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1 Du vendredi 5 août 2016 - de la part de Stéphane Le Foll

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Du vendredi 5 août 2016 - de la part de Stéphane Le Foll
EGYPT AIR
M. Jean-Marc Ayrault s'est entretenu, le 3 août, au téléphone, avec son homologue égyptien, M. Sameh Choukri. Le
ministre a remercié son homologue pour la collaboration entre les services égyptiens et français au sujet de l'enquête sur
le crash du vol MS804 de la compagnie aérienne Egypt Air. La France apporte toute son assistance à travers le bureau
d'enquête et d'analyse (BEA) et l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) dans le suivi de
l'enquête technique et de l'identification des victimes. Jean-Marc Ayrault a rappelé la difficile situation des familles en
attente de réponses relatives à la restitution des corps et des effets personnels des victimes, ainsi que sur les causes du
crash. Dans ce contexte, il a exprimé les attentes des familles des victimes à l'égard de la commission d'enquête
égyptienne en charge du dossier et de la compagnie Egyptair. Le ministre a également évoqué avec son homologue les
dossiers régionaux, particulièrement la crise libyenne et le processus de paix au Proche-Orient. Les deux ministres ont
rappelé la nécessité pour la France et l'Egypte de poursuivre une coordination étroite sur ces sujets
COMMERCE EXTERIEUR - DEFICIT COMMERCIAL
Le déficit commercial a baissé de près de 30 Md € en 4 ans, passant d’un record historique de 74,5 Md € en 2011 à 45,7
Md € en 2015. Plus largement, le déficit des échanges de biens et services de la France s’est réduit en 2015 à -9,4 Md€,
son plus bas niveau depuis 10 ans, divisé par 4 depuis 2011. « En 2016, malheureusement, [le déficit commercial] risque
de se creuser à nouveau ». « Nous sommes à 24 milliards de déficit à mi-année ; c'est un milliard de plus que le second
semestre de l'an dernier ». « La tendance est marquée par une hausse limitée des importations plus importante que celle
des exportations, qui stagnent ». « Nous sommes dans un contexte de ralentissement mondial, notamment du côté des
pays émergents, avec une hausse du commerce mondial qui reste faible, à 2,7% en 2016 selon le FMI . Et nous bénéficions
moins que l'année dernière du diptyque ‘euro faible-pétrole bas’. Ce cocktail rend difficile une amélioration de la
situation dans l'immédiat ». « Mais le renforcement de la compétitivité-coût des entreprises sur laquelle nous avons
travaillé permet une bonne résistance française ». « La meilleure preuve, c'est que la France ne perd plus de part de
marché à l’international : elle se stabilise depuis 4 ans à 3,1% pour les biens et à 3,5% pour les biens et services. Sur le
plan des coûts, on est allé très loin, avec le CICE et le pacte de responsabilité, qui auront redonné fin 2017 ». « La
compétitivité-coût des entreprises françaises s'est améliorée de 7 points depuis 2014 par rapport aux autres pays de
l'OCDE. Sans cela, notre position sur les marchés extérieurs aurait continué à se dégrader ». L'important travail sur la
structuration des filières […] est également efficace ». Aussi les exportations ont-elles retrouvé le chemin de la
croissance vers l'Allemagne en ce premier semestre, notre déficit bilatéral se réduisant d’1 Md €, à 6,2 Md € au premier
semestre. Dans le secteur automobile, la reprise des exportations engagée depuis 2013 s'est renforcée sur les 6
premiers mois de l'année (+1,6%), dans un contexte de redressement de la production automobile en France, lié aux
accords de compétitivité passés par les constructeurs français. Par ailleurs, en dépit des difficultés rencontrées par le
secteur du tourisme, l'excédent des échanges de services progresse légèrement à 900 M€. « C' est un travail de longue
haleine qui doit être poursuivi », par exemple pour « densifier le tissu d'entreprises exportatrices. Elles étaient 117 000
en 2011, 121 000 en 2014, 125 000 en 2015. C' est un retour au niveau … de 2003 C' est encore 2 fois moins qu'en Italie et
3 fois moins qu'en Allemagne, mais cela montre une inversion de tendance positive », rendue possible par des actions
concrètes et une simplification ambitieuses de l’environnement à l’export (M. Fekl, 05/08/16).
COMMERCE EXTERIEUR : ATTRIBUTION DU AMRCHE DE L’AEROPORT DE LA HAVANE
Les autorités cubaines ont annoncé leur choix de confier la modernisation de plusieurs de leurs aéroports, dont
l’aéroport José Martí de La Havane, au consortium Bouygues/Aéroport de Paris. Matthias FEKL, secrétaire d’Etat chargé
du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, a écrit à son homologue Rodrigo
MALMIERCA pour se féliciter de cette décision. Le tourisme est l’un des secteurs prioritaires dans lesquels la France et
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Cuba entretiennent une coopération privilégiée, formalisée dans la feuille de route économique conjointe signée à
l’occasion de la visite d’Etat du président Castro à Paris par M. Matthias FEKL et le vice-président Ricardo CABRISAS, en
février 2016. La France souhaite accompagner la stratégie du gouvernement cubain pour moderniser son offre et ses
infrastructures afin de satisfaire une demande en forte hausse. Un accord sur les fréquences aériennes a déjà permis
l’augmentation significative du trafic aérien entre nos deux pays, en particulier avec les Antilles françaises.
AGRICULTURE
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Alain Moulinier est nommé vice-président du Conseil général de
l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) à compter du 7 août 2016. Il succède à Bertrand Hervieu
admis à faire valoir ses droits à la retraite. Le CGAAER est présidé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et
de la forêt. Il assure, à la demande du ministre, des missions de conseil, d'expertise, d'évaluation, d'audit et d'inspection.
Alain Moulinier était précédemment président de section au CGAAER. Il fut au préalable Directeur général de la forêt et
des affaires rurales au ministère de l'agriculture de 2003 à 2008, Directeur général de l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture de 1998 à 2002, et Directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales de 1995 à
1998. Ingénieur agronome et ancien élève de l'ENGREF (École nationale du génie rural, des eaux et des forêts), Alain
Moulinier est âgé de 59 ans.
YEMEN
La France condamne les attentats perpétrés le 2 août contre une base militaire à Habilayn (province de Lahej), qui a
coûté la vie à six soldats et blessé une dizaine de personnes. Nous présentons nos condoléances aux familles des
victimes. Nous réitérons notre soutien aux autorités et au peuple yéménites dans la lutte contre le terrorisme. Seule
une solution politique permettra un retour durable à la stabilité. La France réaffirme son soutien aux efforts de l'envoyé
spécial des Nations unies pour le Yémen, M. Ismaïl Ould Cheikh Ahmad.
IRAN
L'exécution de vingt personnes en Iran appelle la réprobation de la France, qui est opposée à la peine de mort en tous
lieux et en toutes circonstances. Nous sommes engagés en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort,
châtiment injuste, inhumain et inefficace et encourageons tous les Etats qui l'appliquent encore à établir un moratoire.
A NOTER CETTE SEMAINE
MANIFESTATIONS ESTIVALES - SECURITE
Les manifestations estivales se dérouleront « avec un haut niveau de sécurité ». « Cela implique la mobilisation de nos
forces, de la police municipale et, éventuellement, d'agents de sécurité privés ». Outre les 10 000 effectifs mobilisés par
l’opération Sentinelle, 12 500 réservistes de la gendarmerie pourront notamment être mobilisés, assurant « une présence
supplémentaire quotidienne de 4 000 gendarmes sur le territoire national ». « L'objectif est de pouvoir maintenir ces
manifestations en prenant toutes les précautions mais, lorsque les conditions ne sont pas réunies pour assurer une
sécurité maximale, les collectivités locales peuvent ponctuellement prendre la décision de l'annulation » (B. Cazeneuve,
03/08/16). Grâce à la mobilisation de tous, à l’exception de certains événements, aucun festival d’été n’a été annulé
jusqu’ici, et certains ont même augmenté leur fréquentation.
ISLAM DE FRANCE
La question de la construction de l'islam de France se pose avec acuité. Et les musulmans ont donc une immense
responsabilité à assumer. Il y a un enjeu de formation des imams et des aumôniers. Il y a aussi un enjeu de financement : il
faudra revoir certaines règles pour tarir les financements extérieurs, et accroître en compensation les possibilités de
levées de fonds en France. Deux principes se dessinent pour bâtir un véritable Pacte avec l'islam de France : 1/ donner à
la Fondation pour l’islam de France une place centrale pour « mobiliser des financements [en faveur des] lieux de culte
» dans la transparence ; 2/ veiller à ce que toutes les propositions soient « compatibles avec la loi de 1905 », sur
laquelle « on ne revient pas » (S. Le Foll, 03/08/16). Le sujet a été évoqué ce lundi lors de la rencontre entre Bernard
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Cazeneuve et les représentants du CFCM. Un travail technique ambitieux est en train d’être conduit. Bernard Cazeneuve
adressera des propositions au Premier ministre dans l’été, pour qu’un dispositif global et cohérent soit présenté courant
octobre.
PRELEVEMENT A LA SOURCE
Le gouvernement a précisé les modalités qui permettront au prélèvement à la source de se mettre en œuvre dès 2018,
et qui seront intégrées au PLF 2017. Cette réforme permettra de faire coïncider au plus près les revenus perçus et les
impôts dus. C’est une réforme qui protège les Français : elle les met à l’abri de tous les changements de situation
(chômage, retraite, naissance, baisse de salaire, …), parfois imprévisibles, et elle leur rend de la trésorerie, tout en
préservant la confidentialité de l’impôt. Les entreprises sont accompagnées dans sa mise en œuvre : elles n’auront qu’à
appliquer un taux, transmettront les informations par le biais de la DSN - que les entreprises ont réclamées et qui simplifie
considérablement leurs échanges avec l’administration - et bénéficieront d’un effet de trésorerie pouvant aller jusqu’à 3
mois. Cette réforme permet enfin à la France de rejoindre ses partenaires européens, qui pratiquent tous le
prélèvement à la source, à l’exception de la Suisse. Durant ce quinquennat, nous aurons réformé jusqu’au bout.
CRIMEE
Une douzaine de parlementaires français se sont rendus en Crimée, péninsule annexée illégalement par la Fédération
de Russie. La France « désapprouve totalement cette initiative » personnelle des parlementaires, qui n’ont reçu aucun
mandat des autorités françaises (J.-M. Ayrault, 29/07/16). Cette visite présente un risque d’instrumentalisation par les
médias russes et un risque de violation du droit international car il est illégal d’entrer en Crimée sans l’autorisation du
gouvernement ukrainien et muni d’un visa délivré par les autorités russes. Comme explicité le 19 mars 2015, le Conseil
européen ne reconnaît pas et continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération
de Russie et reste déterminée à mettre pleinement en œuvre sa politique de non-reconnaissance. Cette position claire
n'est en rien remise en cause, ni par quelque déplacement que ce soit, ni par quelque déclaration que ce soit, qui
n'engagent pas les autorités françaises. Face à un sujet extrêmement important pour la sécurité et la stabilité en Europe,
l'esprit de responsabilité doit prévaloir. La France réitère son soutien à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de
l’Ukraine dans ses frontières internationalement connues.
ZOOM SUR LE CONSEIL DES MINISTRES
PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION RELATIF A L’EGALITE REELLE OUTRE-MER
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité réelle ont présenté un projet
de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et
économique. Ce projet de loi fait suite au rapport remis par le député Victorin Lurel au Premier ministre le 18 mars 2016 à
l’issue d’une très large concertation des élus et des forces économiques et sociales ultramarines. 70 ans après la loi de
départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane, le projet de loi affirme que la
réduction des écarts de développement que connaissent les populations d’outre-mer au sein du peuple français constitue
une priorité de la Nation. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des
politiques publiques en faveur de l’égalité réelle comprenant, d’une part, un plan de convergence à dix/vingt ans et,
d’autre part, une stratégie de convergence à long terme. Il introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature
économique et sociale en faveur de territoires ultra-marins. Une attention particulière est apportée au département de
Mayotte. Les titres Ier et II du projet de loi créent, par territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale
entre l’Etat, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et leurs établissements publics. Il s’agit d’un
instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Ce plan comprend une stratégie de développement,
permettant de fixer un horizon commun à l’ensemble des politiques publiques menées dans les outre-mer conjointement
par l’Etat et les collectivités, ainsi qu’un suivi rigoureux mesurant la contribution de chacune de leurs interventions à la
réduction des écarts de développement, dans une logique de solidarité nationale. Chaque collectivité régie par l’article 74
de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie se verra proposer par l’Etat de conclure un plan de convergence. Le titre III est,
pour sa part, consacré à plusieurs dispositions en faveur de la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux.
Elles concernent d’abord le département de Mayotte afin de renforcer, de manière significative, les droits dont
bénéficient les Français de Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse. Ces mesures
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permettent, d’une part, d’accélérer la logique de convergence prévue dans le cadre de Mayotte 2025 et, d’autre part, de
consolider la mise en place d’un système complet d’assurance vieillesse dans ce département. Enfin, le titre IV comporte
des mesures visant à favoriser l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative
entrepreneuriale. Il contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement
dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère.
PROJET DE LOI : STATUT DE PARIS ET AMENAGEMENT METROPOLITAIN
Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur et la
secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales ont présenté un projet de loi relatif au statut de Paris et à
l’aménagement métropolitain. Depuis la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, la Ville de
Paris dispose d'un régime administratif particulier et rassemble sur un seul et même territoire deux collectivités : une
commune et un département. Par ailleurs, à Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui lui ont été conférés
par l’arrêté du 12 messidor an VIII. Le statut actuel de la Ville de Paris est ainsi le fruit de la conciliation entre la volonté de
tenir compte de ses spécificités de ville-capitale, siège des institutions de la République mais aussi marquée par des
problématiques de sécurité spécifiques, et celle de lui faire bénéficier de la même capacité d’action que les autres
collectivités territoriales françaises. Certains aspects du statut de Paris apparaissent aujourd’hui inadaptés. L'existence de
deux collectivités intervenant sous la direction d’une même assemblée délibérante est source de complexité. L’existence
de deux budgets est difficilement compréhensible. Dès lors, le projet de loi fusionne la commune et le département. Cette
nouvelle collectivité à statut particulier (au sens de l’article 72 de la Constitution), dénommée « Ville de Paris », exercera
les compétences de la commune et du département de Paris à compter du 1er janvier 2019. De même, plus de trente ans
après leur création par la loi « Paris Lyon Marseille », une évolution du rôle des conseils et des maires d’arrondissements
doit également être engagée pour renforcer leur rôle. Le projet de loi prévoit ainsi des délégations de pouvoirs
supplémentaires du maire de Paris. Une meilleure représentativité des conseillers de Paris, mieux adaptée aux évolutions
démographiques différenciées des arrondissements au fil des années, contribuera également à un renforcement
démocratique. En prévoyant la fusion des quatre premiers arrondissements, le projet de loi permet de corriger
d’importants écarts de représentativité des parisiens. En outre, cette fusion des arrondissements permettra de renforcer
l’efficacité de la gestion des services publics de proximité offerts par les mairies d’arrondissement en permettant, entre
elles, des mutualisations. Le projet de loi modifie également la répartition des compétences entre la collectivité et l’Etat
dans le sens d’une plus grande décentralisation. La démarche retenue vise à rapprocher Paris du droit commun. Cette
démarche s’inscrit dans le prolongement des lois du 29 décembre 1986 et du 27 février 2002 qui ont déjà transféré au
maire de Paris certaines compétences en matière de police municipale. Ainsi, la réforme permettra au Maire de Paris
d’exercer des compétences de proximité, comme la circulation et le stationnement (payant et gênant, incluant la gestion
des fourrières), la police des baignades, la réglementation des manifestations de voie publique à caractère festif, sportif
ou culturel, la police des édifices menaçant ruine, la salubrité des bâtiments à usage principal d’habitation ou à usage
partiel ou total d’hébergement, ou encore la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports. Elle permettra
de recentrer l’activité de la préfecture de police sur son cœur de métier : la protection des personnes. Dans cette optique,
le projet de loi désigne le préfet de police territorialement compétent pour assurer la sécurité dans les aéroports de ParisCharles-de-Gaulle et du Bourget. Dans un contexte d’aggravation sensible de la menace terroriste, cette nouvelle
organisation permettra de renforcer la cohérence et la coordination de l’action menée par les services de l’Etat dans le
domaine de la sécurité. Par ailleurs, une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de jeux d’argent et de hasard
permettra notamment d’abroger le régime des cercles de jeux et d’expérimenter à Paris une nouvelle catégorie
d’établissements de jeux dont les règles de fonctionnement rendront plus opérante la capacité d’action de l’Etat pour la
lutte contre le blanchiment d’argent. Le projet de loi comporte également plusieurs dispositions relatives à
l’aménagement urbain, aux transports et à l’environnement du territoire métropolitain qui ont essentiellement pour objet
d’améliorer et de développer des outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement. Enfin, le projet de loi
modifie les critères permettant l’accès au statut de métropole.
PROJET DE LOI : ADAPTATION DE LA PRIME D’ACTIVITE AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-160 du 18
février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte. La prime d'activité est en vigueur à
Mayotte depuis le 1er juillet 2016. Ce dispositif est identique à celui en vigueur en métropole, exception faite
d’adaptations propres à Mayotte. Ce projet de loi de ratification achève le processus d’extension à Mayotte de la prime
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d’activité. Il manifeste ainsi la volonté de faire bénéficier l’ensemble des territoires de ce dispositif de soutien de l’activité
des travailleurs modestes qui rencontre un succès très important.
ORDONNANCE : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS, PLANS ET PROGRAMMES
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté
une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et
programmes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait suite à des travaux conduits dans le cadre du Conseil
national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration. Après la réforme de l’autorité
environnementale, il s’agit d’une étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l’évaluation
environnementale au droit de l’Union européenne. Les dispositions visent en effet à répondre à un avis motivé de la
Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à
évaluation environnementale, incomplète et fermée, n’était pas conforme au droit de l’Union. Cette ordonnance permet
également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets. La réforme permet
des simplifications sans réduire l’exigence de protection de l’environnement. L’approche par projet, et non plus par
procédure, permet de mieux évaluer les incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact redondantes. Il en
est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations. Le nombre d’études d’impact
diminuera grâce au développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et à un
ciblage de l’évaluation environnementale sur les projets les plus « impactants », au travers d’une nomenclature rénovée
par décret en Conseil d’Etat.
ORDONNANCE : INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC A L’ELABORATION DE CERTAINES DECISIONS
SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE SUR L’ENVIRONNEMENT
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté
une ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Cette ordonnance, prise sur
le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite
été associé à son élaboration. L’article 7 de la Charte de l’environnement octroie le droit à toute personne de participer à
l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cette ordonnance en définit les objectifs et en
précise les modalités. La concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont, à un stade de leur
élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public. Les projets
devraient ainsi être améliorés, et leur procédure d’autorisation et leur réalisation s’en trouver facilitées. Lorsqu’une
concertation préalable ne relève pas déjà d’une décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) ou du code
de l’urbanisme, et qu’elle n’a pas déjà été réalisée volontairement par le maître d’ouvrage, un nouveau droit d’initiative
permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l’environnement ou à des collectivités d’en demander
l’organisation au préfet sur les projets mobilisant des fonds publics importants. Les prérogatives de la CNDP sont
renforcées : son champ d’intervention est étendu aux plans et programmes nationaux ; elle désignera des garants chargés
de veiller au bon déroulement des concertations ; elle pourra organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre
les parties concernées... L’enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des
observations par internet, qui facilitent la participation de plus de citoyens et allègent les modalités de réalisation. Les
modalités des enquêtes publiques sont simplifiées comme la réduction de leur durée minimale et de leur prolongation
possible. Le recours à des enquêtes publiques uniques est favorisé.
ORDONNANCE : EXPERIMENTATION DE VEHICULES A DELEGATION DE CONDUITE SUR LES VOIES PUBLIQUES
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le
secrétaire d’Etat chargé des transports ont présenté une ordonnance relative à l’expérimentation de véhicules à
délégation de conduite sur les voies publiques. Le IX de l’article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la
Constitution, à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur
la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de
véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des
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conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié
», étant précisé que « La circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur
les voies réservées aux transports collectifs, sauf s'il s'agit de véhicules affectés à un transport public de personnes ». La
terminologie de « véhicule à délégation partielle ou totale de conduite » (VDPTC) fait référence, d’une part, aux
technologies d’automatisation avancées du véhicule et, d’autre part, au changement fondamental de nature de l’acte de
conduire. Ces véhicules, appelés aussi « véhicules autonomes », sont une étape incontournable vers une mobilité apaisée,
une régulation et une sécurisation des trafics, et des transports plus efficaces et plus respectueux de l’environnement. Ils
constituent l’avenir de l’industrie automobile. Le véhicule à délégation de conduite représente également une piste de
progrès prometteuse pour la sécurité routière. Le véhicule autonome devrait avoir des capacités de réaction et
d'adaptation supérieures à celles d'un conducteur humain et ainsi commettre moins d’erreurs que ce dernier sujet à la
fatigue, l’alcool, la distraction ou l’inexpérience. Le véhicule autonome contribuera aux actions préventives réalisées par le
Gouvernement pour sauver des vies et réduire le nombre de blessés sur les routes. Les expérimentations de tous les types
de véhicules à délégation de conduite appelés à circuler sur les voies publiques pour un usage particulier, collectif ou de
transport de marchandise se multiplient au niveau international et national. En France, les premières expérimentations
ont pu rencontrer des difficultés juridiques et pratiques liés à la nécessité de clarifier la situation du conducteur par
rapport aux règles internationales en vigueur, à l’inadaptation des dispositions applicables à l’immatriculation des
véhicules, aux difficultés à obtenir des porteurs de projets l’ensemble des renseignements permettant notamment de
s’assurer que l’expérimentation se déroule en toute sécurité et en coordination avec les différentes autorités publiques
concernées, ou aux incertitudes sur la procédure d’instruction et de délivrance de l’autorisation. Elles ont également mis
en évidence l’importance qui s’attache à une bonne information du public appelé ou non à être transporté à bord du
véhicule. En conséquence, l’ordonnance introduit la notion d’autorisation de circulation sur la voie publique spécifique à
l’expérimentation de véhicule à délégation partielle ou totale de conduite. Cette notion servira de fondation à la
construction d’un cadre réglementaire solide au travers d’un décret en Conseil d’État. Enfin, l’ordonnance s’inscrit dans
l’esprit de la feuille de route du plan industriel « Véhicule Autonome » de la Nouvelle France industrielle, visant à faire de
l’industrie française de l’automobile et du transport routier une des pionnières dans la conception du véhicule autonome
pour tous. Il traduit l’ambition que la France soit reconnue comme une terre d’expérimentation du véhicule autonome, un
centre d’excellence de l’intelligence embarquée et un leader en sécurité des systèmes complexes, afin de préparer les
nouvelles mobilités de demain.
ORDONNANCE : PRODUCTION D’ELECTRICITE A PARTIR D’ENERGIES RENOUVELABLES
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté
une ordonnance relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Prise sur le fondement de la loi
relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette ordonnance vise à favoriser le développement des
énergies renouvelables. 1° Une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché. La loi relative à la transition
énergétique pour la croissance verte a mis en œuvre un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables appelé
le complément de rémunération, qui se substitue partiellement à l’obligation d’achat. L’ordonnance permettra de mieux
articuler ces deux dispositifs de soutien entre eux, notamment en supprimant le plafond législatif de 12 MW applicable
aux installations sous obligation d’achat, qui n’a plus lieu d’être compte tenu de l’existence du complément de
rémunération et de renvoyer la fixation de ce seuil à un décret. L’ordonnance vient étendre la possibilité qu’ont les
producteurs de céder leurs contrats à de nouveaux organismes, agréés par l’Etat, à l’ensemble des contrats d’achats, y
compris ceux conclus suite à un appel d’offres et ce, quelle que soit leur date de signature. 2° Une meilleure intégration
des énergies renouvelables au système électrique. Le développement des énergies renouvelables peut être favorisé par
un renforcement de la prévisibilité des conditions de raccordement aux réseaux publics et par une meilleure coordination
entre les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution. L’ordonnance prévoit ainsi l’obligation, pour les
producteurs raccordés à un réseau public de distribution et dont la puissance excède un seuil qui sera défini par arrêté, de
transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau et l’obligation pour les
gestionnaires de réseau de distribution de transmettre ces programmes d’appel agrégés au gestionnaire du réseau de
transport d’électricité. Par ailleurs, dans certaines situations, les installations de production d’électricité à partir de
charbon bénéficiaient d’une priorité d’appel. L’ordonnance vient supprimer cette disposition contradictoire avec la
priorité donnée au développement des énergies renouvelables. Elle vient également introduire une priorité d’appel pour
les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. Cela
permettra de garantir le développement et la rentabilité de ces installations, notamment les centrales biomasses, qui,
dans un contexte de prix très bas des combustibles fossiles, pourraient être appelées après les centrales fossiles. 3° La
mise en œuvre de nouvelles procédures de mise en concurrence, plus adaptées au stade de maturité de certaines
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énergies renouvelables. L’ordonnance ouvre la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que
l’appel d’offres, telle que la procédure de dialogue concurrentiel, qui pourra trouver à s’appliquer à l’éolien en mer. Un
décret précisant les modalités de cette nouvelle procédure, plus adaptée au développement de filières encore peu
matures et innovantes, sera publié très prochainement. L’ordonnance prévoit la définition de critères de sélection lors de
ces procédures de mise en concurrence permettant de mieux répondre aux enjeux d’intégration des énergies
renouvelables dans leur environnement, tels que les performances environnementale et énergétique, le caractère
innovant du projet ou s’il a fait l’objet d’investissements participatifs.
COMMUNICATION : LE TOURISME
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l’économie, de l’industrie et du
numérique, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, de la
promotion du tourisme et des Français de l’étranger et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la
consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une communication relative au tourisme. 1/ L’attentat
de Nice met en péril la fragile reprise constatée après les attaques de 2015 en Ile-de-France, avec un recul de la
fréquentation qui s’estompait progressivement depuis le début de l’année à l’échelle du pays, et un effet positif de l’Euro
2016. Outre les attentats, plusieurs facteurs tels que les intempéries, les inondations, l’incertitude sur les effets du « Brexit
» ou encore les mouvements sociaux du printemps ont affecté la fréquentation touristique en France au printemps. 2/
Après l’attentat de Nice, le Gouvernement a immédiatement mobilisé les outils existants. Ainsi la cellule de continuité
économique a été réunie à Paris puis à Nice. Des mesures de soutien similaires à celles prises en novembre 2015 ont aussi
été annoncées : dispositifs relatifs à l’activité partielle, l’étalement des cotisations fiscales et sociales et interventions de
Bpifrance en matière de trésorerie et de financement. Le réseau de correspondants tourisme dans les ambassades a été
immédiatement mobilisé pour relayer des informations précises sur la réalité des conditions de séjour touristique en
France et faire corriger les indications parfois exagérément alarmistes sur les sites de conseils aux voyageurs. Atout France
a élargi le champ de son action de relance à toutes les régions désormais concernées, au-delà de la seule Ile-de-France, et
mobilisé 500 000 euros à cette fin. Cette action complète le plan de relance de 1 million d’euros confié par l’Etat à Atout
France après les attentats de 2015 et ciblant 16 marchés prioritaires représentant 83 % de la fréquentation internationale
avec des actions de « e-réputation ». Une campagne de communication sur les grandes expositions et les manifestations «
phares » qui se dérouleront à Paris et en Ile-de-France, de janvier à juin 2017 sera aussi conduite. S’agissant des
événements culturels, la sécurité des festivals a été réexaminée par les préfets au cas par cas postérieurement à l’attentat
de Nice A l’exception de certains évènements dans les Alpes-Maritimes, aucun festival d’été n’a été annulé en France, et
certains ont même augmenté leur fréquentation. Les acteurs culturels, publics comme privés, sont pleinement mobilisés
pour assurer la sécurité de lieux et événements culturels. Des mesures spécifiques ont été prises par le Gouvernement, à
travers la nomination du préfet Hubert Weigel en charge de la sécurité des manifestations culturelles, la création
d’emplois afin de renforcer la sécurité des principaux sites touristiques et enfin l’avance de 7 M€ supplémentaires au
profit du fonds d’urgence pour aider les entreprises du spectacle vivant. En 2017, le fonds interministériel de prévention
de la délinquance (FIPD) prendra en charge une partie des investissements de sécurité notamment pour les
établissements publics culturels accueillant majoritairement des touristes français et étrangers. 3/ Ces mesures seront
complétées dans les mois qui viennent : Seul un effort massif et visible consacré à la sécurisation des principaux sites
touristiques, principalement dans le domaine des transports et de la culture, permettra de rétablir la perception que les
touristes ont de la France. Cette politique aura un coût qui ne pourra pas être assumé par les seuls opérateurs
économiques, qui ont déjà consenti des efforts significatifs. Dans ce contexte, le Gouvernement a fait des propositions
dans le cadre du PIA III pour équiper les sites de dispositifs à la fois très innovants et permettant d’optimiser le parcours
touristique. 4/ Au-delà de ces enjeux de court terme, la France conserve des atouts inestimables qui en font la première
destination mondiale avec 85 millions de visiteurs en 2015. L’objectif du Gouvernement est de conforter cette position et
d’atteindre la cible de 100 millions de touristes étrangers par an en 2020. Le travail de fond très ambitieux entrepris
depuis deux ans pour rehausser la qualité de l’offre touristique et promouvoir l’attractivité touristique de la France sera
ainsi amplifiée. A cette fin, le comité interministériel du tourisme qui se tiendra en octobre et la conférence annuelle du
tourisme qui sera organisée en novembre afin de réunir les professionnels du tourisme et les collectivités territoriales
concernées devront accélérer les chantiers lancés en 2015 sur les thèmes suivants : - structuration de l’offre touristique
autour d’un nombre limité de destinations et de filières d’excellence ; - travail sur l’amélioration de l’accueil, avec un
effort particulier sur les transports et la détaxe ; - prise en compte systématique des enjeux du numérique par la
profession avec l’aide de l’Etat dont l’opérateur, Atout France, met en place une stratégie numérique dédiée ; - travail sur
l’offre de formation dans tous les métiers du tourisme ; - actions relatives aux investissements dans les infrastructures
touristiques et le parc hôtelier, sur tout le territoire. Un premier colloque sur le tourisme culturel sera organisé, en
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décembre 2016, au cours duquel la stratégie ministérielle en faveur du tourisme culturel sera présentée. La mobilisation
de tous les acteurs sera un élément essentiel, notamment les régions dont les vice-présidents chargés du tourisme ont été
réunis le 5 juillet par le Gouvernement. En dépit des difficultés actuelles, l’ambition touristique de la France demeure
intacte, et les actions destinées à atteindre les objectifs seront renforcées. Le Gouvernement restera, dans les semaines à
venir, entièrement mobilisé sur tous les chantiers de promotion de l’attractivité touristique de la France, aux côtés des
professionnels du tourisme.
COMMUNICATION : LA MISE EN ŒUVRE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont présenté une
communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le 19 mai 2015, à
Carcassonne, le Président de la République a annoncé sa volonté de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt
sur le revenu au 1er janvier 2018. Le principe de cette réforme a été confirmé par le Parlement dans la loi de finances pour
2016. Depuis, elle a fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et de nombreux acteurs institutionnels et
économiques et d’analyses juridiques par le Conseil d’Etat, qui a validé les principes de mise en œuvre proposées par le
Gouvernement. Il s’agit d’une réforme du paiement de l’impôt, qui ne modifiera pas son barème. L’impôt restera calculé
au niveau de chaque foyer fiscal de manière progressive en fonction de l’ensemble des revenus, en tenant compte de la
composition du foyer, sans remettre en cause son calcul commun pour les couples soumis à imposition commune et en
conservant intégralement le quotient familial. Opérationnel dans la plupart des grands pays développés, le prélèvement à
la source permet de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt
correspondant. Il constitue le meilleur système pour adapter en temps réel l’impôt aux changements de situation des
contribuables. Il évitera ainsi d’exiger des contribuables qui subissent d’importants changements de situation
professionnelle ou familiale, parfois imprévisibles, des efforts de trésorerie d’autant plus difficiles à supporter que leurs
revenus sont peu élevés. A cet égard, le projet s’inscrit dans la droite ligne des baisses d’impôt sur le revenu adoptées à
l’initiative du Gouvernement, qui ont permis d’alléger de 5 milliards d’euros l’impôt sur le revenu de 12 millions de
ménages aux revenus modestes et moyens depuis 2014. Pour que chacun puisse bénéficier de cette modernisation du
système fiscal, la réforme aura un champ d’application très large : elle couvrira non seulement les salaires et les revenus
de remplacement tels que les pensions de retraite et les allocations de chômage, mais aussi les revenus des professions
indépendantes (commerçants, professions libérales, agriculteurs), ainsi que les revenus fonciers. Ces revenus constituent
la majorité des revenus pour plus de 98% des foyers fiscaux ; cette réforme bénéficiera ainsi à leur immense majorité.
Pour les revenus salariaux et de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.), l’impôt sera collecté par
l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, en pratique l’employeur ou les organismes sociaux, qui collectent déjà de
nombreux prélèvement obligatoires, notamment les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG). Le
taux de prélèvement du contribuable sera calculé et communiqué par l'administration fiscale, qui restera le seul
interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire des informations fiscales de la déclaration de revenus. Le rôle du
collecteur sera facilité par la généralisation à l’ensemble des entreprises privées au 1er janvier 2018 de la déclaration
sociale nominative (DSN), qui agrège l’ensemble des déclarations sociales. La DSN permettra aux employeurs privés de
recevoir automatiquement le taux de prélèvement de la part de l’administration, de calculer très simplement le montant
du prélèvement à la source (par application de ce taux communiqué par l’administration fiscale au revenu net imposable
déjà calculé par les logiciels et applications de paye), de déclarer la retenue opérée et de la reverser à l’administration
fiscale. Pour les autres employeurs, qui bénéficieront plus tardivement de la DSN, une procédure dématérialisée
spécifique simplifiée sera mise en place s’inspirant des principes de la DSN notamment en termes de confidentialité et de
simplicité. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera adapté aux situations particulières des contribuables.
Ainsi, pour les salariés entrant dans la vie active et inconnus de l’administration fiscale, ou encore les jeunes salariés
rattachés au foyer fiscal de leurs parents, un taux « neutre » dépendant du seul montant du revenu qui leur est versé sera
utilisé pour le prélèvement à la source. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu préservera de manière
complète la confidentialité des informations personnelles des contribuables vis-à-vis des collecteurs de l’impôt à la source.
Un même taux d’imposition peut refléter beaucoup de situations différentes - en termes de composition des revenus, de
charges ou de situation de famille. En outre, les contribuables en couple pourront opter pour l’application d’un taux de
prélèvement différent pour chacun des conjoints en fonction des revenus de chacun. Par ailleurs, les salariés qui disposent
de plusieurs sources de revenus pourront aussi demander à se voir appliquer, sur leurs salaires, le taux « neutre »
dépendant du seul montant de ceux-ci, à charge pour eux de verser parallèlement au prélèvement à la source un
complément d’impôt à l’administration. Pour les bénéfices des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, l’impôt
sera versé sous forme d’acomptes sur la base du dernier bénéfice connu, selon des modalités proches de celles existant
aujourd’hui. Mais, comme pour les travailleurs salariés et les retraités, le décalage d’un an sera supprimé. Que l’impôt soit
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prélevé par un collecteur ou bien versé sous forme d’acompte, en cas de changement de situation conduisant à une
diminution significative de leur impôt, les contribuables pourront demander, en s’adressant aux services de la direction
générale des finances publiques, une diminution de l’impôt prélevé. Ainsi, par exemple, l’avantage issu d’une
augmentation du quotient familial du fait d’une naissance pourra être perçu plus tôt : loin de supprimer le quotient
familial, la réforme le renforcera en le rendant plus réactif. Pour les travailleurs indépendants, cette demande permettra
également d’ajuster l’impôt en temps réel : ainsi, en cas par exemple d’une chute des prix agricoles provoquant une perte
de revenu, les exploitants agricoles pourront ajuster leur impôt en cours d’année. La transition vers le prélèvement à la
source sera assurée de manière simple, en ne soumettant pas à l’impôt les revenus de l’année 2017 entrant dans le champ
de la réforme, dès lors qu’il ne s’agit pas de revenus exceptionnels. La définition des revenus non exceptionnels figurera
dans la loi. Ainsi, les contribuables paieront en 2017 l’impôt sur leurs revenus perçus en 2016 et paieront en 2018 l’impôt
sur leurs revenus de 2018, sans interruption de la perception des recettes par le budget de l’Etat. Le projet de loi prévoira
des dispositions particulières de lutte contre l’optimisation, évitant que des contribuables majorent artificiellement leurs
revenus de l’année 2017.
Enfin, les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seront conservés : ainsi, un don
accordé en 2017 à une association ouvrira droit à un avantage fiscal en 2018, sans changement par rapport à la situation
actuelle.
COMMUNICATION : LES JEUX OLYMPIQUES DE RIO ET LA STRATEGIE DU SPORT DE HAUT NIVEAU POUR L’OLYMPIADE
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’Etat chargé des sports ont présenté une
communication relative aux Jeux olympiques de Rio et la stratégie du sport de haut niveau pour l’olympiade. Les Jeux
Olympiques d’été de Rio réuniront cette année près de 10 500 sportifs olympiques venus de 205 pays. La délégation
française sera la plus importante de l’histoire, avec 395 sportifs présents. La préparation des Jeux Olympiques : le modèle
français. De la pratique sportive pour tous à la performance : citoyenneté et insertion par le sport : Les grands champions
sont les ambassadeurs de la réussite sportive de la France, et peuvent susciter des vocations chez les plus jeunes. Le plan
d’actions « Citoyens du Sport » lancé en mars 2015 promeut le rôle essentiel du sport pour l’égalité et la citoyenneté dans
les quartiers prioritaires. L’intégrité physique et la santé des sportifs au cœur de la politique nationale du sport de haut
niveau : La France est à l’avant-garde de la lutte contre le dopage. Elle s’est inscrite dans une démarche active et
volontariste reconnue au plan international, en veillant à créer les conditions juridiques nécessaires à la mise en œuvre
complète du Code mondial antidopage, sous l’égide de l’Agence Française Antidopage (AFLD). D’une olympiade à l’autre :
l’ambition de la France pour les Jeux 2024 à Paris : Les Jeux de Rio constitueront une marche importante vers la
candidature de Paris 2024. La France doit y être présente pour incarner cette ambition à travers un programme d’héritage
durable qui impliquera l’ensemble des politiques publiques et du territoire national. En brillant sportivement, la
délégation française sera l’ambassadrice du projet de tout un pays. L’ambition sportive de la France à Rio : une cinquième
place au classement des Nations, un objectif ambitieux mais réaliste. Le sport de haut niveau français se porte bien : Les
sportifs français défendront les couleurs de la France dans 205 épreuves sur les 306 épreuves olympiques (189 aux JO de
Londres). Le niveau de performance atteint par les sportifs français dans les épreuves olympiques est un indicateur
encourageant à l’approche des JO. A l’image de l’équipe de Volley Ball et de Water-polo, la participation des équipes de
France en sport collectif est également historique. L’optimisation de la préparation olympique française dans un contexte
international ultra-compétitif : Les réformes engagées par l’Etat depuis 2012 ont contribué à améliorer l’accompagnement
des projets de performance des fédérations et à mieux protéger les sportifs : recentrage des missions de l’Institut national
du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) vers la performance olympique et paralympique ; homogénéisation
de l’offre de service « haut niveau » pour les sportifs sélectionnés et les fédérations sur tout le territoire ; création de
labels « Grand INSEP » pour garantir la qualité des services des établissements ; création du « Lieu unique » regroupant
l’ensemble des acteurs opérationnels de la préparation olympique et paralympique pour mutualiser les compétences et
optimiser les moyens pour mieux accompagner les fédérations. Mieux protéger les sportifs : La loi du 17 novembre 2015
vise à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale : création
d’une couverture sociale pour les sportifs ; protection des droits pour les sportives lors de leur maternité ; meilleure
sécurisation des statuts des sportifs paralympiques ; responsabilisation des fédérations et des clubs dans le suivi
socioprofessionnel des sportifs ; facilitation des accès aux concours, aux études, aux enseignements à distance et à
l’apprentissage ; prise en compte de leur activité sportive dans la validation d’acquis professionnels. Le Pacte de
performance complète la loi et permet à 176 sportifs de bénéficier d’un accompagnement socioprofessionnel, par la
signature de 185 contrats avec 90 entreprises. Par ailleurs, l’Etat consacre 9,5 M€ à des aides personnalisées pour les
sportifs de haut niveau. Des aides exceptionnelles (850 000 €) liées aux qualifications et à la préparation des JO, ont été
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versées lors des deux dernières années. Le Gouvernement lancera en octobre les états généraux du sport de haut niveau,
afin de préparer la génération 2024.
Pour toute question, tout besoin ou suggestion : contact@porte-parole.gouv.fr ; 01 49 55 81 16 / 58 84
Questions d’actualité, c’est : du lundi au vendredi, un maximum d’informations sur l’ensemble de l’action gouvernementale. En complément de
l’Essentiel.
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