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Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie

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Accueil > Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie ?
Notre réponse
Références légales
Documents types
Article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. [1]
Articles 2 à 4bis de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des
travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement
d'obligations civiques ou de missions civiles. [2]
Convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil National du
Travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 février 2000. [3]
Convention collective de travail n° 16 du 24 octobre 1974 concernant le maintien de la rémunération
normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux. [4]
Tableau de synthèse : Les principaux congés de circonstance octroyés aux travailleurs salariés, en
fonction du statut du couple. [5]
Tableau de synthèse : Les autres principaux congés de circonstance pour les travailleurs salariés. [6]
Brochure : Les vacances annuelles des travailleur salariés - édition 2016 - éditée par l'Office national des
vacances annuelles. [7]
Mise à jour :
Mardi 19 Juillet 2016
Applicable en :
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
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Pas en ce qui concerne les congés « normaux » (les jours de vacances annuelles:congés légaux [8] et
congés extra-légaux [9]).
Ceux-ci sont déterminés sur base de votre statut (salarié, indépendant ou fonctionnaire) et du nombre de jours
de travail prestés (y compris certains jours assimilés, comme en cas de maladie ou de congé de maternité)
durant l?année précédente. Peu importe que vous viviez en couple ou non, et quel que soit le statut de votre
couple.
Si vous êtes travailleur salarié, votre mariage vous donne droit à un congé de circonstance. Vous avez
droit, au minimum, à 2 jours de congés. Vous pouvez les prendre soit durant la semaine qui précède votre
mariage, soit durant la semaine suivante. Vous pouvez choisir de les prendre pour le mariage civil ou pour le
mariage religieux.
Pendant ces 2 jours, vous pouvez vous absenter du travail tout en étant payé, à condition d?avoir averti votre
employeur, et d?utiliser le jour de congé à l?organisation du mariage ou au voyage de noces.
Des conventions collectives de travail [10] (CCT), des règlements de travail et même des contrats de travail,
peuvent prévoir une durée supérieure, ces 2 jours étant le minimum légal.
Aucun jour de congé n?est prévu par la loi à l?occasion de la déclaration de cohabitation légale [11]
d?un travailleur salarié, ni de son installation en concubinage [12]. Cela dit, tout employeur est libre de
décider ou non d?accorder des jours de congé sans solde.
Il existe d?autres congés de circonstance, qu?un travailleur peut prendre notamment lorsqu?un membre de
sa famille (enfant, parent, frère ou s?ur, etc.) se marie ou décède. De plus, le travailleur a droit, au minimum, à
3 jours lors du décès de son conjoint [13] ou cohabitant légal (à prendre durant la période qui commence le
jour du décès et se termine le jour de l'enterrement).
Certains congés de circonstance sont aussi accordés au travailleur lorsqu?un de ces événements familiaux
survient dans la famille de son conjoint ou cohabitant légal. Entre autres, quand un enfant du conjoint ou du
cohabitant légal se marie ou décède.
Les concubins n?ont pas droit au congé de circonstance lors du décès de leur concubin, ni lors mariage ou du
décès d?un enfant de leur concubin. Ils doivent alors négocier des jours de congé sans solde avec leur
employeur.
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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Liens
[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1978070301&table_name=loi
[2] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1963082801&table_name=loi
[3] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1999111733&table_name=loi
[4] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1974102430&table_name=loi
[5] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_trav_tab_principauxgongesdecirconstanceencouple2014.pdf
[6] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/cnj_trav_tab_autrescongesdecirconstancespourlessalaries2014.pdf
[7] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/201606_vacancesannuellestravailleurssalaries_onva_2016.pdf
[8] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/conges-legauxssconge-legal
[9] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/conges-extra-legauxssconge-extra-legal
[10] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/conventions-collectives-de-travail
[11] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/cohabitation-legale
[12] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/concubinage
[13] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/conjoint
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