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Cette interview a été realisée par Mme. Linda Cortey pour le

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W I RTS C H A F T
Luxemburger Wort
Freitag, den 22. Juli 2016
Loi de 1915 sur les sociétés
La vie des sociétés
Nouvelles constitutions
Reuter & Theisen s.à r.l.
Siège social: 25, rue Michel Stoffel, L-7793 Bissen
Capital social: 12.500 E (100 parts)
Associés: 1) Joël Reuter, employé
privé, demeurant à L-7793 Bissen
(50 parts); 2) René Theisen, indépendant, demeurant à L-6571 Osweiler (50 parts)
Objet: l'acquisition, l'aliénation, la
détention d'immeubles construits
ou à construire
Date de constitution: 7/4/2016
Silva Santana s.à r.l.
Siège social: 6, rue de la Gare,
L-3236 Bettembourg
Capital social: 12.500 E (100 parts)
Associée: Daniela Filipa Da Silva,
salariée, demeurant
à L-4540 Differdange
Objet: l'exploitation d'un restaurant et de café-bar avec débit
de boissons alcoolisées et non
alcoolisées
Date de constitution: 14/4/2016
Visual Scaffolding s.à r.l.
Siège social: 59, place de l'Hôtel
de Ville, L-3590 Dudelange
Capital social: 12.500 E
(1.250 parts)
Associés: 1) Alfonso García Frey,
chercheur, demeurant à F-57000
Metz (875 parts); 2) Damien Neuberg, gérant de société, demeurant à L-5836 Alzingen (375 parts)
Objet: le développement, la gestion et la commercialisation de
logiciels informatiques destinés
aux particuliers ainsi qu'aux
sociétés actives dans le secteur
informatique
Date de constitution: 13/4/2016
Harold s.à r.l.
Siège social: 217, route d'Esch,
L-1471 Luxembourg
Capital social: 12.500 E (100 parts)
Associés: 1) Evelyne Marie Jeanne
Raymonde Oosterlynck, indépendante, demeurant à B-6700 Arlon
(95 parts), 2) Harold Guillaume
Crespin, architecte paysagiste,
demeurant à B-6700 Arlon
(5 parts)
Objet: toutes prestations de jardinage paysagiste avec l'achat et la
vente des articles de la branche
d’activité, pépinière, tous travaux
d’aménagement de terrains, de
drainage et de canalisation
Date de constitution: 17/3/2016
Luxury Cars Drivers s.à r.l.
Siège social: 10, an Hinnefen,
L-3491 Dudelange
Capital social: 12.400 E (124 parts)
Associés: 1) Sébastien Brandenburger, mécanicien, demeurant
à L-4562 Niederkorn (50 parts);
2) Bruno Trembloy, chauffeur,
demeurant à L-3491 Dudelange
(74 parts)
Objet: l'exploitation d'une entreprise de location de voitures avec
chauffeurs; ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières se rattachant à son
objet social
Date de constitution: 13/4/2016
J'M Coiffure s.à r.l.
Siège social: 2B, Millewee,
L-7257 Walferdange
Capital social: 12.500 E (100 parts)
Associée: Maria Manuela Rosa
Anjos, demeurant
à L-7257 Hunsdorf
Objet: l'exploitation d'un salon
de coiffure
Date de constitution: 19/4/2016
Un pragmatisme efficace
Pour Me Charlier, la nouvelle loi donne plus de sécurité aux associés et aux actionnaires
représenter plus de 50 % du capital social d’une société anonyme
et se voir attribuer des droits financiers dont le contenu sera librement fixé par les statuts.
La nouvelle loi accorde aussi la
possibilité d’émettre des actions
sous le pair comptable ou encore
des actions d’inégales valeurs avec
un droit de vote proportionnel, ce
qui permet d’apporter une souplesse dans la structuration de l’investissement. C’est ce que demandent les professionnels.
INTERVIEW: LINDA CORTEY
Une institution du droit luxembourgeois a été fortement modifiée la
semaine passée. La loi sur les sociétés, qui a fêté ses 101 le mois
passé, intègre désormais une nouvelle forme juridique, la SAS, et codifie certaines pratiques. L'objectif
est d'offrir un cadre plus flexible et
plus sûr pour les entreprises, explique Me Isabelle Charlier, director,
spécialisée en droit des sociétés et
droit des affaires chez Wildgen.
Est-ce que les petits actionnaires
sont mieux protégés?
n
Qu'est-ce que la nouvelle loi
change pour les sociétés?
n
Elle ne va pas révolutionner le
droit des sociétés luxembourgeois. Elle le fait évoluer dans un
souci de pragmatisme. C’est important pour les acteurs de la place.
L’idée est de consacrer dans la loi
des pratiques qui existent déjà, de
corriger certaines imperfections
ou faiblesses de la loi et aussi d’introduire des nouveautés. Deux
principes sous-tendent la réforme.
La liberté contractuelle, c'est-àdire la liberté des associés de pouvoir constituer une société avec
une grande souplesse et une grande flexibilité. Et le principe de sécurité juridique, qui donne une
protection aux créanciers, aux actionnaires et aux personnes qui
entrent en contact avec la société.
Les actionnaires minoritaires peuvent désormais engager une action pour le compte de la société
à l’encontre des administrateurs ou
de membres du directoire ou du
conseil de surveillance. Ils doivent pour cela détenir au moins
10 % des voix. Les dommages et intérêts éventuels reviennent à la société. Jusqu’à présent, la jurisprudence refusait toujours cette action aux minoritaires.
Et cela améliore l'attractivité
du droit luxembourgeois?
n
Quelles sont les prochaines
étapes?
n
Une fois la loi promulguée, les sociétés auront deux ans pour mettre à jour
(PHOTO: GERRY HUBERTY)
leurs statuts, indique Me Charlier.
Oui, on peut dire qu’elle redynamise l’attractivité du droit des so- car notre régime des sociétés anociétés luxembourgeois pour les in- nymes et des S.à r.l. est beaucoup
vestisseurs. Elle modernise le ré- plus flexible. Néanmoins, la créagime de la société à responsabilité tion de ce régime en droit luxemlimitée (S.à r.l.). Sans exhaustivité, bourgeois est intéressante pour
je citerais quelques modifications: répondre par exemple aux invesle nombre maximum d’associés tisseurs français qui seraient ind’une S.à r.l. est porté à 100 alors téressés à rechercher une forme
qu’il est de quasimilaire à la SAS
rante
actuelfrançaise
au
lement, les S.à r.l.
Luxembourg. La
sont autorisées à
nouveauté
de
cette SAS luxemémettre des parts
bourgeoise est la
bénéficiaires,
très grande liberté
elles
peuvent
laissée aux assoégalement être
ciés dans la déterdotées d’un capimination des relatal autorisé. La
tions entre eux
nouvelle loi acdans les statuts et
corde également
dans la façon dont
plus de flexibiles pouvoirs sont
lité. Par exemple,
toute
société
répartis entre les
commerciale
différents organes
Me Isabelle Charlier
pourra émettre
de la société. Elle
des obligations.
est également inElle prévoit également une grande téressante pour les sociétés d’invariété de modifications touchant vestissement mais il y a un bémol
au régime des sociétés anonymes. quand même: ce n’est pas une société ouverte. Cela signifie qu’elle
ne peut pas émettre des actions au
n La loi crée une nouvelle forme de
public.
société, la Société par actions simplifiée (SAS). A quoi cela sert-il?
n Quelles sont les principales évoC’est une nouvelle forme qui s’ins- lutions concernant les actions et les
pire du droit français qui l’avait droits de vote?
adoptée en 1994. Il s’agit d’une société commerciale caractérisée par Elles sont multiples. La nouvelle
une grande liberté contractuelle. loi donne une assise légale à
En France, sa création avait été des pratiques qui existaient déjà,
motivée par la rigidité du cadre lé- comme les pactes de votation ou
gal de la société anonyme fran- encore l’action traçante qui est une
çaise. Au Luxembourg, nous ne action dont la performance est inl’avons pas tout de suite adoptée dexée sur le résultat d’une ou plu-
«
La
nouvelle
loi redynamise
l’attractivité du
droit des sociétés
luxembourgeois
pour les
investisseurs».
sieurs activités ou d’un ou plusieurs actifs d’une société. C'est un
instrument très apprécié par les
praticiens et couramment utilisé
dans les structurations d’investissements multiples.
La nouvelle loi clarifie les droits
dévolus au nu-propriétaire et à
l’usufruitier en cas de démembrement d’actions ou parts. Sauf
dispositions contraires des statuts,
les droits de vote sont alloués au
nu-propriétaire à l’exception des
décisions concernant l’affectation
des bénéfices qui sont réservées à
l’usufruitier et l’usufruitier a droit
au bénéfice que la société décide
de distribuer.
Une plus grande flexibilité est
accordée au régime des actions
sans droit de vote: elles pourront
Neuf ans pour voter la loi
Ce fut une longue gestation. Le projet
de loi sur la réforme du droit des sociétés a été déposé le 8 juin 2007. Il
aura fallu neuf ans pour qu'il soit voté. Cette lenteur s'explique par les
vives oppositions face à la première
mouture du texte. Le gouvernement
avait consulté des universitaires, spécialistes du droit luxembourgeois. Le
résultat était «très académique», note
Me Charlier. Les professionnels n'y
avaient trouvé que des défauts, le projet avait été enterré. Ce n'est qu'en
juin 2014 qu'il ressort des tiroirs avec
la création d'une sous-commission
dédiée au sein de la commission juridique. A partir de ce moment, le projet avance plus rapidement, jusqu'au
vote final le 13 juillet dernier.
(lc)
La loi devrait être applicable le 4e
jour qui suit sa publication au Mémorial. Elle devrait être promulguée dans les prochaines semaines, peut-être au mois d’août.
Les nouvelles sociétés constituées
après son entrée en vigueur devront l’appliquer immédiatement
et dans sa totalité. Les sociétés qui
existent déjà, auront alors deux ans
pour mettre à jour leurs statuts
conformément aux dispositions
impératives de la nouvelle loi. Durant cette période transitoire, la
législation actuelle continuera à
s’appliquer à toutes les dispositions préexistantes des statuts des
sociétés tandis que la nouvelle loi
sera immédiatement applicable à
toute question non régulée par les
statuts. Une revue des statuts devra être menée pour chaque société afin de vérifier leur conformité à la nouvelle loi.
Certaines voix ont plaidé pour
introduire des dispositifs plus anglosaxons dans le projet de loi? Qu'en
pensez-vous?
n
Les places financières sont fortement imprégnées de droit anglais ne serait-ce que par l’influence de la place financière de
Londres d’où la tentation de s’inspirer du droit anglo-saxon pour répondre aux besoins du marché.
L’introduction de la société en
commandite spéciale est un exemple d’introduction du concept de
limited partnership (un des dispositifs phares des centres offshores britanniques) en droit luxembourgeois. Mais ce n’est pas évident de transposer les concepts
anglo-saxons en droit luxembourgeois. Le droit anglo-saxon est surtout basé sur la jurisprudence. Notre droit est de tradition civiliste
et comprend un système de règles
habituellement codifiées. Nous
nous inspirons plutôt des droits
voisins belge et français.
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