close

Se connecter

Se connecter avec OpenID

Article 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IntégréTéléchargement
Siren : 51520251300021
Article 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
– OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées à chaque
acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande
implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Aucune condition
particulière ne peut prévaloir contre les CGV. PRESTO PIZZA vous fournit ses services sous
réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes CGV que PRESTO PIZZA sera libre de
modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière
version de ce document disponible en permanence le site internet http://www.prestopizzamontélimar.fr.
Article 2. DESCRIPTION DU SERVICE
PRESTO PIZZA fournit à ses utilisateurs plusieurs services en ligne parmi lesquels, la
possibilité de consulter la carte des menus, et de commander en ligne un repas en dehors des
heures d'ouverture du magasin (cf : page du site horaires) (ci-après dénommés collectivement
le « Service »). Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore
ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par PRESTO
PIZZA seront soumis aux présentes CGV. Vous avez conscience et acceptez le fait que le
Service vous est fourni « en l'état» et que PRESTO PIZZA ne peut être tenu pour responsable
des interruptions du Service liées au réseau de communication tant chez l'Internaute, que
dans ses infrastructures (les connexions étant délivrées par un tiers). Ce service n'est valable
que pour le magasin PRESTO PIZZA situé au 74 avenue jean jaurès 26200 Montélimar
Article 3. NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE VIE PRIVÉE
Les Données d'Inscription et éventuellement d'autres informations à votre sujet sont traitées
dans le cadre des principes mis en oeuvre par PRESTO PIZZA pour le traitement des
données personnelles de ses utilisateurs. Nous vous rappelons que, conformément à la Loi n°
78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit de
consultation, de modification et de retrait (sur demande envoyée par mail) de toutes données
personnelles portées à la connaissance de PRESTO PIZZA lors de l'utilisation du Service.
Enfin, nous vous informons que nous nous réservons le droit d'utiliser les Adresses IP
collectées tant pour identifier les Internautes lorsque nous y sommes contraints par une
autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et
de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour identifier
les Internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre
Site et de nos Services. Dans cette dernière hypothèse, nous serons ainsi en mesure de
transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification (et obtenir
ainsi votre radiation éventuelle), voire, si nous l'estimons nécessaire compte tenu de la nature
du non respect des présentes, transmettre votre adresse IP directement auprès des autorités
compétentes.
Article 4. OBLIGATION D'INSCRIPTION Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de :
fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé
dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les
«Données d'Inscription») et maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription
afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des
informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, PRESTO PIZZA serait en droit de
suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à
tout ou partie du Service. PRESTO PIZZA est soucieux du respect de la sécurité et de la vie
privée de ses utilisateurs. PRESTO PIZZA s'engage à ne pas diffuser les données que vous nous
avez communiqué.
Article 5. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
À l'issue de la procédure d'inscription, vous possédez un login (votre courriel) et un mot de
passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos comptes
et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre compte et/ou avec
votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement PRESTO PIZZA de toute
utilisation non autorisée de votre compte et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous
assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement. PRESTO PIZZA
ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de
manquement aux obligations du présent article 5.
Article 6. COMPORTEMENT DES MEMBRES
Toutes personnes ayant validé son inscription au Service se doit de respecter les présentes
CGV. Toute commande reçue par PRESTO PIZZA provenant d'un client internaute sera
donc considérée comme voulue par l'internaute en question. De plus, PRESTO PIZZA se
réserve le droit de vérifier la véracité et la crédibilité du client internaute par téléphone, et le
cas échéant, se réserve le droit de ne pas honorer une commande si celle-ci s'avère (après
vérification) factice ou illicite.
Article 7. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but
commercial quelqu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout
droit d'accès au Service.
Article 8. MODIFICATION DU SERVICE PRESTO PIZZA se réserve le droit de modifier à
tout moment ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du
Service, et ce, sans à avoir à vous en informer préalablement. PRESTO PIZZA ne pourra
être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification,
suspension ou interruption du Service.
Article 9. RÉSILIATION DU COMPTE
Vous reconnaissez à PRESTO PIZZA le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès
correspondant à votre compte et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot
de passe, et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si a de
PRESTO PIZZA bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec
les présentes CGV. PRESTO PIZZA peut également interrompre à tout moment la
fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en
application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous
reconnaissez et acceptez que PRESTO PIZZA sera en droit de désactiver ou supprimer à
tout moment et avec effet immédiat votre compte et tout dossier ou fichier présent dans ce
compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. De plus vous
reconnaissez que PRESTO PIZZA ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou
à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre accès au Service. Vous pouvez décider à
tout moment de supprimer votre compte utilisateur en formulant la demande par mail via la
page contact.
Article 10. GARANTIES Vous reconnaissez et acceptez expressément que : 1. Votre utilisation du
service se fait à vos risques et périls. le service vous est fourni sur la base d'un service " en l'état "
et accessible en fonction de sa disponibilité. PRESTO PIZZA ne fournit aucune garantie expresse
ou implicite, en ce y compris sans que cette énumération ne soit limitative les garanties afférentes
à la qualité et la compatibilité du service à un usage spécifique, et a la non violation des règles
d'utilisation du service par ses utilisateurs. 2. PRESTO PIZZA ne garantit pas que le service
répondra parfaitement à vos attentes ; le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu
de toute erreur ; les résultats qui peuvent être obtenu en utilisant le service
seront exacts et fiables ; la qualité de tous produits, services, informations obtenus par vous
sur le service seront à la hauteur de vos attentes, et que les défauts, s'il en existe, feront
l'objet d'une correction. 3. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits,
obtenus par vous de PRESTO PIZZA ou lors de l'utilisation du service ne sont susceptibles de
créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
Article 11. DIVERS
Les présentes CGV et la relation entre PRESTO PIZZA et les utilisateurs seront soumises
au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté
devant les tribunaux compétents de Valence.
Auteur
Документ
Catégorie
Без категории
Affichages
0
Taille du fichier
68 Кб
Étiquettes
1/--Pages
signaler