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(2015-2016) - Le Parlement de Wallonie

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566 (2015-2016) — N° 1
566 (2015-2016) — N° 1
PA R L E M E N T WA L L O N
SESSION 2015-2016
18 JUILLET 2016
PROJET DE MOTION
déposé en conclusion de l’interpellation de Madame Ryckmans
à Monsieur Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale
et du Patrimoine sur « l’application du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014
visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies
sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre
dans l’ensemble des politiques régionales »
par
Mmes Ryckmans et Baltus-Möres
3e session de la 10e législature
site internet : www.parlement-wallonie.be
courriel : courriel@parlement-wallonie.be
PROJET DE MOTION
déposé en conclusion de l’interpellation de Madame Ryckmans
à Monsieur Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale
et du Patrimoine sur « l’application du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014
visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies
sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre
dans l’ensemble des politiques régionales »
Le Parlement de Wallonie,
A. Ayant entendu l’interpellation de Madame Ryckmans
à Monsieur Prévot, Ministre des Travaux publics,
de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine sur
« l’application du décret de la Région wallonne du 11
avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions
de la Conférence des Nations unies sur les femmes à
Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension
du genre dans l’ensemble des politiques régionales »;
B. Vu la réponse du Ministre et le débat qui s’en est
suivi;
C. Considérant que l’intégration du Genre doit être
assurée et progresser dans les politiques régionales
conformément au décret du 11 avril 2014, en particulier son article 2, §2;
D. Considérant les engagement annoncés du Gouvernement en la matière;
Demande au Gouvernement wallon,
1. de s’assurer que les crédits relatifs aux actions visant
à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes
soient identifiés par département, service à gestion
séparée, société anonyme de droit public et organisme
d’intérêt public dans une note de genre, annexée à
chaque projet de décret contenant le budget général
des dépenses avant dépôt au Parlement;
2. de veiller à ce que la présentation des notes de genre
soit, dans ce but, améliorée à l’échelle du Gouvernement.
H. Ryckmans
J. Baltus-Möres
2
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