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AVIS PUBLIC

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PROVINCE DE QUÉBEC
ville DE LAVAL
AVIS PUBLIC
règlement L-2001-3691
ADRESSÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER
DU SECTEUR CONCERNÉ FORMÉ PAR Les ZONEs R-1006, RU-571 et RX-11
AVIS PUBLIC est donné par la soussignée, Greffière de cette ville:
QUE, lors d’une séance ordinaire tenue le mardi 5 juillet 2016, le Conseil de cette ville a adopté le règlement numéro L‑2001-3691
modifiant le règlement L-2000 de la Ville de Laval pour un territoire situé au nord du boulevard des Oiseaux et à l’ouest du rang de
l’Équerre, et ce, afin de :
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permettre, pour les nouvelles zones R-1224 et R-1225, la construction d’habitations bifamiliales, trifamiliales et multifamiliales
d’une hauteur maximale de quatre (4) étages et, pour la nouvelles zone R-1226, de cinq (5) étages, selon certaines dispositions
particulières en matière d’implantation, de stationnement et d’entrée charretière;
permettre, pour la nouvelle zone R-1235, la construction d’habitations multifamiliales isolées et jumelées d’une hauteur maximale
de quatre (4) étages selon certaines dispositions particulières en matière d’implantation, de stationnement et d’entrée charretière;
permettre, pour la nouvelle zone R-1235, la construction de bâtiments occupés par un usage mixte résidentiel-commercial
selon certaines dispositions particulières en matière d’implantation, de stationnement, d’affichage et d’entrée charretière;
permettre, pour la nouvelle zone R-1235, les usages publics et semi-publics à l’intérieur des centres d’achats de voisinage
autorisés dans l’usage mixte résidentiel-commercial;
permettre, dans les nouvelles zones R-1224 à R-1226, un drainage des eaux de pluie ou de ruissellement ailleurs que vers
la voie publique conditionnellement soit 1) à l’aménagement d’un ouvrage de captation de la totalité de ces eaux, ou 2)
au déversement de la totalité de ces eaux vers un milieu naturel, si ce principe de drainage a fait l’objet d’une autorisation
gouvernementale en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement;
assujettir, dans les nouvelles zones R-1224 à R-1226 et R-1235, la délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat
d’autorisation à l’approbation de plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
permettre, dans ces nouvelles zones, l’installation d’un matériau perméable dans les aires de stationnement;
exiger, dans ces nouvelles zones, l’aménagement d’espaces d’agrément et l’enfouissement de tout fil conducteur.
QUE le secteur concerné est délimité de la manière suivante:
Ce règlement constitue un règlement distinct regroupant des dispositions issues du second projet de règlement L-2001-3626 ayant fait
l’objet d’une demande valide d’approbation référendaire.
QUE ledit règlement est déposé au bureau du Greffier, 1 Place du Souvenir, Ville de Laval, où toutes les personnes habiles à voter du
secteur concerné peuvent le consulter du lundi au vendredi, de 8:15 heures à midi et de 13 heures à 17:30 heures, et pendant les heures
d’enregistrement;
QUE les personnes habiles à voter qui ont droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que
ledit règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant dans un registre ouvert à cette fin leurs nom, adresse et qualité et en
apposant leur signature en regard de ces mentions, à l’adresse suivante:
Bureau du Greffier
Hôtel de ville
1 Place du Souvenir
Ville de Laval
De 9 à 19 heures
le mardi 16 août 2016;
Conditions pour être une personne habile à voter du secteur concerné
Est une personne habile à voter:
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Toute personne qui au 5 juillet 2016, est domiciliée dans le secteur concerné et depuis au moins six (6) mois au Québec.
-
Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise et qui remplit, le 5 juillet
2016, les conditions suivantes:
§ être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au
moins douze (12) mois;
§ avoir produit ou produire lors de la signature du registre, un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant demandant
l’inscription sur la liste référendaire, le cas échéant.
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Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune
incapacité de voter et qui remplit, le 5 juillet 2016, les conditions suivantes:
§ être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné
depuis au moins douze (12) mois;
§ être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou cooccupantes
depuis au moins douze (12) mois, comme celle qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrite sur la liste
référendaire, le cas échéant. La procuration doit avoir été produite ou être produite lors de la signature du registre.
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Dans le cas d’une personne physique, il faut qu’elle soit majeure au 5 juillet 2016, de citoyenneté canadienne, ne pas
être en curatelle et n’être frappée d’aucune incapacité prévue par la loi.
Une personne morale doit:
§
avoir désigné, par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui est autorisée à signer
le registre et à être inscrit sur la liste référendaire le cas échéant et avoir produit ou produire lors de la signature du
registre, ladite résolution.
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Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, nul ne peut être considéré
comme personne habile à voter à plus d’un titre, conformément à l’article 531 de la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités.
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Toute personne habile à voter devra obligatoirement s’identifier en présentant l’une des pièces d’identité suivantes:
§
carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec;
§
permis de conduire ou permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec;
§
passeport canadien.
QUE le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de vingt-deux (22), et qu’à défaut de ce nombre, le
règlement numéro L-2001-3691 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter;
QUE le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé le mercredi 17 août 2016, à 11 heures, au bureau de la soussignée, au
1 Place du Souvenir.
DONNÉ À LAVAL
CE 3 août 2016
>6883487
Me Chantal Sainte-Marie,
greffière
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