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Autorisation de contracter / sous-contracter avec un organisme public

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Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
8.4
Autorisation de contracter /
sous-contracter avec un organisme
public
.
.
28 juillet 2016 - Vol. 13, n° 30
288
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
8.4
AUTORISATION DE CONTRACTER / SOUS-CONTRACTER AVEC UN ORGANISME PUBLIC
La Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65.1 (la « LCOP »), prévoit à son article
21.17 qu’une entreprise qui souhaite conclure avec un organisme public tout contrat ou sous-contrat qui
lui est directement rattaché comportant une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le
gouvernement doit obtenir à cet effet une autorisation de l'Autorité (l’« autorisation »). L’autorisation est
valide pour une période de trois ans. L’Autorité peut, par ailleurs, pour les motifs prévus aux articles
21.26 et 21.27 de la LCOP, refuser d’accorder ou de renouveler cette autorisation ou la révoquer.
L’Autorité tient et met à jour un registre public disponible sur son site Web, contenant l’information sur les
entreprises autorisées à conclure un contrat ou un sous-contrat public en vertu de la LCOP. Si vous
souhaitez vérifier si une entreprise est autorisée à cette fin, veuillez consulter ce registre. Les soussections ci-dessous contiennent l’information sur les décisions prises par l’Autorité ou les circonstances
qui amènent une modification à ce registre.
La sous-section 8.4.1 vise l’octroi et, le cas échéant, le renouvellement de l’autorisation. La sous-section
8.4.2 vise le retrait volontaire d’une autorisation selon l’article 21.48 de la LCOP. Enfin, la sous-section
8.4.3 concerne la révocation et la suspension de l’autorisation, ainsi que les autres modifications
entraînant un changement au registre de l’Autorité, tel que le changement de nom de l’entreprise
autorisée.
Veuillez noter que l’entreprise pour laquelle une autorisation est refusée ou révoquée est inscrite au
registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) mis en ligne par le Secrétariat du
Conseil du Trésor.
* Le NEQ est le numéro attribué par le Registraire des entreprises du Québec aux entreprises qui
s'immatriculent au registre des entreprises.
8.4.1
Autorisations
Numéro
Nom de l’entreprise
d’identification
à l’Autorité
NEQ*
2000399089
1142254748 -
BFL CANADA RISQUES ET
ASSURANCES INC.
Fait affaire sous
3000193424
.
.
LENOVO (CANADA) INC.
1162894027
Date
d’émission
BFL CANADA RISK AND
INSURANCE INC.
B.F. LORENZETTI &
ASSOCIATES
B.F. LORENZETTI &
ASSOCIATES (HALIFAX)
B.F. LORENZETTI &
ASSOCIATES (QUEBEC)
B.F. LORENZETTI &
ASSOCIÉS
B.F. LORENZETTI &
ASSOCIÉS (HALIFAX)
B.F. LORENZETTI &
ASSOCIÉS (QUÉBEC)
BFL CANADA
2016-07-05
2016-07-26
28 juillet 2016 - Vol. 13, n° 30
289 00
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
Numéro
Nom de l’entreprise
d’identification
à l’Autorité
NEQ*
Fait affaire sous
3000339045
LE GROUPE P.F. BRISSON 1145125218
PEINTURE INC.
2016-07-19
3000506658
GRONDIN
ACOUSTIQUE INC.
1164804842
2016-07-14
3000622041
CONSTRUCTION C.
CUSSON INC.
1161952131
2016-07-06
3000644134
CENTRE
D'HÉBERGEMENT DE LA
VILLA-LES-TILLEULS INC.
1162906607
2016-07-19
3000711472
GORDON FOOD SERVICE
CANADA LTD.
1170326905 -
3000746756
.
.
Date
d’émission
9220-6986 QUÉBEC INC.
1166477340 -
FRIGO NATIONAL
GFS
GFS MONTRÉAL
GFS QUÉBEC
SERVICE ALIMENTAIRE
GORDON
GORDON FOOD
SERVICE
SERVICE ALIMENTAIRE
GORDON CANADA
GORDON FOOD
SERVICE CANADA
TAXI MCGILL
TAXI VAN MÉDIC
TAXI VAN MÉDIC
SPÉCIALISÉ
2016-07-12
2016-07-19
28 juillet 2016 - Vol. 13, n° 30
290 00
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
Numéro
Nom de l’entreprise
d’identification
à l’Autorité
NEQ*
3000791830
1163312722 -
SISCA SOLUTIONS
D'AFFAIRES CANADA INC.
Fait affaire sous
-
-
3000797022
LALIBERTÉ &
ASSOCIÉS INC.
1162226451 -
.
.
3000797362
ENTREPRENEURS
GÉNÉRAUX LAMBDA
CANADA INC.
1171082051 -
3000801623
LES ENTREPRISES
RAYMOND DENIS
(1990) INC.
1142614735
3000801874
2737-1715 QUÉBEC INC.
1142446229 -
3000804988
COOPÉRATIVE DE
SOLIDARITÉ COLLECTE,
TRANSPORT,
VALORISATION MAURICIE
1165520330 -
3000813335
LES LOGICIELS LIBRES
LINAGORA INC.
1169499044
3000820648
9329-4742 QUÉBEC INC.
1171268429 -
Date
d’émission
SISCA BUSINESS
SOLUTIONS CANADA
INC.
COPIE EXPRESS
COPIE SÉLECT
COPIES DELUXE
COPILAB
DUPLICA
ÉDITIONS REPRO
FORMULES ET
SYSTÈMES QUÉBEC
IMPRIMERIE SISCA
NASHVILLE DOCUMENT
SERVICES
PRO COPIES
QUÉBEC FORMS AND
SYSTEMS
SERVICES DE
DOCUMENTS
NASHVILLE
SISCA PRINTING
RESTAURANT LE
MIVILLE
ÉLIXIR L'AVANT-GARDE
TONIK
LAMBDA CANADA
2016-07-14
2016-07-15
2016-07-22
2016-07-25
-
GESTION SENTINEL
SENTINEL GESTION
IMMOBILIÈRE
COLLECTE PRO
COOP RÉSEAU
TRANSPORT MAURICIE
COOP SOLIDARITÉ
RÉSEAU TRANSPORT
MAURICIE
2016-07-08
2016-07-12
2016-07-21
QUÉBEC SOINS DE
SANTÉ
2016-07-12
28 juillet 2016 - Vol. 13, n° 30
291 00
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
Numéro
Nom de l’entreprise
d’identification
à l’Autorité
NEQ*
3000821362
LES CONSTRUCTIONS
A.S. FILIATREAULT INC.
1144177236 -
3000822398
LINOVATI INC.
1168361534
2016-07-15
3000864583
TRANSPORT ANDRÉ
LEROUX INC.
1142443218
2016-07-22
3000865779
C.E.V. INC.
1140977191 -
3000866395
IMPRESSION
POSITIVE INC.
1163153118 -
Fait affaire sous
3000869409
2536-4589 QUÉBEC INC.
1140382426 -
.
.
3000875704
PETROPOULOS, BOMIS &
ASSOCIÉS INC.
1144320513 -
3000876598
SERVICES DE SANTÉ
COMMUNAUTAIRE
SAINTE-ÉLISABETH
1168070887
3000877427
GROUPE AMEUBLEMENT
FOCUS INC.
1170257639 -
3000895853
9553355 CANADA INC.
1171519136
Date
d’émission
TOITURES &
CONSTRUCTIONS A.S.
FILIATREAULT
CEV
CITÉ ÉLECTRONIQUE
VIDÉO
DISTINCTION CLIENT
DISTRIBUTION
ALIMENTAIRE LACMÉGANTIC
SERVICE DE VALET
MONT-TREMBLANT
SERVICE DE VOITURIER
MONT-TREMBLANT
CAFÉ BISTRO EXCELSO
CAFE BISTRO
L'EXCELSO
CAFÉ G.A.R.
CAFÉ RESTO EXCELSO
CAFE RESTO
L'EXCELSO
EXCELSO
G.A.R. SERVICES
ALIMENTAIRES
GROUPE EXCELSO
L'EXCELSO
RESTAURANT EXCELSO
RESTAURANT
L'EXCELSO
SERVICES
ALIMENTAIRES
EXCELSO
PBA
2016-07-25
2016-07-08
2016-07-05
2016-07-11
2016-07-05
2016-07-27
FOCUS FURNITURE
GROUP INC.
2016-07-07
2016-07-12
28 juillet 2016 - Vol. 13, n° 30
292 00
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
Numéro
Nom de l’entreprise
d’identification
à l’Autorité
NEQ*
3000897398
9298-7387 QUÉBEC INC.
1169902229 -
3000899797
STAGEM DIVISION
ENTREPRISE
D'INSERTION INC.
1162495452
2016-07-11
3000903862
LE a CEVEC INC.
1144284370
2016-07-26
3000904488
FONDATION DES
SERVICES D'EMPLOI
POUR LES JEUNES
1145129715 -
3000904772
MARTIN LEFEBVRE
TRANSPORT INC.
1149408354
3000915626
PAYSAGISTE
SOLARCO INC.
1160902921 -
Fait affaire sous
-
YOUTH EMPLOYMENT
SERVICES
FOUNDATION
2016-07-19
2016-07-05
FERTILISATION
SOLARCO
FERTILISATION
SOLERCO
MARQUAGE EXPERT
LIGNE
TRAVAUX ÉTUDIANTS
ÉCONOMIQUES
2016-07-19
3000915644
LES ENTREPRISES
ANDRÉ BARSALOU INC.
1143392471
2016-07-19
3000915868
SEPT-ÎLES AÉRO
SERVICE INC.
1168711746
2016-07-21
3000919178
CENTRE D'INTÉGRATION
1144330991
EN EMPLOI LAURENTIDES
(C.I.E. LAURENTIDES)
2016-07-12
3000921405
CONSTRUCTION RÉCAM INC.
1145228244
2016-07-22
3000922191
LES ENTREPRISES
CLAUDE BOUTIN
(2005) INC.
1162820386 -
3000922253
LES ENTREPRISES
CLAUDE BOUTIN
(1998) INC.
1147578083
3000925982
OPTIMA ANALYSE DE
MARCHÉ INC.
1148127906 -
-
3000926188
LES CONSTRUCTIONS
JEAN MÉTHOT LTÉE
1143194265
CLAUDE BOUTIN SERVICES SANITAIRES
LES ENTREPRISES
CLAUDE BOUTIN
2016-07-27
2016-07-26
-
.
CONSEIL BEELOGIX
BEELOGIX
CONSULTING
2016-07-21
-
.
Date
d’émission
L'ATELIER, STRATÉGIE 2016-07-26
ET COMMUNICATION
OPTIMA IMMOBILIER
OPTIMA MARKETING
SEGMENTATION FOCUS
SIGMA
2016-07-26
28 juillet 2016 - Vol. 13, n° 30
293 00
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
Numéro
Nom de l’entreprise
d’identification
à l’Autorité
NEQ*
3000932910
LES ENTREPRISES C.C.
LABELLE INC.
1147877279 -
3000935533
GRENIER POPULAIRE DES 1144589521
BASSES-LAURENTIDES
3000938898
ACTION RH LANAUDIÈRE
1148265391 -
3000946255
CENTRE DES FEMMES DE
MONTRÉAL
1143957596 -
Fait affaire sous
3000946576
CARREFOUR JEUNESSEEMPLOI TROISRIVIÈRES/MRC DES
CHENAUX
1147696463
3000947487
CARREFOUR JEUNESSEEMPLOI SAGUENAY INC.
1145824547 -
-
.
.
1149244890
2016-07-11
ACTION RH
2016-07-15
ACTION RH FORMATION
CLUB DE RECHERCHE
D'EMPLOI DE
LANAUDIÈRE
CINQUANTELLE
2016-07-07
FORMATIONELLE
OPTIONELLE
PRIX SIMONNE MONETCHARTRAND
WOMEN'S CENTRE OF
MONTRÉAL
2016-07-14
-
SEMO CÔTE-NORD
MANOIR CLAUDETTEBARRÉ
2016-07-26
-
3000949699
Date
d’émission
CARREFOUR
JEUNESSE-EMPLOI
SAGUENAY POINT DE
SERVICES DE
CHICOUTIMI
CARREFOUR
JEUNESSE-EMPLOI
SAGUENAY POINT DE
SERVICES DE
JONQUIÈRE
2016-07-21
2016-07-25
28 juillet 2016 - Vol. 13, n° 30
294 00
Bulletin de l'Autorité des marchés financiers
Numéro
Nom de l’entreprise
d’identification
à l’Autorité
NEQ*
3000955823
1143615285 -
INTEGRATION JEUNESSE
DU QUÉBEC INC.
Fait affaire sous
-
-
-
Date
d’émission
COMMERCE-ÉCOLES
MTL
COMMERCES-ÉCOLES
QC
DESTINATION EMPLOI
FORMONS
INSTITUT D'ARTICLES
DE SPORT DU QUÉBEC
INSTITUT DE
L'AUTOMOBILE DU
QUÉBEC
INSTITUT DE
QUINCAILLERIE DU
QUÉBEC
SPORTS SECTION MTL
SPORTS SECTION QC
2016-07-21
FABRIQUE DES
ALLUMÉS
2016-07-13
3000955832
INTÉGRATION - TRAVAIL
LAURENTIDES INC.
1142398750 -
3000964939
GROUPE MEDYK
SERVICES INC.
1169008522
2016-07-19
3000969284
TRIMAX SÉCURITÉ INC.
1165926511
2016-07-20
3000969550
JULIE CHAMPAGNE
2271882906
2016-07-25
3000970940
NANCY LEDUC
2271902829
2016-07-26
3000976294
PLOMBERIE MARCEL
MASSE INC.
1142988055
2016-07-27
8.4.2
Retraits volontaires d’une autorisation
Aucune information.
8.4.3
Révocations, suspensions et autres modifications
Aucune information.
.
.
28 juillet 2016 - Vol. 13, n° 30
295 00
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