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1466$NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX EFFETS DU

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NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX EFFETS DU DECRET N°2016-661 DU 20 MAI 2016
ET SES INCIDENCES SUR LA PREPARATION DE L‘ECCT POUR LES COLLABORATEURS
HABILITES
CONCERNANT L’EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES
1°) Dispense totale d ‘examen :
Tout collaborateur habilité pendant 15 ans entre le 1 er janvier 1996 et le 1er Août 2016
peut accéder aux fonctions de notaire sans être titulaire d‘un master en droit et du
diplôme de notaire.
Cette mesure n‘est applicable que pour une période transitoire qui expire au 31
décembre 2020.
2°) Collaborateurs habilités pendant au moins 5 ans entre le 1 er janvier 2006 et le 1er
août 2016 : ces collaborateurs peuvent présenter l‘examen de contrôle des
connaissances techniques (ECCT) et sont dispensés de suivre la préparation de deux
ans dans un centre habilité.
Aucune condition de diplôme préalable n‘est exigée pour bénéficier de cette mesure de
présentation de l‘examen de contrôle des connaissances techniques.
3°) Collaborateurs habilités pendant au moins 4 ans entre le 1er janvier 2009 et le 1er
août 2016 : ces collaborateurs peuvent présenter l‘examen de contrôle des
connaissances techniques (ECCT) et sont dispensés de suivre la préparation de deux
ans dans un centre habilité.
Pour se présenter à l‘examen ces collaborateurs doivent être titulaires du diplôme de 1 er
clerc ou du diplôme de l‘institut des métiers du notariat (DIMN).
4°) Collaborateurs habilités pendant au moins 3 ans entre le 1er janvier 2009 et le 1er
août 2016 : ces collaborateurs peuvent présenter l‘examen de contrôle des
connaissances techniques (ECCT) et sont dispensés de suivre la préparation de deux
ans dans un centre habilité.
Pour se présenter à l‘examen ces collaborateurs doivent être titulaires d‘un master en
droit et du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l’institut des métiers du notariat
(DIMN).
Ces mesures ne sont applicables que pour une période transitoire qui expire au 31
décembre 2020.
Le CNEPN propose avec le CNED une formation à distance pour la préparation à
l‘examen.
Pour tous renseignements voir le site du CNEPN et du CNED.
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