close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Agrément dérogatoire donné à une opération

IntégréTéléchargement
Cour de discipline budgétaire et financière
Seconde section
Arrêt du 21 juillet 2016 « Agrément dérogatoire donné à une opération de défiscalisation
relevant de la loi du 23 juillet 2003 dite " loi Girardin " »
N° 210-722
--------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
--AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,
siégeant à la Cour des comptes, en audience publique, a rendu l’arrêt suivant :
Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1 er de son livre III, relatif à
la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies B dans sa
rédaction en vigueur à l’époque des faits ;
Vu les dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de
signature des membres du Gouvernement ;
Vu l’ensemble des textes relatifs aux attributions des membres des cabinets
ministériels ;
Vu le courrier du 1er juin 2012, enregistré au parquet général le 4 juin 2012, par lequel
le président de la quatrième chambre de la Cour des comptes a saisi le procureur général près
la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de
faits susceptibles de constituer des infractions relevant de la Cour de discipline budgétaire et
financière, passibles des sanctions prévues aux articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des
juridictions financières, concernant l’agrément d’une opération de défiscalisation relevant des
dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts, tel que modifié par la loi
n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, dite « loi Girardin » ;
Vu le réquisitoire du 26 juillet 2012 par lequel le procureur général, ministère public
près la Cour de discipline budgétaire et financière, a saisi de cette affaire le Premier président
de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Vu la décision du 29 août 2012 par laquelle le président de la Cour de discipline
budgétaire et financière a désigné en qualité de rapporteur Mme Marie-Dominique Périgord,
alors présidente de section de chambre régionale des comptes, en application de l’article
L. 314-3 du code des juridictions financières ;
Vu les lettres recommandées du 14 mars 2013, ensemble les avis de réception de ces
lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l’article L. 314-4 du code des
juridictions financières, le procureur général a informé de l’ouverture de l’instruction :
- M. Jean-Luc X... qui, nommé par arrêté du 21 juin 2007, a exercé les fonctions de
directeur du cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
jusqu’à l’intervention de l’arrêté du 10 juillet 2009 mettant fin à ses fonctions ;
- M. Thierry Y... qui, nommé par arrêté du 23 juillet 2007 a exercé les fonctions de
conseiller technique au cabinet du ministre, responsable de la cellule fiscale, jusqu’à
l’intervention de l’arrêté du 3 novembre 2010 mettant fin à ses fonctions ;
Vu la lettre du président de la Cour de discipline budgétaire et financière en date du
22 juillet 2013 transmettant au ministère public près ladite Cour le dossier de l’affaire, après
dépôt du rapport de Mme Périgord, en application de l’article L. 314-4 du code des
juridictions financières ;
Vu la lettre du procureur général, en date du 4 septembre 2013, informant le président
de la Cour de discipline budgétaire et financière de sa décision, après communication du
dossier de l’affaire, de poursuivre la procédure en application de l’article L. 314-4 du code des
juridictions financières ;
Vu les lettres recommandées du 9 septembre 2013, par laquelle le président de la Cour
de discipline budgétaire et financière a, en application de l’article L. 314-5 du code des
juridictions financières, transmis pour avis le dossier de l’affaire au ministre de l’économie et
des finances et au ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé
du budget, ensemble les avis de réception de ces lettres ;
Vu la décision du procureur général, en date du 15 février 2016, renvoyant MM. X...
et Y... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, conformément à l’article L. 314-6
du code des juridictions financières ;
Vu les lettres du 15 février 2016 par lesquelles le procureur général près la Cour de
discipline budgétaire et financière a informé MM. X... et Y... de sa décision de les renvoyer
devant la Cour ;
Vu les lettres recommandées adressées le 23 février 2016, par la greffière adjointe de
la Cour de discipline budgétaire et financière à MM. X... et Y..., les citant à comparaître le 24
juin 2016 devant la Cour de discipline budgétaire et financière et les avisant que,
conformément aux dispositions de l’article L. 314-8 du code des juridictions financières, ils
pouvaient prendre connaissance du dossier de l’affaire, produire un mémoire en défense et
faire entendre des témoins, ensemble les avis de réception de ces lettres ;
Vu le mémoire produit par Maître Dal Farra pour M. Y... le 30 mai 2016, ensemble les
pièces à l’appui ;
Vu le mémoire produit par Maître Grelon pour M. X... le 31 mai 2016, ensemble les
pièces à l’appui ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Entendu le rapporteur, Mme Périgord, résumant son rapport écrit, en application des
articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ;
Entendu le représentant du ministère public, résumant la décision de renvoi, en
application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ;
2
Entendu le procureur général en ses conclusions, en application de l’article L. 314-12
du code des juridictions financières ;
Entendu en leurs plaidoiries Maître Grelon, conseil de M. X... et Maître Dal Farra,
conseil de M. Y... ;
MM. X... et Y... ayant été invités à présenter leurs explications et observations, la
défense ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré ;
Sur la compétence de la Cour
1.
Considérant qu’en application du I de l’article L. 312-1 du code des
juridictions financières, la Cour de discipline budgétaire et financière est compétente pour
connaître des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de ses fonctions
par : « Toute personne appartenant au cabinet d’un membre du Gouvernement » (a) ou par
« Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat […] » (b) ;
2.
Considérant qu’en application de l’article L. 111-3 du code des juridictions
financières, la Cour des comptes est compétente pour « […] s’assure[r] du bon emploi des
crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et […] par les autres personnes
morales de droit public » ; qu’en conséquence, la Cour de discipline budgétaire et financière
est compétente pour connaître les infractions susceptibles d’avoir été commises, dans
l’exercice de leurs fonctions, par des personnes appartenant au cabinet d’un ministre, par
ailleurs fonctionnaires ou agents de l’État, sur déféré de la Cour des comptes, intervenu à la
suite d’un contrôle diligenté par la Cour des comptes ;
Sur l’absence d’avis du ministre de l’économie et des finances et du ministre
délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget
3.
Considérant que l’absence de réponse du ministre de l’économie et des
finances et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du
budget, aux demandes d’avis formulées le 9 septembre 2013 ne saurait faire obstacle à la
poursuite de la procédure, en application de l’article L. 314-5 du code des juridictions
financières ;
Sur la prescription
4.
Considérant qu’aux termes de l’article L. 314-2 du code des juridictions
financières : « La Cour ne peut être saisie après l’expiration d’un délai de cinq années
révolues à compter du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à application
des sanctions prévues […] » ; qu’en l’espèce, les faits dont le président de la quatrième
chambre de la Cour des comptes a saisi le ministère public près la Cour de discipline
budgétaire et financière par un courrier enregistré au parquet général le 4 juin 2012 sont
postérieurs au 4 juin 2007 ; qu’en conséquence ils ne sont pas couverts par la prescription de
cinq années instituée par les dispositions précitées ;
3
Sur la procédure
5.
Considérant que M. Y... soutient que certaines dispositions du titre 1er du livre
III du code des juridictions financières méconnaîtraient des stipulations de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
6.
Considérant, en premier lieu, que les membres nommés à la Cour de discipline
budgétaire et financière sont soumis aux dispositions statutaires applicables aux membres du
Conseil d’État et aux membres de la Cour des comptes ; qu’ils bénéficient des garanties
d’impartialité et d’indépendance attachées à leur statut respectif ; qu’il ressort en outre de la
jurisprudence constante du Conseil d’État que devant une juridiction administrative, doivent
être observées les règles générales de procédure, dont l’application n’est pas incompatible
avec son organisation ou n’a pas été écartée par une disposition expresse ; qu’au nombre de
ces règles sont comprises celles qui régissent la récusation ; que doit ainsi être écarté dans ses
différentes branches le moyen tiré d’une méconnaissance des principes d’indépendance et
d’impartialité des juridictions garantis par l’article 6-1 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
7.
Considérant en deuxième lieu qu’en vertu du dernier alinéa de l’article
L. 314-4 du code des juridictions financières le procureur général, auquel le dossier est
soumis lorsque l’instruction est terminée, peut décider le classement de l’affaire s’il estime
qu’il n’y a pas lieu à poursuites ; que les pouvoirs conférés au rapporteur par l’article L. 314-4
s’exercent au cours d’une phase administrative préalable à la décision du procureur général de
classer l’affaire par décision motivée ou de la renvoyer devant la Cour ; qu’en n’organisant ni
une procédure contradictoire ni un contrôle juridictionnel à ce stade de la procédure, les
dispositions des articles L. 314-3 et L. 314-4 ne méconnaissent pas les garanties des droits des
personnes pouvant faire l’objet d’enquêtes ou d’investigations préalables au renvoi d’une
affaire devant la Cour de discipline budgétaire et financière ; que s’agissant de l’information
spontanée d’une personne mise en cause, le dossier communiqué est le dossier complet de
l’affaire ; qu’en application des règles générales de procédure devant la juridiction
administrative, la personne mise en cause ainsi que son conseil, le cas échéant, disposent d’un
accès permanent au dossier et peuvent ainsi prendre connaissance jusqu’à comparution devant
la Cour des pièces éventuellement versées par le ministère public après la décision de renvoi ;
que la Cour ne pourrait fonder sa décision sur une pièce nouvelle versée au dossier sans avoir
mis l’intéressé à même de produire des observations sur celle-ci ; qu’en l’espèce, il n’est pas
soutenu par M. Y... que la mise en œuvre de ces garanties lui aurait été refusée, notamment
l’audition d’un témoin, l’organisation d’une confrontation de personnes mises en cause ou de
témoins, le versement d’éléments au dossier, avant ou depuis la notification de la décision de
renvoi ; qu’ainsi doit être également écarté, dans ses différentes branches, le moyen tiré d’une
méconnaissance des droits de la défense garantis par l’article 6-3 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
8.
Considérant enfin que s’il est soutenu que cette procédure méconnaitrait la
présomption d’innocence et le principe du secret de l’instruction, ce moyen n’est pas assorti
de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ;
Sur les faits
9.
Considérant que le 7 mars 2008, la société INFI a déposé une demande
d’agrément au profit de la compagnie d’aviation Air Caraïbes Atlantique en vue d’obtenir le
4
bénéfice de réductions d’impôt pour l’acquisition d’un avion Airbus A 330-300 sur la ligne
Paris-Cayenne ;
10.
Considérant qu’une première demande d’agrément, ayant le même objet,
déposée par le propriétaire de la compagnie Air Caraïbes Atlantique avait été rejetée, le
4 mai 2007, par le bureau des agréments de la direction générale des impôts, au motif qu’elle
concernait un projet de transport intercontinental, alors que les termes de l’instruction fiscale
applicable disposaient que l’investissement défiscalisé nécessitait d’avoir « pour objet exclusif
un trafic local ou régional (au sens géographique) ; les départements, territoires et
collectivités d’outre-mer [devant] constituer le "nœud" des liaisons aériennes. » ;
11.
Considérant qu’à l’appui de la nouvelle demande formulée le 7 mars 2008, est
invoquée la déclaration faite à Cayenne par le Président de la République le 11 février 2008,
appelant à aider par la défiscalisation toute compagnie qui viendrait concurrencer Air France
sur la ligne Paris-Cayenne ; que, selon la société INFI, « La réalisation de cet investissement
permettra l’arrivée d’un nouvel opérateur sur la ligne Paris-Cayenne, actuellement bastion
monopolistique de la compagnie Air France et offrira aux usagers de cette ligne la possibilité
de bénéficier de tarifs compétitifs, favorables aux désenclavement du département et à la
continuité territoriale avec la métropole. » ; qu’en outre, l’appareil serait principalement
utilisé sur cette ligne ; qu’en conséquence la société INFI demande alors que l’investissement
projeté bénéficie des dispositions du I de l’article 199 undecies B à concurrence de
57,4 millions d’euros ;
12.
Considérant que le directeur général des finances publiques, au regard de ses
réserves sur la rentabilité de l’investissement d’une part, et pour des raisons d’équité d’autre
part, alors que les demandes de défiscalisation pour des appareils affectés à des liaisons
transatlantiques, donc non exclusivement régionales, avaient fait jusqu’alors l’objet d’un refus
d’agrément, a sollicité l’approbation personnelle du ministre ; que le ministre a donné son
accord le 1er septembre 2008 à l’octroi d’un agrément provisoire « […] à titre dérogatoire et
exceptionnel […] compte tenu des spécificités que présente la Guyane, et de l’impact
économique et social très important de ce projet pour ce département » selon le courrier
envoyé par le chef de service de la fiscalité le 10 septembre 2008 à la société INFI ;
13.
Considérant que par courrier du 6 novembre 2008, la société INFI a fait savoir
au conseiller technique chargé de la cellule fiscale du cabinet du ministre, M. Y..., que
l’insuffisance du nombre des investisseurs ne permettrait pas de réaliser l’investissement en
2008, et qu’il souhaitait pouvoir le scinder en deux phases temporelles successives : une
première phase en 2008 par appel aux investisseurs et intervention, pour le solde, du
propriétaire d’Air Caraïbes Atlantique au moyen d’une avance, une seconde phase en 2009
pour, après une nouvelle levée de fonds auprès des investisseurs, rembourser cette avance ;
14.
Considérant que, le 28 novembre 2008, M. X..., directeur du cabinet du
ministre, a signé lui-même le courrier adressé à la société INFI, réservant une « suite
favorable à votre demande sur le principe d’une collecte principale en 2008 et d’une collecte
complémentaire en 2009 […] » et invitant la société à « […] se rapprocher, avant le
15 décembre prochain, du service compétent de la Direction générale des finances
publiques », précisant qu’il y aurait lieu de « modifier en conséquence l’accord de principe du
10 septembre 2008. » ; que, par suite, le chef du bureau des agréments de la direction générale
des finances publiques a signé une lettre en date du 27 avril 2009 relative à l’agrément et à ses
modalités ;
5
Sur la qualification juridique des faits
Sur le sens à donner à l’article 199 undecies B
15.
Considérant qu’aux termes du I de l’article 199 undecies B du code général des
impôts, « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier
d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils
réalisent dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles
Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d’une
entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou
artisanale relevant de l’article 34. […] La réduction d’impôt prévue au premier alinéa est
pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est réalisé […] » ; que
parmi les conditions pour bénéficier d’une réduction d’impôt figure celle d’avoir obtenu « un
agrément préalable du ministre chargé du budget […] » ; qu’il résulte de ces dispositions,
applicables à l’opération en cause, que la réduction d’impôt est subordonnée à l’acquisition du
bien productif et ne peut être obtenue qu’au titre de l’année d’acquisition ;
Sur la notion de « dépenses fiscales »
16.
Considérant que, selon les projets de loi de finances, les « dépenses fiscales »
sont des pertes de recettes directes résultant de dispositions législatives dérogatoires par
rapport aux normes fiscales de référence ; que ces régimes fiscaux dérogatoires représentent
des charges pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires ; qu’en
conséquence, « les dépenses fiscales » sont des dépenses, au sens des articles L. 313-3 et
L. 313-4 du code des juridictions financières ;
L’octroi d’un agrément fiscal en méconnaissance des conditions posées par le code
général des impôts (article L. 313-4 du code des juridictions financières)
17.
Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-4 du code des juridictions
financières, « Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui […] aura enfreint les règles
relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités,
établissements ou organismes mentionnés à ce même article […] ou qui, chargée de la tutelle
desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux
décisions incriminées sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1 » ;
18.
Considérant que la réduction d’impôt sur le revenu consentie à des
contribuables dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation lié aux investissements dans un
département d’outre-mer constitue « une dépense fiscale » ; qu’eu égard aux dispositions
rappelées au point 15, cette réduction ne peut être consentie qu’au titre de l’exercice au cours
duquel l’investissement a été réalisé ;
19.
Considérant que l’octroi d’un agrément reconnaissant la possibilité d’admettre
au bénéfice sur deux exercices de la réduction d’impôt liée à l’acquisition de l’Airbus A 330300 constituait une décision autonome, ne pouvant être regardée comme le prolongement de
l’agrément délivré par le ministre le 10 septembre 2008, qui ne prévoyait pas un tel
étalement ;
20.
Considérant qu’ainsi l’infraction définie par l’article L. 313-4 du code des
juridictions financières est constituée ;
6
L’engagement d’une dépense fiscale en l’absence de délégation de signature (article
L. 313-3 du code des juridictions financières)
21.
Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-3 du code des juridictions
financières : « Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses sans en
avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible de
l’amende prévue à l’article L. 313-1. » ;
22.
Considérant que les dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005
relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement prévoient d’une part
(article 1er) que « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la
République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet
acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire
d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires
des services placés sous leur autorité : 1° les secrétaires généraux des ministères, les
directeurs d’administration centrale […] », et que, d’autre part (article 2), « Les ministres et
secrétaires d’Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République
française, donner délégation pour signer tous actes, à l’exception des décrets, au directeur et
au chef de leur cabinet, ainsi qu’à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour
lesquelles délégation n’est pas donnée à l’une des personnes mentionnées à l’article
1er […] » ;
23.
Considérant qu’en matière d’agrément fiscal, en 2008 et 2009, avaient reçu
délégation de signature : le directeur général des finances publiques, le directeur de la
fiscalité, adjoint au directeur général, le chef du service juridique de la fiscalité et le chef du
bureau des agréments et rescrits ; qu’en application de l’article 1er de l’arrêté du 21 juin 2007
portant délégation de signature (cabinet) du ministre du budget, des comptes publics et de la
fonction publique « Délégation permanente [avait été] donnée à M. Jean-Luc X..., directeur
du cabinet, […] à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la
fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les
affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées à l’article
1er du décret du 27 juillet 2005 » ; qu’en conséquence, le directeur du cabinet du ministre
n’était pas compétent pour accorder l’agrément fiscal que constituait la lettre du 28 novembre
2008 signée par M. X... ;
24.
Considérant qu’ainsi l’infraction définie par l’article L. 313-3 du code des
juridictions financières est constituée ;
L’octroi d’un agrément fiscal dans des conditions dérogatoires, constituant un
avantage pécuniaire non justifié et entraînant un préjudice pour le Trésor (article L. 313-6
du code des juridictions financières)
25.
Considérant qu’aux termes de l’article L. 313-6 du code des juridictions
financières « Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, dans l’exercice de ses fonctions,
aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié,
pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme
intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d’une amende dont le
montant ne pourra être inférieur à 300 € et dont le maximum pourra atteindre le double du
traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l’infraction. » ;
7
26.
Considérant que dans sa lettre du 10 septembre 2008, le chef du service
juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques a fixé à 57 435 000 €,
le montant limite de l’aide fiscale allouée, sous réserve d’un agrément définitif et qu’aux
termes de cet agrément définitif intervenu par la lettre du 27 avril 2009 du chef du bureau des
agréments, le montant total pouvant ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu a été
limité à 56 270 165 € ;
27.
Considérant dès lors qu’il n’est pas avéré que les conditions de réalisation de
cette opération ont entraîné un préjudice pour le Trésor ; qu’ainsi, l’infraction définie par
l’article L. 313-6 du code des juridictions financières n’est pas constituée ;
Sur les responsabilités, les circonstances de l’espèce et l’amende
En ce qui concerne la responsabilité de M. Jean-Luc X...
L’infraction aux règles d’exécution des dépenses de l’État
28.
Considérant qu’en signant une lettre permettant d’accorder le bénéfice d’une
réduction d’impôts, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de
l’article 199 undecies B du code général des impôts, pour un motif touchant à l’extension de
l’avantage fiscal à 2009, M. X... a commis une infraction aux règles d’exécution des dépenses
de l’État, au sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;
L’engagement de dépenses en l’absence de délégation de signature
29.
Considérant qu’en sa qualité de directeur du cabinet, M. X... n’avait pas,
conformément à l’article 1er du décret du 27 juillet 2005, compétence en matière d’agrément
fiscal ; qu’en prenant une telle décision il a outrepassé sa compétence et engagé sa
responsabilité au sens des dispositions de l’article L. 313-3 du code des juridictions
financières ;
En ce qui concerne la responsabilité de M. Thierry Y...
L’infraction aux règles d’exécution des dépenses de l’État
30.
Considérant qu’en sa qualité de conseiller technique, chargé de la cellule
fiscale au cabinet du ministre, M. Y... a été destinataire de tous les courriers en provenance de
la société INFI, relatifs à l’acquisition d’un avion Airbus, dans le cadre d’une opération de
défiscalisation ;
31.
Considérant qu’alors qu’il était informé, en sa qualité de responsable de la
cellule fiscale du cabinet du ministre, du problème de régularité de la dérogation envisagée,
notamment par un courriel du 20 novembre 2008 du chef du bureau des agréments de la
direction générale des finances publiques sollicitant « le sens de la réponse souhaitée »,
M. Y... a explicitement donné son « Accord sur la solution proposée d’un report d’une partie
de la levée de fonds sur 2009 avec effet déduction fiscale sur les revenus 2009 (effet
budgétaire 2010) », avant de proposer la signature d’un courrier permettant
l’agrément définitif ; qu’il a présenté la demande de la société INFI comme « raisonnable » et
fait référence au courrier « apportant une réponse favorable » proposé par la direction
générale des finances publiques ;
8
32.
Considérant qu’ainsi, M. Y... se trouve à l’origine de l’irrégularité commise,
qu’il a enfreint les règles d’exécution des dépenses de l’État et engagé sa responsabilité au
sens de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières ;
L’engagement de dépenses en l’absence de délégation de signature
33.
Considérant que si M. Y... a contribué à ce que M. X... signe la lettre du 28
novembre 2008 qui a permis l’agrément définitif de l’opération, il n’est pas établi qu’il est à
l’origine de la substitution de la signature du directeur du cabinet du ministre à celle du
ministre lui-même ;
34.
Considérant que la responsabilité de M. Y... n’est pas engagée, sur le
fondement des dispositions de l’article L. 313-3 du code des juridictions financières ;
___
35.
Considérant que l’attention particulière portée à l’ouverture d’une liaison
aérienne Paris-Cayenne par le Président de la République, comme la survenance d’une
conjoncture économique et financière difficile et l’accord donné par le ministre au projet de
2008 ont pu constituer un contexte spécifique à la prise de décision ;
36.
Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et
des circonstances de l’espèce en infligeant à :
- M. Jean-Luc X... une amende de 150 euros ;
- M. Thierry Y... une amende de 500 euros ;
Sur la publication au Journal officiel de la République française
37.
Considérant qu’il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de
publier le présent arrêt au Journal officiel de la République française en application de
l’article L. 314-20 du code des juridictions financières ;
ARRÊTE :
Article 1er : M. Jean-Luc X... est condamné à une amende de 150 € (cent cinquante euros).
Article 2 : M. Thierry Y... est condamné à une amende de 500 € (cinq cents euros).
Article 3 : Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, le 24 juin deux mille seize,
par M. Toutée, président de la section des finances du Conseil d’État, président ; M. Boulouis,
conseiller d’État ; Mmes Vergnet et Coudurier, conseillères maîtres à la Cour des comptes.
Notifié le 21 juillet 2016.
9
En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce
requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.
Le président,
La greffière,
Henri TOUTÉE
Isabelle REYT
10
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
349 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler