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certificat de réussite 1ére partie

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PREFECTURE DE L’AUDE
Sous-préfecture de Narbonne
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Service Mission de la Réglementation et des Usagers
Tél : 04.68 90 33 98
Fax : 04.68.90.43.60
DEMANDE d’INSCRIPTION à l’EXAMEN du CERTIFICAT de
CAPACITE PROFESSIONNELLE de CONDUCTEUR de TAXI (CCPCT)
Session 2016
(Article 3 l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle du conducteur de taxi)
INSCRIPTIONS AUX UNITES DE VALEUR DE L’EXAMEN OUVERTES
DU 6 JUIN 2016 AU 6 AOUT 2016 INCLUS
INFORMATION IMPORTANTE POUR 2016 :
LA OU LES UNITES DE VALEURS (U.V) OBTENUES DANS UN AUTRE DEPARTEMENT DEVRONT ETRE FOURNIES A LA
CLOTURE DES INSCRIPTIONS SOIT AU PLUS TARD LE 6 AOUT 2016 INCLUS (CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI).
AUCUNE UNITE DE VALEUR NE SERA ACCEPTEE APRES CETTE DATE.
Afin de vous inscrire aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, il vous appartient de remplir un
formulaire d’inscription et de le transmettre à l’autorité administrative compétente, accompagné des pièces justificatives requises, dès
lors que :
- vous n’êtes titulaire d’aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez présenter l’examen ;
- vous êtes titulaire de certaines des unités de valeur du CCPCT et vous souhaitez obtenir les autres ;
- vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans le département de l’Aude.
ETAT CIVIL DU CANDIDAT
NOM :……………………:……………………………..……NOM d’EPOUSE :…………………………………….……….…………
PRENOMS :…………………………………………………Date de naissance :………………………………………..………..……
Lieu de naissance :……………………..…………………..Département :…………….…Nationalié :………………….……………
Adresse complète du candidat :………………………………………………………………………………………….………………
………………………………………………………………………………………………………………………………….……………
………………………………………………………………………………………………………………………………….……………
Code Postal :………………………..…..Commune :…………………………………………………………..…………….…………
Téléphone :………………………………Mel :……………………………………………………………………………………………
Titulaire du CCPCT(1) : OUI  NON 
obtenu le…………………..…………..dans le département : ……..……...
Titulaire de la carte professionnelle n°…………………… délivrée par le Préfet de :…………………….…………………………
Sollicite mon inscription à une ou plusieurs des unités de valeur (1)
UNITES DE VALEURS A PORTEE NATIONALE -
 UV1
 UV2
 Épreuve optionnelle ANGLAIS (UV2)
UNITES DE VALEUR DE PORTEE LOCALE
 UV3
(1) cochez la case correspondante
 UV4 (épreuve pratique)
DATES DES EPREUVES : UV1-UV2 et UV3 
DATES DE L’EPREUVE : UV4 
JEUDI 6 OCTOBRE 2016
à partir du 21 NOVEMBRE 2016
CONSTITUTION DU DOSSIER – LISTE DES PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT
 Deux photos d’identité de face (35 mm x45 mm) récentes et identiques conformes (les photos scannées sont interdites).
 Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
 Une photocopie du permis de conduire recto-verso, catégorie B, en cours de validité et dont le nombre maximal de points n’est pas
affecté par le délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du code de la route.
Une photocopie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance.
Pour le candidat étranger, non ressortissant de l’Union Européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace Économique
Européen, un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle en France.
Copie de la fiche d’aptitude médicale ou du certificat médical (cerfa n° 14880*01) délivré par l’un des médecins agréés par la
Préfecture (article R 221–11 du code de la route) déclarant le candidat apte à la conduite des taxis. Voir liste jointe.
Copie de l’attestation d’obtention de l’unité d’enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de
deux ans à la date de dépôt du dossier. Celle-ci peut être transmise au plus tard un mois avant la date du début de la session
d’examen, soit le 6 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.(1). Voir liste jointe.
4 enveloppes auto collantes. Les enveloppes devront comporter le nom, prénom et adresse exacte du candidat et les timbres seront
apposés sur les enveloppes.
Droit d’examen relatif à l’inscription
 Le montant du droit d’examen est fixé à 19 euros par unité de valeur. Il est perçu lors de l’inscription à l’intégralité des unités de
valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d’entre elles et reste acquis à
l’Administration en cas d’échec à l’examen à l’une des unités de valeur ou d’absence du candidat.
NOTA : 38 euros pour 2 unités de valeur – 57 euros pour 3 unités de valeur – 76 euros pour 4 unités de valeur
Le chèque est à libeller à l’ordre du : Régisseur des Recettes de la sous-préfecture de Narbonne. Aucun autre mode de paiement n’est
accepté.
POUR LES CANDIDATS INSCRITS UNIQUEMENT à l’UV3 et à l’UV4. : (en plus des documents ci-dessus)
 Attestation(s) de réussite des unités de valeurs du CCPCT obtenue(s) dans un autre département obtenue(s) depuis moins de trois ans.
 Soit la copie de la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée dans un autre département
Soit, pour les ressortissants des États de l’Union Européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace Économique Européen, la
copie du certificat de capacité professionnelle délivré dans leur État d’origine ou, à défaut, l’attestation de l’activité de conducteur de
taxi pendant une période minimale de deux ans à temps plein ou l’équivalent à temps partiel au cours des dix dernières années.
(1) Sont dispensés de présenter l’attestation PSC1 :
- les professionnels de santé titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 (AFSU 2) depuis moins de 4 ans ;
- les détenteurs de certificats ou de brevets suivants : le certificat de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de niveau 1 », le certificat
de compétences de secouriste « premiers secours en équipe de niveau 2« , le certificat de sauveteur-secouriste du travail, le brevet national de
moniteur de premiers secours, le brevet national d’instructeur de secourisme.
Inscrit dans un organisme de formation assurant la préparation au CCPCT

OUI

NON
Si oui, nom de l’organisme : ……………………………………………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Candidat libre :

OUI

NON
(prévoir la location d’un véhicule école pour l’UV4)
ENVOI DU DOSSIER – DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS
La demande d’inscription à l’intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
ou à certaines d’entre elles, doit être adressée, uniquement par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard
le 6 AOUT 2016, à :
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
SERVICE TAXIS - 37, BOULEVARD GENERAL DE GAULLE
11100 NARBONNE
IMPORTANT :
♦
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RENVOYE A SON DESTINATAIRE
♦
TOUTE DEMANDE D’INSCRIPTION NON SIGNEE OU NON DATEE OU NON REMPLIE ENTRAINERA LE
RENVOI DU DOSSIER A SON DESTINATAIRE
♦
TOUT DOSSIER RECU APRES LA DATE DE CLOTURE D’INSCRIPTION, CACHET DE LA POSTE FAISANT
FOI, NE POURRA ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L’ENREGISTREMENT DE LA CANDIDATURE ET
L’INSCRIPTION A L’EXAMEN.
NOTA : Nul ne peut s’inscrire à l’examen du CCPCT :
-s’il a fait l’objet dans les 10 ans qui précèdent sa demande, d’un retrait définitif, de la carte professionnelle de taxi,
-s’il a fait l’objet dans les 5 ans qui précèdent sa demande, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’examen du
CCPCT.
Les candidats ayant fait l’objet, le cas échéant, d’une des condamnations visées à l’article 6 du décret du 17 août
1995 pourront se présenter à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi mais ne
pourront, en cas de réussite à l’examen, se voir attribuer la carte professionnelle, et ce tant que les peines seront
mentionnées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. Seule l’Administration est habilitée à obtenir ces
informations auprès du Casier Judiciaire National à NANTES.
Ci-joint :





Notice destinée aux candidats,
Liste des établissements d’enseignement agréés assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi. L’inscription à une formation « taxi » dans un centre agréé n’étant pas obligatoire, le
candidat doit transmettre un dossier d’inscription au CCPCT en sous-préfecture, seule organisatrice de
l’examen professionnel.
Liste des associations formatrices en prévention de secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Liste des médecins agréés dans le département de l’Aude
Arrêté préfectoral du 17/09/2015 relatif à l’organisation d’une session d’examen du CCPCT 2016.
A…………………………………………………….le……………………………….…………………………
Signature du candidat
La liste des candidats reçus au présent examen sera affichée dans le hall d’accueil de la Préfecture de l’Aude et SousPréfecture de Narbonne, et sera publiée, sitôt les résultats connus, sur le site internet de la Préfecture www.aude.gouv.fr
EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
NOTICE D’INFORMATION
L’activité de conducteur de taxi nécessite l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par le Préfet du département. Cette
carte est attribuée aux personnes :
 titulaires du certificat de capacité professionnelle,
 qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation définitive portée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire :
 pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du
permis de conduire ;
 ou d’une condamnation par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six
mois d’emprisonnement ferme ou avec sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne,
agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
La délivrance du certificat de capacité professionnelle est subordonnée à la réussite d’un examen dont le contenu et
l’organisation sont définis par l’arrêté ministériel du 3 mars 2009
Cet examen est constitué de 4 unités de valeur (UV) : 2 unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) et 2 unités de valeur de
portée départementale (UV3 et UV4) comprenant chacune une ou plusieurs épreuves.
L’épreuve d’admissibilité est constituée par les 2 unités de valeur de portée nationale et 1 unité de valeur de portée locale (UV1 + UV2
+ UV3) et l’épreuve d’admission par l’unité de valeur de portée locale (UV4).
Une unité de valeur est acquise dès lors que le candidat :
-
a obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à l’unité de valeur,
n’a pas obtenu de note éliminatoire à l’une des épreuves de l’unité de valeur,
n’a pas été sanctionné par une note égale à zéro à l’une des épreuves de l’unité de valeur
Tout candidat qui souhaite passer l’épreuve d’admission (UV4) doit au préalable avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 sans
note éliminatoire aux 3 unités de valeur qui constituent l’épreuve d’admissibilité.
Les épreuves à caractère national (UV1 et UV2) peuvent être passées indifféremment dans le département du choix du candidat. En
revanche, les épreuves à caractère départemental (UV3 et UV4) doivent être obligatoirement présentées dans le département du lieu
d’activité envisagé.
Tout titulaire du CCPCT qui souhaite exercer cette profession dans un département autre que celui où il exerce déjà, doit obtenir une
note supérieure ou égale à 10/20, sans note éliminatoire, aux unités de valeur locale (UV3 et UV4).
Les 3 unités de valeur de la phase d’admissibilité (UV1, UV2 et UV3) peuvent être obtenues séparément et dans un ordre indifférencié.
Par ailleurs, le candidat n’est pas dans l’obligation de s’inscrire, à l’occasion d’une session d’examen, à l’ensemble des UV.
Les candidats déclarés admissibles à la partie nationale de l’examen du CCPCT, organisé selon les modalités de l’arrêté du 5 septembre
2000, bénéficient d’une équivalence pour les UV1 et UV2 dont ils conservent le bénéfice pendant une durée de 3 ans à compter de la
date d’admissibilité.
NOTA : Nul ne peut s’inscrire à l’examen du CCPT :
- s’il a fait l’objet dans les 10 ans qui précèdent sa demande, d’un retrait définitif de la carte professionnelle de taxi,
- s’il a fait l’objet dans les 5 ans qui précèdent sa demande, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à l’examen du
CCPCT.
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