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Comment introduire la demande de mise en

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Published on Espace Jeunes (http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be)
Accueil > Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ?
Notre réponse
Références légales
Documents types
Article 5 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux [1]
Modèle de requête de mise en observation en milieu hospitalier. [2]
Modèle de certificat médical circonstancié à annexer à une requête relative à la protection des malades
mentaux. [3]
Mise à jour :
Vendredi 29 Juillet 2016
Applicable en :
Région wallonne
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
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La demande de mise en observation d?une personne malade mentale est introduite devant le juge de paix du
lieu où se trouve le patient.
Vous trouverez un modèle de requête [4] dans la rubrique "documents-types" ou via le greffe [5] de la justice de
paix.
Cette requête est déposée par le patient lui-même, par le procureur du Roi [6] ou par toute personne intéressée
(parent, ami, voisin, assistant(e) social(e), aide soignant, etc.).
La requête est obligatoirement accompagnée d?un rapport médical circonstancié datant de moins de 15
jours et attestant de la réunion des conditions nécessaires à la prise d?une mesure de protection (personne
malade mentale, représentant un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de sa maladie et vis-à-vis de
laquelle aucun autre traitement n?est envisageable).
Le médecin rédigeant le rapport médical ne peut être ni parent ni allié de la personne malade mentale ni de la
personne déposant la requête, de même qu?il ne peut pas non plus provenir du service où se trouve le patient.
Le dépôt de la requête au greffe de la justice de paix est gratuit. Seuls les honoraires [7] du médecin établissant
le rapport médical circonstancié doivent être pris en charge.
Dans les cas d?urgence, la demande doit être formulée au procureur du Roi à qui le rapport médical
circonstancié doit également être remis. C?est lui qui décidera d?une éventuelle mise en observation en
urgence du patient. Mais, dans ce cas, il devra lui-même demander confirmation de la mesure au juge de paix
dans les 24 heures de sa propre décision.
©Droits Quotidiens asbl
Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière
indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au
cas spécifique.
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URL source: http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-introduire-la-demande-de-mise-enobservation-en-milieu-hospitalier
Liens
[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1990062632&table_name=loi
[2] http://espacejeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/201607_fam_mod_requetemiseenobservation.pdf
[3] http://espace-
jeunes.droitsquotidiens.be/fr/system/files/documents/Modele%20de%20certificat%20medical%20circonstancie%20a%20a
[4] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/requete
[5] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/greffe
[6] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/procureur-du-roi
[7] http://espace-jeunes.droitsquotidiens.be/fr/lexique/honoraires
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