close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Annexe 3

IntégréTéléchargement
Annexe n°3
LE FPIC 2016
NOTIONS UTILISEES POUR LA
REPARTITION DU FPIC

ENSEMBLE INTERCOMMUNAL (E.I): Ensemble constitué d’un
EPCI et de ses communes membres au 1er janvier de l’année
de répartition.

LE PFA (potentiel fiscal agrégé) : richesses fiscales
communales et intercommunales sur le territoire telles que
définies par l’art L 2336-2 du CGCT.

Le PFIA (potentiel financier agrégé : PFA majoré de la
somme des dotations forfaitaires perçues par les communes
de l’E.I l’année précédant l’année de répartition. (Art L23362 du CGCT). Le PFIA est le critère qui permet de déterminer
les EI et les communes contributrices au FPIC, et également
ceux et celles qui seront bénéficiaires du FPIC.

Le PFIA/hab (potentiel financier agrégé par habitant) :
afin de tenir compte du poids croissant des charges d’une
collectivité avec la taille de la collectivité, les
populations retenues pour le calcul sont pondérés par un
coef logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de la
taille de la collectivité, (645,85)

L’EFA (Effort fiscal agrégé) : pendant de l’effort fiscal
calculé pour les communes, permet de mesurer la
pression fiscale sur le territoire de l’EI.

REV1/HAB : revenu par habitant de l’ensemble de
l’interco ou de la commune

REV2/HAB : revenu moyen par habitant de l’ensemble de
l’intercommunalité et des communes (14 134,12 €)
Quelques données relatives à notre ENSEMBLE
INTERCOMMUNAL
DONNEES GENERALES
Population INSEE
13 471
Population DGF
13 583
Population DGF pondérée
15 504
PFIA
11 923 000
PFIA par habitant de l’EI
769,03
Potentiel fiscal/hab moyens des
communes de l’EI
803,85
Potentiel financier/hab moyens
des communes de l’EI
889,52
Revenu/hab moyen de l’EI
20 912,22
Effort fiscal agrégé (EFA)
1,027519
Indice synthétique de
prélèvement de l’EI
0,362154
Indice synthétique de
reversement de l’EI
0,761728
Rang de l’EI
CIF
DONNES DE REFERENCE
2017
0,395949
PFIA/hab
moyen
645,85
PFIA/hab
moyen DOM
436,22
Rev/hab
moyen France
14 134,21
EFA moyen
France
1,114631
Rev/hab
moyen
Métropole
14 268,86
Rang du
dernier
éligible
Métropole
1 230
Rev/hab
moyen DOM
9 497,97
Rang du
dernier
éligible DOM
Au lieu de 2075éme en 2015 et 2088éme en 2014
10
Données relatives aux communes
membres de l’EPCI
DONNEES POUR REPARTITION ALTERNATIVE DU FPIC
COMMUNES
POPULATION DGF
POTENTIEL
FINANCIER/HAB
POTENTIEL
FISCAL/HAB
REVENU /HAB
AUBILLY
49
694,96
568,86
40 013,77
BOUILLY
188
740,83
654,34
17 920,48
BOULEUSE
198
669,02
587,09
15 514,01
BRANSCOURT
280
537,40
446,85
21 487,50
CHALON-SUR-VESLE
196
628,66
561,70
30 032,78
CHAMERY
414
923,72
850,05
31 923,13
CHENAY
274
817,20
693,00
24 899,62
COULOMMES-LA-MONTAGNE
241
782,14
694,79
17 721,35
COURCELLES-SAPICOURT
379
551,93
472,77
17 753,76
COURMAS
198
688,44
621,57
21 452,09
COURTAGNON
60
679,43
605,75
18 896,43
COMMUNES
POP. DGF
POTENTIEL
FINANCIER/HAB
POTENTIEL
FISCAL/HAB
REVENU /HAB
ECUEIL
324
933,26
883,61
26 181,47
FAVEROLLES ET COEMY
561
680,42
595,69
16 456,43
GERMIGNY
194
628,82
553,67
19 156,07
GUEUX
1 760
1 039,08
958,42
25 419,31
JANVRY
140
782,83
729,99
21 475,04
JOUY-LES-REIMS
219
841,90
770,81
21 152,60
MERY-PREMECY
61
1 071,54
995,95
23 893,19
LES MESNEUX
867
731,77
655,13
21 708,02
MUIZON
2 221
849,47
733,77
16 145,48
ORMES
479
1 866,32
1 807,95
18 935,98
PARGNY-LES-REIMS
431
935,06
841,88
19 423,96
ROSNAY
347
759,62
688,02
19 167,84
SACY
388
866,45
789,19
21 883,76
COMMUNES
POP. DGF
POTENTIEL
FINANCIER/HAB
POTENTIEL
FISCAL/HAB
REVENU /HAB
SAINT-EUPHRAISE-ETCLAIRIZET
232
610,19
533,52
20 902,36
SAVIGNY-SUR-ARDRES
271
781,62
648,30
15 499,31
SERMIER
565
798,90
708,70
22 368,87
SERZY-ET-PRIN
192
827,16
734,56
19 304,85
THILLOIS
439
1 809,47
1 765,91
15 170,01
TRESLON
223
567,76
474,92
15 126,02
TRIGNY
556
695,35
600,33
23 102,12
VILLE-DOMMANGE
430
887,42
813,50
25 574,68
VRIGNY
206
1 247,17
1 149,06
27 288,69
TOTAL
13 583
LA REPARTITION DE DROIT COMMUN

Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou communes
isolées dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 0,9 fois le potentiel
financier agrégé au niveau national.
La contribution d’un ensemble intercommunal est établie en fonction :
1 - d’un indice synthétique composé à 75 % de l’écart de son PFIA/hab à 0,9 fois
le PFIA moyen par habitant et
2 - à 25 % de l’écart de son revenu par habitant au revenu par hab moyen, et
3 - multiplié par sa population.
SOIT 3 CRITERES

Formule de calcul de l’indice synthétique de prélèvement :
0,75 x PFIA/hab – 0,9 x PFIA/hab + 0,25 x REV1/hab- REV2/hab
0,9x PFIA/hab
REV2/hab
Pour info le montant total prélevé pour notre ensemble
intercommunal est de 576 680 €
Voir le fichier excel / détail FPIC 2016
LA REPARTITION DEROGATOIRE à la MAJORITE
DES 2/3 ENTRE LES COMMUNES MEMBRES
POUR CELA, notre EPCI doit pondérer à minima sur 2 au lieu
des 3 critères indiqués page précédente, soit :
 LE REVENU PAR HABITANT ET LE POTENTIEL FINANCIER (PFIA)
PAR HABITANT
 OU
 LE REVENU PAR HABITANT ET LE POTENTIEL FISCAL PAR
HABITANT


Un module de simulation mis à disposition par le MINISTERE permet de faire
des hypothèses de calcul, c’est la 1ère solution qui seule peut
être retenue,
LA REPARTITION DEROGATOIRE à la MAJORITE DES
2/3 ENTRE LES COMMUNES MEMBRES

C’est la pondération suivante qui est proposée à l’assemblée :
PONDERATION DES CRITERES
REVENU PAR
HABITANT
CRITERES POUR
PRELEVEMENT
CRITERES POUR
REVERSEMENT
0,1
POTENTIEL
FISCAL /HAB
POTENTIEL
FINANCIER/HAB
-
0,90
-
1,00
-

Voir tableau excel

DANS LE CAS D’UN ACCORD DE L’ASSEMBLEE SUR CETTE HYPOTHESE,
CETTE DELIBERATION DOIT ETRE ADOPTEE :
A LA MAJORITE DES 2/3 DE L’ASSEMBLEE PRESENTE
Merci de votre
attention
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
2
Taille du fichier
140 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler