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ACCORD MAJORITAIRE DANS LE CADRE DE LA

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ACCORD MAJORITAIRE DANS LE CADRE DE LA
RESTRUCTURATION
Soignez vos négociations avec la Direction afin de pouvoir gérer les incidences sur l’emploi en cas
de restructuration dans votre entreprise
OBJECTIFS DE LA MISSION
La loi relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les conditions
dans lesquelles peuvent se dérouler les restructurations ayant des incidences sur l’emploi.
La loi incite fortement à la négociation d’accords majoritaires. Ces accords peuvent porter sur :




Le contenu du PSE dont les critères d’ordre de licenciement ;
Les modalités d’information-consultation du CE ;
Le calendrier des licenciements ;
Le nombre de suppression d’emploi et les catégories professionnelles.
Le rôle des Représentants du Personnel est d’aboutir à un accord complet permettant
d’appréhender le projet de réorganisation et ses conséquences dans toutes ses composantes.
Elus CE, voici quelques objectifs que nous vous proposons d’atteindre dans le cadre de cette
mission d’assistance au CE :

Analyser le projet de réorganisation et ses conséquences sociales (appréciation du motif
économique/analyse du projet d’un point de vue stratégique, organisationnel et
technique/préconisations, alternatives/analyse du PSE) ;

Analyser les impacts du projet sur les conditions de travail et la santé (notamment analyse des
modalités de prévention des risques) et apporter des préconisations ;

Définir les moyens accordés aux IRP ;

Définir un calendrier de procédure.
CADRE LEGAL
Cette mission d’assistance se réalise lorsque l’employeur informe le comité d’entreprise d’un
projet de licenciement collectif.
Conformément à l’article L.1233-24-1 du Code du Travail, le CE mandate un expert-comptable afin
qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à
l’article L.1233-24-1 du Code du Travail.
Fiche mission : Accord majoritaire dans le cadre de la restructuration
VigiCE expertise - contact@vigice.fr – 04.84.25.59.90
INSTANCES CONCERNEES
Comité d’Entreprise
Comité Central d’Entreprise
Comité d’Etablissement
Délégation Syndicale
PROCEDURE DE DESIGNATION DE L’EXPERT
ETAPE 1 : Inscription à l’ordre du jour d’une réunion Comité d’Entreprise
« Désignation par le Comité d’Entreprise d’un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse
utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l’article L.1233-24-1 du
Code du Travail, dans le cadre de la restructuration au sein de la Société X ».
ETAPE 2 : Au cours de la séance, trois motions seront à voter :

1ère motion : Conformément à l’article L.1233-24-1 du Code du travail, le Comité d’Entreprise
X décide de se faire assister par un expert-comptable pour l’assister dans le cadre du
licenciement économique collectif et la restructuration prévue au sein de la Société X.

2ème motion : Vote des élus « Cette décision est adoptée à la majorité de X voix pour et de X
voix contre ».

3ème motion : Pour effectuer la mission d’assistance dans le cadre de la restructuration de la
Société X, le Comité d’Entreprise choisit de désigner le cabinet VigiCE (groupe FINANCIAL)
pour l’assister dans cette mission.
La procédure se déroule en 3 étapes. Les mentions 1 et 3 sont portées au vote à la majorité des
présents.
PRISE EN CHARGE DE LA MISSION
A la charge de l’employeur (100%)
N’hésitez pas à contacter VigiCE Expertise pour tout complément d’informations ou
demande de devis.
Fiche mission : Accord majoritaire dans le cadre de la restructuration
VigiCE expertise - contact@vigice.fr – 04.84.25.59.90
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