitant de Capacité relatives à la version en vigueur de l’EDC. Si aucune modification ne doit être
apportée à ces informations, il n’est pas nécessaire de renseigner ces champs. En revanche, toute
information déclarée dans cette liste se substituera à celle de la version en vigueur (déclarée lors de
la certification initiale ou d’une autre demande de modification).
Attention : les informations « Raison sociale » et « Accord sur la signature électronique pour le
contrat de certification avec RTE » (champs grisés dans le formulaire) ne peuvent pas être modifiées
par rapport à la certification initiale.
4. Informations sur l’EDC
Ces champs sont facultatifs, et ils permettent de déclarer des évolutions des informations générales
de l’Entité relatives à la version en vigueur de l’EDC, pour l’Année de Livraison en question. Si aucune
modification ne doit être apportée aux informations version en vigueur de l’EDC, il n’est pas
nécessaire de renseigner ces champs. En revanche, toute information déclarée dans cette liste se
substituera à celle de la version en vigueur.
Attention : les informations « Année de livraison », « Identifiant GRD de l’EDC », « Régime de
certification », « Méthode de certification », « Type technique » et « Filière « (champs grisés dans le
formulaire) ne peuvent pas être modifiées par rapport à la certification initiale.
5. Mode paiement et coordonnées des interlocuteurs
Ces champs sont facultatifs, et ils permettent de déclarer des évolutions des informations concernant
le mode de paiement des frais de facturation et les interlocuteurs de facturation et paiement, des
interlocuteurs contractuels et du signataire du contrat. Si aucune modification ne doit être apportée
à ces informations, il n’est pas nécessaire de renseigner ces champs. En revanche, toute information
déclarée dans cette liste se substituera à celle de la version en vigueur.
Onglet 2 : Réf° contractuelles des sites
Cet onglet permet au demandeur de déclarer, dans les cas prévus par les dispositions
réglementaires :



L’ajout de nouveaux sites à l’Entité de Certification ;
Le retrait de sites de l’Entité de Certification ;
La modification de certaines informations concernant des sites déjà rattachés à l’Entité de
Certification.
En particulier, les champs suivants doivent/peuvent être renseignés :
6






Colonne A – « Action » : le demandeur peut choisir entre les trois actions décrites ci-dessus
(ajout/retrait/modification). Ce champ doit obligatoirement être renseigné ;
Colonne B – « Type de site » : il s’agit du type de référence utilisée (CARD-I, CRAE, PRM, PDL,
CARD-S). Ce champ doit obligatoirement être renseigné ;
Colonne C – « Référence » : il s’agit de la référence GRD du site à rattacher à l’entité. Ce
champ doit obligatoirement être renseigné ;
Colonnes D à J – « Nom/raison social utilisateur du réseau » à « Code INSEE commune » : il
s’agit des informations concernant le titulaire du contrat d’accès au réseau du site, ainsi que
la localisation de ce dernier. Ces champs sont facultatifs ;
Colonne K – « Date prévisionnelle de mise en service » : ce champ doit obligatoirement être
renseigné en cas d’ajout à l’entité de sites de production en projet ;
Colonne L – « Date d’entrée en OA ». Ce champ doit obligatoirement être renseigné pour les
sites de production pour lesquels un contrat d’Obligation d’Achat a été signé avec prise
d’effet en cours d’année, dans les cas suivants :
o Ajout de nouveaux sites à une entité de type OA. En effet, la déclaration de cette
information permet les actions suivantes :
 Pour l’année de la double certification, et en cas de certification selon le
régime de certification normatif, le GRD se sert de cette date pour établir la
règle de partage des garanties de capacités liées au site entre les deux
responsables de la certification (exploitant et acheteur obligé),
conformément au §1.3 de la « Note pratique sur la participation des
capacités sous obligation d’achat et des capacités intermittentes au
mécanisme de capacité » ;
 Pour l’année de la double certification, et en cas de certification selon le
régime de certification du calcul du réalisé, le GRD se sert de cette date pour
établir la cohérence entre les demandes des deux responsables de
certification ; si le demandeur souhaite que le NCC soit modifié suite à la
modification de ce site, une modification des paramètres de certification (via
l’onglet 1 du formulaire) doit également être déclarée ;
 Pour les années suivant la double certification, en déclarant cette date, le
demandeur signale au GRD que la demande de rattachement des capacités
en question à une Entité de type OA est légitime (dans ce cas, une pièce
justificative peut également être demandée). Attention : une demande ad
hoc d’ajout de sites doit être effectuée pour chaque année suivant l’année
de la double certification ;
o Modification, pour l’année de la double certification, des informations concernant
un site qui était rattaché à une Entité de type non OA. . En effet, la déclaration de
cette information permet les actions suivantes :
 En cas de certification selon le régime de certification normatif, le GRD se
sert de cette date pour établir la règle de partage des garanties de capacités
liées au site entre les deux responsables de la certification (exploitant et
acheteur obligé), conformément au §1.3 de la « Note pratique sur la
participation des capacités sous obligation d’achat et des capacités
intermittentes au mécanisme de capacité » ;
7


En cas de certification selon le régime de certification du calcul du réalisé, le
GRD se sert de cette date pour établir la cohérence entre les demandes des
deux responsables de certification ;
 Si le site était rattaché à une Entité de type non OA, retrait du site pour les
années suivant la double certification. Suite à cette déclaration, en cas de
certification selon la méthode normative, le GRD recalcule le NCC de l’Entité.
En cas de certification selon la méthode du calcul du réalisé, si le demandeur
souhaite que le NCC soit modifié suite au retrait de ce site, une modification
des paramètres de certification (via l’onglet 1 du formulaire) doit également
être déclarée. Attention : une demande ad hoc d’ajout de sites doit être
effectuée pour chaque année suivant l’année de la double certification ;
Colonne M – « Date de sortie d’OA » ». Ce champ doit obligatoirement être renseigné pour
les sites de production pour lesquels un contrat d’Obligation d’Achat a prend fin en cours
d’année, dans les cas suivants :
o Ajout de nouveaux sites à une entité de type non OA. En effet, la déclaration de
cette information permet les actions suivantes :
 Pour l’année de la double certification, et en cas de certification selon le
régime de certification normatif, le GRD se sert de cette date pour établir la
règle de partage des garanties de capacités liées au site entre les deux
responsables de la certification (exploitant et acheteur obligé),
conformément au §1.3 de la « Note pratique sur la participation des
capacités sous obligation d’achat et des capacités intermittentes au
mécanisme de capacité » ;
 Pour l’année de la double certification, et en cas de certification selon le
régime de certification du calcul du réalisé, le GRD se sert de cette date pour
établir la cohérence entre les demandes des deux responsables de la
certification ; si le demandeur souhaite que le NCC soit modifié suite à la
modification de ce site, une modification des paramètres de certification (via
l’onglet 1 du formulaire) doit également être déclarée ;
 Pour les années suivantes la double certification, le demandeur signale GRD
que la demande de rattachement des capacités en question à une Entité de
type non OA est légitime (dans ce cas, une pièce justificative peut également
être demandée). Attention : une demande ad hoc d’ajout de sites doit être
effectuée pour chaque année suivant l’année de la double certification ;
o Si le site était rattaché à une Entité de type OA, modification, pour l’année de la
double certification, des informations concernant ce site. En effet, la déclaration de
cette information permet les actions suivantes :
 En cas de certification selon le régime de certification normatif, le GRD se
sert de cette date pour établir la règle de partage des garanties de capacités
liées au site entre les deux responsables de la certification (exploitant et
acheteur obligé), conformément au §1.3 de la « Note pratique sur la
participation des capacités sous obligation d’achat et des capacités
intermittentes au mécanisme de capacité » ;
8




En cas de certification selon le régime de certification du calcul du réalisé, le
GRD se sert de cette date pour établir la cohérence entre les demandes des
deux responsables ;
 Si le site était rattaché à une Entité de type OA, retrait du site pour les
années suivant la double certification. Suite à cette déclaration, en cas de
certification selon la méthode normative, le GRD recalcule le NCC de l’Entité.
En cas de certification selon la méthode du calcul du réalisé, si le demandeur
souhaite que le NCC soit modifié suite au retrait de ce site, une modification
des paramètres de certification (via l’onglet 1 du formulaire) doit également
être déclarée. Attention : une demande ad hoc d’ajout de sites doit être
effectuée pour chaque année suivant l’année de la double certification ;
Colonnes N, O et P – « Puissance Disponible à PP2 (en MW) », « Emax j (en MWh) », Emax h
(en MWh) » : ces informations doivent être déclarées uniquement pour les capacités de
production ajoutées/modifiées et faisant l’objet d’un contrat d’obligation d’achat dont la
date de prise d’effet ou fin se situe en cours d’année de livraison, et à certifier selon la
méthode du calcul du réalisé, pour l’année de la double certification. La déclaration de ces
informations permet en effet au GRD de vérifier la cohérence entre les demandes des deux
responsables de certification ;
Colonne Q – « Date de rupture de performance » : ce champ concerne uniquement les
capacités de production à ajouter à l’Entité, et à certifier selon la méthode normative. La
déclaration de cette information permet de prendre en compte une éventuelle nouvelle
configuration du site, impactant la disponibilité à laquelle le site peut s’engager : l’historique
disponible avant cette date sera alors invalidé et reconstitué selon la méthode décrite dans
la note (MECANISME DE CAPACITE – CERTIFICATION NORMATIVE. REGLES DE CONSTITUTION
ET DE TRANSMISSION DES CHRONIQUES EQUIVALENTES EN CAS D'HISTORIQUE INSUFFISANT)
: cf 2.1.2, « Pour chaque année pour laquelle la courbe de charge n’est pas valide, on
détermine la courbe de charge moyenne calculée à partir des courbes de charges valides et
on lui applique des coefficients annuels de normalisation pour reconstituer la courbe de
charge des années non valides (coefficients indiqués au 2.3) » ;
Colonnes R, S et T – « Date de début d’indisponibilité », « Date de fin d’indisponibilité »,
« Taux de disponibilité » : ces champs concernent uniquement les capacités de production
déjà rattachées à une Entité de Certification, certifiées selon la méthode normative, pour
lesquelles le demandeur souhaite que le NCC calculé par le GRD soit réévalué suite à une
indisponibilité (totale ou partielle) des groupes de production. Dans ce cas, dans la colonne
A, une modification des sites en question doit être déclarée.
Onglet 3 : Réservé AAM
Cet onglet est réservé au traitement par les Gestionnaires de Réseau : il ne doit pas être rempli par le
demandeur.
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