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Cet arrêté daté du 13 juillet 2016

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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 août 2016
Texte 56 sur 167
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE
ET DE LA FORÊT
Arrêté du 13 juillet 2016 portant application des articles 12 et 13 de l’arrêté du 30 juin 2014 relatif
au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte
publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d’une compensation financière
au titre de l’activité 2015
NOR : AGRT1618132A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la décision 2012/21/CE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et
réglementaire), les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des
ruminants en monte publique ;
Vu l’arrêté du 29 avril 2015 modifié fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine
génétique du cheptel et l’aménagement du territoire ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’amélioration génétique du 8 juin 2016,
Arrête :
Art. 1er. – En application de l’article 12 de l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l’année civile 2015 les valeurs
retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d’une compensation financière sont précisées dans les
paragraphes suivants.
I. – Le montant du fonds de compensation 2016 au titre de l’activité 2015, sous réserve des disponibilités
budgétaires, figure en annexe I.
II. – En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on
entend par zone éligible au titre de l’axe territorial :
– pour l’espèce bovine, le seuil d’éligibilité au titre de la densité est fixé à 11 IA/km2 (valeur de référence
pour 2015) ;
– pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.
Au sein des secteurs éligibles, les secteurs donnant droit à compensation sont :
– pour l’espèce bovine :
– jusqu’à 16 IA/km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d’un
éleveur ; ou
– au moins 15 % de l’activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de
handicaps naturels ou sur une île ;
– pour l’espèce caprine, jusqu’à 10 IA/km2 (densité faible) pour réaliser l’insémination d’un lot de femelles ou
approvisionner le dépôt de semence d’un éleveur pratiquant l’insémination au sein de son troupeau. Au dessus
de 10 IA/km2 la densité est forte ;
– pour l’espèce ovine, à partir de 1,42 km pour réaliser l’insémination d’une femelle d’un lot ou l’insémination
d’une femelle d’un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d’un
centre de collecte de sperme agréé au titre de l’article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.
III. – En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :
– pour l’espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l’arrêté du 29 avril 2015 susvisé ;
– pour l’espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d’un schéma de sélection et d’une race
figurant en annexe de l’arrêté du 29 avril 2015 susvisé.
Art. 2. – En application de l’article 12 de l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l’année civile 2015, les valeurs
des données requises pour le calcul d’une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
5 août 2016
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I. – La répartition en pourcentage de la compensation entre l’axe territorial et l’axe racial est respectivement, par
espèce, la suivante :
– espèce bovine : 80/20 ;
– espèce caprine : 100/0 ;
– espèce ovine : 67/33.
On entend par :
– axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
– axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.
II. – Pour l’espèce bovine, la compensation correspond à :
En ce qui concerne l’axe territorial :
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l’indicateur fixé à l’article 1er
(15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d’insémination
constituant le groupe d’inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents
temps plein, soit un maximum de 9 km).
En ce qui concerne l’axe racial :
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique
à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
III. – Pour l’espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d’insémination, établi en fonction du
classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne
peut excéder 80 % du montant total des coûts.
IV. – Pour l’espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les
opérateurs agréés.
V. – La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre
d’affaires de l’activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
– pour l’espèce bovine : 15 % ;
– pour l’espèce caprine : 35 % du chiffre d’affaires de l’activité caprine pour les entreprises dont le chiffre
d’affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
– pour l’espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros,
15 % au-delà.
Art. 3. – En cas de modulation du montant alloué par l’Etat au fonds de compensation 2016 au titre de
l’activité 2015, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des
plafonds fixés au V de l’article 2.
Art. 4. – La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de la performance économique
et environnementale des entreprises,
chef du service développement
des filières et de l’emploi,
H. DURAND
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2016 AU TITRE DE L’ACTIVITÉ 2015
ESPÈCE
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION
(en euros)
Bovine
1 551 100
Caprine
79 800
Ovine
300 000
TOTAL
1 930 900
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ANNEXE II
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L’ESPÈCE BOVINE
Axe territorial :
HANDICAP NATUREL
DÉPLACEMENT/KM COMPENSÉ
COMPLÉMENT HANDICAP NATUREL/MISE EN PLACE
0€
0,58 €
Piémont (P)
0,50 €
0,58 €
Montagne (M)
0,75 €
0,63 €
Haute montagne (HM)
1,95 €
0,68 €
Ile (ILE) et DOM
1,95 €
0,68 €
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la
somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par
l’opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts
réels correspondants.
Axe racial :
RACES RECONNUES
RACES LOCALES
RACES MENACÉES
d’être perdues pour l’agriculture
COMPENSATION PAR IA DE RACE PURE
Oui
Non
Non
0€
Oui
Oui
Non
2,40 €
Oui
Oui
Oui
8,0 €
Oui
Non
Oui
8,0 €
ANNEXE III
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L’ESPÈCE CAPRINE
DENSITÉ
HANDICAP NATUREL
COMPENSATION
Forte (1)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
0,00 €
Forte
Piémont (P)
23,00 €
Forte
Montagne (M)
98,00 €
Forte
Haute montagne (HM)
115,00 €
Forte
Ile (ILE) et DOM
115,00 €
Faible (2)
Hors handicap naturel ou défavorisé simple
138,00 €
Faible
Piémont (P)
161,00 €
Faible
Montagne (M)
242,00 €
Faible
Haute montagne (HM)
265,00 €
Faible
Ile (ILE) et DOM
265,00 €
(1) Supérieure à 10 IA/km2.
(2) Jusqu’à 10 IA/km2.
ANNEXE IV
ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :
Espèce bovine :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86a6f506-a1dc-4068-9610aa0e85104b19.
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Espèce caprine :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-00af7f2e-89a4-4f37-a171e85faac27600.
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